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Séance du 16 novembre 1999





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ACCORD AVEC LE MEXIQUE SUR L'ENCOURAGEMENT ET LA PROTECTION RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 479, 1998-1999) autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements. (Rapport n° 14 [1999-2000.])
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, je ne reprendrai pas l'analyse du texte de l'accord sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements signé avec le Mexique le 12 novembre 1998, ce texte étant pratiquement identique à celui de l'accord avec le Kazakhstan.
Je me contenterai de rappeler que la France arrive au sixième rang des investisseurs étrangers au Mexique. Cependant, cette position ne reflète pas la réalité des investissements des entreprises françaises, dont beaucoup investissent au Mexique à partir de leur filiale nord-américaine.
De fait, nombre d'entreprises françaises se sont installées au Mexique ou ont renforcé leurs positions depuis la signature de l'accord de libre-échange nord-américain, l'ALENA. Ainsi, France Télécom a profité de la privatisation de l'opérateur Telmex pour s'implanter sur le marché des télécommunications ; Gaz de France a investi 100 millions de dollars pour la distribution de gaz naturel dans la vallée de Mexico ; Alstom regroupe six filiales et 6 000 employés. D'autres grands groupes français, ainsi que certaines petites et moyennes entreprises qui se sont ouvertes à l'international, sont également présents au Mexique.
Le Mexique a adopté une législation libérale en matière d'investissements étrangers, investissements qu'il cherche à attirer afin de développer sa base productive. L'accord de protection et d'encouragement des investissements signé avec la France vient compléter ce dispositif incitatif. Il devrait permettre à nos entreprises de renforcer leurs positions sur le marché mexicain et, plus largement, de développer leurs exportations en direction du marché nord-américain.
Telles sont, monsieur le président, monsieur le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les quelques indications que je voulais vous donner en vous demandant d'autoriser l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Hubert Durand-Chastel, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, l'accord d'investissements entre la France et le Mexique est important. Il s'agit de conforter le statut de nos investissements dans un pays au potentiel économique fort, avec un marché de 100 millions d'habitants, mais à l'économie fragile.
Dans le bref temps qui m'est imparti, je concentrerai mon propos sur les particularités juridiques de l'accord franco-mexicain.
L'accord d'investissements signé avec le Mexique est, en effet, particulièrement intéressant, car il met bien en valeur les garanties juridiques très importantes qu'offrent de tels accords à nos entrepreneurs et même aux particuliers.
Les négociations avec le Mexique ont été délicates, car c'est un pays qui a une forte tradition « souverainiste ». La partie mexicaine souhaitait limiter la portée de l'accord pour garder la plus grande marge de manoeuvre possible en matière de contrôle des changes et de statut des investissements étrangers. Mais, sur tous les points en litige, des concessions réciproques ont permis de trouver un terrain d'entente.
Ainsi, la partie mexicaine voulait réduire le champ d'application de l'accord. Elle souhaitait notamment en exclure les créances liées à des transactions commerciales, l'ensemble de la dette publique ainsi que les biens qui ne sont pas directement liés à une activité économique.
Elle revendiquait, par ailleurs, que l'accord ne s'applique pas aux investissements effectués avant son entrée en vigueur, dérogeant en cela au principe constant selon lequel les protections offertes aux investisseurs sont valables pour les investissements passés et à venir.
Enfin, elle entendait limiter l'accord aux seuls investissements directs, ce qui aurait considérablement restreint la portée de l'accord, car nombre d'investissements français sont réalisés à travers des filiales implantées dans des pays tiers.
Ces demandes font donc ressortir, comme un négatif, le champ d'application extrêmement large des accords d'investissements en assurant la protection de tous les investissements économiques ou non de manière rétroactive.
Ce sont d'ailleurs les Etats parties eux-mêmes qui garantissent ces investissements contre tous les risques d'expropriation, de spoliation ou de destruction liés à un conflit, à une guerre ou à une révolution.
Le principe de la liberté des transferts, qui avait été contesté par le Mexique compte tenu de sa situation spécifique, a été maintenu avec un aménagement prévu par l'article 7 de l'accord. En cas de grave déséquilibre ou de menace de déséquilibre de la balance des paiements, il est possible d'appliquer exceptionnellement des restrictions aux transferts, à condition que ces restrictions s'inscrivent dans un programme conforme aux critères du FMI, le Fonds monétaire international, et qu'elles soient équitables et non discriminatoires.
Enfin, le Mexique répugnait à se soumettre, en cas de différend, à un arbitrage international, comme c'était encore le cas de la France voilà quelques années. Cependant, pour les investisseurs, le recours à un arbitrage international est une garantie importante. Il les assure qu'une solution indépendante et rapide sera trouvée à leurs difficultés. A cet égard, l'accord prévoit deux procédures : l'une, traditionnelle, concerne les différends entre Etats, l'autre, spécifique, les différends entre un investisseur et un Etat. Elle est régie par l'article 9 de l'accord. Sans entrer dans les détails de cette procédure, il suffit d'indiquer qu'elle offre toutes les garanties habituelles en matière de droit du commerce international et de l'arbitrage, en faisant appel à des organismes internationalement reconnus.
Cet accord d'investissement devrait favoriser le développement de la présence française au Mexique. La France doit ainsi mieux profiter de l'essor de l'économie mexicaine et du tremplin qu'il constitue pour la pénétration des marchés nord et sud-américains.
Si le Mexique connaît aujourd'hui une période d'incertitudes politique et économique, c'est un pays au fort potentiel, auquel s'intéressent nos principaux concurrents et partenaires. Il est nécessaire que la France y soit plus présente.
C'est pourquoi je vous propose, au nom de la commission des affaires étrangères, d'approuver le présent projet de loi. (Applaudissements.)
M. le président. Personne ne demande la parole dans la discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement des Etats-Unis du Mexique sur l'encouragement et la protection réciproques des investissements, signé à Mexico le 12 novembre 1998, et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.
(Le projet de loi est adopté.)

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