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Séance du 16 novembre 1999





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PROTOCOLE
À LA CONVENTION INTERNATIONALE
POUR LA CONSERVATION
DES THONIDÉS DE L'ATLANTIQUE

Adoption d'un projet de loi

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion du projet de loi (n° 501, 1998-1999) autorisant l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique. [Rapport n° 45 (1999-2000).]
Dans la discussion générale, la parole est à M. le ministre.
M. Charles Josselin, ministre délégué à la coopération et à la francophonie. Monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, le présent projet de loi a pour objet d'autoriser l'approbation du protocole de Madrid du 5 juin 1992 amendant la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, appelée, pour des raisons de commodité et pas nécessairement de meilleure compréhension, CICTA.
Cette convention, dont l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, plus connue sous le sigle anglo-saxon FAO,...
M. Emmanuel Hamel. Don't use it !
M. Charles Josselin, ministre délégué. ... a établi une commission, organisation internationale dotée d'un budget annuel, comprenant actuellement vingt-cinq membres, parmi lesquels l'Union européenne, plusieurs pays développés - le Canada, les Etats-Unis, le Japon, la France et le Royaume-Uni, au titre de leurs territoires d'outre-mer - ainsi que de nombreux pays en développement, dont les pays francophones comme le Gabon, la Tunisie, la Côte d'Ivoire ou la Guinée. Cette commission est chargée de l'évaluation et de la gestion des stocks de thonidés de l'Atlantique et de la Méditerranée.
La France a été membre de la CICTA pour tous les territoires relevant de sa souveraineté et riverains de l'Atlantique et de la Méditerranée - métropole et collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon - jusqu'à l'adhésion de la Communauté européenne en janvier 1997.
La compétence exclusive de la Communauté en matière de pêche maritime a amené la France à se retirer cette même année 1997 de la convention. Elle est néanmoins restée membre de l'organisation au titre de la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, non soumise aux dispositions du traité de Rome.
Le protocole de Madrid de 1992 a pour objet d'amender l'article X de la convention relatif au barème des contributions des parties contractantes, afin d'alléger la charge financière pesant sur les Etats en développement membres de l'organisation en augmentant les contributions des pays développés. La question du non-paiement des contributions par certains Etats connaissant des difficultés économiques majeures est en effet un problème récurrent, susceptible d'amener certains de ces pays à ne plus coopérer avec l'organisation.
Les implications financières sont relativement modestes, puisque la contribution française passera de quelque 82 000 francs aujourd'hui à 164 000 francs, somme qui représente 2 % du budget total de la commission.
L'approbation par la France, qui est actuellement le seul pays développé à n'avoir pas encore adhéré, permettra l'entrée en vigueur du protocole et l'adoption du nouveau règlement financier de la commission.
Telles sont, monsieur le président, madame le rapporteur, mesdames, messieurs les sénateurs, les principales observations qu'appelle le protocole de Madrid du 5 juin 1992, qui fait l'objet du projet de loi aujourd'hui proposé à votre approbation.
M. le président. La parole est à Mme le rapporteur.
Mme Danielle Bidard-Reydet, rapporteur de la commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne reviendrai pas sur les aspects techniques de ce protocole, qui ont déjà été évoqués par M. le ministre, pour insister sur deux aspects qui me paraissent importants afin de mieux en comprendre l'enjeu : le rôle de la CICTA dans la gestion internationale de la pêche aux thonidés, l'intérêt de la France en la matière.
La CICTA est une organisation reconnue, qui a des pouvoirs importants.
Elle a été créée par la convention adoptée à Rio le 14 mai 1966, sous l'égide de la FAO, Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture. Elle est en vigueur depuis 1969 et réunit aujourd'hui les principaux pays côtiers et pêcheurs.
La France est membre de cette organisation depuis l'origine. Depuis 1997, la Communauté européenne y a adhéré directement et s'est substituée aux pays européens qui en étaient membres. La France en est restée membre au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Cette convention a pour objet non pas de protéger les espèces mais d'organiser l'exploitation la plus rationnelle possible de la ressource alimentaire et économique que représentent les thonidés.
Le champ de compétence de la convention est très large. Le terme « thonidés » recouvre plus de trente espèces. Géographiquement, la zone de la convention couvre l'Atlantique, la Méditerranée et les Caraïbes.
Cette commission internationale effectue des recherches scientifiques qui servent de fondement aux mesures de gestion.
La réussite de cette organisation a conduit à en créer d'autres semblables comme celle qui gère les thonidés dans l'océan Indien.
La France a d'importants intérêts économiques dans la pêche aux thonidés.
Au titre de Saint-Pierre-et-Miquelon, l'intérêt matériel est très marginal, la pêche au thon y étant presque inexistante. En revanche, la flotte de métropole s'inscrit au second rang en Europe derrière la flotte espagnole.
La pêche dans les mers tempérées s'élève à environ 4 000 tonnes.
La pêche aux thons tropicaux représente l'essentiel des intérêts économiques de la France. En 1997, les captures s'élevaient à plus de 120 000 tonnes, soit 20 % de la production totale, et représentaient plus de 761 millions de francs.
Toutefois, l'Atlantique totalise un peu moins de la moitié des prises.
En conclusion, il faut souligner que les problèmes de la pêche ont pris une dimension internationale qui nécessite une coopération entre Etats pêcheurs et Etats côtiers. Le recours à des institutions multilatérales est devenu indispensable pour développer une pêche responsable.
A cet égard, le rôle de la CICTA est essentiel pour l'organisation de la pêche aux thonidés. Organisation reconnue et respectée à l'échelon international pour ses travaux de recherche scientifique, elle est aussi parvenue à faire respecter des mesures de gestion et de contrôle.
La France, compte tenu de l'importance de ses intérêts économiques, a donc intérêt à favoriser le bon fonctionnement de la CICTA en approuvant une répartition plus équitable du financement entre pays riches et pays pauvres. Cette nouvelle répartition conduira les pays développés à assumer une part du budget plus conforme à leurs avantages, soit les deux tiers du budget annuel.
Je vous propose donc d'approuver le présent projet de loi.
M. le président. Personne ne demande la parole dans le discussion générale ?...
La discussion générale est close.
Nous passons à la discussion de l'article unique.
« Article unique. - Est autorisée l'approbation du protocole visant à amender le paragraphe 2 de l'article X de la convention internationale pour la conservation des thonidés de l'Atlantique, fait à Madrid le 5 juin 1992 et dont le texte est annexé à la présente loi. »
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article unique du projet de loi.

(Le projet de loi est adopté.)15




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