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Séance du 16 novembre 1999





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DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI

M. le président. J'ai reçu de M. Jean-François Picheral et des membres du groupe socialiste et apparentés une proposition de loi relative à l'attribution de la nationalité française à tout étranger engagé dans les armées françaises qui a été blessé en mission, au cours ou à l'occasion d'un engagement opérationnel et qui en fait la demande.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 74, distribuée et renvoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.

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