Séance du 16 décembre 1999
M. le président. Par amendement n° 4, M. Gournac et les membres du groupe du Rasssemblement pour la République proposent d'insérer, après l'article 16, un article additionnel ainsi rédigé :
« Après l'article L. 444-3 du code du travail, il est inséré un article L. 444-4 ainsi rédigé :
« Art. L. 444-4. - L'employeur est tenu de laisser à tout salarié, désigné comme mandataire dans les conditions prévues à l'article 161 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, le temps nécessaire pour se rendre et participer aux assemblées générales des actionnaires de la société à la condition que le salarié mandataire ait reçu un nombre significatif de pouvoirs émis par d'autres salariés actionnaires.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent article. »
La parole est à M. Neuwirth.
M. Lucien Neuwirth. Il s'agit de mettre fin à une situation à la fois absurde et injuste. Actuellement, les salariés mandataires des salariés actionnaires sont dans l'obligation de prendre des congés pour participer aux assemblées générales d'actionnaires de leur entreprise, ce qui paraît quelque peu exagéré.
Cet amendement vise à permettre à ces salariés mandataires de bénéficier d'un « crédit d'heures » afin qu'ils puissent se rendre et participer aux assemblées générales, à la condition qu'ils aient reçu un nombre significatif de pouvoirs, ce qui semble tout à fait légitime.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean Chérioux, rapporteur. L'avis de la commission est favorable car cet amendement va dans le sens de l'article 16 que nous venons d'adopter. En effet, l'article 16 prévoit la possibilité de donner une formation aux représentants des salariés actionnaires qui siègent dans les conseils de surveillance des fonds communs de placements d'entreprise. En conséquence, il faut aussi leur donner le temps nécessaire pour exercer leur mandat, et ce sans les pénaliser de quelque manière que ce soit.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. La proposition contenue dans cet amendement serait une bonne idée à creuser dans le cadre de la réforme.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans les conclusions du rapport, après l'article 16.
TITRE III
DISPOSITIONS DIVERSES
Articles 17