Séance du 16 décembre 1999
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
M. le président.
M. le président a reçu de M. le Président du Conseil constitutionnel, par
lettre en date du 16 décembre 1999, le texte de la décision rendue par le
Conseil constitutionnel qui concerne la conformité à la Constitution de la loi
portant habilitation du Gouvernement à procéder, par ordonnances, à l'adoption
de la partie législative de certains codes.
Acte est donné de cette communication.
Cette décision du Conseil constitutionnel sera publiée au
Journal
officiel
, édition des lois et décrets.
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