Séance du 16 décembre 1999
DÉPÔT DE PROJETS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'adhésion de
la République française à la Convention internationale d'assistance mutuelle
administrative en vue de prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions
douanières (ensemble 11 annexes).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 137, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention établie sur la base de l'article K. 3 du traité
sur l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération
entre les administrations douanières (ensemble une annexe).
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 138, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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