Séance du 16 décembre 1999
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président.
J'ai reçu de MM. Gérard Le Cam, Robert Bret, Mme Marie-Claude Beaudeau, MM.
Guy Fischer, Jean-Luc Bécart, Mmes Danielle Bidard-Reydet, Nicole Borvo, MM.
Michel Duffour, Thierry Foucaud, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène
Luc, MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi
tendant à instaurer un coefficient multiplicateur entre le prix d'achat et le
prix de vente des fruits et légumes périssables non stockables en cas de crise
conjoncturelle.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 139, distribuée et renvoyée à
la commission des affaires économiques et du Plan, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
J'ai reçu de M. Guy Fischer, Mmes Nicole Borvo, Marie-Claude Beaudeau, M.
Jean-Luc Bécart, Mme Danielle Bidard-Reydet, MM. Robert Bret, Michel Duffour,
Thierry Foucaud, Gérard Le Cam, Pierre Lefebvre, Paul Loridant, Mme Hélène Luc,
MM. Jack Ralite, Ivan Renar et Mme Odette Terrade une proposition de loi
relative à la constitution d'une commission de contrôle nationale et
décentralisée des fonds publics accordés aux entreprises.
La proposition de loi sera imprimée sous le n° 140, distribuée et renvoyée à
la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
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