Séance du 16 décembre 1999
ERRATUM
A la suite du compte rendu intégral
de la séance du 29 novembre 1999
Page 6457, 2e colonne, à la 17e ligne de la question orale n° 667 de Mme
Marie-Claude Beaudeau à M le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie :
Au lieu de :
« Elle lui demande si une loi n'est pas devenue nécessaire
instituant une véritable séparation entre activités d'intérêt général et
activités financières concurrentielles, assurant une transparence et un
contrôle démocratique de la CDC par les citoyens et le Parlement et conservant
les personnels de la CDC et leur statut. »,
Lire :
« Elle lui demande si une loi n'est pas devenue nécessaire
rejetant toute véritable séparation entre activités d'intérêt général et
activités financières concurrentielles, assurant une transparence et un
contrôle démocratique de la CDC par les citoyens et le Parlement, conservant
l'ensemble des personnels et leur statut. »
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du jeudi 16 décembre 1999 à la suite des
conclusions de la conférence des présidents
Lundi 20 décembre 1999,
à
10 heures,
à
15 heures
et le
soir :
Ordre du jour prioritaire
1° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi de
finances pour 2000.
(La conférence des présidents a fixé au samedi 18 décembre 1999, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Projet de loi de finances rectificative pour 1999, adopté par l'Assemblée
nationale (n° 127, 1999-2000.)
(La conférence des présidents a fixé au samedi 18 décembre 1999, à 16
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 21 décembre 1999,
à
16 heures
et, éventuellement, le soir :
1° Dix-sept questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 629 de M. Jean Chérioux à M. le ministre des affaires étrangères
(Situation au Timor-Oriental) ;
- n° 648 de M. Claude Domeizel à M. le ministre de la défense (Nuisances
sonores causées par l'entraînement des élèves de l'école de l'air de
Salon-de-Provence) ;
- n° 646 de M. Jacques Pelletier à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Indemnisation pour les victimes de l'hépatite C) ;
- n° 652 de M. Fernand Demilly à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Situation du lycée Henri-Potez à Méaulte
[Somme]) ;
- n° 623 de M. Bernard Fournier à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Avenir des tribunaux de commerce) ;
- n° 630 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Contrat de plan en Haute-Loire) ;
- n° 641 de M. Serge Franchis à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Entretien des ouvrages d'art de franchissement de canaux) ;
- n° 609 de M. Dominique Braye à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Application de la loi sur les animaux dangereux et errants) ;
- n° 635 de M. François Marc à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Renouvellement de la flotte de pêche) ;
- n° 651 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Prime compensatrice ovine) ;
- n° 656 de M. Francis Grignon à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Contribution représentative du droit de bail sur les locations
de chasse en Alsace-Moselle).
- n° 649 de M. Jean-Claude Carle à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Coût des interventions des collectivités locales sur le
domaine de l'Etat) ;
- n° 636 de M. René Marquès transmise à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Danger de la chasse au sanglier dans les
Pyrénées-Orientales) ;
- n° 637 de M. Joseph Ostermann à M. le ministre de l'intérieur (Elargissement
des missions du fonds de garantie contre les accidents de la circulation) ;
- n° 654 de Mme Josette Durrieu à M. le ministre de l'intérieur (Financement
des services départementaux d'incendie et de secours) ;
- n° 657 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'intérieur
(Adhésions des collectivités locales à des associations) ;
- n° 653 de M. Ivan Renar à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Concentrations dans la presse régionale).
Ordre du jour prioritaire
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, portant création de
la chaîne parlementaire (n° 142, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission mixte paritaire sur le projet de loi
modifiant le code général des collectivités territoriales et relatif à la prise
en compte du recensement général de population de 1999 pour la répartition des
dotations de l'Etat aux collectivités locales (n° 130, 1999-2000).
Mercredi 22 décembre 1999,
à
15 heures
et, éventuellement, le
soir :
Ordre du jour prioritaire
Conclusions de la commission mixte paritaire ou nouvelle lecture du projet de
loi de finances rectificative pour 1999.
(La conférence des présidents a fixé à l'ouverture de la discussion
générale le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 18 janvier 2000,
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions
sera fixé ultérieurement) :
- n° 599 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche
(Situation des entrepreneurs de travaux forestiers) ;
- n° 621 de M. Auguste Cazalet à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Recommandations de l'IATA concernant le contrôle
aérien) ;
- n° 626 de M. Gérard Delfau à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Situation des diffuseurs de presse et des libraires) ;
- n° 634 de M. Nicolas About à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Moyens de lutte contre la douleur) ;
- n° 638 de M. Philippe Richert à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Conséquences de la baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux
d'entretien) ;
- n° 640 de M. Yann Gaillard à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Titres exigés des médecins de prévention) ;
- n° 645 de M. Alain Dufaut à M. le ministre de l'intérieur (Découpage des
cantons) ;
- n° 647 de M. Jean-Patrick Courtois transmise à M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie (Assujettissement à la TVA des subventions
d'investissement) ;
- n° 658 de M. Bernard Cazeau à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie
(Monopole de Gaz de France sur l'importation et l'exportation de gaz naturel)
;
- n° 659 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Financement des équipes de préparation et de suite du reclassement des
travailleurs handicapés) ;
- n° 660 de M. Pierre-Yvon Trémel à M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie (Situation de l'enseignement bilingue
français-breton) ;
- n° 661 de M. Jean-Pierre Raffarin à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Développement des magasins
d'usine) ;
- n° 663 de M. René-Pierre Signé à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Problèmes de l'élevage ovin) ;
- n° 664 de Mme Danielle Bidard-Reydet à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Taxe professionnelle de Pantin) ;
- n° 665 de M. Jean Pépin à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et moyennes
entreprises, au commerce et à l'artisanat (Validation de la qualification
professionnelle des coiffeurs non diplômés) ;
- n° 667 de Mme Marie-Claude Beaudeau à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Réforme de la Caisse des dépôts et consignations)
;
- n° 668 de M. Hubert Haenel à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Régionalisation du transport ferroviaire de voyageurs) ;
- n° 670 de M. Josselin de Rohan à M. le ministre de l'intérieur
(Réglementation des « rave party ») ;
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Eloge funèbre d'Alain Peyrefitte.
Ordre du jour prioritaire
3° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 392,
1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 18 janvier 2000, à 18 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe ;
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 17 janvier 2000.)
Mercredi 19 janvier 2000,
à
15 heures
et le soir :
Ordre du jour prioritaire
Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi n°
86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 392,
1998-1999).
Jeudi 20 janvier 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, modifiant la loi
n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (n° 392,
1998-1999).
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
Lundi 24 janvier 2000,
à
9 h 30
et à
14 h 45 :
Réunion du Parlement en Congrès pour le vote sur :
- le projet de loi constitutionnelle relatif au Conseil supérieur de la
magistrature ;
- le projet de loi constitutionnelle relatif à la Polynésie française et à la
Nouvelle-Calédonie.
(Le temps de parole imparti à l'orateur de chaque groupe a été fixé à dix
minutes maximum ; les deux scrutins auront lieu dans les salles voisines de
l'hémicycle.)
Mardi 25 janvier 2000,
à
10 h 30
et à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif à
la modernisation et au développement du service public de l'électricité (AN, n°
1840).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 24 janvier 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à une heure trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 24 janvier 2000.)
Mercredi 26 janvier 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
création d'un Conseil de l'emploi, des revenus et de la cohésion sociale (CERC)
(n° 19, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 25 janvier 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer
le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais
traitements à enfants (n° 125, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 25 janvier 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 27 janvier 2000,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour réservé
1° Proposition de loi de M. Pierre Fauchon tendant à préciser la définition
des délits non intentionnels (n° 9 rect., 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 25 janvier 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi de M. Serge Lagauche et des membres du groupe socialiste
et apparentés relative à la protection des trésors nationaux et modifiant la
loi n° 92-1477 du 31 décembre 1992 relative aux produits soumis à certaines
restrictions de circulation et à la complémentarité entre les services de
police, de gendarmerie et de douane (n° 444, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 26 janvier 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Proposition de loi de M. Bernard Joly tendant à permettre la dévolution
directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place
de l'Etat (n° 325, 1998-1999).
Mardi 1er février 2000,
à
10 heures
et à
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit
communautaire dans le domaine des transports (n° 484, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 31 janvier 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 31 janvier 2000.)
Mercredi 2 février 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage (n° 460, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 1er février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 1er février 2000.)
Jeudi 3 février 2000 :
A
9 h 30 :
Ordre du jour prioritaire
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 460, 1998-1999).
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une
commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 480, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mardi 1er février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la discussion
générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun
groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 1er février 2000.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance, avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Suite de l'ordre du jour du matin.
A N N E X E I
Questions orales sans débat inscrites
à l'ordre du jour de la séance du mardi 21 décembre 1999
N° 629. - M. Jean Chérioux se propose d'interroger M. le ministre des
affaires étrangères sur la situation au Timor-Oriental. Il souhaite, en
particulier, connaître l'aide qu'apporte la France à ce pays et les
conséquences juridiques qu'elle a tirées de l'accession de ce nouvel Etat à
l'indépendance.
N° 648. - M. Claude Domeizel rappelle à M. le ministre de la défense les
nombreuses actions menées pour alerter son ministère sur les nuisances sonores
occasionnées par les avions Tucano de l'école de l'air de Salon. Les élus et
les habitants des quatre départements concernés se mobilisent régulièrement
sans qu'aucune réponse satisfaisante leur soit apportée. Ces avions, qui
décollent plusieurs fois par semaine de Salon pour différents exercices
(survols à basse altitude, voltige), engendrent des nuisances sonores dépassant
notablement les seuils admis par le code de la santé publique. Les tentatives
d'amélioration telles que l'étalement des exercices dans l'espace et dans le
temps, n'ont pas donné satisfaction. Les nuisances persistent et continuent à
dégrader les conditions de vie des habitants et à mettre en danger la vocation
touristique de ces régions. Aussi, il lui demande quels moyens pourraient être
mis en oeuvre dès à présent pour que cesse définitivement une situation qui
perdure et affecte gravement toute une région.
N° 646. - M. Jacques Pelletier appelle l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
à la santé et à l'action sociale sur la situation des victimes de l'hépatite C
contractée lors de transfusions sanguines. Il lui indique le cas malheureux
d'une personne de son département qui, ayant subi plusieurs transfusions en
1986 suite à un accident de la circulation, a découvert en 1990, à l'occasion
d'une intervention chirurgicale, qu'elle était porteuse du virus de l'hépatite
C. Selon les experts qui se sont penchés sur le dossier, il ne peut y avoir
d'autre cause de contamination que la transfusion. C'est pourquoi, il lui
demande si, comme pour les victimes du sida et selon l'avis du Conseil d'Etat,
une indemnisation des victimes de l'hépatite C contractée lors d'une
transfusion sanguine est prévue ?
N° 652. - M. Fernand Demilly attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation du
lycée professionnel Henry-Potez de l'Aérospatiale à Méaulte dans la Somme. Le
carnet de commandes d'Airbus n'a jamais été aussi bien garni et la quantité
d'avions à livrer assure du travail pour plusieurs années d'autant que
l'association récente Aérospatiale-Matra Dasa constitue un nouvel atout
considérable. Dans ces circonstances, il est indispensable d'amplifier la
formation des professionnels de l'Aéronautique. Or, depuis trois ans, le lycée
professionnel de l'Aérospatiale, à Méaulte dans la Somme, est prêt à développer
ses possibilités d'accueil et de formations dans le cadre d'un contrat
d'association. Cette demande n'a pu aboutir lors des rentrées de 1996, de 1997
et de 1998 en raison de l'insuffisante dotation destinée à l'académie d'Amiens.
En conséquence, il lui demande si l'on peut espérer que les moyens nécessaires
seront attribués à ce projet pour la prochaine rentrée.
N° 623. - M. Bernard Fournier demande à Mme le garde des sceaux, ministre de
la justice, de bien vouloir lui indiquer quel est l'état de la réflexion du
Gouvernement sur la question du devenir des tribunaux de commerce, notamment
sur la question des greffes, mais aussi sur la réforme de la carte judiciaire.
S'agissant des greffes, il la remercie de lui préciser si elle entend, compte
tenu des réformes des tarifs télématiques, revenir sur le statut d'officier
ministériel qui régit la profession. Sur le même sujet, il souhaite connaître
l'état d'avancement des travaux de la commission tarifaire qu'elle a annoncée
en février 1998. Concernant la réforme de la carte judiciaire, le décret du 30
juillet 1999 a annoncé la suppression de 36 des 227 tribunaux de commerce dans
le ressort de 8 cours d'appel. Si chacun s'accorde sur la nécessité d'une
réorganisation du paysage des juridictions consulaires, il lui demande de lui
confirmer que la concertation avec les professionnels et les élus locaux est à
la base de sa réflexion sur les suppressions de tribunaux et, subsidiairement,
il souhaite connaître l'avis de la chancellerie relativement au maintien du
tribunal de grande instance de Montbrison dans la Loire, qui, actuellement,
fait office de tribunal de commerce.
N° 630. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les très graves conséquences
pour le département de la Haute-Loire du contrat de plan à venir dans
l'hypothèse où l'Etat s'en tiendrait à l'enveloppe annoncée de 875 millions de
francs pour sept ans. Il lui rappelle que pour le précédent contrat de plan,
une enveloppe de 1,350 milliard de francs avait été prévue. Il tient également
à lui rappeler que l'enveloppe annoncée ne permettra pas la réalisation
d'opérations routières absolument indispensables : raccordement de Brioude à
l'A 75, contournement du Puy-en-Velay, travaux entre Yssingeaux et le
Puy-en-Velay... Il lui demande donc si l'Etat envisage d'abonder ou non
l'enveloppe annoncée.
N° 641. - M. Serge Franchis attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le problème de domanialité que
posent les ouvrages de franchissement des canaux. Depuis que VNF (Voies
navigables de France) ne participe plus financièrement à la réparation ou à la
reconstruction des ponts, sauf cas particuliers, certains de ces ouvrages
présentent un état d'entretien alarmant. En effet, la jurisprudence établit que
les ponts appartiennent au même domaine public que la voie portée et non à
celui de la voie franchie. Cependant, il était, jusqu'ici, de pratique courante
de réserver au gestionnaire de la voie routière la charge de l'entretien de la
chaussée, censée préexistante au canal, à l'exclusion de l'entretien de la
superstructure des ponts, partie du domaine public fluvial. Aucun transfert de
domanialité n'ayant été opéré par la loi, les collectivités territoriales
devraient demeurer exonérées de l'obligation d'entretien de ces ouvrages. Il
lui demande s'il partage cette manière de voir et s'il envisage d'intervenir
incessamment à ce sujet qui fait d'ailleurs l'objet d'une réflexion confiée au
conseil général des ponts et chaussées.
N° 609. - M. Dominique Braye appelle l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche au sujet des textes d'application de la loi n°
99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants. Plus de six
mois après la promulgation de cette loi, les décrets d'application ne sont
toujours pas publiés, alors que la mise en pratique de cette loi était, il y a
un an, présentée comme extrêmement urgente. On s'attendait donc à la
publication rapide des décrets d'application. Seul un arrêté du 27 avril 1999,
établissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, a été
publié, mais il comporte de nombreuses zones d'ombre, rendant son application
hasardeuse. En conséquence, il souhaite savoir quand seront enfin pris par les
services du ministère les décrets d'application de la loi n° 99-5 du 6 janvier
1999.
N° 635. - M. François Marc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les critères retenus pour le dispositif de
renouvellement de la flotte de pêche. Par circulaire du 25 septembre 1999, il a
annoncé la délivrance d'une enveloppe nationale de 5 000 kW (dont 2 010 kW pour
la région Bretagne), afin de permettre des opérations de renouvellement de
navires, à puissance équivalente au sein de la flotte de pêche. Les demandes
effectuées en ce sens en Bretagne, excédant l'enveloppe attribuée, ont fait
l'objet d'un classement par la commission régionale de modernisation et de
développement de la flotte de pêche artisanale et des cultures marines
(COREMODE). Au nombre des dossiers examinés figurent les cas des bateaux à
vocation mixte de « goémonier-coquiller ». Or, en application du décret du 8
janvier 1993 et en particulier de son article 7, un navire exerçant
exclusivement l'activité de goémonier ne nécessite pas de permis de mise en
exploitation. Par contre, un navire polyvalent, ayant une activité
complémentaire contingentée, doit obtenir ce permis. Dans ce cas, c'est la
puissance globale du navire et non celle utilisée effectivement pour les
activités contingentées qui est retenue pour son octroi. Il va de soi que, dans
un souci d'efficacité maximale, la COREMODE est naturellement tentée d'écarter
les dossiers des coquillers si fortement handicapants pour l'enveloppe globale
de kilowatts à répartir, puisque l'activité de pêche ne représente qu'une
période de trois à quatre mois par an, le reste du temps étant consacré au
goémon. Le problème ainsi soulevé crée une situation inéquitable pour les
activités plurielles. Il risque hélas de se reproduire à chaque COREMODE si un
biais n'est pas trouvé pour assurer une prise en considération de l'activité de
pêche contingentée, et d'elle seule, dans le dispositif de renouvellement de la
flotte. Par conséquent, il serait intéressant d'envisager, dans le cadre de ce
dispositif, que la puissance des navires ne soit prise en compte qu'au prorata
de l'activité de pêche effectivement contingentée. Cette modification de la
réglementation se traduirait en outre par une réduction de la puissance de la
flotte prise en compte dans le cadre plus général des plans d'orientation
pluriannuels, en harmonie avec les dispositions européennes.
N° 651. - M. Jean-Pierre Demerliat attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur l'avenir de la production ovine et plus
particulièrement sur les inquiétudes des éleveurs ovins du département de la
Haute-Vienne. L'année 1999 aura été marquée par une baisse des cours pour les
éleveurs ovins et la prime compensatrice ovine (PCO) s'avère insuffisante pour
rattraper la perte de revenus enregistrée. En Haute-Vienne, où le nombre
d'exploitants ovins est évalué à 2 800 pour un troupeau de 460 000 brebis,
l'inquiétude des éleveurs est donc grande. La réforme du calcul de la PCO
envisagée par la Commission européenne ne fait qu'accroître leurs craintes, car
la mise en place d'une prime forfaitaire ne permettrait pas de compenser une
chute des cours. Il lui demande donc si des moyens supplémentaires ne
pourraient pas être dégagés pour compenser les pertes subies, d'une part, et de
bien vouloir tout mettre en oeuvre pour garantir un montant de PCO permettant
de faire face aux aléas du marché dans le cadre de la modification éventuelle
du mode de calcul de cette prime, d'autre part.
N° 656. - M. Francis Grignon attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences de l'article 12
de la loi de finances rectificative pour 1998 (n° 98-1267 du 30 décembre 1998)
remplaçant les droits d'enregistrement à la charge des locataires par une
contribution annuelle représentative du droit de bail à la charge quant à elle
des bailleurs. Alors que le droit de bail était traditionnellement payé
directement par le locataire de la chasse, la commune doit désormais acquitter
la nouvelle contribution puis la récupérer auprès du locataire. Cette mesure
soulève un certain nombre de difficultés dans le cas des locations de chasse
par les communes d'Alsace et de Moselle. En effet, ces dispositions ne trouvent
pas une application satisfaisante du fait des dispositions particulières du
droit local, car les communes d'Alsace et de Moselle gèrent la chasse pour le
compte des propriétaires fonciers. De plus, ces nouvelles dispositions créent
un échelon supplémentaire dans la perception de la contribution, ce qui a pour
effet de transférer la responsabilité de la déclaration et du paiement de la
contribution à la commune. Ainsi, la mise en oeuvre de cette contribution
impose aux communes des procédures supplémentaires ce qui ne va pas dans le
sens d'une simplification administrative. Il lui demande donc s'il ne serait
pas envisageable de revenir à la situation antérieure d'un droit payé
directement par les locataires de la chasse.
N° 649. - M. Jean-Claude Carle appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conditions de prise en
charge par les collectivités territoriales de travaux se déroulant sur le
domaine de l'Etat. En raison du désengagement de l'Etat, et, souvent devant
l'urgence des situations, les communes et départements sont amenés à se
substituer à l'Etat et à prendre à leur charge des travaux routiers dont la
responsabilité lui incombe. Les collectivités assurent la maîtrise d'ouvrage,
mais la maîtrise d'oeuvre reste de la compétence des directions départementales
de l'équipement, ces dernières facturant au prix fort leurs prestations. Ces
opérations, selon une réponse récente fournie par la préfecture de Haute-Savoie
sur un cas précis, à savoir la réalisation de giratoires sur la RN 201, sont
réputées non éligibles au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur
ajoutée, la préfecture arguant que ces travaux ont été réalisés sur des biens
n'entrant pas dans le patrimoine des collectivités. En effet, l'article 54 de
la loi de finances pour 1977 n° 76-1232 du 29 décembre 1976, modifié par la loi
n° 88-1149 du 29 décembre 1988, exclut du bénéfice du FCTVA les dépenses
d'investissement qui ne sont pas effectuées sur des biens destinés à être
incorporés dans le patrimoine des collectivités locales. L'article 1er du
décret n° 89-645 du 6 septembre 1989 confirme ce principe général. Cette
situation paraît douteuse et, finalement, scandaleuse à un double titre : d'une
part, est-il normal que les collectivités territoriales aient à se substituer à
l'Etat pour la réalisation de travaux sur son domaine ? D'autre part, comment
accepter ce qu'il faut bien appeler un véritable « racket », à savoir la
non-éligibilité, au FCTVA, de ces travaux, travaux dont il tire profit sans
vergogne, d'une part, en encaissant la TVA y afférente, d'autre part en
facturant des honoraires au titre de la maîtrise d'oeuvre ? Ces travaux sont
normalement à la charge de l'Etat. Il lui rappelle que les nombreux élus
locaux, de tous bords, attendent une réponse précise. Il lui demande s'il va
mettre fin à cette situation totalement anormale, notamment en rendant
éligibles au FCTVA les dépenses sur les infrastructures routières d'Etat
réalisées par les collectivités territoriales ?
N° 636. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur le grave danger que représente, dans le
département des Pyrénées-Orientales, la chasse au gros gibier que constitue le
sanglier. Le sanglier, espèce très prolifique depuis l'introduction des laies
espagnoles, suite à la peste porcine des années passées, a proliféré d'une
façon considérable, à telle enseigne que, malgré la destruction de plusieurs
milliers d'unités chaque année, les dégâts provoqués, au niveau agricole et au
niveau des biens, sont considérables. C'est la raison pour laquelle, trois à
quatre jours par semaine, des battues mobilisant plusieurs dizaines de
chasseurs par équipe ont lieu dans les forêts du département des
Pyrénées-Orientales. Le danger de ces battues est constitué par le fait que les
chasseurs, constituant chaque équipe, sont amenés à utiliser des projectiles à
balles, et non plus à chevrotine comme antérieurement, cela ayant été décidé
par le législateur. Antérieurement, une distance de 150 mètres était considérée
comme obligatoire entre les lieux de chasse et les sites bâtis, la portée des
projectiles à plomb étant très limitée (environ 100 mètres). Il n'en est plus
de même aujourd'hui, depuis l'utilisation des balles, d'autant plus que les
chasseurs ont acquis des carabines à canon rayé dont la portée des projectiles
atteint plus de 2 000 mètres. Chaque jour de chasse, des accidents et des
incidents se produisent en raison des dangers représentés par la distance
parcourue par les balles et, dans une année cynégétique, plusieurs morts sont à
déplorer soit parmi les chasseurs, soit parmi les promeneurs. Actuellement, la
crainte existe au niveau des populations sédentaires ou périodiques des
contreforts pyrénéens, ainsi que des promeneurs ou ramasseurs de champignons,
en raison de l'utilisation des projectiles à balles. Pour éviter tout nouvel
accident et pour rassurer les populations, il lui demande s'il compte revoir
cette législation pour exiger une distance minimale de 1 000 mètres entre les
lieux de tir et les habitations. -
Question transmise à Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement.
N° 637. - M. Joseph Ostermann attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les charges croissantes supportées par les collectivités
locales en matière de services d'incendie et de secours. La loi n° 96-369 du 3
mai 1996 relative à la départementalisation des services d'incendie et de
secours prévoit le transfert à l'échelon départemental de tous les moyens
humains et matériels affectés à ces services. Les collectivités locales doivent
ainsi faire face à un alourdissement des charges qui leur incombent du fait de
la conjonction de trois facteurs principaux : le coût lié à la mise en place
des nouvelles structures départementales, le rattrapage des disparités de
moyens entre communes et, enfin, un accroissement des interventions sur
accidents de la route ; accroissement dû à l'augmentation constante du nombre
de véhicules à moteur en circulation et exigeant une plus grande disponibilité
des sapeurs-pompiers ainsi que l'acquisition de matériel de plus en plus
spécialisé et sophistiqué. Ainsi, afin de permettre aux collectivités locales
d'assurer leurs missions dans de bonnes conditions et d'alléger le poids de ces
charges, il lui demande s'il ne serait pas envisageable d'élargir les missions
du fonds de garantie contre les accidents de la circulation afin de prévoir le
versement d'indemnités aux services d'incendie et de secours en fonction du
nombre de leurs interventions lors d'accidents de la route et en fonction du
nombre de sapeurs-pompiers présents dans chacun des départements. Ce fonds,
prévu à l'article L. 421-1 du code de assurances, est alimenté, notamment, par
les contributions des entreprises d'assurance et des assurés assises sur les
primes et cotisations perçues ou versées. Une telle mesure ne grèverait
nullement le budget de ce fonds dont la mission initiale d'indemnisation des
victimes d'accidents dont l'auteur n'est pas assuré, perd de son acuité du fait
du renforcement de la législation et des contrôles en matière d'obligation de
souscription d'une assurance auto.
N° 654. - Mme Josette Durrieu attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la croissance des budgets des services départementaux
d'incendie et de secours (SDIS) correspondant aux besoins de ressources
nouvelles induits par la départementalisation (intégration départementale et
harmonisation inéluctable des différents régimes de travail, application du
nouveau régime indemnitaire des sapeurs-pompiers volontaires...) et qui pèse
très lourdement sur les collectivités territoriales. Les conséquences de la loi
n° 96-370 du 3 mai 1996 ne semblent pas avoir été, à l'époque, correctement
évaluées. Pour illustrer ces difficultés, dans les Hautes-Pyrénées, l'effort
produit par les collectivités locales s'élèvera à 8 millions de francs, soit
une augmentation de la participation de 13 % au budget des services d'incendie
pour l'exercice 2000. En l'absence de prise en compte de ces difficultés et
d'un engagement significatif de l'Etat, les élus locaux, très fortement
impliqués dans le fonctionnement des SDIS, s'inquiètent du bon fonctionnement à
venir de ce service vital à la sécurité. En conséquence, elle lui demande
quelles sont les mesures d'affectation de ressources nouvelles au financement
de cette réforme qui peuvent être rapidement concrétisées afin d'alléger les
charges de plus en plus lourdes qui incombent aujourd'hui aux collectivités
locales ?
N° 657. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les adhésions par les collectivités locales à des associations.
En vertu du code général des collectivités territoriales, les collectivités
règlent par leurs délibérations les affaires de leur ressort (art. L. 2121-29
pour les communes, L. 3211-1 pour les départements, L. 4221-1 pour les
régions). Alors que les départements et les régions ont des compétences
largement spécialisées, le conseil municipal détient une compétence de droit
commun. Pour autant, la limite à l'action d'une collectivité reste l'intérêt
local dans le respect de la compétence des autres collectivités. Cette notion
d'intérêt local ne reçoit cependant pas de définition précise et il appartient
à la collectivité de décider, sous le contrôle du juge administratif, si telle
affaire relève de ses attributions. Cette situation est particulièrement vraie
pour les communes. Une difficulté apparaît lorsque, par délibération, une
collectivité décide d'adhérer à une association. En effet, alors que l'octroi
de subventions à une association est strictement encadré par le juge
administratif, l'adhésion ne fait pas l'objet de jurisprudence fournie. Le
problème s'accroît lorsque la collectivité souhaite adhérer à une association
dont l'objet dépasse l'intérêt local : le contrôle de légalité alors opéré par
le représentant de l'Etat dans le département risque de s'appuyer plus sur des
questions d'opportunité que de légalité. C'est ainsi qu'en Haute-Vienne la
commune d'Aixe-sur-Vienne a adhéré à l'association ATTAC (Association pour la
taxation des transactions financières pour l'aide aux citoyens). Le préfet a
alors fait part de ses doutes quant à la satisfaction d'un intérêt communal par
cette adhésion et a demandé au maire d'indiquer en quoi cette dernière
répondait à cette satisfaction. La limite entre la légalité et l'opportunité
devient ténue. En conséquence, il souhaiterait savoir dans quelle mesure une
collectivité peut adhérer à une association loi de 1901 à vocation nationale ou
internationale. La vocation nationale ou internationale de l'association ne
peut-elle pour la commune avoir un intérêt local ?
N° 653. - M. Ivan Renar attire l'attention de Mme le ministre de la culture et
de la communication sur les conséquences des phénomènes de concentration en
cours dans la presse écrite et notamment dans la presse quotidienne régionale.
Il lui demande quelle peut être l'intervention de l'Etat afin de garantir la
liberté de la presse, le pluralisme de l'information et des rédactions ?
A N N E X E I I
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 18 janvier 2000
N° 599. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture
et de la pêche sur les difficiles conditions d'exercice du métier
d'entrepreneur de travaux forestiers (ETF). Il lui rappelle qu'actuellement
deux cas de figure se présentent pour cette profession : soit le travailleur de
travaux forestiers est employé d'entreprise et connaît les problèmes de bas
salaires, de formation, de saisonnalité, soit l'entrepreneur - souvent seul -
ne peut faire face aux dépenses induites par l'achat d'équipements ou le
règlement des charges. Il lui rappelle également que son chiffre d'affaires
varie dangereusement au regard des aléas du marché, des contraintes climatiques
et de la pression de la concurrence. Il lui rappelle enfin, dans la perspective
de la future loi sur la forêt et le bois, qu'un statut du travailleur et de
l'entrepreneur des travaux forestiers apparaît indispensable. Les travailleurs
de travaux forestiers (salariés et entrepreneurs) constituant le maillon le
plus sensible de la filière bois, il lui demande donc quelles mesures il entend
prendre afin d'apporter une solution aux graves difficultés de cette
profession.
N° 621. - M. Auguste Cazalet souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur le mécontentement suscité
auprès des compagnies aériennes en raison de l'augmentation des vols retardés
par le contrôle de trafic aérien dans le ciel européen. Selon cette
association, qui regroupe 263 compagnies aériennes, ces retards auraient
progressé de 16 % en 1998 et, sur les six premiers mois de 1999, le nombre de
vols retardés par le contrôle aérien aurait augmenté de 74 % par rapport à la
même période de 1998. Dix millions de passagers voyageant dans les pays de
l'Union européenne seraient concernés en 1999. Les transporteurs, à qui ces
retards auront coûté 5,4 milliards de dollars en 1998, réclament une
amélioration des méthodes de gestion ainsi qu'un renforcement des
investissements, afin de pouvoir bénéficier d'un meilleur service. Tout en
recommandant la privatisation totale ou partielle du contrôle aérien, le
président de l'IATA reconnaît toutefois que cela ne réglerait qu'une partie des
problèmes et préconise la mise en place d'un espace aérien unique et une
planification permanente afin que la capacité de circulation soit augmentée sur
le réseau européen en temps voulu là où cela est nécessaire. Ces questions
seront vraisemblablement évoquées lors de la réunion des ministres des
transports de la conférence européenne de l'aviation civile qui se tiendra en
janvier prochain. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position de la
France sur ce sujet.
N° 626. - M. Gérard Delfau attire l'attention de Mme le ministre de la culture
et de la communication sur la dégradation continue des conditions de travail et
de la rémunération des diffuseurs de presse et des libraires. Le gonflement des
titres (périodiques et ouvrages), la gestion opaque des Nouvelles Messageries
de la presse parisienne (NMPP), la fuite en avant de la plupart des éditeurs
conduisent à des stocks excessifs (50 % d'invendus) et à un système de
facturation qui fait peser sur le petit dépôt l'avance de trésorerie qui
devrait incomber aux éditeurs et aux messageries. Si rien n'est fait, les
kiosques à journaux ainsi que les dernières librairies indépendantes vont
disparaître, l'écrit sera devenu pur objet de consommation et notre
civilisation sera atteinte en plein coeur. Il lui demande quelles mesures
d'urgence elle compte prendre pour faire face à cette situation alarmante.
N° 634. - M. Nicolas About attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur les moyens actuellement mis en oeuvre dans la
lutte contre la douleur. Notre pays accuse un retard considérable en matière de
traitement de la douleur. Sans doute notre culture judéo-chrétienne, qui
considérait la souffrance physique comme une forme de rédemption, n'est pas
étrangère à ce phénomène. Mais le corps médical a également sa part de
responsabilité : enfermé dans une technicité toujours plus poussée, il a
négligé la prise en compte des souffrances du malade, occupé qu'il était à
soigner les causes du mal plutôt que ses effets. Trop longtemps, la lutte
contre la douleur est restée le parent pauvre de la médecine. Il lui rappelle
qu'un plan ministériel anti-douleur a été mis en place par son prédécesseur. Ce
plan comportait des mesures intéressantes, notamment l'utilisation
d'antalgiques puissants à destination des enfants et la disparition du carnet à
souches qui limitait, de manière absurde, les prescriptions de certains
produits morphiniques par les médecins. Il regrette néanmoins que ce plan
triennal fasse l'impasse sur le renforcement des moyens actuellement mis à la
disposition des services hospitaliers anti-douleur. Au sein des hôpitaux de
l'Assistance publique, ces centres sont encore rattachés aux services
d'anesthésie-réanimation. En conséquence, ils ne sont pas prioritaires dans
l'affectation des moyens qui sont globalement mis en oeuvre dans ces services.
Pourtant, dans certains centres, beaucoup de médecins font preuve d'un très
grand dévouement auprès de leurs patients et travaillent sans relâche pour les
soulager. Faute de moyens en personnel, ils sont aujourd'hui débordés, alors
que l'état de leurs patients nécessiterait un examen et des soins approfondis.
Est-il normal de faire patienter pendant des heures dans une salle d'attente
des personnes qui souffrent parfois le martyre, pour une simple consultation
avec un spécialiste ? Il lui demande donc quelles mesures elle entend prendre
pour améliorer les services anti-douleur de l'Assistance publique. A quand un
renforcement de leurs moyens financiers et humains ? A quand une véritable
reconnaissance de ces centres spécialisés qui réalisent un travail remarquable
et souvent méconnu auprès des malades ?
N° 638. - M. Philippe Richert appelle l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur les conséquences inattendues
mais fâcheuses de la baisse de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) à 5,5 % sur les
travaux d'entretien. Cette mesure, salutaire pour l'activité de ce secteur et
la lutte contre le travail au noir, risque de mettre nombre d'artisans dans de
grandes difficultés, en asséchant leur trésorerie. En effet, alors qu'ils
achètent les matériaux à leurs fournisseurs avec une TVA de 20,6 %, ils la
facturent à leurs clients à 5,5 %. Ne pouvant récupérer cette TVA de 20,6 %
qu'avec un fort décalage dans le temps (les demandes de remboursement de TVA ne
peuvent être formulées que trimestriellement, voire annuellement au mois
d'avril pour les petites entreprises), ces professionnels se retrouvent
systématiquement créditeurs vis-à-vis des services fiscaux. Ces différentiels
de trésorerie se chiffreraient souvent à plusieurs centaines de milliers de
francs par an, mettant bon nombre d'artisans dans des situations financières
difficiles, notamment vis-à-vis de leurs banques. Il lui demande donc quelles
mesures le Gouvernement entend prendre pour parer au plus vite à ce problème,
et notamment s'il envisage de permettre aux professionnels de formuler leurs
demandes plus tôt, et d'accélérer les procédures de remboursement en
vigueur.
N° 640. - M. Yann Gaillard rappelle à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarié qu'un décret n° 82-453 du 28 mai 1982 a indiqué que les médecins
candidats à une fonction de médecin de prévention devaient être titulaires du
certificat d'études spéciales de médecine du travail. Toutefois, le décret
précise que le certificat n'est pas obligatoire pour le médecin se trouvant
déjà en fonction dans les administrations avant la date d'entrée en vigueur
dudit décret. Ensuite, un décret n° 95-680 du 9 mai 1995 a modifié le décret du
28 mai 1982 en reprenant exactement les mêmes articles. C'est-à-dire qu'il
précise que les dispositions en cause ne s'appliquent pas aux médecins se
trouvant déjà en fonction dans les administrations avant la date en vigueur du
décret, soit en conséquence le 9 mai 1995. Plus récemment, une loi n° 98-535 du
1er juillet 1998, dans son article 28, a repris les termes des décrets du 28
mai 1982 et du 9 mai 1995, mais en oubliant les dérogations. Elle précise qu'à
titre exceptionnel les docteurs en médecine exerçant en tant que médecin de
prévention ou médecin du travail pouvaient poursuivre leur activité à condition
de suivre un enseignement théorique sanctionné par des épreuves de contrôle.
Par circulaires, diverses autorités ministérielles ont indiqué que la loi du
1er juillet 1998 ne s'appliquait pas aux médecins recrutés avant le 9 mai 1995
- c'est-à-dire que ceux-ci pouvaient poursuivre leurs activités de médecin de
prévention ou du travail sans avoir à reprendre des études spéciales. Il lui
demande donc, faute d'avoir obtenu une réponse lors de la séance de questions
orales sans débat du mardi 26 octobre dernier, de bien vouloir confirmer cette
interprétation qui a pour conséquence d'éviter à des médecins exerçant dans
l'administration des fonctions de médecin de prévention ou du travail depuis de
nombreuses années, de reprendre des études dans des conditions au demeurant
encore mal organisées dans les universités, en vue d'obtenir un certificat
spécial qui n'était nullement exigé au moment de leur prise de fonction.
N° 645. - M. Alain Dufaut appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur les échos parus dans la presse concernant un éventuel redécoupage des
cantons avant les élections cantonales de 2001. En effet, il semblerait, à la
lecture de ces articles, que le Gouvernement envisage de ne pas procéder à un
redécoupage global avant mars 2000, date butoir pour une telle opération selon
les dispositions de l'article 7 de la loi n° 90-1103 du 11 décembre 1990,
interdisant tout redécoupage des circonscriptions électorales dans l'année
précédant l'échéance normale de renouvellement des assemblées concernées. Cette
décision serait motivée par une fiabilité insuffisante du contenu du
rencensement des populations effectué cette année, ce qui semble pour le moins
curieux. Par ailleurs, cette rumeur ne manque pas de surprendre si l'on se
réfère à la réponse apportée par monsieur le ministre des relations avec le
Parlement lors d'une séance de questions orales sans débat le mardi 15 juin
1999, lequel précisait : « s'agissant des cantons, le Gouvernement étudiera
également les inégalités démographiques entre cantons confirmées ou révélées
par le recensement. Il pourrait être amené à corriger, par décret en Conseil
d'Etat, conformément aux dispositions de l'article L. 3113-2 du code général
des collectivités locales, les inégalités de représentation les plus
importantes ». Le Conseil constitutionnel, dans une décision des 1er et 2
juillet 1986, précisait que le redécoupage électoral doit être déterminé sur
des « bases essentiellement démographiques ». Même si ce principe général est
appliqué de manière moins stricte aux conseils généraux afin d'assurer une
représentation des composantes territoriales du département, certaines
inégalités sont flagrantes. C'est le cas notamment pour le département de
Vaucluse, qui comprenait déjà, sur la base du recensement de 1990, 467 075
habitants, et qui, selon les estimations tirées du recensement de cette année,
franchirait la barre des 500 000 habitants. Or, les conseillers généraux de
Vaucluse sont seulement au nombre de 24, dans un département pourtant
essentiellement rural. Par comparaison, le département des
Alpes-de-Haute-Provence compte 30 conseillers généraux pour 130 888 habitants,
d'après les chiffres du recensement de 1990. Cet écart démographique
nécessiterait manifestement un redécoupage des cantons du département de
Vaucluse allant dans le sens d'une augmentation considérable du nombre de ses
représentants. Pour toutes ces raisons, il s'interroge sur les véritables
motivations du Gouvernement en la matière et lui demande, si ces rumeurs sont
confirmées, de reconsidérer sa position et de procéder à un redécoupage des
cantons dans les départements les plus sous-représentés en nombre de
conseillers généraux.
N° 647. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la question de l'assujettissement à la TVA des subventions
d'investissement. Dans le cas précis où une commune perçoit une subvention
d'investissement du conseil régional, du conseil général ou des fonds
européens, pour la construction d'une usine-relais et que celle-ci choisit
d'entrer dans le régime normal d'assujettissement à la taxe sur la valeur
ajoutée (TVA), les services fiscaux semblent considérer que cette subvention
est un montant toutes taxes comprises (TTC) et que, par conséquent, la commune
est redevable de la TVA sur la subvention octroyée par les collectivités
publiques citées précédemment. Ce raisonnement conduit à rendre imputable à la
TVA toutes les recettes d'investissement, ce qui paraît pour le moins
paradoxal. Lorsque les communes optent pour ce mode de fonctionnement, il
semblerait logique que seules les recettes de fonctionnement soient assujetties
à la TVA. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'action que le
Gouvernement entend mener dans ce domaine pour permettre aux communes de
bénéficier de subventions d'investissement d'autres collectivités locales non
imposables à la TVA.
N° 658. - M. Bernard Cazeau souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur la question du monopole, conféré par la loi de 1946 à
Gaz de France sur l'importation et l'exportation de gaz naturel. Il est connu
que Elf Aquitaine Gaz étudie actuellement la possibilité d'implanter un
terminal méthanier au Verdon, à l'embouchure de la Gironde. Avec une capacité
annuelle de réception de 3,5 milliards de mètres cubes de gaz naturel, cet
investissement d'environ 350 millions d'euros permettrait de fournir aux
industriels, et plus généralement aux consommateurs du Sud-Ouest, un
approvisionnement en gaz naturel à un coût compétitif. En effet, avec le déclin
du gisement de Lacq, l'éloignement des points d'importation existants situés
principalement dans le Nord de la France conduira, pour les prochaines années,
à une hausse sensible des coûts d'amenée du gaz dans le Sud-Ouest. Un terminal
méthanier au Verdon aurait donc un impact positif sur la compétitivité des
industries consommatrices de gaz dans la région. Mais sa faisabilité est
subordonnée à la possibilité pour Elf Aquitaine et ses filiales gazières, et en
particulier Gaz du Sud-Ouest, d'importer librement du gaz naturel, ce qui
implique la modification de la loi de 1946 qui confère à Gaz de France un
monopole sur l'importation de gaz naturel. Dans la mesure où l'intérêt du
terminal du Verdon ne fait aucun doute pour la région et le Grand Sud-Ouest,
mais aussi pour la sécurité de l'approvisionnement gazier de la France, il
souhaiterait connaître les mesures qu'il entend mettre en oeuvre.
N° 659. - M. Georges Mouly attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur le problème posé par les financements des EPSR (Equipes
de préparation et de suite du reclassement des travailleurs handicapés) qui, de
1975 à 1999, ont été financées par l'Etat à 75 %, les 25 % devant être trouvés
auprès d'autres partenaires, départements par exemple. Or, depuis le mois
d'août 1999, suite à la convention d'objectifs passée entre le ministère de
l'emploi et de la solidarité, le secrétariat d'Etat à la santé et à l'action
sociale et l'AGEFIPH (Association générale du fonds d'insertion pour les
personnes handicapées), celle-ci se substitue à l'Etat en cette matière. En
conséquence, s'il ne doute pas que l'AGEFIPH compte remplir ses engagements, il
s'inquiète du fait que l'Etat n'étant plus présent, les divers partenaires -
entre autres les départements - hésitent à maintenir leur participation.
N° 660. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur les moyens
nécessaires à mettre en oeuvre pour faire face à la croissance constatée de
l'enseignement bilingue français-breton. Le souhait de 88 % des habitants de
Basse-Bretagne de conserver la langue bretonne, l'avis favorable de 80 %
d'entre eux à son enseignement sont des signes évidents de la volonté des
habitants de Bretagne de maintenir un élément essentiel de leur culture. Dans
la partie bretonnante, les 5 000 élèves des classes bilingues (public, privé et
Diwan) représentent 1,7 % de la population scolaire. Au rythme actuel de 18 à
20 % d'augmentation annuelle des enfants dans les classes bilingues, cette
proportion sera vraisemblablement de 5 % en l'an 2005. Dès lors, il est
indispensable de prendre en compte les prévisions d'effectifs pour les années à
venir, et de créer ainsi des conditions favorables au développement de
l'enseignement bilingue, autant du point de vue de l'ouverture des classes que
du point de vue du recrutement et de la formation des enseignants. En ce qui
concerne l'école associative Diwan, il est utile de rappeler que son action est
complémentaire aux autres filières de l'enseignement bilingue, grâce notamment
à son système pédagogique par immersion. Malheureusement, son développement est
menacé par un statut mal adapté ; en témoigne la décision récente de M. le
préfet de la région Bretagne de porter devant la juridiction administrative une
délibération du conseil régional subventionnant la rénovation de bâtiments
municipaux de Carhaix, destinés notamment à l'accueil d'un lycée. Aussi, la
rentrée 2000-2001 se préparant dès à présent, l'association Diwan s'inquiète à
juste titre de son futur statut. En conséquence, il lui demande quelles mesures
il entend prendre pour répondre aux attentes des parents des filières
bilingues, en matière d'ouverture de classes, de recrutement et de formation
des enseignants. Il lui demande également de bien vouloir lui faire un point de
situation sur les négociations en cours avec l'association Diwan.
N° 661. - Le 19 novembre 1999, M. Jean-Pierre Raffarin demande à Mme le
secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à
l'artisanat quelle est la politique de l'Etat quant au développement des
magasins d'usine en France.
N° 663. - M. René-Pierre Signé souhaite faire partager à M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche son inquiétude et ses réflexions sur la situation
très précaire de l'élevage ovin, tout particulièrement celui qui est implanté
dans la vaste zone du bassin d'élevage de bovins allaitants. En effet, dans ces
régions, l'élevage des ovins fut, et reste dans une certaine mesure, surtout le
fait d'éleveurs bovins à l'herbe, qui trouvaient là une activité idéalement
complémentaire à leur spéculation principale. Nul n'ignore l'évolution
désastreuse subie par cette activité. De la concurrence néo-zélandaise, dès la
fin des années soixante dix, à la politique agricole commune de 1992 en passant
par la trop faible organisation de producteurs morcelés et par le changement
des habitudes de consommation, les causes du déclin sont aussi anciennes que
multiples. Elles dépassent non seulement le cadre de cette question, mais
encore, hélas ! les possibilités d'une relance aussi déterminée soit-elle. La
concurrence entre les viandes n'oppose désormais que la viande bovine, d'une
part, le porc et la volaille, d'autre part. L'agneau et le mouton semblent à
présent voués à occuper une frange, non négligeable, mais néanmoins secondaire
du marché des produits carnés. Cependant, plusieurs éléments positifs pour
l'élevage ovin sont apparus ces dernières années. La baisse continue des cours
de l'agneau a conduit les éleveurs à réduire leurs coûts, en inventant par
exemple les bergeries tunnels ; elle a également accéléré l'émergence de
filières de produits de qualité. D'autre part, l'élevage d'ovins retrouve
beaucoup de sa pertinence dans le contexte des contrats territoriaux
d'exploitation. En effet, cette production permet de valoriser les surfaces
herbagères sans recourir à l'extensification quasi permanente dont on observe
les effets pervers en élevage bovin allaitant. Il revient aujourd'hui aux
partenaires publics et professionnels d'explorer ces pistes. Il souhaite donc
connaître son point de vue sur les perspectives des élevages mixtes d'ovins et
de bovins allaitants. Il aimerait aussi savoir si une action volontariste de
l'Etat en vue d'encourager et d'accompagner la relance de ce profil
d'exploitations agricoles semble pertinente au Gouvernement ?
N° 664. - Mme Danielle Bidard-Reydet attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le contentieux existant entre la
ville de Pantin et son ministère, concernant le versement de recettes de taxe
professionnelle. En effet, dès 1992, la municipalité de Pantin a engagé une
procédure judiciaire pour obtenir le paiement des compensations prévues par la
loi, suite à la réforme de la taxe professionnelle et d'exonérations accordées
aux entreprises. Le ministre du budget accepte de verser la somme de 7,5 MF sur
la base de l'évaluation des services fiscaux, mais ne prend pas en compte
l'actualisation de cette somme. La ville a procédé à l'évaluation de son
préjudice et l'a estimé à 20 MF de l'époque soit 41 MF en francs d'aujourd'hui.
Elle lui demande de restituer à la ville de Pantin l'intégralité des
compensations réactualisées auxquelles elle a droit.
N° 665. - La loi n° 96-603 du 5 juillet 1996, en précisant la loi de 1946, a
introduit une possibilité pour les coiffeurs non diplômés mais justifiant d'une
grande qualification professionnelle de pouvoir, après validation de celle-ci
par une commission nationale, exploiter personnellement un salon de coiffure à
établissement unique. Il s'avère toutefois que les demandes de reconnaissance
de capacité professionnelle font dans de nombreux cas l'objet de refus alors
que leurs auteurs répondent aux conditions prévues par la réglementation et
présentent des dossiers probants. Ces situations engendrent de fréquentes
fermetures de fonds de commerce particulièrement regrettables en milieu rural.
En conséquence, M. Jean Pépin demande à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat si elle entend prendre des
mesures visant à faciliter la validation de la qualification professionnelle
des coiffeurs non diplômés.
N° 667. - Mme Marie-Claude Beaudeau attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de la Caisse des
dépôts et consignations de créer un établissement de crédit privé regroupant en
fait l'ensemble des activités financières concurrentielles de la caisse que
celles-ci soient filialisées ou non. Elle lui demande de lui préciser les
objectifs, l'origine et le montant du capital, les moyens en personnels de
cette société privée qui ne pourront que provenir de la CDC, donc des fonds et
des personnels de la République. Elle lui demande de lui préciser si un tel
projet ne menace pas l'avenir de l'établissement public qu'est la CDC, de ses
missions d'utilité publique, sociales et de ses emplois. Elle lui demande
également si ce projet CDC Finance ne s'oppose pas aux engagements du Premier
ministre de ne pas poursuivre le mouvement de démantèlement du secteur public
économique et financier dont la Caisse des dépôts demeure un des derniers
représentants et qui par son efficacité conserve la confiance des élus locaux.
Elle lui demande si une loi n'est pas devenue nécessaire instituant une
véritable séparation entre activités d'intérêt général et activités financières
concurrentielles, assurant une transparence et un contrôle démocratique de la
CDC par les citoyens et le Parlement et conservant les personnels de la CDC et
leur statut.
N° 668. - M. Hubert Haenel rappelle à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement l'intérêt de la démarche novatrice, communément
appelée expérimentation de la régionalisation du transport ferroviaire de
voyageurs, qui a été mise en oeuvre dans sept régions. Cette réforme, qui a
pour but un meilleur service public et une approche plus fine de l'aménagement
du territoire, a déjà eu plusieurs effets bénéfiques conséquents. Elle a permis
de démontrer que la décentralisation pouvait être expérimentée et négociée pour
s'adapter aux réalités géographiques, historiques, économiques des territoires.
Elle a contribué à mettre fin à la politique du tout TGV (train à grande
vitesse). M. le ministre a indiqué, le 14 octobre, sa volonté de déposer, dans
les plus brefs délais, un projet de loi pour la généralisation rapide de la
régionalisation. Depuis lors, de nombreux échanges ont eu lieu qui ont créé un
climat d'incertitude. L'annonce prématurée et incomplète d'un changement
éventuel de cap avec une accélération du calendrier législatif a entraîné des
interprétations souvent erronées et contradictoires des intentions de l'Etat,
des conseils régionaux et de la Société nationale des chemins de fer (SNCF),
qui ont eu pour effet de brouiller la perception que peuvent avoir les uns et
les autres des objectifs poursuivis, des délais impartis et des voies et moyens
pour y parvenir. M. Hubert Haenel, à l'origine de cette réforme, lui demande de
bien vouloir rappeler, comme il l'a fait à plusieurs reprises, son profond
attachement à la réforme et à la démarche retenue pour la mettre en oeuvre,
afin d'éviter à tout prix que les atermoiements actuels ne conduisent à une
démobilisation de l'ensemble des partenaires. Il lui demande de recadrer
rapidement l'ensemble du dispositif conduisant à sortir de l'expérimentation
pour entrer au plus vite dans la généralisation, tout en tenant compte du temps
nécessaire pour mener à bien la phase législative et du délai qu'impliqueront
la confrontation, le rapprochement et l'ajustement des points de vue et
interrogations des uns et des autres par rapport à la transparence, à la
lisibilité et à la certification des comptes Train express régional (TER),
opposables aux régions, cette situation pouvant nécessiter d'utiliser
temporairement des comptes provisoires : il insiste enfin sur la garantie que
l'Etat et la Société nationale des chemins de fer (SNCF) devront donner aux
régions pour ne pas unilatéralement rompre ou remettre en cause les engagements
financiers pris à l'égard de celles-ci et la nécessité de dresser un bilan
périodique de la réforme pour permettre les ajustements appropriés.
N° 670. - M. Josselin de Rohan appelle l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les conséquences du développement du phénomène des « rave party
». En effet, ces manifestations échappent à l'exigence du respect des
conditions tenant à la sécurité et à l'ordre public. En conséquence, il lui
demande s'il envisage de prendre des dispositions afin de réglementer ce type
de rassemblement.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR
Conformément à l'article LO 179 du code électoral, M. le ministre de l'intérieur a fait connaître à M. le président du Sénat, qu'en application de l'article LO 320 du code électoral, M. Roger Karoutchi est appelé à remplacer en qualité de sénateur des Hauts-de-Seine, à compter du 17 décembre 1999, M. Charles Pasqua, démissionnaire de son mandat.
MODIFICATIONS AUX LISTES
DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE DU RASSEMBLEMENT POUR LA RÉPUBLIQUE
(87 membres au lieu de 88)
Supprimer le nom de M. Charles Pasqua.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
Ajouter le nom de M. Roger Karoutchi.
NOMINATIONS DE RAPPORTEURS
COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES,
DE LA DÉFENSE ET DES FORCES ARMÉES
M. André Boyer a été nommé rapporteur du projet de loi n° 107 (1999-2000)
autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République française à la
convention internationale de 1989 sur l'assistance, faite à Londres le 28 avril
1989.
COMMISSION DES LOIS CONSTITUTIONNELLES, DE LÉGISLATION, DU SUFFRAGE UNIVERSEL,
DU RÈGLEMENT ET D'ADMINISTRATION GÉNÉRALE
M. Pierre Jarlier a été nommé rapporteur de la proposition de loi n° 325
(1998-1999), présentée par M. Bernard Joly, tendant à permettre la dévolution
directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place
de l'Etat.
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON