Séance du 18 janvier 2000
M. le président. La parole est à M. Richert, auteur de la question n° 638, adressée à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.
M. Philippe Richert. Ma question s'adresse à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et à vous-même, madame la secrétaire d'Etat, et elle concerne les conséquences inattendues, mais fâcheuses, de la baisse de la TVA à 5,5 % sur les travaux d'entretien.
Cette mesure, que nous saluons tous et qui est intéressante pour l'activité de ce secteur et la lutte contre le travail « au noir », risque de placer un certain nombre d'artisans devant de sérieuses difficultés en asséchant leur trésorerie. En effet, alors qu'ils achètent les matériaux à leurs fournisseurs avec une TVA de 20,6 %, ils les facturent à leurs clients avec une TVA à 5,5 %. Ne pouvant récupérer cette TVA de 20,6 % qu'avec un fort décalage dans le temps - les demandes de remboursement de TVA ne peuvent être formulées que trimestriellement, voire annuellement au mois d'avril pour les petites entreprises - ces professionnels se retrouvent systématiquement créditeurs vis-à-vis des services fiscaux.
Ces différentiels de trésorerie se chiffrent souvent à des centaines de milliers de francs par an, ce qui met certains artisans dans une situation financière difficile, notamment vis-à-vis de leur banque.
C'est pourquoi je souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement entend prendre et, en particulier, s'il envisage, d'une part, de permettre aux professionnels de formuler leurs demandes plus tôt et, d'autre part, d'accélérer les procédures de remboursement en vigueur.
Cette question relativement brève peut, je crois, susciter de la part du Gouvernement une réponse allant dans le sens de la simplification pour ces entreprises, qui en ont véritablement besoin.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat. Monsieur le sénateur, même s'il est encore trop tôt pour avoir des éléments précis, il est possible d'affirmer que l'application du taux réduit de la taxe sur la valeur ajoutée aux travaux portant sur les logements a eu un effet très bénéfique pour les entreprises de ce secteur.
Mais il est vrai, vous avez raison, que certaines entreprises peuvent être créditrices en matière de taxe sur la valeur ajoutée. Ces crédits sont remboursés tous les trimestres, vous l'avez rappelé, et des directives ont été données dès la première semaine de décembre à la direction générale des impôts pour que les remboursements soient accordés le plus rapidement possible, c'est-à-dire pour que l'on traite en priorité les bordereaux de crédits.
En outre, pour les entreprises qui ne bénéficient pas de remboursements trimestriels de taxe sur la valeur ajoutée et qui sont placées sous le régime simplifié d'imposition, il a été décidé, dans le cadre de la loi de finances pour 2000, de leur donner la possibilité de moduler à la baisse leurs acomptes trimestriels et d'imputer sur ces acomptes la taxe déductible afférente aux immobilisations. De plus, si une entreprise connaissait des difficultés, même légères, pour des questions de TVA, les services de l'Etat seraient à sa disposition pour étudier avec elle comment accélérer le dossier.
Le Gouvernement a décidé de mettre en oeuvre cette disposition dès l'acompte exigible en décembre 1999, mais beaucoup d'entreprises ne le savent pas. Notre souci premier - qui est aussi le vôtre - est donc de faire davantage pour les informer. A cette fin, nous avons mis à contribution les chambres de métiers, les chambres de commerce et d'industrie et les experts-comptables.
Je pense que, grâce à ces dispositions, qui me paraissent répondre à votre préoccupation, monsieur le sénateur, nous aurons mis toutes les entreprises en ordre de bataille. En effet, outre le surcroît d'activité enregistré dans le domaine du logement, les récentes catastrophes ont malheureusement alourdi leur charge de travail, et ce secteur a donc besoin d'être informé le plus rapidement possible. Je vous remercie, monsieur le sénateur, de m'avoir permis de le faire ce matin.
M. Philippe Richert. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Richert.
M. Philippe Richert. Je remercie d'abord Mme le secrétaire d'Etat de se montrer sensible à cette question, qui touche des entreprises qui sont souvent de petite taille et dont les remboursements de TVA n'interviennent qu'une fois par an.
Par ailleurs, je me félicite, madame le secrétaire d'Etat, de votre volonté d'alerter tous ceux qui peuvent permettre aux entreprises d'être mieux informées. En effet, des procédures sont bien entendu mises en place à l'échelon supérieur, mais il faut ensuite que l'information vienne irriguer le réseau des petites entreprises, dont les responsables n'ont pas l'habitude, pour beaucoup d'entre eux, de lire régulièrement l'ensemble de la documentation qui leur est transmise.
J'insiste donc, madame le secrétaire d'Etat, pour que cette information continue à être diffusée auprès de l'ensemble des réseaux existants. Et les collectivités locales seront, bien entendu, aux côtés des chambres de métiers et des chambres de commerce et d'industrie pour les aider dans cette tâche.
Je vous remercie encore une fois pour votre action.
VALIDATION DE LA QUALIFICATION PROFESSIONNELLE
DES COIFFEURS NON DIPLÔMÉS