Séance du 19 janvier 2000
M. le président. « Art. 1er. _ Il est inséré, au début du titre III de la même loi, un article 43-7 ainsi rédigé :
« Art. 43-7 . _ Les sociétés énumérées aux articles 44 et 45 répondent, dans l'intérêt général, à des missions de service public. Elles ont pour mission commune d'offrir au public, pris dans toutes ses composantes, un ensemble de programmes et de services qui se caractérisent par leur diversité et leur pluralisme, leur exigence de qualité et d'innovation, leur respect des droits de la personne et des principes démocratiques constitutionnellement définis.
« Elles présentent une offre de programmes dans les domaines de l'information, de la culture, de la connaissance, du divertissement et du sport. Elles favorisent le débat démocratique, les échanges entre les différentes parties de la population ainsi que l'insertion sociale, la citoyenneté et le développement durable. Elles assurent la promotion de la langue française, mettent en valeur le patrimoine culturel et linguistique dans sa diversité régionale et locale. Elles concourent à la diffusion de la création intellectuelle et artistique et des connaissances civiques, économiques, sociales, scientifiques et techniques ainsi qu'à l'éducation à l'audiovisuel et aux médias. Elles favorisent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent.
« Elles assurent l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information, ainsi que l'expression pluraliste des courants de pensée et d'opinion dans le respect du principe d'égalité de traitement et des recommandations du Conseil supérieur de l'audiovisuel.
« Les organismes du secteur public de la communication audiovisuelle, en liaison avec leurs missions, contribuent à l'action audiovisuelle extérieure, au rayonnement de la francophonie et à la diffusion de la culture et de la langue françaises dans le monde. Ils s'attachent à développer les nouveaux services susceptibles d'enrichir ou de compléter leur offre de programmes ainsi que les nouvelles techniques de production et de diffusion des programmes et services de communication audiovisuelle. »
Je suis saisi de quatre amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 3, M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, propose de rédiger comme suit le texte présenté par l'article 1er pour l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée :
« Art. 43-7. - Les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 sont chargées de contribuer à la qualité, à la diversité, au pluralisme et à l'impartialité de la communication audiovisuelle ainsi qu'à la diffusion de la culture, et en particulier de la culture française, en mettant à la disposition de l'ensemble du public des programmes et des services dans les domaines de l'information, de la connaissance, de la culture et du divertissement.
« L'ensemble de leurs ressources assure le financement de l'ensemble de leurs missions. »
Cet amendement est assorti de quatre sous-amendements.
Les trois premiers sont présentés par Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés.
Le sous-amendement n° 197 a pour objet, au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « articles 44 et 45 », d'insérer les dispositions suivantes : « répondent, dans l'intérêt général, à des missions de service public. Elles ».
Le sous-amendement n° 198, vise, au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, à remplacer les mots : « sont chargées de contribuer à la qualité, à la diversité, au pluralisme et à l'impartialité de la communication audiovisuelle ainsi qu'à la diffusion », par les mots : « doivent assurer, pour leur part, la qualité, la diversité, le pluralisme, l'impartialité de la communication audiovisuelle ainsi que la diffusion ».
Le sous-amendement n° 199 tend, après le premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, à insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Elles favorisent, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent dans des conditions fixées par les cahiers des missions et des charges. »
Le sous-amendement n° 145, présenté par MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen, a pour objet, avant le dernier alinéa de l'amendement n° 3, d'insérer trois alinéas ainsi rédigés :
« Le service public de la communication audiovisuelle dans son cadre national et régional a pour mission la garantie, le renforcement, la valorisation du pluralisme de l'information, de la création culturelle dans son ensemble et de la connaissance.
« Le service public de l'audiovisuel participe, par ses actions de recherche et de création, au développement de la communication audiovisuelle et à la mise en oeuvre des technologies nouvelles.
« L'ensemble de ces missions est assuré dans le respect des principes d'égalité et de liberté entre les citoyens, les cultures, les croyances, les courants de pensée et d'opinion. »
Par amendement n° 200, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, dans la deuxième phrase du premier alinéa du texte présenté pour l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, de remplacer les mots : « pour mission », par les mots : « pour rôle ».
Par amendement n° 201, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent dans la quatrième phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 43-7 de la loi du 30 septembre 1986, après les mots : « à la diffusion », d'insérer les mots : « , aux heures de grande écoute, ».
Par amendement n° 202, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter la dernière phrase du deuxième alinéa du texte présenté par l'article 1er pour l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par les mots : « dans des conditions fixées par le cahier des missions et des charges. »
La parole est à M. le rapporteur, pour défendre l'amendement n° 3.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Une définition concise réaffirmant le principe du financement mixte et la vocation généraliste de l'audiovisuel public est préférable au catalogue disparate et peu cohérent dressé par le projet de loi : on ne découpe pas le service public en tranches !
La vocation de l'ensemble des émissions est en effet de rassembler le public le plus large afin de permettre à chacun de découvrir - souvent fortuitement - des formes de culture vers lesquelles il ne se porterait pas spontanément. C'est la mission clé du service public, et le catalogue figurant dans le projet de loi ne la traduit pas.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt, pour défendre les sous-amendements n°s 197 et 198.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous nous plaçons ici dans l'hypothèse où le Sénat choisirait le texte de l'amendement qui lui est proposé par la commission plutôt que celui qui lui vient de l'Assemblée nationale. Alors que notre but commun - M. le rapporteur l'a dit en commission - est de démontrer que les chaînes publiques répondent à des missions de service public, les mots « missions de service public » ont disparu de l'amendement n° 3, ce qui est tout de même ennuyeux ! L'adopter en l'état pourrait également être préjudiciable à la défense de nos positions au sein de l'Europe en matière audiovisuelle. L'objet du sous-amendement n° 197 est donc de remédier à cette omission.
J'en viens au sous-amendement n° 198. Selon les termes de l'amendement n° 3, « les sociétés mentionnées aux articles 44 et 45 sont chargées de contribuer à la qualité, à la diversité, au pluralisme et à l'impartialité de la communication audiovisuelle », ce qui semble signifier que le service public a un rôle subsidiaire par rapport aux autres chaînes de la télévision.
Si nous comprenons bien l'intention qui sous-tend cet amemendement - nous avons participé à la discussion et, même, à la rédaction initiale en commission - nous pensons que les mots « sont chargées de contribuer », devraient être remplacés - en attendant peut-être que la navette nous permette de parvenir à une meilleure formule - par les mots « doivent assurer, pour leur part ».
Si je m'étais écouté, j'aurais même proposé qu'on inscrive dans la loi que les chaînes publiques doivent donner l'exemple en matière de recherche de la qualité et de la diversité. Toutes les chaînes se doivent certes d'être de qualité et d'être diverses, de respecter le pluralisme et l'impartialité, mais le secteur public a et doit avoir un rôle moteur, et c'est ce sur quoi nous voulons insister.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter le sous-amendement n° 199.
Mme Danièle Pourtaud. Toujours dans l'hypothèse où le Sénat préférerait la rédaction proposée par M. le rapporteur, nous proposons par ce sous-amendement que les cahiers des missions et des charges des chaînes publiques précisent les conditions dans lesquelles elles favorisent l'accès des personnes sourdes et malentendantes aux programmes qu'elles diffusent.
Cette précision est indispensable, même si l'on adopte une version simplifiée de la définition des missions de service public : dans notre pays, trois à quatre millions de personnes sont concernées.
M. le président. La parole est à M. Renar, pour présenter le sous-amendement n° 145.
M. Ivan Renar. Ce sous-amendement est dans le même esprit que les précédents.
La politique audiovisuelle européenne est à ce point conforme aux exigences du développement de l'audiovisuel public qu'elle nous contraint, d'une certaine manière, à anticiper les décisions de la Commission en matière de financement de l'audiovisuel.
Aussi devons-nous, et, à cet égard, l'argumentaire de M. le rapporteur n'est pas infondé, prévoir, pour notre audiovisuel public, des missions suffisamment étendues pour éviter de possibles recours sur le financement public.
C'est un paradoxe, et nous attendons beaucoup de la présidence française de l'Union européenne, comme l'a dit hier soir mon ami Jack Ralite.
Par le sous-amendement n° 145, nous nous efforçons quant à nous à aller à ce que nous considérons comme les missions essentielles de l'audiovisuel, en particulier le respect du pluralisme, dans le domaine de l'information mais aussi dans le domaine de la création artistique et dans tout ce qui touche à la connaissance.
Cette notion ne doit pas sonner creux et il appartient selon nous au législateur de poser les principes dans la loi - en l'occurrence, il s'agit des missions du service public de l'audiovisuel - et au Gouvernement de les faire vivre par les décrets.
A cet égard, nous serons très attentifs aux dispositions qui accompagneront la mise en oeuvre de ce texte.
Ainsi le pluralisme de l'audiovisuel doit-il pouvoir être apprécié à l'aune du pluralisme de l'information et du pluralisme de la création, qui fait trop souvent défaut à notre audiovisuel public aujourd'hui.
Tel est le sens de ce sous-amendement.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt pour défendre l'amendement n° 200.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Nous avons critiqué tout à l'heure la rédaction de l'amendement de la commission. Pour rétablir l'équilibre, nous nous permettons cette fois de suggérer une amélioration du texte adopté par l'Assemblée nationale.
Le texte proposé pour l'article 43-7 de la loi joue sur le mot « mission », et les missions de service public énumérées ensuite ne recouvrent pas nécessairement l'ensemble des missions de service public. C'est pourquoi nous proposons de remplacer les mots « pour mission » par les mots « pour rôle ».
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour défendre les amendements n°s 201 et 202.
Mme Danièle Pourtaud. Les chaînes publiques sont tenues de diffuser des oeuvres de création culturelle et artistique. Nous souhaitons qu'elles le fassent aux heures de grande écoute.
Il y va de la sauvegarde de l'identité culturelle de notre pays : à l'heure où la France soutient, dans les débats de l'OMC, la thèse de l'exception et de la diversité culturelles, il est indispensable que des productions françaises soient présentées aux heures où la majorité de nos concitoyens regardent la télévision.
Ce serait un utile complément à la liste des missions qui sont dévolues aux chaînes publiques, et c'est l'objet de l'amendement n° 201.
L'amendement n° 202 est, quant à lui, un amendement de repli par rapport à l'amendement n° 199 concernant les personnes sourdes et malentendantes.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les sous-amendements n°s 197, 198, 199 et 145, et sur les amendements n°s 200, 201 et 202 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission serait favorable au sous-amendement n° 197 s'il était rectifié pour prévoir que les chaînes publiques assurent, dans l'intérêt général, des missions de service public.
M. le président. Monsieur Dreyfus-Schmidt, acceptez-vous la modification proposée par M. le rapporteur ?
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Tout à fait.
M. le président. Je suis donc saisi d'un sous-amendement n° 197 rectifié, présenté par Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et apparentés, et tendant, au premier alinéa du texte proposé par l'amendement n° 3 pour l'article 43-7 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « articles 44 et 45 », à insérer les dispositions suivantes : « assurent, dans l'intérêt général, des missions de service public. Elles ».
Veuillez poursuivre, monsieur le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. En ce qui concerne le sous-amendement n° 198, s'il ne modifie pas le sens de l'amendement de la commission, il n'y apporte rien de substantiel. La commission émet donc un avis défavorable.
En ce qui concerne le sous-amendement n° 199, il paraît procéder de la définition sous forme de catalogue des missions de service public, conception que la commission a souhaité récuser. Il nous semble par ailleurs que l'obligation qu'il prévoit peut aisément l'être par les cahiers des charges sans qu'il soit nécessaire qu'elle figure dans la loi. La commission y est donc également défavorable.
Le sous-amendement n° 145 développe la définition adoptée par la commission sans rien y ajouter. Par cohérence avec notre souci de parvenir à une rédaction synthétique, nous sommes défavorables à son adoption.
En ce qui concerne l'amendement n° 200, il ne devrait logiquement plus avoir d'objet. Si ce n'était pas le cas, la commission s'en remettrait à la sagesse du Sénat.
Quant à l'amendement n° 201, il n'est pas compatible avec la réécriture de l'article 1er que nous proposons. En conséquence, nous y sommes défavorables bien que, sur le fond, il exprime une idée à laquelle on ne peut que souscrire.
Enfin, l'amendement n° 202 est un amendement de précision. Il ne pose aucun problème quant au fond. Il n'est cependant pas compatible avec l'amendement n° 3 de la commission, et nous y sommes donc défavorables.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 3 et les sous-amendements n°s 197 rectifié, 198, 199 et 145, ainsi que sur les amendements n°s 200, 201 et 202 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je dirai d'emblée que je suis défavorable à l'amendement n° 3. Pourtant, nous poursuivons le même objectif et nous avons évoqué ce point hier lors de la discussion générale. Je m'en explique.
La rédaction proposée par la commission pour les missions du service public me paraît beaucoup trop succinte. D'ailleurs, dans l'amendement tel qu'il est rédigé, la notion de service public en tant que tel a disparu, ce à quoi je suis bien sûr opposée.
Certes, monsieur le rapporteur, nous nous rejoignons sur le fond s'agissant de l'objectif que nous cherchons à atteindre, à savoir la volonté de conforter et de légitimer le service audiovisuel public, notamment vis-à-vis de tout risque de restriction ou de remise en question de son financement. Cependant, je l'avoue, votre amendement ne pourra guère m'aider dans le débat que je vais avoir avec la Commission.
Si j'ai tenu à ce que les missions soient évoquées avec précision dans le projet de loi déposé sur le bureau de l'Assemblée nationale, c'est précisément pour me placer dans la logique du traité d'Amsterdam, aux termes duquel il appartient aux Etats membres de déterminer les missions qu'ils assignent à leurs services publics, qu'ils peuvent alors financer comme cela s'avère nécessaire. L'exercice peut paraître théorique, mais je crois qu'il ne l'est nullement. Chaque terme a un sens.
Prenons simplement la mention du sport. Nous le savons, il est indispensable que les chaînes publiques continuent à présenter aux téléspectateurs des retransmissions d'événements sportifs sans exclusive. Il s'agit tout autant d'une garantie d'accès pour les téléspectateurs que d'une garantie d'exposition pour les différents sports, y compris d'ailleurs les moins télévisuels ou ceux pour lesquels l'attrait du public peut être changeant.
Je préfère donc la version existante à cette réécriture, car elle me permet de défendre une conception complète du service public, et non une conception qui exclurait du service public tout ce qui pourrait être considéré comme étant rentable et réputé par conséquent ne plus être dans le cadre ou dans le champ du service public.
Le risque est de voir - prenons toujours l'exemple du sport - ceux qui génèrent des droits importants, comme le football, sur les télévisions privées, les sports moins connus et moins sollicités, comme le basket et le handball, sans parler de sports encore moins connus, étant diffusés sur le seul service public. Je ne crois pas que l'on puisse diviser ainsi les choses.
S'il existe une mission de service public par rapport à la promotion du sport, quel qu'il soit, elle doit pouvoir aussi être considérée comme telle. Compte tenu de cet exemple, mais je pourrais en prendre bien d'autres, votre assemblée devrait être sensible au fait de ne pas créer une plus grande fragilisation. En effet, le présent projet de loi est le premier projet de loi qui sera adopté par un Parlement après l'adoption et la ratification en cours du traité d'Amsterdam. Aussi, tout le monde passera au peigne fin cette loi, notamment la définition du service public. Il est préférable de définir positivement le service public dans la loi, au lieu de voir restreinte cette notion dans le cadre des contentieux ou des jugements qui risqueraient d'intervenir sur des questions de concurrence.
Il s'agit, à mes yeux, d'une question essentielle et c'est la raison pour laquelle j'insiste autant sur ce point.
En ce qui concerne les sous-amendements afférents à cet amendement, je serai concise car je viens d'évoquer la position de principe, sur l'amendement lui-même.
Je suis favorable au sous-amendement n° 197 rectifié, qui apporte une utile précision, et au sous-amendement n° 198. En ce qui concerne le sous-amendement n° 199, je préciserai simplement que ma collègue Mme Dominique Gillot et moi-même souhaitons une amélioration très sensible de l'accès des malentendants à la télévision, accès qu'il est difficile de promouvoir. Même si l'accès de tous est tout de même un aspect sensible pour le législateur, il ne me semble pas inutile de rappeler que chacun est égal devant le service public, y compris les sourds et les malentendants, et que l'accès de ces personnes est favorisé dans des conditions fixées par les cahiers des charges. Aussi, j'émets un avis favorable.
En revanche, je suis défavorable au sous-amendement n° 145.
S'agissant de l'amendement n° 200, j'émets un avis favorable, bien que M. le rapporteur ait dit que cet amendement n'avait plus d'objet.
Quant aux amendements n°s 201 et 202, j'émets également un avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 197 rectifié, accepté par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 198, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Monsieur le président, quelqu'un a levé la main pour voter pour et vous l'avez compté comme ayant voté contre. En revanche, quelqu'un n'a pas levé la main et...
M. le président. Si vous contestez, venez prendre ma place !
En l'occurrence, à moins de faire un recours contre mon interprétation, ce sous-amendement est repoussé.
J'en viens au sous-amendement suivant et, croyez-moi, nous serons très vigilants.
Je vais mettre aux voix le sous-amendement n° 199.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je crois que nous avons été mal entendus par la commission, à moins qu'elle ne veuille rester sourde à notre observation.
M. le rapporteur a dit : « Nous ne voulons pas de catalogue. » C'est une façon de parler, car son amendement réduit le catalogue de l'Assemblée nationale mais retient tout de même les domaines de l'information, de la connaissance, de la culture et du divertissement, mots dans lesquels on retrouve tout ce qui était énuméré dans le texte de l'Assemblée nationale.
En plus des matières, figure dans le texte voté par les députés une observation supplémentaire relative aux personnes sourdes et malentendantes. Cela n'a rien à voir avec ce que la commission appelle le « catalogue ». C'est pourquoi il n'y a pas de raison de ne pas retenir notre sous-amendement n° 199.
Monsieur le rapporteur, vous dites que les cahiers des charges peuvent parfaitement obliger les chaînes à favoriser, par des dispositifs adaptés, l'accès des personnes sourdes et malentendantes. Certes, les cahiers des charges « peuvent » favoriser cet accès, mais, nous, nous voulons que les cahiers des charges le favorise obligatoirement, et c'est une différence essentielle suivant que vous - je parle à l'ensemble de mes collègues - ne retenez pas ou, au contraire, que vous retenez le sous-amendement n° 199.
Je me permets d'insister car, si vous avez l'infini mérite d'avoir pris connaissance de l'ensemble des amendements et sous-amendements avec célérité et certainement en renonçant à une partie de votre sommeil, vous avez sans doute mal compris le présent sous-amendement.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 199, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Ils restent sourds à nos appels !
M. Henri Weber. Mais pas muets. (Sourires.)
Mme Danièle Pourtaud. Vous avez oublié M. Ralite !
M. le président. Madame Pourtaud, lorsqu'il y a égalité, le sous-amendement est repoussé. C'est la règle ! A moins que vous ne trouviez des fantômes sous les fauteuils...
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 145, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(Le sous-amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Cette fois, il n'y a pas dans votre esprit, du moins je l'espère, l'ombre d'un doute.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Il n'y a en effet aucun doute !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je voudrais rebondir sur l'approche de Mme le ministre. La formulation tactiquement condensée que nous proposons s'agissant de la vocation du service public a pour objet d'échapper à la facile critique résultant d'un inventaire un peu saucissonné. Ce faisant, sans remettre en cause la définition centrale du service public et sans renoncer à offrir la diversité des spectacles à l'ensemble des publics, nous sommes dans le coeur de cible du service public. Cette exigence d'exhaustivité sur ces deux plans ne me paraît pas devoir être partagée nécessairement par le service privé qui, lui, peut, par ailleurs, avoir toutes les vocations - sport, culture, entre autres - et les intentions particulières que nos collègues, notamment de l'Assemblée nationale, ont jugé bon d'énumérer.
A vous en croire - et c'est vous la spécialiste - la configuration que nous proposons ne constituerait pas un atout dans le dialogue européen. Je le regrette, car j'y croyais, au contraire, la meilleure manière de nous prémunir contre des interprétations parfois légèrement critiques.
Aussi, j'insiste à nouveau auprès de nos collègues pour qu'ils se prononcent en faveur de la définition synthétique proposée par la commission.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 3.
M. Louis de Broissia. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. de Broissia.
M. Louis de Broissia. Mme le ministre a souligné que les autorités bruxelloises exigent une justification de l'importance du texte ou des missions. Pour ma part, je souscris à la définition condensée de M. le rapporteur.
Je souligne à l'attention de Mme le ministre que la mention « ... en mettant à la disposition de l'ensemble du public des programmes et des services... » constitue une nouveauté. Vous pouvez très largement engager des fonds publics, madame, comme tous les gouvernements - tous, de toutes tendances - s'y sont engagés pour assurer une couverture totale dans notre pays. Cette dernière n'est en effet assurée ni dans mon département ni dans la totalité des départements français.
Cette simple phrase ouvre un champ extrêmement vaste pour inciter les autorités bruxelloises à investir beaucoup d'argent dans le service public. D'ailleurs, si vous le souhaitez, je vous apporterai mon aide en vous communiquant le dossier concernant mon département.
M. Pierre Laffitte. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Laffitte.
M. Pierre Laffitte. Dans mon esprit, les mots : « l'ensemble du public » visent non seulement les zones d'ombre, mais aussi les malentendants.
M. Louis de Broissia. Absolument !
M. Pierre Laffitte. C'est la raison pour laquelle je me suis abstenu tout à l'heure. Il me paraît en effet nécessaire de faire en sorte que les malentendants puissent accéder à la communication audiovisuelle. Je rappelle que les chaînes britanniques, en particulier, sous-titrent une partie de leurs émissions.
Par conséquent, je suis favorable à cet amendement n° 3, condensé mais général.
M. Jack Ralite. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Ralite.
M. Jack Ralite. M. le rapporteur a évoqué le service public. Soyons bien conscients du fait qu'il nous faudra mener une bataille à cet égard ! Il nous faut donc nous donner le maximum d'atouts.
Pour moi, le service public, quand il est décidé, concerne tout. Mais nous savons bien que ceux qui ne l'aiment pas - et on ne peut pas dire que, à Bruxelles, nous ayons des amis de ce point de vue ! - vont s'appuyer sur ce qui n'est pas défini.
Nous avons donc intérêt à prévoir une définition la plus complète possible qui rende compte de toutes les pratiques humaines trouvant, dans le service public, des réponses d'égalité, de liberté, de responsabilité.
Prenons-y garde ! Contrairement aux apparences, ce point est fondamental. C'est une grande bataille internationale et européenne. C'est pourquoi j'abonde dans le sens des interventions de nos collègues du groupe socialiste et de Mme la ministre. Agir autrement reviendrait à faire marche arrière.
M. Ivan Renar. Très bien !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. M. Ralite vient de dire que la définition devrait comporter l'évocation de « toutes les pratiques humaines ». Je ne sais si le texte qui nous est soumis est exhaustif à cet égard. C'est précisément devant cette difficulté que je préconise que, tactiquement, nous adoptions une autre démarche : celle de suggérer toutes ces pratiques à travers des termes plus synthétiques.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, l'amendement n° 3, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, les amendements n°s 200, 201 et 202 n'ont plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 1er, modifié.
(L'article 1er est adopté.)
Article 2