Séance du 19 janvier 2000
M. le président. « Art. 3. _ L'article 45 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 45 . _ La société La Cinquième-Arte est chargée :
« a) De concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias ;
« b) De fournir les programmes et les moyens nécessaires à l'exercice des missions du groupement européen d'intérêt économique Arte issu du traité du 2 octobre 1990 instituant une chaîne culturelle européenne. Les émissions doivent tenir compte du caractère international, en particulier européen, de son public.
« Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société pour l'exercice de la mission prévue au a. »
Je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 121, M. Pelchat propose de supprimer cet article.
Par amendement n° 175, le Gouvernement propose de rédiger comme suit l'article 3 :
« L'article 45 de la même loi est ainsi rédigé :
« Art. 45. - La société La Cinquième est chargée :
« De concevoir et programmer des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi, destinées à être diffusées sur l'ensemble du territoire métropolitain. Cette programmation doit contribuer à l'éducation à l'image et aux médias.
« Les sociétés visées à l'article L. 321-1 du code de la propriété intellectuelle passent avec l'autorité administrative compétente des conventions prévoyant les conditions dans lesquelles les établissements d'enseignement et de formation sont autorisés à réaliser et à utiliser à des fins pédagogiques des copies de programmes diffusés par cette société. »
Cet amendement est assorti d'un sous-amendement n° 260, présenté par M. Hugot, au nom de la commission des affaires culturelles, et tendant :
I. - A insérer, après le deuxième alinéa du texte présenté par l'amendement n° 175 pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986, un alinéa ainsi rédigé :
« 2° De favoriser la diffusion de ses programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation. »
II. - En conséquence, à faire précéder le deuxième alinéa dudit texte de la mention : « 1° ».
Par amendement n° 7, M. Hugot, au nom des affaires culturelles, propose de compléter, in fine , le deuxième alinéa ( a ) du texte présenté par l'article 3 pour l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 par une phrase ainsi rédigée :
« Cette société doit aussi favoriser la diffusion de ses programmes éducatifs et de formation sur des supports diversifiés ainsi que leur utilisation par d'autres services de communication audiovisuelle et par les organismes d'enseignement et de formation ; ».
Par amendemenent n° 150, MM. Ralite, Renar, Mme Luc et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent de supprimer l'avant-dernier alinéa du texte présenté par l'article 3 pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986.
Par amendement n° 205, Mme Pourtaud, MM. Dreyfus-Schmidt, Collomb, Lagauche, Weber et les membres du groupe socialiste et aparentés proposent d'ajouter, au début du troisième alinéa ( b ) du texte présenté par l'article 3 pour l'article 45 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, les mots suivants : « De concevoir et ».
La parole est à M. Pelchat, pour défendre l'amendement n° 121.
M. Michel Pelchat. Le retrait d'Arte de la holding, sans qu'on se soit prononcé sur le devenir de La Cinquième, conduit ipso facto à supprimer l'article 3, qui fusionne les deux chaînes. Cela me paraît aller de soi et donc ne poser aucun problème.
M. le président. La parole est à Mme le ministre, pour présenter l'amendement n° 175.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. La rédaction que nous proposons prend bien évidemment en compte la séparation entre La Cinquième et La Sept-Arte et répond par là même à une partie des questions posées, puisque sont formulées les missions de La Cinquième, à savoir, notamment, la conception, la programmation des émissions de télévision à caractère éducatif et favorisant l'accès au savoir, à la connaissance, à la formation et à l'emploi.
J'en profite pour rassurer les orateurs qui, sur tous les bancs du Sénat, ont émis le souhait que La Cinquième soit confortée.
La Cinquième disposera d'un directeur général, sera assurée d'obtenir sur plusieurs années des crédits grâce au contrat d'objectifs et de moyens, disposera d'une existence de société, d'une indépendance éditoriale, de moyens de commandes de programmes qui lui seront propres ainsi que d'une existence confortée pour la BPS.
Certes, il conviendra d'améliorer encore la situation de cette chaîne à l'occasion de la navette. Pendant cette période interstitielle, j'aurai la possibilité d'en reparler avec les rapporteurs et d'apporter ainsi des assurances donnant satisfaction aussi bien au Sénat qu'à l'Assemblée nationale.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, pour présenter le sous-amendement n° 260.
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Ce sous-amendement a pour objet de faire figurer dans la nouvelle rédaction proposée par l'amendement n° 175 du Gouvernement pour l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 la référence à la banque de programmes et de services de La Cinquième. Par conséquent, nous retirons l'amendement n° 7.
M. le président. L'amendement n° 7 est retiré.
La parole est à M. Renar, pour défendre l'amendement n° 150.
M. Ivan Renar. Comme tous les autres, il s'agit d'un amendement de cohérence par rapport aux modifications qui ont été apportées à l'article 2.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, pour présenter l'amendement n° 205.
Mme Danièle Pourtaud. Avec le nouveau dispositif qui nous est proposé, l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986 traitera, d'une part, de La Cinquième et, d'autre part, d'Arte.
S'agissant d'Arte, il nous semble très important de préciser que si la chaîne franco-allemande a pour mission de fournir des programmes, elle est également investie de la mission de les concevoir, ce qui ne figure dans l'article 3 du projet qui nous est proposé.
Cet amendement vise à remédier à cette omission. Mais il va devenir sans objet du fait de la nouvelle rédaction de cet article proposé par le Gouvernement.
M. le président. Soyez un peu plus optimiste, madame Pourtaud. On peut toujours espérer !
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 121,175, 150 et 205 ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. La commission n'est pas favorable à l'amendement n° 121. Elle lui préfère l'amendement n° 175 du Gouvernement qui propose une nouvelle rédaction de l'article 45 de la loi du 30 septembre 1986, sous réserve, bien sûr, de l'adoption du sous-amendement n° 260 que j'ai présenté et qui vise la banque de programmes et de services à laquelle nous sommes très attachés.
La commission est défavorable à l'amendement n° 150, bien qu'il ait le même objet que l'amendement n° 175. Nous avons en effet rappelé tout à l'heure notre préférence pour ce dernier.
Enfin, je partage le pessimisme de Mme Pourtaud sur l'amendement n° 205, ...
M. Michel Charasse. Pessimisme positif ! (Sourires.)
M. Ivan Renar. Historique !
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. ... auquel la commission est défavorable, car il sera satisfait par l'amendement n° 176 du Gouvernement que nous allons examiner.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 121, le sous-amendement n° 260 et les amendements n°s 170 et 205 ?
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Sur le sous-amendement présenté par M. le rapporteur, j'ai quelques objections à formuler.
En effet, la BPS fait actuellement l'objet d'un projet de filialisation qui a été arrêté par les autorités de tutelle et voté par le conseil d'administration de La Cinquième. La BPS, qui ne relève pas uniquement d'une activité de service public audiovisuel, doit pouvoir s'allier à d'autres organismes publics et parapublics. C'est d'ailleurs ce qui était exprimé au travers de l'idée de fondations appartenant à l'éducation nationale, au ministère du travail, au ministère de la culture et au ministère des affaires étrangères.
Avec la BPS, nous avons un outil formidable de mise à disposition pour des publics ciblés d'un fond d'oeuvres et de documents qui a vocation à s'enrichir et à s'organiser bien au-delà des simples programmes de La Cinquième.
Or, avec la rédaction proposée par M. le rapporteur, un doute peut planer sur la question des droits. Les ayants droit doivent bien évidemment recevoir la rémunération qui leur est due, mais en aucun cas ce ne devrait être à La Cinquième de la payer.
Au demeurant, j'ai bien compris le sens de cet amendement et, puisque nous avons décidé de revenir sur la question de La Cinquième en deuxième lecture, je pense sage de ne pas aller contre cet amendement. Par conséquent, je m'en remets à la sagesse du Sénat.
Par ailleurs, le Gouvernement est défavorable à l'amendement n° 121 et favorable aux amendements n°s 150 et 205.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 121.
M. Michel Pelchat. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Pelchat.
M. Michel Pelchat. Je serai cohérent avec la position que nous avons adoptée tout à l'heure vis-à-vis de La Cinquième, attitude faite de réserve et d'attente des propositions concrètes que formulera le Gouvernement à l'occasion de la deuxième lecture.
Aujourd'hui, je m'étais contenté de déposer un amendement de suppression de l'article qui établissait la fusion entre Arte et La Cinquième. Au-delà de la suppression de cet article, donc de la disparition de cette fusion, je ne veux m'engager ni dans un sens ni dans un autre. Je compte vraiment sur la deuxième lecture pour connaître les propositions que vous vous êtes engagée à présenter, madame, quant à l'intégration ou l'accolement à France Télévision de La Cinquième, ainsi qu'à toutes les autres questions qui peuvent se poser, y compris sur la composition du conseil d'administration. Cette dernière pourrait d'ailleurs revêtir un caractère particulier sortant des sentiers battus habituellement empruntés par les chaînes publiques ou les organismes publics de l'audiovisuel.
J'en appelle ici à mes collègues qui ont participé ou qui siègent encore dans de tels conseils d'administration pour dire combien notre présence et notre vigilance à l'intérieur de ces conseils est malheureusement mise à mal par leur mode de fonctionnement.
En cet instant, je m'abstiendrai, au nom de mon groupe, sur tous les amendements à l'article 3 en attendant l'éclairage qu'apportera la deuxième lecture.
Je regrette, madame, que vous ne soyez pas favorable à mon amendement, puisque vous le soutenez de fait, ayant décidé de renoncer à la fusion d'Arte avec La Cinquième. De fait, peu importe désormais qu'il soit voté ou non !
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Retirez-le donc !
M. le président. Monsieur Pelchat, maintenez-vous votre amendement ?
M. Michel Pelchat. Je le retire, monsieur le président.
M. le président. L'amendement n° 121 est retiré.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix le sous-amendement n° 260, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(Le sous-amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, ainsi modifié, l'amendement n° 175, accepté par la commission.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 3 est ainsi rédigé et les amendements n°s 150 et 205 n'ont plus d'objet.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Dreyfus-Schmidt.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Une erreur semble avoir été commise, monsieur le président. L'amendement n° 205 portait sur le « b » du troisième alinéa du texte présenté par l'article 3, c'est-à-dire qu'il portait non pas sur La Cinquième, à la différence de tous les amendements que nous avons examinés, mais bien sur Arte ! Il n'est donc pas sans objet.
M. le président. Mon cher collègue, l'amendement n° 175 du Gouvernement visant à rédiger l'article étant adopté, le vôtre n'a plus d'objet.
M. Michel Dreyfus-Schmidt. Certes, mais c'est dommage pour la navette parce que l'amendement n° 205 portait sur Arte et non pas sur La Cinquième.
Article additionnel après l'article 3