Séance du 19 janvier 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Elections municipales
et communication communale sur site Internet
696.
- 19 janvier 2000. - A moins d'un an du début de la campagne pour les
élections municipales,
M. Michel Esneu
souhaite attirer l'attention de
M. le ministre de l'intérieur
sur la communication d'une commune via un site Internet en période
préélectorale. Globalement, les communes françaises ont été assez réceptives au
phénomène de l'Internet. En Bretagne, par exemple, grâce au programme
Cybercommunes, plus de la moitié des communes possède un site web aux finalités
différentes. Les maires considèrent l'Internet comme un outil politique de
gestion, de développement économique et de communication au service de
l'aménagement du territoire. Cette démocratisation de l'Internet communal doit
s'accompagner d'un ajustement de notre cadre juridique. Malgré les annonces du
Gouvernement dans ce domaine, des questions restent en suspens, notamment celle
de la comptabilité d'un site web communal en période préélectorale. En effet,
selon l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 sur la liberté de
communication, le site web est assimilé à un service de communication
audiovisuelle puisqu'il met à la disposition du public, par un procédé de
télécommunications, des messages de toute nature qui n'ont pas le caractère
d'une correspondance privée. De plus, l'article L. 52-1, alinéa 1, du code
électoral précise que l'utilisation à des fins de propagande électorale de tout
procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de
communication audiovisuelle est interdite pendant les trois mois précédant le
premier jour du mois d'une élection. Dans ce cadre, un site web communal
peut-il être assimilé à un outil de propagande ? Par ailleurs, selon l'alinéa 2
de l'article précité, il y a une prohibition de six mois concernant toutes
imputations susceptibles de promouvoir l'action ou la gestion du maire.
Quid
des sites communaux ? Faut-il les supprimer en période électorale ?
En définitive, il s'agit de savoir si les dispositions de l'article L. 52 du
code électoral s'appliquent au site Internet d'une commune. Dans l'affirmative,
et en cas de recours, la jurisprudence retiendra probablement le principe de
continuité selon lequel le candidat/maire ne doit pas sortir de son habitude de
communication. Afin de limiter le contentieux électoral, il lui demande si le
Gouvernement ne devrait pas préciser, dans une circulaire, les règles
concernant les nouvelles possibilités de communication des communes en période
électorale.
Carte consulaire
697.
- 19 janvier 2000. -
M. Alain Lambert
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur les conclusions d'un rapport de l'inspection générale des finances portant
sur le fonctionnement de l'institution consulaire et formulant des propositions
de réforme. Celui-ci met notamment l'accent sur le fait que la carte consulaire
n'épouse plus la carte économique et que la taille de certaines chambres de
commerce et d'industrie n'est plus adaptée à leurs missions. Il lui demande de
bien vouloir exposer au Sénat la suite que le Gouvernement envisage de réserver
à ces conclusions et propositions, et faire en sorte notamment, que le
territoire des groupements de communes compétents en matière économique ne
ressorte que d'une seule chambre de commerce et d'industrie.
Réorganisation des services des contributions indirectes
698.
- 19 janvier 2000. -
M. Jean Boyer
attire l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur certaines conséquences de la modernisation des contributions indirectes. Le
service des contributions indirectes de Voiron dans l'Isère sera ainsi très
prochainement fermé pour être regroupé avec d'autres. Ce regroupement engagé au
nom de la simplification et de l'efficacité risque en réalité de pénaliser les
viticulteurs, les caves coopératives, les négociants d'alcools ou de boissons
alcooliques et les débitants de tabacs qui ne disposeront plus d'un service de
proximité apte à maintenir un dialogue constant et constructif avec eux. Cet
éloignement ne peut qu'inquiéter les professionnels au moment où ceux-ci
doivent appliquer une réglementation européenne sur les produits soumis à
accises en constante évolution et dont les contraintes et les implications sont
importantes. En effet, les services des contributions indirectes, moins proches
des entreprises, risquent désormais de privilégier l'aspect répressif de leur
mission au détriment du conseil, la sanction au détriment du dialogue. Dans ces
conditions, il lui demande s'il ne serait pas préférable de renoncer à la
suppression de certains services de proximité, et notamment celui de Voiron,
afin que les entreprises ne soient pas pénalisées par une modernisation sensée
rendre le dispositif actuel plus efficace.
Avenir du centre d'information
et d'orientation de Nevers
699. - 19 janvier 2000. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation difficile que connaît actuellement le centre d'information et d'orientation de Nevers. Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 met les CIO à la charge de l'Etat pour ce qui concerne les créations nouvelles d'établissements ; s'agissant des centres existant antérieurement, ils restent à la charge des collectivités ou organismes qui les ont créés, pour ce qui est des charges de fonctionnement hors personnel. La loi de finances du 17 décembre 1966 prévoit, quant à elle, leur étatisation progressive. Depuis 1966, les demandes d'étatisation des CIO n'ont été que très partiellement satisfaites et à ce jour 47 % des centres d'information et d'orientation sont toujours à la charge des collectivités. Les demandes répétées d'étatisation du CIO de Nevers, déposées par le conseil général de la Nièvre n'ayant jamais été suivies d'effet, celui-ci a décidé de diminuer de 45 % la dotation attribuée en 2000 pour cet établissement et de supprimer les prestations en nature qui lui étaient allouées et notamment le nettoyage des locaux. Depuis le 1er novembre, le CIO de Nevers doit faire face aux problèmes créés par cette décision avec les conséquences que cela entraîne pour la mission de service public qu'il doit assurer. Si une solution ne peut intervenir rapidement, le centre devra interrompre son service en avril faute des moyens nécessaires pour fonctionner. Cette situation n'est pas acceptable ni par les personnels concernés dont les conditions de travail sont déplorables, ni par les jeunes Nivernais qui doivent pouvoir avoir accès à l'information et à l'orientation professionnelle dans de bonnes conditions et bénéficier d'une égalité de traitement avec les jeunes qui dépendent d'un CIO étatisé. Il serait donc souhaitable que la demande d'étatisation du CIO de Nevers puisse être étudiée sans délai par les services du ministère.