Séance du 26 janvier 2000







M. le président. « Art. 27 bis. - Après l'article 34-3 de la même loi, sont insérés deux articles 34-4 et 34-5 ainsi rédigés :
« Art. 34-4 . - Les communes ou groupements de communes ayant établi ou autorisé l'établissement sur leur territoire d'un réseau distribuant par câble des services de radiodiffusion peuvent confier l'exploitation du canal mentionné au 3° de l'article 34 à une personne morale.
« Les communes ou groupements de communes peuvent conclure avec cette personne morale un contrat d'objectifs et de moyens définissant des missions de service public et leurs conditions de mise en oeuvre, pour une durée comprise entre trois et cinq années civiles. Ce contrat est annexé à la convention prévue à l'article 33-1.
« Art. 34-5 . - Les personnes morales bénéficiant à la date de promulgation de la loi n° du modifiant la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication d'une convention prévue à l'article 33-1 pour l'exploitation d'un canal local peuvent poursuivre cette exploitation jusqu'à expiration de la convention en cours. »
Par amendement n° 194, le Gouvernement propose, dans la première phrase du second alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 34-4 à insérer dans la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986, après les mots : « peuvent conclure », d'insérer les mots : « , le cas échéant après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel, ».
La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il s'agit de permettre aux communes de recueillir l'avis du CSA avant de conclure avec le canal local du câble le contrat d'objectifs et de moyens.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Jean-Paul Hugot, rapporteur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 194, accepté par la commission.

(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 27 bis , ainsi modifié.

(L'article 27 bis est adopté.)

Article additionnel avant l'article 28