Séance du 1er février 2000
ERRATA
Au compte rendu intégral de la séance du 19 janvier 2000
LIBERTÉ DE COMMUNICATION
Dans l'intervention de M. Jean-Paul Hugot :
Page 89, 2e colonne, cinquième alinéa :
Au lieu de :
« Par ailleurs, nous le savons, même si les
responsabilités totales des prestataires techniques à raison des contenus des
services pouvaient se plaider,... ».
Lire :
« Par ailleurs, nous le savons, même si l'irresponsabilité
totale des prestataires techniques à raison des contenus pouvait se plaider,...
»
Page 90, 1re colonne, troisième alinéa, 11e ligne :
Au lieu de :
« - je pense à l'AFAA, l'association française d'action
artistique - ».
Lire :
« - je pense à l'AFA, l'association des fournisseurs d'accès - ».
Au compte rendu intégral de la séance du 25 janvier 2000
SERVICE PUBLIC DE L'ÉLECTRICITÉ
Page 305, 1re colonne, dans le texte proposé pour l'article 13 par
l'amendement n° 12, au cinquième alinéa, 2e ligne :
Après :
« le gestionnaire du réseau... ».
Ajouter :
« public ».
Page 322, 1re colonne, au troisième alinéa de l'article 30, 2e ligne :
Au lieu de :
« détachement à recruter... ».
Lire :
« détachement et recruter ».
Page 325, 2e colonne, au V du texte proposé par l'amendement n° 29, 1re ligne
:
Au lieu de :
« comptabilité... ».
Lire :
« compatibilité ».
Page 326, 1re colonne, rédiger ainsi le 3° du IX proposé par l'amendement n°
29 :
« 3° Des contrats et des protocoles d'accès aux réseaux publics de transport
et de distribution, dont elle peut demander la modification conformément à
l'article 23 ; »
DÉCISION DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL
N° 99-2578 DU 27 JANVIER 2000
Le Conseil constitutionnel,
Vu la requête présentée par M. Frédéric Berger, demeurant à
Champagny-en-Vanoise (Savoie), enregistrée au secrétariat général du Conseil
constitutionnel le 24 novembre 1999 et tendant à l'annulation des opérations
électorales auxquelles il a été procédé le 14 novembre 1999 dans le département
de la Savoie pour la désignation d'un sénateur ;
Vu les observations présentées par le ministre de l'intérieur, enregistrées
comme ci-dessus le 10 décembre 1999 ;
Vu le mémoire en défense présenté par M. Jean-Pierre Vial, sénateur,
enregistré comme ci-dessus le 23 décembre 1999 ;
Vu l'article 59 de la Constitution ;
Vu l'ordonnance n° 58-1067 modifiée portant loi organique sur le Conseil
constitutionnel ;
Vu le code électoral ;
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil
constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et sénateurs ;
Vu les autres pièces produites et jointes au dossier ;
Le rapporteur ayant été entendu ;
Considérant, en premier lieu, que la circonstance que M. Vial était, à la date
de son élection au Sénat, premier vice-président d'un conseil général, maire et
président exécutif d'un établissement public de coopération locale ne le
faisait pas entrer dans un des cas d'inéligibilité prévus aux articles LO 127
et suivants du code électoral, applicables à l'élection des sénateurs en vertu
de l'article LO 296 du même code ;
Considérant, en second lieu, que le requérant ne peut utilement invoquer, au
soutien de ses conclusions d'annulation des opérations électorales, les
dispositions des articles LO 137 et suivants du code électoral relatives aux
cas d'incompatibilité et applicables aux sénateurs en vertu de l'article LO 297
du même code ;
Considérant qu'il résulte de ce qui précède que la requête de M. Berger doit
être rejetée,
Décide :
Art. 1er. _ La requête de M. Frédéric Berger est rejetée.
Art. 2. _ La présente décision sera notifiée au président du Sénat, à M.
Frédéric Berger et publiée au
Journal officiel
de la République
française.
Délibéré par le Conseil constitutionnel dans sa séance du 27 janvier 2000,
présidée par M. Yves Guéna et où siégeaient : MM. Georges Abadie, Michel
Ameller, Jean-Claude Colliard, Alain Lancelot, Mme Noëlle Lenoir, M. Pierre
Mazeaud et Mme Simone Veil.
Le président,
Yves Guéna
ORDRE DU JOUR
DES PROCHAINES SÉANCES DU SÉNAT
établi par le Sénat dans sa séance du mardi 1er février 2000
à la suite des conclusions de la conférence des présidents
Mercredi 2 février 2000, à 15 heures :
Ordre du jour prioritaire
Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à l'accueil et à
l'habitat des gens du voyage (n° 460, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt des amendements
sont clos.)
Jeudi 3 février 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
9 h 30 :
1° Suite du projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, relatif à
l'accueil et à l'habitat des gens du voyage (n° 460, 1998-1999).
2° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, portant création d'une
Commission nationale de déontologie de la sécurité (n° 480, 1997-1998).
(La conférence des présidents a fixé à deux heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans la discussion générale, les orateurs des divers
groupes ou ne figurant sur la liste d'aucun groupe.
Les délais limites pour les inscriptions de parole et le dépôt des amendements
sont clos.)
A
15 heures
et, éventuellement, le soir :
3° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
4° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 8 février 2000 :
A
9 h 30 :
1° Dix-huit questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera
fixé ultérieurement) :
- n° 630 de M. Adrien Gouteyron à M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement (Contrat de plan en Haute-Loire) ;
- n° 642 de M. Raymond Soucaret à M. le ministre de l'économie, des finances
et de l'industrie (Suppression des postes de correspondants locaux des douanes
et droits indirects) ;
- n° 643 de M. Bernard Murat à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Conséquences du classement des foyers-logements en « équipement recevant du
public ») ;
- n° 644 de M. René Marquès à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Immatriculation des vélomoteurs) ;
- n° 655 de M. Francis Grignon à Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à
l'action sociale (Remboursement des traitements des maladies orphelines) ;
- n° 669 de M. Jean Faure à Mme le ministre de l'aménagement du territoire et
de l'environnement (Politique de diversification énergétique et de valorisation
de la forêt française) ;
- n° 671 de M. Charles Descours à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Rôle de la commission de la transparence) ;
- n° 673 de M. Dominique Leclerc à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Réforme des études des professions de santé)
;
- n° 674 de M. Jean-Pierre Demerliat à M. le ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie (Création de bureaux de tabac dans les petites
communes) ;
- n° 676 de M. Léon Fatous à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Baisse des effectifs de la direction de l'équipement du
Pas-de-Calais) ;
- n° 679 de Mme Dinah Derycke à M. le secrétaire d'Etat à l'industrie (Avenir
de l'usine Alstom de Lys-lez-Lannoy) ;
- n° 681 de M. Alain Joyandet à M. le ministre de l'équipement, des transports
et du logement (Réglementation applicable aux baptêmes de l'air) ;
- n° 682 de M. Bernard Plasait à Mme le secrétaire d'Etat aux petites et
moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat (Conditions d'extension de
surfaces commerciales) ;
- n° 685 de M. Michel Duffour à M. le ministre de la défense (Réorientation
des missions de la SNECMA) ;
- n° 687 de M. Jean-Claude Peyronnet à M. le ministre de l'agriculture et de
la pêche (Conséquences de l'embargo sur la viande bovine britannique) ;
- n° 689 de M. Serge Franchis à Mme le ministre de l'aménagement du territoire
et de l'environnement (Contribution de l'Etat à la réalisation du plan de
prévention des risques naturels de la ville d'Auxerre) ;
- n° 702 de Mme Nicole Borvo à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Fonctionnement des caisses d'assurance maladie) ;
- n° 706 de M. Xavier Darcos à M. le ministre de l'économie, des finances et
de l'industrie (Fermeture de services du Trésor public dans les zones
rurales).
Ordre du jour prioritaire
A
16 heures
et, éventuellement, le soir :
2° Deuxième lecture de la proposition de loi, modifiée par l'Assemblée
nationale, tendant à modifier l'article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100
du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires
(n° 141, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 7 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Projet de loi portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de
l'information et relatif à la signature électronique (n° 488, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 7 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à deux heures trente la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 7 février 2000.)
4° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
modifiant le code pénal et le code de procédure pénale et relatif à la lutte
contre la corruption (n° 135, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 7 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 9 février 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
1° Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base
de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relatif au champ
d'application du blanchiment de revenus dans la convention sur l'emploi de
l'informatique dans le domaine des douanes et à l'inclusion du numéro
d'immatriculation du moyen de transport dans la convention (n° 48,
1999-2000).
2° Projet de loi autorisant la ratification de la convention, établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, sur l'emploi de
l'informatique dans le domaine des douanes (n° 49, 1999-2000).
3° Projet de loi autorisant la ratification du protocole, établi sur la base
de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, concernant
l'interprétation, à titre préjudiciel, par la Cour de justice des Communautés
européennes de la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des
douanes (n° 50, 1999-2000).
4° Projet de loi autorisant la ratification de l'accord relatif à
l'application provisoire entre certains Etats membres de l'Union européenne de
la convention, établie sur la base de l'article K. 3 du traité sur l'Union
européenne, sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (n° 51,
1999-2000).
5° Projet de loi autorisant la ratification de la convention, établie sur la
base de l'article K. 3 du traité sur l'Union européenne, relative à
l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières
(ensemble une annexe) (n° 138, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces cinq projets de loi feraient
l'objet d'une discussion générale commune.)
6° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, autorisant la ratification
de l'accord euro-méditerranéen établissant une association entre les
Communautés européennes et leurs Etats membres, d'une part, et l'Etat d'Israël,
d'autre part (n° 95, 1999-2000).
7° Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et
les suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre
1999.
(La conférence des présidents a fixé à trois heures la durée globale du
temps dont disposeront, dans le débat, les orateurs des groupes ou ne figurant
sur la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mardi 8 février 2000.)
Le soir :
8° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif aux volontariats civils institués par l'article L. 111-2 du code du
service national (n° 179, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 8 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
9° Projet de loi autorisant l'approbation de l'accord entre le Gouvernement de
la République française et le Conseil fédéral suisse relatif à la coopération
transfrontalière en matière judiciaire, policière et douanière (ensemble une
déclaration) (n° 490, 1998-1999).
10° Projet de loi autorisant l'approbation du protocole d'entente entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement du Québec relatif à
la protection sociale des élèves et étudiants et des participants à la
coopération (n° 7, 1999-2000).
11° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide
judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République orientale de l'Uruguay (n° 33,
1999-2000).
12° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition
entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la
République orientale de l'Uruguay (n° 34, 1999-2000).
(La conférence des présidents a décidé que ces deux projets de loi
feraient l'objet d'une discussion générale commune.)
13° Projet de loi autorisant l'approbation de la convention du 15 juillet 1982
portant création de l'Organisation européenne de télécommunications par
satellite (EUTELSAT) telle qu'elle résulte des amendements adoptés à Cardiff le
20 mai 1999 (n° 66, 1999-2000) ;
14° Projet de loi autorisant l'adhésion du Gouvernement de la République
française à la convention internationale de 1989 sur l'assistance (n° 107,
1999-2000) ;
15° Projet de loi autorisant l'adhésion de la République française à la
convention internationale d'assistance mutuelle administrative en vue de
prévenir, de rechercher et de réprimer les infractions douanières (ensemble 11
annexes) (n° 137, 1999-2000).
Jeudi 10 février 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30
et à
15 heures :
1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des lois sur :
- la proposition de résolution de M. Robert Badinter et des membres du groupe
socialiste et apparentés tendant à créer une commission d'enquête sur les
conditions de détention dans les maisons d'arrêt (n° 165, 1999-2000) ;
- la proposition de résolution de MM. Jean Arthuis, Josselin de Rohan, Henri
de Raincourt et Guy-Pierre Cabanel tendant à créer une commission d'enquête sur
la situation des établissements pénitentiaires en France (n° 183,
1999-2000).
2° Proposition de loi de M. Bernard Joly tendant à permettre la dévolution
directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place
de l'Etat (n° 325, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 9 février 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Conclusions de la commission des affaires économiques sur la
proposition de loi de M. Jean-Pierre Raffarin et de plusieurs de ses collègues
tendant à favoriser la création et le développement des entreprises sur les
territoires (n° 189, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé :
- au mercredi 9 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 9 février 2000).
A 15 heures :
4° Nomination des membres de la commission d'enquête sur les établissements
pénitentiaires, sous réserve de sa création par le Sénat.
(Les candidatures à cette commission d'enquête devront être déposées au
secrétariat central du service des commissions avant le jeudi 10 février 2000,
à 12 heures.)
5° Suite de l'ordre du jour du matin.
Mardi 22 février 2000 :
A
9 h 30 :
1° Quinze questions orales sans débat (l'ordre d'appel des questions sera fixé
ultérieurement) :
- n° 662 de M. Guy Vissac à M. le ministre de l'équipement, des transports et
du logement (Financement des travaux sur les routes nationales de la région
Auvergne) ;
- n° 666 de M. Jean-Marc Pastor à Mme le garde des sceaux, ministre de la
justice (Prestation compensatoire en cas de divorce) ;
- n° 672 de M. Jean-Patrick Courtois à Mme le ministre de la culture et de la
communication (Assujettissement à la taxe professionnelle des associations
organisant des spectacles vivants) ;
- n° 677 de M. Bernard Cazeau à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Fermeture du secteur psychiatrique du centre hospitalier Vauclaire)
;
- n° 686 de M. Christian Demuynck à M. le ministre de l'agriculture et de la
pêche (Difficultés d'application de la loi relative aux animaux dangereux) ;
- n° 690 de M. Daniel Hoeffel à M. le ministre de l'éducation nationale, de la
recherche et de la technologie (Enseignement des langues anciennes) ;
- n° 693 de M. Georges Mouly à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité
(Prestations sociales) ;
- n° 694 de Mme Marie-Madeleine Dieulangard à M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement (Aménagement de la RN 171) ;
- n° 696 de M. Michel Esneu à M. le ministre de l'intérieur (Elections
municipales et communication communale sur site internet) ;
- n° 698 de M. Jean Boyer à M. le ministre de l'économie, des finances et de
l'industrie (Réorganisation des services des contributions indirectes) ;
- n° 699 de M. Marcel Charmant à M. le ministre de l'éducation nationale, de
la recherche et de la technologie (Avenir du centre d'information et
d'orientation de Nevers) ;
- n° 700 de M. Jean-François Le Grand à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité (Carte hospitalière de la Manche) ;
- n° 704 de M. Jean-Paul Hugot à M. le ministre de l'intérieur (Continuité
territoriale et coopération intercommunale) ;
- n° 707 de M. Aymeri de Montesquiou à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement (Présence des services publics sur l'ensemble
du territoire national) ;
- n° 708 de M. Gérard Delfau à M. le ministre de l'intérieur (Refus de
transformation d'une communauté de communes).
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
relatif au référé devant les juridictions administratives (n° 136,
1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au lundi 21 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mercredi 23 février 2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Deuxième lecture de la proposition de loi, adoptée avec modifications par
l'Assemblée nationale en deuxième lecture, instituant un Défenseur des enfants
(n° 97, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
2° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, visant à renforcer
le rôle de l'école dans la prévention et la détection des faits de mauvais
traitements à enfants (n° 125, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
3° Deuxième lecture du projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale,
portant réglementation des ventes volontaires de meubles par nature aux
enchères publiques (n° 156, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mardi 22 février 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Jeudi 24 février 2000 :
A
10 heures :
1° Question orale européenne avec débat n° QE 8 de M. Hubert Haenel à M. le
ministre de l'agriculture et de la pêche (Voies pour sortir de la crise liée à
l'épizootie d'encéphalopathie spongiforme bovine).
(La discussion de cette question orale européenne s'effectuera selon les
modalités prévues à l'article 83
ter
du règlement.)
A 15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
Ordre du jour prioritaire
3° Proposition de loi, adoptée par l'Assemblée nationale, relative à la
constitution d'une commission de contrôle nationale et décentralisée des fonds
publics accordés aux entreprises (n° 163, 1999-2000).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 23 février 2000, à 17
heures, le délai limite pour le dépôt des amendements à ce texte.)
Mardi 29 février 2000,
à
16 heures,
et
mercredi 1er mars
2000,
à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale après déclaration
d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux
mandats électoraux et fonctions électives (n° 192, 1999-2000).
2° Projet de loi organique, adopté par l'Assemblée nationale, tendant à
favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des
assemblées de province et du congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'assemblée
de la Polynésie française et de l'assemblée territoriale des îles
Wallis-et-Futuna (n° 193, 1999-2000).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au lundi 28 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- attribué un temps de parole spécifique de quinze minutes à la délégation
parlementaire aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes
et les femmes ;
- fixé à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 28 février 2000.)
Jeudi 2 mars 2000,
à
9 h 30
et à
15 heures :
Ordre du jour prioritaire
1° Troisième lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi
organique relatif aux incompatibilités entre mandats électoraux (AN, n°
1877).
2° Nouvelle lecture, sous réserve de sa transmission, du projet de loi relatif
aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives (AN, n°
1878).
(Pour ces deux textes, la conférence des présidents a :
- fixé au mardi 29 février 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt
des amendements ;
- décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune ;
- fixé à deux heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale commune, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur
la liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le mercredi 1er mars 2000.)
Mardi 7 mars 2000 :
A
9 h 30 :
1° Questions orales sans débat.
A
16 heures :
Ordre du jour prioritaire
2° Sous réserve de sa transmission, projet de loi modifiant la loi n° 84-610
du 16 juillet 1984 relative à l'organisation et à la promotion des activités
physiques et sportives (AN, n° 1821) (urgence déclarée).
(La conférence des présidents a fixé :
- au lundi 6 mars 2000, à 17 heures, le délai limite pour le dépôt des
amendements à ce texte ;
- à trois heures la durée globale du temps dont disposeront, dans la
discussion générale, les orateurs des divers groupes ou ne figurant sur la
liste d'aucun groupe.
L'ordre des interventions sera déterminé en fonction du tirage au sort et les
inscriptions de parole devront être faites au service de la séance, avant 17
heures, le lundi 6 mars 2000.)
Mercredi 8 mars 2000 :
Ordre du jour prioritaire
A
15 heures :
Suite de l'ordre du jour de la veille.
Jeudi 9 mars 2000 :
Ordre du jour réservé
A
9 h 30 :
1° Sous réserve de leur dépôt, conclusions de la commission des finances sur
:
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
portant diverses mesures fiscales tendant au développement du marché de l'art
et à la protection du patrimoine national (n° 469, 1998-1999) ;
- la proposition de loi de M. Yann Gaillard et de plusieurs de ses collègues
tendant à aménager le régime fiscal des achats d'oeuvres d'art par les
entreprises (n° 468, 1998-1999).
(La conférence des présidents a fixé au mercredi 8 mars 2000, à 17 heures,
le délai limite pour le dépôt des amandements à ce texte.)
A
15 heures :
2° Questions d'actualité au Gouvernement.
(L'inscription des auteurs de questions devra être effectuée au service de
la séance avant 11 heures.)
*
* *
Le mardi 14 mars 2000 aura lieu le Forum des Sénats du monde.
Par ailleurs, le Sénat recevra solennellement dans l'hémicycle :
- Mme Nicole Fontaine, présidente du Parlement européen, le mercredi 22 mars
2000, à 16 heures ;
- M. Boutros Boutros-Ghali, secrétaire général de l'Organisation
internationale de la francophonie, le mercredi 3 mai 2000, après-midi.
A N N E X E
Questions orales sans débat
inscrites à l'ordre du jour du mardi 8 février 2000
N° 630. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les très graves conséquences
pour le département de la Haute-Loire du contrat de plan à venir dans
l'hypothèse où l'Etat s'en tiendrait à l'enveloppe annoncée de 875 millions de
francs pour sept ans. Il lui rappelle que pour le précédent contrat de plan une
enveloppe de 1,350 milliard de francs avait été prévue. Il tient également à
lui rappeler que l'enveloppe annoncée ne permettra pas la réalisation
d'opérations routières absolument indispensables : raccordement de Brioude à
l'A 75, contournement du Puy-en-Velay, travaux entre Yssingeaux et le
Puy-en-Velay. Il lui demande donc si l'Etat envisage d'abonder ou non
l'enveloppe annoncée.
N° 642. - M. Raymond Soucaret attire l'attention de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie sur la disparition des postes de
correspondants locaux des douanes et des droits indirects et sur ses
conséquences financières. La tenue du poste de correspondant local est
généralement une charge d'emploi imposée par l'administration au titre de
l'exercice principal de débitant de tabacs. C'est également une activité
complémentaire à la tenue de librairie-journaux ou encore de débits de boisson.
Ces recettes locales forment un maillage essentiel pour la présence de
l'administration sur l'ensemble du territoire. Alors qu'une majorité des
correspondants locaux ont un faible niveau d'activité et qu'un certain nombre
d'entre eux ont été affectés par la suppression des titres de mouvement sur les
céréales, face à un faible niveau d'activité, il leur est proposé une aide
pécuniaire à la cessation d'activité. Cette aide a un coût non négligeable,
voire démesuré. Aussi, il lui demande les raisons de cette politique de
suppression des correspondants locaux très coûteuse ainsi que la suppression de
cette dernière.
N° 643. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur les conséquences du classement des foyers-logements en
« Equipement recevant du public (ERP) ». Dans un rapport rendu public fin mai
et rédigé en commun par les services du ministère de la solidarité et du
ministère du logement, il est prévu que les foyers-logements existants devront
à l'avenir être classés en ERP et donc réaliser les travaux de sécurité en
conséquence. En outre, ce rapport indique qu'il conviendra alors que les
financements nécessaires à l'application des nouveaux textes soient trouvés,
d'autant que le ministère a laissé entendre qu'une période de six à sept ans
serait donnée à ces établissements pour s'adapter. D'une part, en ce qui
concerne la mise en sécurité de ces établissements, il note que ce rapport ne
précise pas le type de classement en ERP : sont-ils classés en ERP de type U ou
en ERP de type tout public ? Il lui semble qu'une distinction prenant en compte
les personnes domiciliées dans ces établissements, c'est-à-dire la destination
du bâti, doit être envisagée sur ce point. D'autre part, bien que favorable à
cette mesure, il s'inquiète de ses répercussions sur le budget des
foyers-logements. Afin de ne pas alourdir le prix des journées ainsi que la
pression fiscale des collectivités, il lui semble important que l'Etat s'engage
financièrement dans cette démarche. C'est pourquoi il lui demande de bien
vouloir lui indiquer, d'une part, selon quelles modalités son ministère entend
classer les foyers-logements en ERP et, d'autre part, si l'Etat envisage
d'intervenir financièrement sur ce dossier, à quelle hauteur et sous quel
délai.
N° 644. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur les nuisances sonores
provoquées par les vélomoteurs. Dans de nombreuses villes, les habitants se
plaignent de ces nuisances sonores et regrettent qu'aucune mesure ne soit prise
pour sanctionner les conducteurs de ces vélomoteurs d'une puissance inférieure
à 50 centimètres cubes et dépourvus de plaque minéralogique. La plupart du
temps, ces engins sont équipés de « kit » permettant d'accroître leur vitesse
dans des proportions très importantes. Les forces de l'ordre éprouvent des
difficultés non seulement à les arrêter, mais également à les verbaliser. De
plus, les propriétaires de ces vélomoteurs, en roulant à des vitesses
prohibées, mettent leur sécurité en danger ainsi que celle des piétons. Lors de
l'examen du projet de loi relatif à la sécurité routière, un amendement avait
prévu l'obligation d'immatriculation pour les vélomoteurs d'une puissance
inférieure à 50 centimètres cubes. De caractère réglementaire, cette
disposition avait été supprimée. Or elle répond à une préoccupation importante
de nombreuses personnes et de nombreux élus locaux, incapables d'apporter des
solutions à ce problème. Cette obligation d'immatriculation permettrait de
retrouver plus facilement les propriétaires de ces engins et de les
sanctionner. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses
intentions pour régler cette question de sécurité routière.
N° 655. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à
la santé et à l'action sociale sur le remboursement des traitements de
certaines maladies dites orphelines. En effet, la maladie de Biermer, maladie
génétique grave et orpheline, peut être soignée par des injections régulières
de vitamines B 12. Or ce traitement n'est nullement remboursé par la sécurité
sociale. Il lui demande donc si, dans ce type de cas, qui ne doit pas être le
seul, il ne serait pas envisageable de prévoir un remboursement par la sécurité
sociale, remboursement qui serait ainsi fonction de la pathologie et non du
médicament.
N° 669. - M. Jean Faure attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement
du territoire et de l'environnement sur la situation dans laquelle se trouvent
certaines communes devant l'inadéquation qui perdure entre les objectifs du
Gouvernement en matière de diversification énergétique et les outils financiers
mis en oeuvre pour assurer la réalisation de ces objectifs. Chacun s'accorde,
en effet, à reconnaître l'intérêt de la production décentralisée d'énergie en
termes d'aménagement du territoire, et notamment de la filière bois très
développée dans le département de l'Isère. Or, les communes rurales, qui sont
pourtant les mieux placées pour mettre en oeuvre d'ambitieux projets de
diversification, se trouvent dans une situation ubuesque. En effet, les projets
énergétiques qu'elles ont mis à l'étude sont jugés excellents, techniquement et
économiquement. Par exemple, la mise en place de chaufferies à plaquettes leur
ferait économiser des sommes importantes sur leur budget de fonctionnement, les
temps de retour de ces investissements étant très courts (de l'ordre de
quelques années). Elles obtiennent des subventions diverses au titre des
politiques énergétiques menées par l'Etat, l'Europe et les collectivités
régionales et départementales. Pourtant, elles ne trouvent aucune structure
financière pour assurer l'autofinancement restant à leur charge, qu'elles ne
sont pas en mesure d'avancer. Car ces communes sont confrontées à des besoins
urgents en matière de voirie, de sauvegarde du patrimoine, ou à des dépenses
obligatoires qui leur interdisent tout investissement autre, aussi rationnel et
porteur d'avenir soit-il. Or ces communes rurales sont mises en demeure de
résorber leur déficit structurel et d'abonder leur capacité d'autofinancement.
A l'heure de l'adoption du budget de l'ADEME (Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie), il lui demande si le Gouvernement a l'intention de
doter cette agence d'une structure financière capable soit de financer
directement les projets n'ayant pu être pris en charge dans le cadre de
financements traditionnels, soit de se porter caution auprès des prêteurs
traditionnels. Il lui rappelle que c'est à ce prix que la politique de
diversification énergétique et de valorisation de la forêt française pourra
obtenir des résultats significatifs.
N° 671. - M. Charles Descours interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les conséquences des avis de la Commission de la transparence
sur le remboursement des médicaments.
N° 673. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de
réforme des études des professions de santé actuellement en cours d'élaboration
au sein de son ministère. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire
savoir s'il entend tenir compte des propositions formulées par les conférences
de doyens de médecine, pharmacie et chirurgie dentaire au nom des différents
professionnels concernés par cette réforme et si ce projet sera prochainement
soumis au Parlement.
N° 674. - M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le
ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés
rencontrées par les communes ou les particuliers pour obtenir l'autorisation
d'ouvrir un bureau de tabac dans les petites communes. Il est parfaitement
conscient des dangers que peut occasionner l'abus du tabac sur la santé, mais
il sait aussi que, si les habitants d'une petite commune n'ont pas la
possibilité de se procurer leur « drogue » chez eux, ils iront faire l'ensemble
de leurs achats dans une ville plus grande, ce qui aura pour conséquence de
faire péricliter les commerces des toutes petites communes et accentuera le
phénomène de désertification des zones rurales.
N° 676. - M. Léon Fatous souhaite interpeller M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la baisse des effectifs des directions de
l'équipement, et plus particulièrement celle du Pas-de-Calais. En effet, même
si le ministère a considérablement ralenti depuis 1997 la baisse des effectifs
de l'équipement, il s'avère que cette dernière reste plus importante que les
autres pour le département du Pas-de-Calais. Cette situation est inquiétante
pour un département et une région qui ont toujours été sous-administrés
(différentiel de 20 % par rapport aux autres départements). Aussi, il voudrait
savoir s'il sera tenu compte de cette situation.
N° 679. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes très fortes des salariés d'Alstom,
entreprise qui vient de fusionner, pour sa partie énergie, avec l'entreprise
ABB. Des documents émanant de la direction mentionnent un nombre très important
de suppressions d'emploi. Pour la seule usine de Lys-lez-Lannoy, unique lieu de
production de chaudières en France, un projet de la direction en voie de
finalisation prévoit une suppression de 346 postes. A cette occasion, les
instances de représentation des salariés n'ont pas été consultées et ces
défaillances ont donné lieu à une procédure juridictionnelle récente, à la
suite de laquelle les organisations syndicales ont obtenu gain de cause. Elle
souhaite que le Gouvernement porte la plus grande attention à cette
réorganisation par produits qui, en désolidarisant juridiquement les diverses
activités d'une entreprise et leur multidisciplinarité, remet en cause des
savoir-faire et sape ce qui fait la force et assure la pérennité de certains
lieux de production. Compte tenu de l'ampleur de cette réorganisation et de ses
implications, notamment en matière d'emploi et particulièrement au coeur du
versant nord-est de l'agglomération lilloise frappée de plein fouet par les
restructuration industrielles, elle lui demande quelle position il compte
prendre face à cette situation.
N° 681. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la comptabilité de l'arrêté du
4 avril 1996 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du
tourisme, publié au
Journal officiel
n° 101 du 28 avril 1996, relatif
aux manifestations aériennes, avec l'arrêté du 9 décembre 1998 du ministère de
la jeunesse et des sports, publié au
Journal officiel
n° 31 du 6 février
1999, relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les établissements
d'activités physiques et sportives qui organisent la pratique ou l'enseignement
du parachutisme. Des problèmes d'interprétation se posent entre les deux
textes, notamment lors des sauts en tandem définis par l'arrêté de 1996 comme
des « baptêmes de l'air » (art. 2) et, plus particulièrement, en ce qui
concerne la limite d'âge des passagers des baptêmes de l'air. En effet, alors
que l'arrêté du 4 avril 1996 ne prévoit pas de condition d'âge pour les sauts
en tandem qualifiés de baptêmes de l'air et que, de surcroît, il exclut que
ceux-ci puissent être l'occasion de pratiquer un quelconque enseignement du
parachutisme, l'arrêté du ministère de la jeunesse et des sports de 1998 impose
une limite d'âge en dessous de laquelle l'enseignement du parachutisme est
interdit. Ces deux textes, qui devraient être complémentaires - l'arrêté de
1996 réglementant les baptêmes de l'air et celui de 1998 réglementant
l'enseignement du parachutisme - s'opposent dans la pratique. En effet, cette
interprétation n'est pas retenue puisque les dispositions de l'arrêté de 1998,
notamment celles qui concernent la limite d'âge, sont opposées par les
autorités compétentes aux passagers de baptêmes de l'air. Cette situation est
fort préoccupante car elle menace les activités de démonstration des
parachutistes professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui
indiquer de quel arrêté relève la pratique des baptêmes de l'air, dits « sauts
en tandem », et les recommandations qu'il compte faire pour permettre qu'une
telle ambiguïté entre les textes réglementaires cesse, et plus particulièrement
si les règles édictées par le ministère chargé des sports sont opposables aux
parachutistes professionnels détenant leurs prérogatives de son ministère
chargé de l'aviation civile.
N° 682. - M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat
aux petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le champ
d'application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée. Il semble, en
effet, que les commissions départementales d'équipement commercial aient
tendance, suivant l'interprétation de la circulaire du 16 janvier 1997 portant
application des dispositions de la loi Royer, à faire une application extensive
de l'article 29-1 et à vouloir inclure toutes les activités de prestation de
services à caractère artisanal, comme les salons de coiffure, de haute coiffure
et d'esthétique, dans le champ d'application de la loi. Pour justifier en
pratique une telle extension, les commissions départementales d'équipement
commercial se fondent sur l'article 1er-B de la circulaire précitée, qui se
réfère à deux décisions du Conseil d'Etat, respectivement rendues les 30
septembre 1987 - SCAEX Interrégion parisienne - et 4 novembre 1994 - Les 3
Sautets. Or, ni l'esprit de la loi qui vise à contrôler l'installation de
magasins de détail ayant une grande surface, ni la jurisprudence du Conseil
d'Etat précitée ne confortent la position de l'administration concernant le
champ d'application extensif de la loi. En effet, les décisions précitées du
Conseil d'Etat soumettent les activités de prestation de services à caractère
artisanal aux dispostions de la loi du 27 décembre 1973 modifiée uniquement
lorsqu'elles s'exercent dans des locaux qui s'intègrent à un magasin de grande
surface participant d'un même ensemble ou centre commercial. Il lui demande
donc de bien vouloir lui indiquer si le projet d'extension d'un salon parisien
de haute coiffure dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés mais dont
les locaux ne sont pas inclus dans un ensemble commercial est soumis au respect
des dispositions de la loi précitée, alors même que l'activité de ce salon n'a
rien de comparable à celle d'une grande surface puisqu'une partie de sa
superficie serait même réservée à une clientèle privilégiée disposant de
cabines de coiffage et d'esthétique individuelles.
N° 685. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de la
défense sur les récentes déclarations du président de la Société nationale
d'études et de construction de moteurs d'aviation (SNECMA) annonçant une
réorientation stratégique de l'entreprise au travers de la création d'une
société de holding dont le nouvel objet serait la participation directe ou
indirecte dans toute opération financière, commerciale ou industrielle, ainsi
que la gestion d'un portefeuille de titres de participation. Certes,
aujourd'hui, plus un seul programme aéronautique majeur ne peut être lancé par
une seule entreprise, ni même par une seule nation. Il faut donc trouver des
alliances technologiques et des montages financiers afin de préparer l'avenir.
Notre pays ne part pas de rien dans ce domaine. La France a une solide
expérience, que ce soit avec Airbus, Ariane ou CFMI, il existe donc bien
d'autres choix que celui d'engager une réorientation de la vocation des
établissements vers des activités financières ouvertes aux capitaux privés en
France et à l'étranger, dont on sait bien qu'elle sert d'abord aux
actionnaires. Le personnel, les acquis sociaux, la réduction du temps de
travail, l'emploi, les programmes et l'outil industriels passent dans ces
conditions au second plan. Il souhaiterait connaître son avis sur cette
déclaration et savoir s'il entend consulter les salariés, leurs organisations
syndicales, les parlementaires avant toute décision engageant la privatisation
d'une entreprise nationale de pointe.
N° 687. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur certaines conséquences de la décision
française de maintenir l'embargo sur la viande bovine britannique. Le
Gouvernement a décidé, à juste titre, de maintenir l'interdiction d'importation
de viande bovine britannique. Cette décision, dont les consommateurs lui savent
gré, a entraîné la riposte immédiate de la presse britannique qui incite au
boycott des produits français. Parmi ces produits, il en est un qui est
particulièrement visé puisqu'il est l'un des symboles de notre pays : la pomme.
En Limousin, les producteurs de pommes subissent durement cette mesure de
rétorsion. Quelques chiffres : le Limousin produit 120 000 tonnes de pommes
(des Golden d'altitude haut de gamme pour l'essentiel) réparties sur 4 000
hectares de vergers. Sur ces 120 000 tonnes, 50 000 sont destinées à l'export.
Le premier marché à l'étranger de la pomme du Limousin est la Grande-Bretagne.
Dès lors, les conséquences sont multiples : perte de parts de marché par le
référencement de la concurrence, baisse des prix, augmentation des coûts de
production, dépôts de bilan, marché de l'emploi déprimé. Ces incidences se
répercutent par ailleurs sur les autres professionnels de la filière
(transport, emballage, étiquetage). Aussi, il souhaiterait savoir quelles
mesures le Gouvenement entreprendra pour accompagner ces professionnels. Il
serait nécessaire de mettre en place des reports de charges, d'échéances de
prêts, d'impôts exigibles afin de préserver la trésorerie des exploitants.
N° 689. - M. Serge Franchis rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995, met à la charge de l'Etat
l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que
les inondations. Le problème se pose des obligations des habitants, mais aussi
de celles de l'Etat. A Auxerre, les services de l'Etat ont réalisé une
simulation hydraulique à partir des données de la crue centennale de 1910.
Cette simulation a conduit à l'établissement d'un zonage qui classe le quart du
secteur urbanisé de la ville en zone inondable. La direction départementale de
l'équipement prépare un règlement qui fixe des contraintes qui s'imposeront aux
habitants, à quelque 250 entreprises, aux collectivités locales et aux
concessionnaires de services publics, comme EDF-GDF pour ses ouvrages
d'électricité ou de gaz. Les contraintes prévues dans le projet de règlement
sont telles qu'elles obligeront toute la communauté auxerroise à accepter des
efforts très importants : les 250 entreprises existantes ne pourront plus
étendre leur activité sur le site, les habitants devront entreprendre des
travaux dans leurs maisons. Le projet de plan, qui sera prochainement soumis à
l'enquête publique, ne fixe aucune obligation à l'Etat alors même que la
rivière Yonne est une rivière domaniale. Or, l'article 40-1 de la loi dispose
que les plans définissent les mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le
cadre de leurs compétences. Aussi, il lui demande si le plan de prévention des
risques d'Auxerre, comme dans toutes les situations similaires, ne devrait pas
prévoir les engagements de l'Etat et fixer sa contribution à la réalisation des
objectifs définis par la loi (nature des travaux, obligation de résultat
s'agissant de l'entretien du lit et des berges, solidité des ouvrages de
franchissement) ?
N° 702. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur la dégradation importante des conditions de travail des
personnels et du service rendu aux assurés sociaux des différentes caisses
d'assurance maladie aggravée par le manque de personnels affectés pour répondre
à l'afflux de demandes couverture maladie universelle. Alors que les caisses
d'assurances maladie sont chargées depuis le 1er janvier 2000 d'accueillir les
bénéficiaires de la CMU qui doit permettre à quelque six millions de personnes
résidant en France et percevant de faibles revenus d'être soignées
gratuitement, les 1 400 emplois n'apparaissent pas suffisants pour faire face à
la demande. Les différents acteurs avaient déjà prévu l'année dernière qu'il
fallait créer un minimum de 3 000 emplois pour faire face à cette affluence.
Outre l'insuffisance du nombre d'emplois, il est à remarquer qu'aucun poste n'a
été affecté à Paris, un des départements pourtant les plus concernés par
l'afflux de demandes CMU. Les conséquences en sont des heures d'attente aux
guichets et la forte augmentation du nombre de dossiers en instance. Selon les
centres, le retard à la liquidation est de 3 à 37 jours. Le manque de personnel
fait que l'on gère au plus pressé et que les dossiers complexes, comme les
indemnités journalières, les accidents de travail ou les nouvelles demandes
d'affiliation restent en solde. Pour toutes ces raisons elle lui demande ce que
l'Etat compte faire pour créer le nombre de postes nécessaires pour assurer un
service de qualité aux assurés et de meilleures conditions de travail des
personnels alors que les négociations sur la réduction du temps de travail ne
sont toujours pas engagées pour ceux-ci.
N° 706. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le projet de réforme envisagé par son
département ministériel, à la suite des conclusions de la mission 2003 présidée
par MM. Bert et Champsaur, et dont l'objet tend à la fermeture des services du
Trésor public dans les cantons ruraux. De nombreuses communes rurales de
Dordogne étant particulièrement préoccupées par la suppression de ces services
de proximité qui sont indispensables en termes d'aménagement du territoire, il
souhaite recueillir des précisions sur sa politique mise en oeuvre pour les
services déconcentrés du Trésor.
N° 662. - M. Guy Vissac attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur la nécessité pour la région Auvergne que soit
maintenu le taux de participation de l'Etat pour les travaux routiers du réseau
national, et ce à équivalence du dernier contrat de plan. Il lui rappelle que,
tandis que se négocient actuellement les crédits du futur contrat de plan
Etat/région, le taux de participation de l'Etat en faveur des travaux routiers
du réseau national atteindrait 50 %, laissant ainsi aux autres collectivités
locales la moitié du financement. Cela est d'autant plus discutable que le
réseau des routes nationales relève uniquement de l'Etat. Il lui demande donc
de lui préciser les intentions du Gouvernement en la matière tout en lui
rappelant qu'une participation plus lourde de la région Auvergne dans ce
secteur risque de compromettre d'autres programmes d'équipement ou l'obligerait
à revenir sur sa résolution de maintenir les taux d'imposition actuels.
N° 666. - M. Jean-Marc Pastor attire l'attention de Mme le garde des sceaux,
ministre de la justice, sur les dispositions régissant la prestation
compensatoire en cas de divorce. Cette prestation, instituée par la loi n°
75-617 du 11 juillet 1975 sur le divorce, due par l'un des époux à l'autre,
plus démuni, pour préserver son niveau de vie, a des conséquences bien souvent
dramatiques sur celui que l'on appelle le débirentier. Lors du divorce, la
prestation compensatoire est calculée en fonction notamment des revenus du
conjoint qui va la verser. Or au fil du temps le débirentier peut perdre son
emploi ou connaître une baisse importante de revenus. La prestation
compensatoire, elle, en raison de son caractère indemnitaire, n'est jamais
modifiée. De plus, cette prestation est transmissible, c'est-à-dire que lors du
décès du débirentier, sa nouvelle épouse ou ses enfants doivent continuer à
verser la prestation à l'ex-conjoint de leur parent défunt. Dans un rapport,
commandé par Mme le garde des sceaux et rendu public le 14 septembre 1999, il
est préconisé de réformer cette prestation, en suggérant notamment le versement
en capital, au moment du divorce, plutôt que le versement sous forme de rente.
La prise en compte par la voie législative de ses propositions, assez
satisfaisantes, est très attendue. C'est pourquoi il souhaite savoir dans
quelle mesure et dans quel délai les conclusions de ce rapport pourront être
reprises par un projet de loi.
N° 672. - M. Jean-Patrick Courtois appelle l'attention de Mme le ministre de
la culture et de la communication sur l'assujettissement des associations
organisant des spectacles vivants à la taxe professionnelle. Le secteur
associatif, en raison de la densité en nombre, de la variété de ses activités
et de sa présence sur l'ensemble du territoire départemental, est un facteur
essentiel du développement local. Par son action au plus près de nos
concitoyens, comme par l'esprit désintéressé qui l'anime, il concourt à
l'intérêt général. Dans ce contexte, il est donc justifié que les associations
bénéficient de dispositions particulières au regard de l'impôt, notamment en
n'étant pas soumises à la taxe professionnelle. Ce principe pérenne a
malheureusement été remis en cause par le Gouvernement par le biais de deux
instructions des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 de M. le ministre de
l'économie, des finances et de l'industrie décidant le réaménagement du régime
fiscal applicable aux activités économiques des associations. Ces deux
directives ont créé un lien entre les trois impôts commerciaux, si bien qu'une
association assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée devient désormais
redevable des autres impositions. Ces nouvelles mesures pénalisent en
particulier les associations culturelles organisant des spectacles vivants qui
étaient alors assujetties à la TVA à taux réduit, à savoir les théâtres
nationaux et les autres théâtres fixes, les concerts symphoniques, les
orchestres et les chorales, ainsi que les théâtres de marionnettes, les
cabarets artistiques, les cafés-concerts, les musics-halls et les cirques, à
l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les
séances. Pour la grande majorité d'entre elles, ces dispositions risquent
d'être structurellement déficitaires. Conscient de ce problème, le
Gouvernement, sans renoncer pour sa part à la fiscalisation, a demandé aux
collectivités locales de voter avant le 15 octobre 1999 une exonération totale
de la taxe professionnelle. Devant cette situation, il lui demande de bien
vouloir prendre en compte le rôle spécifique joué par les associations en
maintenant les dispositions particulières dont elles bénéficiaient en matière
fiscale.
N° 677. - M. Bernard Cazeau attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi
et de la solidarité sur l'avenir du centre hospitalier Vauclaire à
Montpon-Ménestérol. En effet, la presse nationale et locale s'est faite l'écho
des inquiétudes des professionnels de santé, des élus et de la population quant
à la recomposition hospitalière avec la mise en place de la seconde génération
des Schémas régionaux d'organisation sanitaire (SROS) qui tracent, pour chaque
région et pour les cinq années à venir (1999-2004), les priorités en termes de
santé publique et d'amélioration de l'organisation de l'offre de soins.
Toutefois, ce SROS, arrêté en septembre 1999, ne traite pas le sujet de la
psychiatrie qui a fait l'objet d'un schéma quinquennal adopté en 1997. Or, le
centre de Vauclaire a la particularité d'être un établissement exclusivement
réservé au secteur psychiatrique. Ces précisions apportées n'obèrent pas
pourtant les inquiétudes liées aux perspectives de ce centre hospitalier dans
la mesure où son avenir et sa pérennité passent par une large ouverture sur
l'extérieur et un rapprochement entre la population et les structures de prise
en charge. A la lecture du SROS du secteur psychiatrique, il n'apparaît nulle
part, explicitement, l'éventuelle fermeture du centre de Montpon-Ménestérol, ce
qui constitue un élément de satisfaction, mais le SROS met en revanche l'accent
sur la complémentarité qui doit jouer entre les hôpitaux de Périgueux,
Bergerac, Sarlat et Vauclaire. L'adaptation du dispositif de soins pour le
rendre accessible dans l'espace et dans le temps amène à penser qu'il pourrait
s'agir d'un redéploiement dans l'espace. Auquel cas, on peut supposer qu'il se
fasse au détriment de Vauclaire. L'augmentation de capacité de Périgueux, par
exemple, et le renforcement de la coopération pourraient se solder à terme par
des suppressions de lits ainsi que par des transferts du personnel de
Vauclaire. Devant ces interrogations et ces incertitudes, et rappelant son
attachement au maintien de la qualité des services de santé dans le département
de la Dordogne, il souhaiterait connaître très précisément quelles seront les
modalités de ce redéploiement.
N° 686. - Devant la prolifération des chiens de type pit-bulls dans les zones
dites sensibles, M. Christian Demuynck attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur les difficultés d'application de la loi n°
99-5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux. Cette dernière prévoit
des mesures dans un souci de sécurité, comme notamment l'interdiction pour
certains chiens d'accéder dans les lieux publics, l'obligation de les tenir
muselés ou encore de les déclarer en mairie. Près d'un an après la parution de
cette loi, on voit toujours autant de molossoïdes et de jeunes chiots de ce
type dans les banlieues. De surcroît, on les rencontre dans les lieux interdits
et ils ne sont que rarement attachés et muselés. Il lui demande, d'une part, si
une campagne d'information peut être lancée sur cette question et, d'autre
part, quand des mesures efficaces seront prises pour faire appliquer cette
réglementation.
N° 690. - M. Daniel Hoeffel interroge M. le ministre de l'éducation nationale,
de la recherche et de la technologie sur l'enseignement des langues anciennes.
L'application d'un seuil de 15 élèves serait nécessaire pour pouvoir ouvrir une
classe de latin ou de grec. Cette mesure s'est traduite par une diminution
sensible du nombre d'élèves suivant cet enseignement, tout particulièrement
dans l'académie de Strasbourg. Par ailleurs, les élèves admis en section
scientifique sont contraints de choisir en terminale entre la seconde langue
vivante et une langue ancienne. Et, par surcroît, aucun cumul n'est possible
entre la scolarisation en section européenne et l'enseignement d'une langue
ancienne. Les élèves de ces filières sont ainsi privés de la possibilité
d'acquérir une culture classique. L'ensemble de ces mesures compromet
l'engouement observé ces dernières années en faveur des langues anciennes,
malgré une réelle demande de la part des élèves ainsi que du corps enseignant.
Quelles sont les orientations qui sont envisagées en faveur de la diffusion des
langues anciennes ? Quelles sont, par ailleurs, les mesures concrètes
permettant de traduire dans les faits la déclaration commune franco-italienne
faite à Sienne le 2 juillet 1998 en faveur du développement de la culture
classique et ratifiée par les chefs de gouvernement des deux pays ?
N° 693. - M. Georges Mouly demande à Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité si elle envisage, dans l'optique d'un traitement égalitaire des
bénéficiaires de prestations similaires, le principe suivant : « à ressources
identiques, avantages identiques », de mettre en oeuvre une réelle
simplification du système des prestations sociales afin de redonner un sens aux
missions des caisses d'allocations familiales et d'asseoir le rôle essentiel
qu'elles jouent dans la lutte contre la pauvreté et l'exclusion, un des enjeux
majeurs de l'action publique.
N° 694. - Mme Marie-Madeleine Dieulangard souhaite interroger M. le ministre
de l'équipement, des transports et du logement sur les incidences du projet
d'aménagement de la RN 171 en Loire-Atlantique, plus précisément sur la section
Savenay/Nozay. Ces travaux apporteront pour les acteurs socio-économiques des
améliorations sensibles de la desserte de la zone portuaire
Saint-Nazaire/Montoir. Toutefois, la population des communes riveraines, tout
en reconnaissant ces avantages, exprime ses préoccupations sur les nuisances
induites par l'intensification du trafic à l'intérieur des bourgs traversés, en
particulier en termes de sécurité ou de pollution sonore et atmosphérique. En
conséquence, elle lui demande de bien vouloir porter à sa connaissance les
orientations préconisées par ses services afin que soit envisagé un
contournement des bourgs concernés permettant d'assurer la sécurité des usagers
et la préservation de leur environnement.
N° 696. - A moins d'un an du début de la campagne pour les élections
municipales, M. Michel Esneu souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur la communication d'une commune
via
un site internet en
période préélectorale. Globalement, les communes françaises ont été assez
réceptives au phénomène de l'internet. En Bretagne, par exemple, grâce au
programme Cybercommunes, plus de la moitié des communes possèdent un site web
aux finalités différentes. Les maires considèrent l'internet comme un outil
politique de gestion, de développement économique et de communication au
service de l'aménagement du territoire. Cette démocratisation de l'internet
communal doit s'accompagner d'un ajustement de notre cadre juridique. Malgré
les annonces du Gouvernement dans ce domaine, des questions restent en suspens,
notamment celle de la compatibilité d'un site web communal en période
préélectorale. En effet, selon l'article 43 de la loi n° 86-1067 du 30
septembre 1986 sur la liberté de communication, le site web est assimilé à un
service de communication audiovisuelle puisqu'il met à la disposition du
public, par un procédé de télécommunications, des messages de toute nature qui
n'ont pas le caractère d'une correspondance privée. De plus, l'article L. 52-1,
alinéa 1, du code électoral précise que l'utilisation à des fins de propagande
électorale de tout procédé de publicité commerciale par la voie de la presse ou
par tout moyen de communication audiovisuelle est interdite pendant les trois
mois précédant le premier jour du mois d'une élection. Dans ce cadre, un site
web communal peut-il être assimilé à un outil de propagande ? Par ailleurs,
selon l'alinéa 2 de l'article précité, il y a une prohibition de six mois
concernant toutes imputations susceptibles de promouvoir l'action ou la gestion
du maire.
Quid
des sites communaux ? Faut-il les supprimer en période
électorale ? En définitive, il s'agit de savoir si les dispositions de
l'article L. 52 du code électoral s'appliquent au site internet d'une commune.
Dans l'affirmative, et en cas de recours, la jurisprudence retiendra
probablement le principe de continuité selon lequel le candidat maire ne doit
pas sortir de son habitude de communication. Afin de limiter le contentieux
électoral, il lui demande si le Gouvernement ne devrait pas préciser, dans une
circulaire, les règles concernant les nouvelles possibilités de communication
des communes en période électorale.
N° 698. - M. Jean Boyer attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur certaines conséquences de la modernisation
des contributions indirectes. Le service des contributions indirectes de Voiron
dans l'Isère sera ainsi très prochainement fermé pour être regroupé avec
d'autres. Ce regroupement engagé au nom de la simplification et de l'efficacité
risque en réalité de pénaliser les viticulteurs, les caves coopératives, les
négociants d'alcools ou de boissons alcooliques et les débitants de tabac qui
ne disposeront plus d'un service de proximité apte à maintenir un dialogue
constant et constructif avec eux. Cet éloignement ne peut qu'inquiéter les
professionnels au moment où ceux-ci doivent appliquer une réglementation
européenne sur les produits soumis à accises en constante évolution et dont les
contraintes et les implications sont importantes. En effet, les services des
contributions indirectes, moins proches des entreprises, risquent désormais de
privilégier l'aspect répressif de leur mission au détriment du conseil, la
sanction au détriment du dialogue. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne
serait pas préférable de renoncer à la suppression de certains services de
proximité, et notamment celui de Voiron, afin que les entreprises ne soient pas
pénalisées par une modernisation sensée rendre le dispositif actuel plus
efficace.
N° 699. - M. Marcel Charmant appelle l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur la situation
difficile que connaît actuellement le centre d'information et d'orientation de
Nevers. Le décret n° 55-1342 du 10 octobre 1955 met les CIO à la charge de
l'Etat pour ce qui concerne les créations nouvelles d'établissements ;
s'agissant des centres existant antérieurement, ils restent à la charge des
collectivités ou organismes qui les ont créés, pour ce qui est des charges de
fonctionnement hors personnel. La loi de finances du 17 décembre 1966 prévoit,
quant à elle, leur étatisation progressive. Depuis 1966, ces demandes
d'étatisation des CIO n'ont été que très partiellement satisfaites et à ce jour
47 % des centres d'information et d'orientation sont toujours à la charge des
collectivités. Les demandes répétées d'étatisation du CIO de Nevers, déposées
par le conseil général de la Nièvre, n'ayant jamais été suivies d'effet,
celui-ci a décidé de diminuer de 45 % la dotation attribuée en 2000 pour cet
établissement et de supprimer les prestations en nature qui lui étaient
allouées, et notamment le nettoyage des locaux. Depuis le 1er novembre, le CIO
de Nevers doit faire face aux problèmes créés par cette décision avec les
conséquences que cela entraîne pour la mission de service public qu'il doit
assurer. Si une solution ne peut intervenir rapidement, le centre devra
interrompre son service en avril faute des moyens nécessaires pour fonctionner.
Cette situation n'est acceptable ni par les personnels concernés dont les
conditions de travail sont déplorables, ni par les jeunes Nivernais, qui
doivent pouvoir avoir accès à l'information et à l'orientation professionnelle
dans de bonnes conditions et bénéficier d'une égalité de traitement avec les
jeunes qui dépendent d'un CIO étatisé. Il serait donc souhaitable que la
demande d'étatisation du CIO de Nevers puisse être étudiée sans délai par les
services du ministère.
N° 700. - M. Jean-François Le Grand attire l'attention de Mme le ministre de
l'emploi et de la solidarité sur l'inquiétude des élus du département de la
Manche face aux évolutions de la carte hospitalière régionale : fermeture des
urgences à Carentan, transfert de la chirurgie et de la maternité de l'hôpital
de Valognes à Cherbourg, transfert de la maternité de la clinique Saint-Jean
vers l'hôpital de Saint-Lô, avenir de la clinique de Coutances et un manque de
moyens humains et financiers sur l'ensemble du département, avec pour
conséquence un manque d'efficacité et d'égalité devant les soins, voire même de
la sécurité sanitaire la plus élémentaire.
N° 704. - M. Jean-Paul Hugot attire l'attention de M. le ministre de
l'intérieur sur les difficultés rencontrées par certains districts pour se
transformer en communauté d'agglomération conformément à la loi n° 99-586 du 12
juillet 1999 relative au renforcement de la coopération intercommunale. Le
deuxième alinéa de l'article 52 de cette loi précise en effet que les districts
exerçant les compétences requises peuvent se prononcer sur leur transformation
en communauté d'agglomération à condition de former un ensemble de plus de 50
000 habitants d'un seul tenant et sans entrave d'une ou plusieurs communes
centres de plus de 15 000 habitants. Cette condition constitue un obstacle pour
certains districts, comme celui de l'agglomération angevine, au sein desquels
une ou plusieurs communes ne sont pas en continuité territoriale avec le reste
du territoire districal du fait de la présence d'une ou plusieurs autres
communes membres d'une communauté de communes ayant opté pour la taxe
professionnelle unique et qui ne peuvent ainsi quitter celle-ci. L'exclusion
des communes concernées de la communauté d'agglomération entraînerait pour
elles de graves difficultés financières. Elles bénéficient, en effet, de
nombreux investissements engagés sur leur territoire par le district. Elles
risquent, en outre, de souffrir d'une situation d'isolement difficilement
acceptable. Ne conviendrait-il pas, par conséquent, d'aménager la loi afin de
ne pas exiger la continuité territoriale pour les districts souhaitant se
transformer en communauté d'agglomération mais présentant une discontinuité
territoriale à la date de publication de la loi du 12 juillet 1999 si cette
discontinuité est due à l'existence d'une ou plusieurs communes membres d'une
communauté de communes dotée de la taxe professionnelle unique au 1er janvier
1999. Un tel aménagement irait d'ailleurs dans le sens de la circulaire du 15
juillet 1999 selon laquelle la transformation des districts ne doit pas se
traduire « par une régression de leur niveau d'intégration intercommunale ».
N° 707. - M. Aymeri de Montesquiou attire l'attention de Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement sur la politique
gouvernementale menée en matière d'aménagement du territoire, notamment
concernant la répartition des services publics. La France dispose d'un espace
d'une ampleur, d'une qualité et d'une diversité uniques. La concentration de
population dans les villes et les banlieues favorise les comportements
inciviques, agressifs et violents, dans la rue comme dans les établissements
scolaires. Un rééquilibrage du territoire par une meilleure répartition de la
population est donc nécessaire. Il passe par le maintien, si ce n'est par une
présence accrue, des services publics de proximité dans les zones rurales. Or,
après les bureaux de poste et les gendarmeries, le Gouvernement envisage de
réorganiser les trésoreries en réduisant les effectifs, singulièrement dans un
certain nombre de trésoreries rurales. Certaines perceptions pourraient même
être supprimées. Il lui demande donc de bien vouloir lui faire savoir les
mesures qu'elle envisage de prendre ou de décider avec les autres membres du
Gouvernement pour mettre fin à la réduction des services publics génératrice de
désertification rurale et permettre ainsi un meilleur équilibre du territoire
français.
N° 708. - M. Gérard Delfau attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur
sur le refus de plusieurs communes de son département déjà membres d'une
communauté de communes d'intégrer une communauté d'agglomération. Il lui
demande quelles conséquences cette décision peut entraîner dans le cadre de la
loi sur l'intercommunalité.
REMPLACEMENT D'UN SÉNATEUR ÉLU DÉPUTÉ
M. le président du Conseil constitutionnel a fait connaître à M. le président
du Sénat que par décision du 27 janvier 2000 le Conseil constitutionnel a
rejeté la constestation dirigée contre l'élection à l'Assemblée nationale, à la
suite du scrutin du 5 décembre 1999, de M. Michel Charzat comme député de la
21e circonscription de Paris.
En conséquence, conformément à l'article LO 137 du code électoral, M. Michel
Charzat cesse d'appartenir au Sénat.
Conformément aux articles LO 325 et LO 179 du code électoral, M. le ministre
de l'intérieur, par lettre en date du 28 janvier 2000, a fait connaître à M. le
président du Sénat qu'en application de l'article LO 320 du code électoral M.
Jean-Yves Autexier est appelé à remplacer, en qualité de sénateur de Paris, M.
Michel Charzat.
MODIFICATIONS
AUX LISTES DES MEMBRES DES GROUPES
GROUPE SOCIALISTE
(74 membres au lieu de 75)
Supprimer le nom de M. Michel Charzat.
SÉNATEURS NE FIGURANT SUR LA LISTE D'AUCUN GROUPE
(8 au lieu de 7)
Ajouter le nom de M. Jean-Yves Autexier. Le Directeur du service du compte rendu intégral, DOMINIQUE PLANCHON