Séance du 3 février 2000
M. le président. « Art. 11. _ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi. » - (Adopté.)
Intitulé du projet de loi
[Sénat - Travaux - [Séance du 3 février 2000]
M. le président. « Art. 11. _ Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application de la présente loi. » - (Adopté.)