Séance du 3 février 2000
ORDRE DU JOUR
M. le président.
Voici quel sera l'ordre du jour de la prochaine séance publique, précédemment
fixée au mardi 8 février 2000 :
A neuf heures trente :
1. Questions orales sans débat suivantes :
I. - M. Bernard Murat attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et de
la solidarité sur les conséquences du classement des foyers-logements en «
Equipement recevant du public », ou ERP. Dans un rapport rendu public fin mai
et rédigé en commun par les services du ministère de la solidarité et du
ministère du logement, il est prévu que les foyers-logements existants devront
à l'avenir être classés en ERP et donc réaliser les travaux de sécurité en
conséquence. En outre, ce rapport indique qu'il conviendra alors que les
financements nécessaires à l'application des nouveaux textes soient trouvés.
D'autant que le ministère a laissé entendre qu'une période de six à sept ans
serait donnée à ces établissements pour s'adapter. D'une part, en ce qui
concerne la mise en sécurité de ces établissements, il note que ce rapport ne
précise pas le type de classement en ERP : sont-ils classés en ERP de type U ou
en ERP de type tout public ? Il lui semble qu'une distinction prenant en compte
les personnes domiciliées dans ces établissements, c'est-à-dire la destination
du bâti, doit être envisagée sur ce point. D'autre part, bien que favorable à
cette mesure, il s'inquiète de ses répercussions sur le budget des
foyers-logements. Afin de ne pas alourdir le prix des journées ainsi que la
pression fiscale des collectivités, il lui semble important que l'Etat s'engage
financièrement dans cette démarche. C'est pourquoi il lui demande de bien
vouloir lui indiquer, d'une part, selon quelles modalités son ministère entend
classer les foyers-logements en ERP et, d'autre part, si l'Etat envisage
d'intervenir financièrement sur ce dossier, à quelle hauteur et sous quel
délai. (N° 643.)
II. - M. Charles Descours interroge Mme le ministre de l'emploi et de la
solidarité sur les conséquences des avis de la Commission de la transparence
sur le remboursement des médicaments. Ces deux directives ont créé un lien
entre les trois impôts commerciaux, si bien qu'une association assujettie à la
taxe sur la valeur ajoutée devient désormais redevable des autres impositions.
Ces nouvelles mesures pénalisent en particulier les associations culturelles
organisant des spectacles vivants qui étaient alors assujetties à la TVA à taux
réduit, à savoir les théâtres nationaux et les autres théâtres fixes, les
concerts symphoniques, les orchestres et les chorales, ainsi que les théâtres
de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls
et les cirques, à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer
pendant les séances. Pour la grande majorité d'entre elles, ces dispositions
risquent d'être structurellement déficitaires. Conscient de ce problème, le
Gouvernement, sans renoncer pour sa part à sa fiscalisation, a demandé aux
collectivités locales de voter avant le 15 octobre 1999 une exonération totale
de la taxe professionnelle. Devant cette situation, il lui demande de bien
vouloir prendre en compte le rôle spécifique joué par les associations en
maintenant les dispositions particulières dont elles bénéficiaient en matière
fiscale. (N° 671.)
III. - Mme Nicole Borvo attire l'attention de Mme le ministre de l'emploi et
de la solidarité sur la dégradation importante des conditions de travail des
personnels et du service rendu aux assurés sociaux des différentes caisses
d'assurance maladie aggravée par le manque de personnels affectés pour répondre
à l'afflux de demandes de couverture maladie universelle. Alors que les caisses
d'assurance maladie sont chargées depuis le 1er janvier 2000 d'accueillir les
bénéficiaires de la CMU qui doit permettre à quelque six millions de personnes
résidant en France et percevant de faibles revenus d'être soignées
gratuitement, les 1 400 emplois n'apparaissent pas suffisants pour faire face à
la demande. Les différents acteurs avaient déjà prévu, l'année dernière, qu'il
fallait créer un minimum de 3 000 emplois pour faire face à cette affluence.
Outre l'insuffisance du nombre d'emplois, il est à remarquer qu'aucun poste n'a
été affecté à Paris, un des départements pourtant les plus concernés par
l'afflux de demandes de CMU. Les conséquences en sont des heures d'attente aux
guichets et la forte augmentation du nombre de dossiers en instance. Selon les
centres, le retard à la liquidation est de trois à trente-sept jours. Le manque
de personnel fait que l'on gère au plus pressé et que les dossiers complexes,
comme les indemnités journalières, les accidents de travail ou les nouvelles
demandes d'affiliation restent en solde. Pour toutes ces raisons elle lui
demande ce que l'Etat compte faire pour créer le nombre de postes nécessaires
pour assurer un service de qualité aux assurés et de meilleures conditions de
travail des personnels alors que les négociations sur la réduction du temps de
travail ne sont toujours pas engagées pour ceux-ci. (N° 702.)
IV. - M. Francis Grignon attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat à la
santé et à l'action sociale sur le remboursement des traitements de certaines
maladies dites orphelines. En effet, la maladie de Biermer, maladie génétique
grave et orpheline, peut être soignée par des injections régulières de vitamine
B 12. Or, ce traitement n'est nullement remboursé par la sécurité sociale. Il
lui demande donc si, dans ce type de cas, qui ne doit pas être le seul, il ne
serait pas envisageable de prévoir un remboursement par la sécurité sociale,
remboursement qui serait ainsi fonction de la pathologie et non du médicament.
(N° 655.)
V. - M. Raymond Soucaret attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur la disparition des postes de correspondants
locaux des douanes et des droits indirects et sur ses conséquences financières.
La tenue du poste de correspondant local est généralement une charge d'emploi
imposée par l'administration au titre de l'exercice principal de débitant de
tabac. C'est également une activité complémentaire à la tenue de
librairie-journaux ou encore de débits de boissons. Ces recettes locales
forment un maillage essentiel pour la présence de l'administration sur
l'ensemble du territoire. Alors qu'une majorité des correspondants locaux ont
un faible niveau d'activité, et qu'un certain nombre d'entre eux ont été
affectés par la suppression des titres de mouvement sur les céréales, face à un
faible niveau d'activité, il leur est proposé une aide pécuniaire à la
cessation d'activité. Cette aide a un coût non négligeable, voire démesuré.
Aussi, il lui demande les raisons de cette politique de suppression des
correspondants locaux très coûteuse, ainsi que la suppression de cette
dernière. (N° 642.)
VI. - M. Jean-Pierre Demerliat souhaite attirer l'attention de M. le ministre
de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés rencontrées
par les communes ou les particuliers pour obtenir l'autorisation d'ouvrir un
bureau de tabac dans les petites communes. Il est parfaitement conscient des
dangers que peut occasionner l'abus du tabac sur la santé mais il sait aussi
que si les habitants d'une petite commune n'ont pas la possibilité de se
procurer leur « drogue » chez eux, ils iront faire l'ensemble de leurs achats
dans une ville plus grande, ce qui aura pour conséquence de faire péricliter
les commerces des toutes petites communes et accentuera le phénomène de
désertification des zones rurales. (N° 674.)
VII. - M. Xavier Darcos attire l'attention de M. le ministre de l'économie,
des finances et de l'industrie sur le projet de réforme envisagé par son
département ministériel, à la suite des conclusions de la mission 2003 présidée
par MM. Bert et Champsaur, et dont l'objet tend à la fermeture des services du
Trésor public dans les cantons ruraux. De nombreuses communes rurales de
Dordogne étant particulièrement préoccupées par la suppression de ces services
de proximité qui sont indispensables en termes d'aménagement du territoire, il
souhaite recueillir des précisions sur sa politique mise en oeuvre pour les
services déconcentrés du Trésor. (N° 706.)
VIII. - Mme Dinah Derycke souhaite attirer l'attention de M. le secrétaire
d'Etat à l'industrie sur les inquiétudes très fortes des salariés d'Alstom,
entreprise qui vient de fusionner, pour sa partie énergie, avec l'entreprise
ABB. Des documents émanant de la direction mentionnent un nombre très important
de suppressions d'emplois. Pour la seule usine de Lys-lez-Lannoy, unique lieu
de production de chaudières en France, un projet de la direction en voie de
finalisation prévoit une suppression de 346 postes. A cette occasion, les
instances de représentation des salariés n'ont pas été consultées et ces
défaillances ont donné lieu à une procédure juridictionnelle récente, à la
suite de laquelle les organisations syndicales ont obtenu gain de cause. Elle
souhaite que le Gouvernement porte la plus grande attention à cette
réorganisation par produits qui, en désolidarisant juridiquement les diverses
activités d'une entreprise et leur multidisciplinarité, remet en cause des
savoir-faire et sape ce qui fait la force et assure la pérennité de certains
lieux de production. Compte tenu de l'ampleur de cette réorganisation et de ses
implications notamment en matière d'emploi et particulièrement au coeur du
versant nord-est de l'agglomération lilloise frappée de plein fouet par les
restructurations industrielles, elle demande au ministre quelle position il
compte prendre face à cette situation. (N° 679.)
IX. - M. Bernard Plasait attire l'attention de Mme le secrétaire d'Etat aux
petites et moyennes entreprises, au commerce et à l'artisanat sur le champ
d'application de la loi n° 73-1193 du 27 décembre 1973 modifiée. Il semble, en
effet, que les commissions départementales d'équipement commercial aient
tendance, suivant l'interprétation de la circulaire du 16 janvier 1997 portant
application des dispositions de la loi Royer, à faire une application extensive
de l'article 29-1 et à vouloir inclure toutes les activités de prestation de
service à caractère artisanal, comme les salons de coiffure, de haute coiffure
et d'esthétique, dans le champ d'application de la loi. Pour justifier en
pratique une telle extension, les commissions départementales d'équipement
commercial se fondent sur l'article 1-B de la circulaire précitée, qui se
réfère à deux décisions du Conseil d'Etat, respectivement rendues les 30
septembre 1987 - SCAEX Interrégion parisienne - et 4 novembre 1994 - Les 3
Sautets. Or, ni l'esprit de la loi qui vise à contrôler l'installation de
magasins de détail ayant une grande surface, ni la jurisprudence du Conseil
d'Etat précitée ne confortent la position de l'administration concernant le
champ d'application extensif de la loi. En effet, les décisions précitées du
Conseil d'Etat soumettent les activités de prestation de service à caractère
artisanal aux dispositions de la loi du 27 décembre 1973 modifiée uniquement
lorsqu'elles s'exercent dans des locaux qui s'intègrent à un magasin de grande
surface participant d'un même ensemble ou centre commercial. Il lui demande
donc de bien vouloir lui indiquer si le projet d'extension d'un salon parisien
de haute coiffure dont la surface est supérieure à 300 mètres carrés mais dont
les locaux ne sont pas inclus dans un ensemble commercial est soumis au respect
des dispositions de la loi précitée, alors même que l'activité de ce salon n'a
rien de comparable à celle d'une grande surface puisqu'une partie de sa
superficie serait même réservée à une clientèle privilégiée disposant de
cabines de coiffage et d'esthétique individuelles. (N° 682.)
X. - M. Adrien Gouteyron attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les très graves conséquences pour le
département de la Haute-Loire du contrat de plan à venir dans l'hypothèse où
l'Etat s'en tiendrait à l'enveloppe annoncée de 875 millions de francs pour
sept ans. Il lui rappelle que, pour le précédent contrat de plan, une enveloppe
de 1,350 milliard de francs avait été prévue. Il tient également à lui rappeler
que l'enveloppe annoncée ne permettra pas la réalisation d'opérations routières
absolument indispensables : raccordement de Brioude à l'A 75, contournement du
Puy-en-Velay, travaux entre Yssingeaux et Le Puy-en-Velay. Il lui demande donc
si l'Etat envisage d'abonder ou non l'enveloppe annoncée. (N° 630.)
XI. - M. René Marquès attire l'attention de M. le ministre de l'équipement,
des transports et du logement sur les nuisances sonores provoquées par les
vélomoteurs. Dans de nombreuses villes, les habitants se plaignent de ces
nuisances sonores et regrettent qu'aucune mesure ne soit prise pour sanctionner
les conducteurs de ces vélomoteurs d'une puissance inférieure à 50 centimètres
cubes et dépourvus de plaque minéralogique. La plupart du temps, ces engins
sont équipés de « kit » permettant d'accroître leur vitesse dans des
proportions très importantes. Les forces de l'ordre éprouvent des difficultés
non seulement à les arrêter, mais également à les verbaliser. De plus, les
propriétaires de ces vélomoteurs, en roulant à des vitesses prohibées, mettent
leur sécurité en danger ainsi que celle des piétons. Lors de l'examen du projet
de loi relatif à la sécurité routière, un amendement avait prévu l'obligation
d'immatriculation pour les vélomoteurs d'une puissance inférieure à 50
centimètres cubes. De caractère réglementaire, cette disposition avait été
supprimée. Or, elle répond à une préoccupation importante de nombreuses
personnes et de nombreux élus locaux, incapables d'apporter des solutions à ce
problème. Cette obligation d'immatriculation permettrait de retrouver plus
facilement les propriétaires de ces engins et de les sanctionner En
conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions pour
régler cette question de sécurité routière. (N° 644.)
XII. - M. Léon Fatous souhaite interpeller M. le ministre de l'équipement, des
transports et du logement sur la baisse des effectifs des directions de
l'équipement, et plus particulièrement celle du Pas-de-Calais. En effet, même
si le ministère a considérablement ralenti, depuis 1997, la baisse des
effectifs de l'équipement, il s'avère que cette dernière reste plus importante
que les autres, pour le département du Pas-de-Calais. Cette situation est
inquiétante pour un département et une région qui ont toujours été
sous-administrés - le différentiel est de 20 % par rapport aux autres
départements. Aussi, il voudrait savoir s'il sera tenu compte de cette
situation. (N° 676.)
XIII. - M. Alain Joyandet appelle l'attention de M. le ministre de
l'équipement, des transports et du logement sur la compatibilité de l'arrêté du
4 avril 1996 du ministère de l'équipement, du logement, des transports et du
tourisme publié au
Journal officiel
(n° 101) du 28 avril 1996 relatif
aux manifestations aériennes, avec l'arrêté du 9 décembre 1998 du ministère de
la jeunesse et des sports, publié au
Journal officiel
(n° 31) du 6
février 1999, relatif aux garanties de technique et de sécurité dans les
établissements d'activités physiques et sportives qui organisent la pratique ou
l'enseignement du parachutisme. Des problèmes d'interprétation se posent entre
les deux textes notamment lors des sauts en tandem définis par l'arrêté de 1996
comme des « baptêmes de l'air » (art. 2) et, plus particulièrement, en ce qui
concerne la limite d'âge des passagers des baptêmes de l'air. En effet, alors
que l'arrêté du 4 avril 1996 ne prévoit pas de condition d'âge pour les sauts
en tandem qualifiés de baptêmes de l'air et que, de surcroît, il exclut que
ceux-ci puissent être l'occasion de pratiquer un quelconque enseignement du
parachutisme, l'arrêté du ministère de la jeunesse et des sports de 1998 impose
une limite d'âge en dessous de laquelle l'enseignement du parachutisme est
interdit. Ces deux textes, qui devraient être complémentaires - l'arrêté de
1996 réglementant les baptêmes de l'air et celui de 1998 réglementant
l'enseignement du parachutisme - s'opposent dans la pratique. En effet, cette
interprétation n'est pas retenue puisque les dispositions de l'arrêté de 1998,
notamment celles qui concernent la limite d'âge, sont opposées par les
autorités compétentes aux passagers de baptêmes de l'air. Cette situation est
fort préoccupante car elle menace les activités de démonstration des
parachutistes professionnels. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui
indiquer de quel arrêté relève la pratique des baptêmes de l'air, dits sauts en
tandem, et les recommandations qu'il compte faire pour permettre qu'une telle
ambiguïté entre les textes réglementaires cesse, et plus particulièrement si
les règles édictées par le ministère chargé des sports sont opposables aux
parachutistes professionnels détenant leurs prérogatives de son ministère
chargé de l'aviation civile. (N° 681.)
XIV. - M. Jean-Claude Peyronnet attire l'attention de M. le ministre de
l'agriculture et de la pêche sur certaines conséquences de la décision
française de maintenir l'embargo sur la viande bovine britannique. Le
Gouvernement a décidé, à juste titre, de maintenir l'interdiction d'importation
de viande bovine britannique. Cette décision, dont les consommateurs lui savent
gré, a entraîné la riposte immédiate de la presse britannique qui incite au
boycottage des produits français. Parmi ces produits, il en est un qui est
particulièrement visé puisqu'il est l'un des symboles de notre pays : la pomme.
En Limousin, les producteurs de pommes subissent durement cette mesure de
rétorsion. Quelques chiffres : le Limousin produit 120 000 tonnes de pommes
(des Golden d'altitude haut de gamme pour l'essentiel) réparties sur 4 000
hectares de vergers. Sur ces 120 000 tonnes, 50 000 sont destinées à l'export.
Le premier marché à l'étranger de la pomme du Limousin est la Grande-Bretagne.
Dès lors, les conséquences sont multiples : perte de parts de marché par le
référencement de la concurrence, baisse des prix, augmentation des coûts de
production, dépôts de bilan, marché de l'emploi déprimé. Ces incidences se
répercutent par ailleurs sur les autres professionnels de la filière -
transport, emballage, étiquetage. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures
le Gouvernement entreprendra pour accompagner ces professionnels. Il serait
nécessaire de mettre en place des reports de charges, d'échéances de prêts,
d'impôts exigibles afin de préserver la trésorerie des exploitants. (N°
687.)
XV. - M. Jean Faure attire l'attention de Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement sur la situation dans laquelle se trouvent
certaines communes devant l'inadéquation qui perdure entre les objectifs du
Gouvernement en matière de diversification énergétique et les outils financiers
mis en oeuvre pour assurer la réalisation de ces objectifs. Chacun s'accorde,
en effet, à reconnaître l'intérêt de la production décentralisée d'énergie en
termes d'aménagement du territoire, et notamment de la filière bois, très
développée dans le département de l'Isère. Or, les communes rurales, qui sont
pourtant les mieux placées pour mettre en oeuvre d'ambitieux projets de
diversification, se trouvent dans une situation ubuesque. En effet, les projets
énergétiques qu'elles ont mis à l'étude sont jugés excellents, techniquement et
économiquement. Par exemple, la mise en place de chaufferies à plaquettes leur
ferait économiser des sommes importantes sur leur budget de fonctionnement, les
temps de retour de ces investissements étant très courts (de l'ordre de
quelques années). Elles obtiennent des subventions diverses au titre des
politiques énergétiques menées par l'Etat, l'Europe et les collectivités
régionales et départementales. Pourtant, elles ne trouvent aucune structure
financière pour assurer l'autofinancement restant à leur charge, qu'elles ne
sont pas en mesure d'avancer. Car ces communes sont confrontées à des besoins
urgents en matière de voirie, de sauvegarde du patrimoine, ou à des dépenses
obligatoires qui leur interdisent tout investissement autre, aussi rationnel et
porteur d'avenir soit-il. Or, ces communes rurales sont mises en demeure de
résorber leur déficit structurel et d'abonder leur capacité d'autofinancement.
A l'heure de l'adoption du budget de l'ADEME, l'Agence de l'environnement et de
la maîtrise de l'énergie, il lui demande si le Gouvernement a l'intention de
doter cette agence d'une structure financière capable soit de financer
directement les projets n'ayant pu être pris en charge dans le cadre de
financements traditionnels, soit de se porter caution auprès des prêteurs
traditionnels. Il lui rappelle que c'est à ce prix que la politique de
diversification énergétique et de valorisation de la forêt française pourra
obtenir des résultats significatifs. (N° 669.)
XVI. - M. Serge Franchis rappelle à Mme le ministre de l'aménagement du
territoire et de l'environnement que la loi n° 87-565 du 22 juillet 1987,
modifiée par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 met à la charge de l'Etat
l'élaboration de plans de prévention des risques naturels prévisibles tels que
les inondations. Le problème se pose des obligations des habitants mais aussi
de celles de l'Etat. A Auxerre, les services de l'Etat ont réalisé une
simulation hydraulique à partir des données de la crue centennale de 1910.
Cette simulation a conduit à l'établissement d'un zonage qui classe le quart du
secteur urbanisé de la ville en zone inondable. La direction départementale de
l'équipement prépare un règlement qui fixe des contraintes qui s'imposeront aux
habitants, à quelque 250 entreprises, aux collectivités locales et aux
concessionnaires de services publics, comme EDF-GDF pour ses ouvrages
d'électricité ou de gaz. Les contraintes prévues dans le projet de règlement
sont telles qu'elles obligeront toute la communauté auxerroise à accepter des
efforts très importants : les 250 entreprises existantes ne pourront plus
étendre leur activité sur le site, les habitants devront entreprendre des
travaux dans leurs maisons. Le projet de plan, qui sera prochainement soumis à
l'enquête publique, ne fixe aucune obligation à l'Etat alors même que la
rivière Yonne est une rivière domaniale. Or, l'article 40-1 de la loi dispose
que les plans définissent les mesures de prévention, de protection et de
sauvegarde qui doivent être prises par les collectivités publiques dans le
cadre de leurs compétences. Aussi, il lui demande si le plan de prévention des
risques d'Auxerre, comme dans toutes les situations similaires, ne devrait pas
prévoir les engagements de l'Etat et fixer sa contribution à la réalisation des
objectifs définis par la loi : nature des travaux, obligation de résultat
s'agissant de l'entretien du lit et des berges, solidité des ouvrages de
franchissement. (N° 689.)
XVII. - M. Dominique Leclerc souhaite attirer l'attention de M. le ministre de
l'éducation nationale, de la recherche et de la technologie sur le projet de
réforme des études des professions de santé actuellement en cours d'élaboration
au sein de son ministère. Il lui serait reconnaissant de bien vouloir lui faire
savoir s'il entend tenir compte des propositions formulées par les conférences
de doyens de médecine, pharmacie et chirurgie dentaire au nom des différents
professionnels concernés par cette réforme et si ce projet sera prochainement
soumis au Parlement. (N° 673.)
XVIII. - M. Michel Duffour appelle l'attention de M. le ministre de la défense
sur les récentes déclarations du président de la Société nationale d'études et
de constructions de moteurs d'aviation, la SNECMA, annonçant une réorientation
stratégique de l'entreprise au travers de la création d'une société de holding
dont le nouvel objet serait la participation directe ou indirecte dans toute
opération financière, commerciale ou industrielle, ainsi que la gestion d'un
portefeuille de titres de participation. Certes, aujourd'hui plus un seul
programme aéronautique majeur ne peut être lancé par une seule entreprise, ni
même par une seule nation. Il faut donc trouver des alliances technologiques et
des montages financiers afin de préparer l'avenir. Notre pays ne part pas de
rien dans ce domaine. La France a une solide expérience, que ce soit avec
Airbus, Ariane ou CFMI, il existe donc bien d'autres choix que celui d'engager
une réorientation de la vocation des établissements vers des activités
financières ouvertes aux capitaux privés en France et à l'étranger, dont on
sait bien qu'elle sert d'abord aux actionnaires. Le personnel, les acquis
sociaux, la réduction du temps de travail, l'emploi, les programmes et l'outil
industriels passent dans ces conditions au second plan. Il souhaiterait
connaître son avis sur cette déclaration et savoir s'il entend consulter les
salariés, leurs organisations syndicales, les parlementaires avant toute
décision engageant la privatisation d'une entreprise nationale de pointe. (N°
685.)
A seize heures et, éventuellement, le soir :
2. Discussion en deuxième lecture de la proposition de loi (n° 141,
1999-2000), modifiée par l'Assemblée nationale, tendant à modifier l'article 6
ter
de l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au
fonctionnement des assemblées parlementaires.
Rapport (n° 198, 1999-2000) de M. Henri Revol, fait au nom de la commission
des affaires économiques et du Plan.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 février 2000, à dix-sept
heures.
3. Discussion du projet de loi (n° 488, 1998-1999) portant adaptation du droit
de la preuve aux technologies de l'information et relatif à la signature
électronique.
Rapport (n° 203, 1999-2000) de M. Charles Jolibois, fait au nom de la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
lundi 7 février 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 février 2000, à dix-sept
heures.
4. Discussion en deuxième lecture du projet de loi (n° 135, 1999-2000),
modifié par l'Assemblée nationale, modifiant le code pénal et le code de
procédure pénale et relatif à la lutte contre la corruption.
Rapport (n° 202, 1999-2000) de M. José Balarello, fait au nom de la commission
des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du
règlement et d'administration générale.
Délai limite pour le dépôt des amendements : lundi 7 février 2000, à dix-sept
heures.
Délais limites pour les inscriptions de parole
et pour le dépôt des amendements
Déclaration du Gouvernement, suivie d'un débat, sur les conséquences et les
suites des intempéries et de la marée noire intervenues fin décembre 1999.
Délai limite pour les inscriptions de parole dans le débat : mardi 8 février
2000, à dix-sept heures.
Projet de loi, modifié par l'Assemblée nationale, relatif aux volontariats
civils institués par l'article L. 111-2 du code du service national (n° 179,
1999-2000.)
Délai limite pour le dépôt des amendements : mardi 8 février 2000, à dix-sept
heures.
Proposition de loi de M. Bernard Joly tendant à permettre la dévolution
directe de tous les biens vacants et sans maître à la commune en lieu et place
de l'Etat (n° 325, 1998-1999.)
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 février 2000, à
dix-sept heures.
Conclusions de la commission des affaires économiques sur la proposition de
loi de M. Jean-Pierre Raffarin et de plusieurs de ses collègues tendant à
favoriser la création et le développement des entreprises sur les territoires
(n° 189, 1999-2000.)
Délai limite pour les inscriptions de parole dans la discussion générale :
mercredi 9 février 2000, à dix-sept heures.
Délai limite pour le dépôt des amendements : mercredi 9 février 2000, à
dix-sept heures.
Personne ne demande la parole ?...
La séance est levée.
(La séance est levée à dix-neuf heures.)
Le Directeur
du service du compte rendu intégral,
DOMINIQUE PLANCHON