Séance du 9 février 2000
Dépôt de projets de loi
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement
de la République française et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 217, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant la
ratification de la convention relative à l'entraide judiciaire en matière
civile entre le République française et la République socialiste du Vietnam.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 218, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention d'extradition entre le Gouvernement de la République française
et le Gouvernement de la République du Paraguay.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 219, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
J'ai reçu de M. le Premier ministre un projet de loi autorisant l'approbation
de la convention sur la transfèrement des personnes condamnées entre le
Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du
Paraguay.
Le projet de loi sera imprimé sous le n° 220, distribué et renvoyé à la
commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées, sous
réserve de la constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les
conditions prévues par le règlement.
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