Séance du 10 février 2000
M. le président. Par amendement n° 14, M. Ostermann, au nom de la commission des finances, propose d'insérer, après l'article 2, un article additionnel ainsi rédigé :
« I. - Le II de l'article 199 terdecies- O A du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Pour les versements réalisés à compter du 1er janvier 2000, les limites mentionnées au premier alinéa sont portées respectivement à 75 000 francs et à 150 000 francs. »
« II. - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat des dispositions du I ci-dessus sont compensées à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. Ostermann, rapporteur pour avis.
M. Joseph Ostermann, rapporteur pour avis. Cet amendement vise à doubler les plafonds de versements donnant droit à la réduction d'impôt de 25 % pour les personnes qui investissent dans des sociétés non cotées dans le cadre de la loi Madelin, afin de les aligner sur le régime des FCPI, les fonds communs de placement dans l'innovation.
A l'heure actuelle, en effet, les investissements maximum dans le cadre de la loi Madelin sont de 37 500 francs pour une personne seule et de 75 000 francs pour un couple, ce qui donne droit à une réduction d'impôt maximum de 9 375 francs et de 18 750 francs respectivement.
Les mêmes personnes qui investiraient dans des FCPI pourraient placer 75 000 francs et 150 000 francs respectivement, ce qui correspond à des avantages fiscaux de 18 750 francs et 37 500 francs respectivement.
Or une personne qui décide d'investir directement dans une entreprise non cotée prend beaucoup plus de risques qu'un titulaire de parts de FCPI, dont l'investissement bénéficie à la fois au label ANVAR donné aux entreprises éligibles, de la sélection opérée par les experts gestionnaires et de la mutualisation des risques. Il est donc anormal qu'elle ne bénéficie pas d'un avantage fiscal aussi puissant que ce dernier. C'est d'ailleurs ce qu'affirme le député Eric Besson dans son récent rapport sur la création d'entreprises.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Il est nécessaire d'encourager encore plus dans notre pays la détention de titres de sociétés, qui ne concerne aujourd'hui que 1,5 % des ménages pour ce qui concerne les sociétés non cotées en bourse alors que 87 % des ménages disposent de comptes d'épargne.
La mesure qui nous est proposée va tout à fait dans ce sens ; la commission émet un avis favorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. C'est une proposition intéressante.
Toutefois, aujourd'hui, à peu près 80 % des gens qui utilisent ce type de déduction n'ont pas atteint le plafond, celui-ci est donc très loin d'être saturé. C'est un sujet qu'il faudra mettre en discussion au moment des états généraux pour savoir si, en déplafonnant même de 5 %, des fonds plus importants pourraient être dégagés.
Cela étant, par rapport à l'innovation, je dois dire que l'effort particulier qui était consenti à l'égard des FCPI se justifiait. Nous étions en retard dans ce domaine. Aussi avons-nous voulu donner un coup de pouce.
En l'état actuel des choses, le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par la commission et pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans la proposition de loi, après l'article 2.
Chapitre II
Pôles d'incubation territoriaux
et fonds d'amorçage locaux
Article 3