Séance du 10 février 2000
M. le président. Par amendement n° 1, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par le I de cet article pour insérer un article L. 1511-7 dans le code général des collectivités territoriales, après les mots : « une convention qui détermine », d'insérer les mots : « , à peine de nullité, ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage unsiversel, du règlement et d'administration. L'amendement n° 1, comme les amendements qui suivront, découle du souci de la commission des lois de ne pas laisser les collectivités territoriales s'engager dans les processus d'aide à la création d'entreprises, ainsi que nous allons les y inciter, sans un minimum de précautions juridiques et financières.
Le deuxième alinéa de l'article L. 1511-7 rend obligatoire la conclusion d'une convention entre la collectivité ou le groupement et l'incubateur et précise l'objet de cette convention : déterminer la nature, la durée et l'objet de l'intervention de la collectivité ou du groupement ainsi que les obligations incombant à l'incubateur.
La collectivité ou le groupement pourra ainsi clairement spécifier dans la convention le contenu de son engagement et exiger en contrepartie que l'incubateur assume certaines obligations, conformes aux objectifs d'intérêt général poursuivis par la collectivité ou le groupement, notamment au regard du développement du territoire.
Compte tenu de l'importance de ces stipulations contractuelles, qui doivent conditionner l'engagement financier de la collectivité, l'amendement n° 1 prévoit qu'elles devront obligatoirement figurer dans la convention, autrement dit qu'il ne pourra pas y avoir de convention sans qu'un tel engagement y figure, à peine de nullité de la convention. C'est, je crois, une précaution utile pour les collectivités territoriales.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. Il s'agit d'une précision juridique utile de nature à garantir que les collectivités et leurs groupements auront effectivement, en échange des financements versés via la convention qu'ils passent avec l'incubateur, un pouvoir d'orientation de l'action de celui-ci. La commission y est donc favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Si j'approuve le souci de vouloir encadrer au maximum l'aide accordée par les collectivités locales, je ne peux actuellement accepter l'ensemble de l'article car je préfère que ce sujet soit traité dans le cadre du projet de loi Zuccarelli.
Si ce projet de loi n'a pas encore été déposé sur le bureau du Parlement, c'était pour en vérifier la parfaite compatibilité avec les orientations de la Commission européenne en matière d'interventions économiques. Il a donc été soumis à la Commission, qui, en décembre, y a donné un avis favorable. Il va donc pouvoir être discuté.
Pour l'instant, je suis défavorable et à l'article 3 et aux amendements qui s'y rapportent.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 1.
M. Jacques Bellanger. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Bellanger.
M. Jacques Bellanger. Nous avons été intéressés par les propositions contenues dans cet article, sur lesquelles nous émettons cependant deux réserves.
En premier lieu, et je l'avais dit dans la discussion générale, rien n'est fait pour mettre un peu d'ordre dans les interventions multiples des collectivités locales. Je suis conscient de la difficulté de la tâche, mais on ne pourra éviter d'engager un débat sur ce sujet.
En second lieu, comme Mme la secrétaire d'Etat vient de le dire, il est important de suivre au plus près les recommandations de la Communauté européenne. Je suis donc sensible au fait que va nous être présenté un texte qui devrait être compatible avec les directives.
Compte tenu de ces deux réserves, nous nous abstiendrons.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 1, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 2 rectifié, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de compléter le deuxième alinéa du texte présenté par le I de l'article 3 pour insérer un article L. 1511-7 dans le code général des collectivités territoriales par les mots : « , le montant et les modalités de versement des aides. ».
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Tout d'abord, je tiens à remercier Mme le secrétaire d'Etat de son attitude à l'égard des propositions de la commission des lois, qu'elle trouve bonnes mais pas à leur place tout en nous promettant l'arrivée d'un texte qui, pour avoir obtenu l'aval européen, va peut-être perdre son statut d'Arlésienne... pour devenir je ne sais quoi ! (Mme le secrétaire d'Etat sourit.)
Pour l'instant, en tout cas, madame le secrétaire d'Etat, c'est encore l'Arlésienne ! Je crois d'ailleurs que l'une des raisons pour lesquelles nombre de sénateurs se sont intéressées avec passion aux propositions de loi de notre collègue Jean-Pierre Raffarin et au travail très important de la commission des affaires économiques, c'est que, l'Arlésienne, c'est beau, on en parle beaucoup, mais on ne la voit jamais et il faut agir. Au demeurant, c'est un signe en direction du Gouvernement.
Vous avez rendu hommage - je vous en remercie, une nouvelle fois - à la commission des lois pour son souci de prudence. L'amendement n° 2 rectifié ne fait pas exception : il participe de la philosophie du premier. Il s'agit de faire en sorte que la convention soit précise, en particulier quant aux priorités qui justifient le geste que fait la collectivité territoriale.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. La commission est favorable à cet amendement.
J'ajouterai simplement, en ce qui concerne l'encadrement communautaire des aides de l'Etat, qu'il ne faudrait pas que l'on pense que la commission a travaillé sans tenir compte des engagements européens de la France.
S'agissant de la participation des collectivités locales aux incubateurs et au fonds d'amorçage, je tiens à préciser que l'aide s'adresse à des personnes physiques ayant un projet de création d'entreprise et non à des sociétés déjà constituées. Il ne s'agit donc pas d'une aide à une entreprise au sens communautaire.
M. le président. Le Gouvernement a déjà indiqué qu'il était défavorable à cet amendement.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 2 rectifié, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 3, M. Paul Girod, au nom de la commission des lois, propose de rédiger comme suit le troisième alinéa du texte présenté par le I de l'article 3 pour insérer un article L. 1511-7 dans le code général des collectivités territoriales :
« Pour la réalisation de l'objet mentionné au premier alinéa, une ou plusieurs collectivités territoriales ou groupements peuvent également constituer, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat, un groupement d'intérêt public avec des établissements publics et d'autres personnes morales de droit public ou privé. »
La parole est à M. Paul Girod, rapporteur pour avis.
M. Paul Girod, rapporteur pour avis. Le troisième alinéa de l'article L. 1511-7 autorise une collectivité locale à constituer elle-même l'incubateur d'entreprise conjointement avec d'autres collectivités ou groupements, avec un ou plusieurs établissements publics et avec une ou plusieurs personnes morales de droit public ou privé.
Cette disposition est importante, car elle permet de bien faire le départ entre les cas où une collectivité apporte son aide à un incubateur et ceux où elle souhaite assumer elle-même cette mission avec d'autres intervenants.
Cependant, la rédaction proposée ne précise pas quelle sera la nature de la personne morale qui sera mise en place pour prendre en charge cette mission commune. En conséquence, elle laisse ouvert le recours tant à une association qu'à une société, à un groupement d'intérêt économique ou d'intérêt public.
Or la première formule n'est pas sans risque, spécialement en cette période de judiciarisation permanente, pour la collectivité concernée, notamment au regard du régime de la gestion de fait. Dans le cadre des incubateurs technologiques, des associations n'ont été mises en place qu'à titre de « préfiguration » de l'incubateur. Si, à juste titre, la commission des affaires économiques souhaite étendre l'idée de l'incubateur à d'autres entreprises que les entreprises de très haute technologie, force est de constater que, dans le système actuel, l'association n'est utilisée qu'au stade de la préfiguration.
Le recours à une société anonyme pose également un problème puisque, sauf exceptions dûment prévues par le législateur, les collectivités ne peuvent pas participer au capital de telles sociétés.
Dans ces conditions, le recours à la formule du groupement d'intérêt public paraît la mieux adaptée, dès lors qu'elle permet d'associer la collectivité ou le groupement à d'autres personnes morales de droit public ou privé dans une cadre juridique bien établi et bien stabilisé.
C'est pourquoi l'amendement ouvre cette voie à l'exclusion des autres, qui nous semblent trop aventureuses.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. Francis Grignon, rapporteur. L'avis de la commission est tout à fait favorable.
Je voudrais simplement préciser à l'intention Mme le secrétaire d'Etat, qui tout à l'heure ne voyait pas la nécessité des incubateurs, qu'une habilitation législative est nécessaire à la création de ces GIP, qui ne sont actuellement pas prévus par les textes.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement est défavorable à cet amendement, mais je souhaite répondre à M. le rapporteur.
Il existe aujourd'hui en France des incubateurs de différentes natures, et ils ne sont pas illégaux.
A travers les contrats de plan, l'Etat accepte de « porter » un certain nombre de pôles d'incubateurs sur le territoire français.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 3, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
M. Jacques Bellanger. Le groupe socialiste s'abstient.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, modifié, le texte proposé pour l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales.
(Ce texte est adopté.)
ARTICLE L. 1511-8
DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES