Séance du 10 février 2000
M. le président. « Art. 4. - Dans la loi n° 82-653 du 29 juillet 1982 modifiée portant réforme de la planification, il est inséré, après l'article 12, un article 12-1 ainsi rédigé :
« Art. 12-1. - Le contrat de plan conclu entre l'Etat et la région peut attribuer à la personne morale définie au premier alinéa de l'article L. 1511-7 du code général des collectivités territoriales un label dénommé "pôle d'incubation territorial".
« L'octroi de ce label s'accompagne d'un engagement de l'Etat d'accorder en priorité aux entreprises dont la création résulte directement de l'action de ces pôles labellisés les aides, subventions, prêts, garanties d'emprunt et agréments fiscaux visés à l'article 12 de la présente loi, ainsi que les aides qui relèvent des politiques nationales d'innovation et de soutien des petites et moyennes entreprises.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Francis Grignon, rapporteur. Avec l'article 4, nous revenons sur les incubateurs et leur labellisation dans le cadre des prochains contrats de plan.
Cet article a donc pour objet de permettre au contrat de plan d'octroyer un label à certains incubateurs. L'octroi de ce label s'accompagnerait, bien sûr, d'un engagement de l'Etat d'aider prioritairement les entreprises de ces pôles labellisés. L'objectif est évidemment de stimuler la création des pôles, de donner une plus grande cohérence aux aides publiques, d'accentuer le soutien public aux entreprises de petite taille, en particulier dans les programmes nationaux d'aides.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Marylise Lebranchu, secrétaire d'Etat. Je dirai simplement que les incubateurs, au même titre que les structures d'accompagnement, peuvent d'ores et déjà, sans loi nouvelle, faire l'objet de financements dans le cadre des contrats de plan Etat-région.
La labellisation des pépinières, avec une norme qui a été d'ailleurs prédéterminée avec l'AFNOR, existe déjà et ouvre la possibilité de financements particuliers dans le cadre des contrats de plan Etat-région.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 4.
(L'article 4 est adopté.)
Chapitre III
Incitation à la mise en réseau
des entreprises au sein d'un territoire
Article 5