Séance du 22 février 2000
M. le président. La parole est à M. Bret, auteur de la question n° 711, adressée à Mme le ministre de l'emploi et de la solidarité.
M. Robert Bret. Madame la secrétaire d'Etat, depuis le mois de décembre 1999, les personnels des hôpitaux sont mobilisés et revendiquent des moyens supplémentaires parce qu'ils n'arrivent plus à faire face à la situation, ni à mener à bien les missions de service public qui leur incombent.
Après Paris, Montpellier et Rouen, le mouvement social s'est étendu à Marseille.
Aujourd'hui encore, une nouvelle manifestation est prévue à l'appel de l'intersyndicale des fédérations santé d'Ile-de-France. Des actions régionales dans le reste de la France vont également avoir lieu. A Marseille, des assemblées générales de personnels vont se tenir pour préparer la montée de ces derniers sur Paris le 14 mars prochain, tandis qu'une nouvelle réunion de négociation sur l'octroi de moyens supplémentaires se tiendra ce même jour au ministère de l'emploi et de la solidarité.
Le profond mécontentement des personnels hospitaliers s'explique par les politiques successives de restriction budgétaire et de restructurations hospitalières. Les enveloppes budgétaires ne permettent plus aux personnels de faire face à une charge croissante de travail, tandis que les restructurations conduisent inéluctablement à des suppressions de lits.
C'est ainsi qu'à Marseille, où les hôpitaux emploient 12 700 salariés pour 3 800 lits, le budget 2000 a été rejeté par le conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille.
Ce budget, dont le taux d'évolution ne permet pas à l'Assistance publique des hôpitaux de Marseille de financer la simple reconduction de ses moyens, aboutit à un manque à gagner de l'ordre de 48 millions de francs et implique, à terme, le gel de 140 postes.
Quant au schéma régional d'organisation sanitaire, s'il restait en l'état, il conduirait notamment à une réorganisation des hôpitaux marseillais en deux sites au lieu de trois, entraînant la fermeture des hôpitaux Sainte-Marguerite et Salvador.
Les personnels et la population des quartiers sud de Marseille, attachés à l'hôpital public, sont fortement mobilisés face à une telle éventualité.
L'hôpital Sainte-Marguerite, au demeurant très performant, fait partie d'un centre hospitalo-universitaire et travaille en parfaite complémentarité avec ses voisins que sont l'Institut national de la santé et de la recherche médicale, l'INSERM, le Centre national de la recherche scientifique, le CNRS et l'Institut Paoli-Calmettes. Il est au coeur du pôle scientifique du sud de Marseille.
Dans ces conditions, sa fermeture handicaperait fortement un secteur de recherche médicale très performant.
En outre, les dispositions préconisées par le SROS provoqueraient un réel recul en matière de santé publique sur l'ensemble de la ville, notamment dans ces quartiers qui comptent près de 300 000 habitants.
Dans ce contexte, allez-vous, madame la secrétaire d'Etat, ouvrir une renégociation du SROS afin de donner à Marseille, seconde ville de France, les moyens d'assumer pleinement sa mission de santé publique dans la région Provence-Alpes - Côte d'Azur ?
D'une façon plus générale, où en sont les réunions de travail entreprises entre Martine Aubry et les partenaires sociaux ?
Ne serait-il pas logique, enfin, que les hôpitaux publics bénéficient des fruits de la « cagnotte fiscale » pour répondre aux besoins urgents ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat aux droits de la femme et à la formation professionnelle.
Mme Nicole Péry secrétaire d'Etat. Monsieur le sénateur, le schéma régional d'organisation sanitaire de la région Provence-Alpes-Côte-d'Azur a été arrêté le 1er octobre 1999 après dix-huit mois de préparation et une large concertation avec les partenaires. Il ne rentre pas dans le détail des évolutions de chaque site de l'Assistance publique-hôpitaux de Marseille, l'AP-HM.
Pour ce qui est de l'activité d'urgence, le schéma fixe à deux le nombre de services d'accueil et de traitement des urgences sur Marseille. En revanche, il ne détermine pas le nombre d'unités de proximité d'accueil, de traitement et d'orientation des urgences ; il laisse à chaque établissement la possibilité de demander une autorisation, qui lui sera accordée en fonction de ses activités actuelles et futures.
La réflexion médicale interne à l'AP-HM s'est inscrite dans le cadre des orientations fixées par le schéma. C'est à l'AP-HM qu'il revient maintenant de construire son projet d'établissement. L'hôpital doit conforter sa double mission d'hôpital de proximité, mais aussi de pôle d'excellence et d'hôpital de recours sur le plan régional. Le CHU doit veiller à renforcer son rôle dans l'accueil des populations fragilisées. Il doit rechercher une organisation médicale plus concentrée et plus efficace par un effort important de regroupement de ses activités autour de pôles cohérents. Tout en garantissant la couverture des besoins de proximité, l'organisation à proposer définira les modalités de coopération entre les sites en précisant les spécialisations ou orientations spécifiques des différents services.
Les médecins ont décliné les recommandations du schéma régional d'organisation sanitaire en élaborant un nouveau projet d'organisation médicale. Dans les trois scénarios qu'ils ont construits, ils envisagent la suppression des activités de soins de courte durée des hôpitaux sud pour des raisons d'ordre médical, afin d'assurer une complémentarité entre les disciplines et de répondre au mieux aux besoins de santé de la population.
Mais avant toute décision, et au-delà des projets médicaux, la faisabilité globale de chacun de ces scénarios doit être appréciée.
A ce stade, il appartient au conseil d'administration de l'Assistance publique de Marseille de se prononcer sur un projet qui tienne compte de l'ensemble de ces éléments.
M. Robert Bret. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Bret.
M. Robert Bret. Je vous remercie, madame le secrétaire d'Etat, de votre réponse. Je tiens à redire, après vous avoir écoutée attentivement, que s'il est effectivement souhaitable et même nécessaire de procéder à une réorganisation du secteur hospitalier public à Marseille, en renforçant la complémentarité entre les disciplines, cette réorganisation ne peut se faire qu'en conservant les trois sites géographiques que j'ai évoqués, à savoir les sites Nord et Centre ainsi que les hôpitaux sud. Le conseil d'administration de l'APM est unanime pour conserver ces trois sites.
Vous renvoyez à une décision locale. Les responsables, eux, parlent de responsabilité nationale s'agissant du budget qui, aujourd'hui, est inférieur de 48 millions de francs à celui de l'année dernière. On est donc confronté à une véritable question de santé publique.
Je prends votre réponse comme une volonté de poursuivre la réflexion, car je n'ai pas le sentiment que le couperet soit tombé. Nous aurons certainement l'occasion, avec le ministère et l'ensemble des interlocuteurs du conseil d'administration de l'APM, d'aller plus loin dans ce domaine pour prendre les meilleures décisions.
PRESTATION COMPENSATOIRE EN CAS DE DIVORCE