Séance du 22 février 2000
M. le président. La parole est à M. Courtois, auteur de la question n° 672, adressée à Mme le ministre de la culture et de la communication.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le ministre, je souhaite attirer votre attention sur le problème de l'assujettissement des organismes de spectacles vivants à la taxe professionnelle.
Le secteur associatif, en raison de la densité en nombre, de la variété de ses activités et de sa présence sur l'ensemble du territoire départemental, est un facteur essentiel du développement local. Par son action au plus près de nos concitoyens, comme par l'esprit désintéressé qui l'anime, il concourt à l'intérêt général. Il est donc justifié que les associations bénéficient de dispositions particulières au regard de l'impôt, notamment en n'étant pas soumises à la taxe professionnelle.
Ce principe pérenne a malheureusement été remis en cause par le Gouvernement par le biais de deux instructions des 15 septembre 1998 et 16 février 1999 de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie décidant le réaménagement du régime fiscal applicable aux activités économiques des associations.
Ces deux directives ont créé un lien entre les impôts commerciaux, si bien qu'une association assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée devient désormais redevable des autres impositions. Ces nouvelles mesures pénalisent en particulier les associations culturelles organisant des spectacles vivants, qui étaient alors assujetties à la TVA à taux réduit, à savoir les théâtres nationaux et les autres théâtres fixes, les concerts symphoniques, les orchestres et les chorales, ainsi que les théâtres de marionnettes, les cabarets artistiques, les cafés-concerts, les music-halls et les cirques, à l'exclusion des établissements où il est d'usage de consommer pendant les séances.
Pour la grande majorité d'entre elles, ces dispositions risquent d'être financièrement d'autant plus lourdes de conséquences qu'il s'agit souvent d'activités structurellement déficitaires.
Conscient de ce problème, le Gouvernement, sans renoncer pour sa part à la fiscalisation, a demandé aux collectivités locales de voter, avant le 15 octobre 1999, une exonération totale de la taxe professionnelle.
Face à cette situation, je vous demande, madame le ministre, de bien vouloir prendre en compte le rôle spécifique joué par les associations en maintenant les dispositions particulières dont elles bénéficiaient en matière fiscale.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le sénateur, je partage votre appréciation sur le caractère d'intérêt public des activités exercées par les associations culturelles. Pour autant, je ne pense pas que l'on puisse affirmer que celles-ci seront soumises à une fiscalité excessive à la suite de la réforme décidée par le Gouvernement à l'automne 1998.
En effet, les principes généraux du nouveau régime fiscal définis par l'instruction du 15 septembre 1998 à l'égard du monde associatif ont été déclinés de manière réaliste, en étroite concertation avec mon département ministériel, le ministère de l'économie, des finances et de l'industrie et les professionnels concernés, pour tenir compte de la spécificité et de la diversité des associations culturelles.
Le non-assujettissement aux impôts commerciaux demeure la règle pour les structures non concurrentielles caractérisées par une pratique en amateur, même si ces dernières font appel épisodiquement à des professionnels.
En revanche, il est exact que les structures professionnelles sont assujetties aux trois impôts commerciaux - TVA, taxe professionnelle et impôt sur les sociétés - depuis le 1er janvier 2000.
Le poids de la fiscalité sera cependant atténué pour trois raisons essentielles.
En premier lieu, l'assujettissement à la TVA était et demeurera favorable aux entreprises de spectacles. En effet, il leur permet de récupérer la taxe qui a grevé leurs achats au taux de 20,60 %, tandis que leurs recettes sont taxées au taux super-réduit de 2,10 % ou au taux réduit de 5,5 %. Il en résulte un crédit de TVA remboursé par le Trésor public et une exonération corrélative de la taxe sur les salaires.
En deuxième lieu, plusieurs mesures auront pour effet d'alléger la fiscalité directe des associations à objet culturel.
S'agissant plus particulièrement de la taxe professionnelle, le Parlement a adopté une disposition du projet de loi de finances pour 1999, proposée à ma demande, permettant aux collectivités locales d'exonérer totalement de taxe professionnelle les entreprises de spectacles, au lieu d'une exonération limitée à la moitié au plus des bases d'imposition dans le droit antérieur.
Compte tenu du rôle d'intérêt local joué par les associations, je me suis attachée à sensibiliser les élus à l'intérêt de proposer une délibération en ce sens avant le 15 novembre 1999 pour une application aux impositions de l'année 2000. Je continue d'ailleurs de faire connaître cette possibilité.
Quant à l'assujettissement à l'impôt sur les sociétés, ses conséquences seront réduites dès lors que la détermination du résultat fiscal tiendra compte du cycle de trésorerie des associations culturelles, qui est en principe équilibré sur moyenne période. En outre, ces associations seront exonérées de l'imposition forfaitaire annuelle.
Le dispositif d'exonération des trois impôts commerciaux, prévu par le projet de loi de finances pour 2000 pour les associations dont les recettes commerciales accessoires sont inférieures à 250 000 francs, permettra également d'alléger les charges comptables et fiscales des petites structures d'amateurs qui développent des recettes commerciales annexes pour équilibrer leur budget.
En troisième et dernier lieu, le secteur culturel bénéficie naturellement de la suppression par étapes, d'ici à 2003, de la part salariale de la taxe professionnelle engagée par le Gouvernement dans la loi de finances pour 1999 afin de soutenir la croissance et l'emploi.
En définitive, la réforme gouvernementale aura permis de substituer à un régime fiscal flou, inadapté, ambigu, à l'origine de nombreux litiges et de situations parfois périlleuses pour les structures associatives, un nouveau dispositif concerté, équilibré, mesuré et assurant la pérennité des associations culturelles grâce à une large amnistie pour les errements de bonne foi du passé.
La charge liée à la taxe professionnelle va, quant à elle, être fortement atténuée sous l'effet combiné de décisions d'exonération des collectivités locales et d'une mesure de portée générale de réduction de l'assiette de cet impôt.
Nous aboutissons donc à un système stable que mon collègue M. Sautter et moi-même avons pris la peine d'expliquer aux représentants des associations, afin de les aider à le mettre en oeuvre.
J'ajoute enfin que, lorsque quelques difficultés spécifiques se sont présentées, elles ont été examinées chaque fois au fond, afin de ne pas mettre en péril ces associations.
M. Jean-Patrick Courtois. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Courtois.
M. Jean-Patrick Courtois. Madame le ministre, je vous remercie de votre réponse, et je vous donne acte de la réforme de la taxe professionnelle. D'ailleurs, nombre de départements et de communes ont effectivement prononcé l'exonération de la taxe professionnelle pour ces activités.
Il n'en demeure pas moins que, pour ce qui concerne les autres impôts, notamment l'impôt sur les sociétés, ces associations ne seront pas exonérées. Or, 250 000 francs est un montant rapidement atteint ; les recettes de telles associations sont, en outre, cycliques. En effet, ces associations, pendant la partie de l'année durant laquelle elles produisent des spectacles, arrivent au plafond de 250 000 francs très rapidement ; puis, durant les six ou huit mois suivants, au cours desquels peut d'ailleurs intervenir un changement d'année, elles sont susceptibles de ne plus faire de recettes. En revanche, elles doivent l'impôt sur les sociétés.
J'ai rencontré un grand nombre de représentants d'associations de spectacles, qui m'ont fait part de leurs craintes, à savoir que ces associations vont payer un impôt les années où elles gagnent effectivement de l'argent, et qu'aucune compensation ne leur sera accordée les années où, préparant un spectacle, elles ne gagnent pas d'argent.
Ainsi, une grande compagnie de cirque équestre qui va séjourner pendant un an dans mon département sans réaliser de recettes paiera l'impôt sur les sociétés, sans qu'une quelconque compensation intervienne, l'année d'après, quand elle se produira en spectacle.
J'estime donc nécessaire de réfléchir à cette situation dommageable, madame le ministre.
DIFFICULTÉS D'APPLICATION DE LA LOI
RELATIVE AUX ANIMAUX DANGEREUX