Séance du 22 février 2000
M. le président. La parole est à M. Demuynck, auteur de la question n° 686, adressée à M. le ministre de l'agriculture et de la pêche.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, la question des chiens mordeurs - voire tueurs - revient sans cesse à la une de nos quotidiens et à la page des faits divers.
La loi du 6 janvier 1999 a pourtant pour objectif de réglementer la détention des animaux dangereux. Mais son application reste difficile sur le terrain, et il semble que certaines infractions ne soient pas réellement réprimées.
Dans les quartiers sensibles de banlieue, on continue à voir autant de pitbulls, de rottweilers ou autres tosa divaguer sans être attachés, ni muselés. De plus, les propriétaires de molosse ne se bousculent pas pour faire déclarer leur animal en mairie ou pour le faire stériliser chez un vétérinaire.
Parmi les détenteurs de ces chiens, il y a ceux qui, par insuffisance d'information, ne respectent pas encore cette loi, mais seraient prêts à le faire, et ceux qui en ont certainement entendu parler, mais refusent délibérément de s'y plier par esprit contestataire ou par provocation - il s'agit d'ailleurs le plus souvent de propriétaires qui utilisent leur animal comme moyen d'intimidation ou comme arme.
Il est dommage que, face à un tel problème de sécurité publique, le Gouvernement n'ait pas pensé à développer une campagne forte de communication nationale, d'autant que la réglementation n'est pas aisée à comprendre.
Il est vrai que les services de votre ministère ont transmis, par voie de circulaire à tous les préfets, des éléments explicatifs pour la mise en place des dispositifs de déclaration et de garde de ces chiens. Mais cette démarche n'a pas suffi à une prise de conscience du problème par l'opinion publique.
Enfin, il serait nécessaire que des efforts et des moyens appropriés bien plus importants que ceux qui sont prévus soient déployés en direction des forces de police.
Monsieur le ministre, ce qu'attendent les habitants des quartiers sensibles, comme ceux de la Seine-Saint-Denis, c'est de voir concrètement les conséquences, et donc les résultats, de cette loi dans nos rues. Ils veulent aussi que les infractions en matière délictuelle, comme l'interdiction de détention de ces chiens par un délinquant ou l'absence de stérilisation, soient réellement punies, ce qui ne semble pas être le cas actuellement.
Quand pensez-vous, monsieur le ministre, lancer une campagne d'information à l'attention du grand public ? Pouvez-vous également me préciser les mesures et les moyens que vous comptez mettre en oeuvre avec d'autres ministères pour faire appliquer rapidement la réglementation ?
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean Glavany, ministre de l'agriculture et de la pêche. Monsieur le sénateur, la loi du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, dont vous aviez débattu ici même en décembre 1998, fixe un cadre préventif et répressif à l'égard de l'utilisation d'animaux potentiellement agressifs.
L'arrêté du 27 avril 1999, premier texte d'application, a défini le champ d'application des prescriptions des articles 211-1 à 211-5 du code rural, en donnant une classification des chiens potentiellement dangereux par leur nature.
Dans ce cadre, des formations vont être mises en place très prochainement à l'attention des services de contrôle chargés de l'application de ces dispositions, afin de permettre une reconnaissance plus aisée des chiens concernés. De plus, l'article 211-2 énumère les personnes qui ne peuvent détenir des chiens de première ou de deuxième catégorie.
Ces interdictions sont en vigueur depuis le 1er juillet 1999, ce qui peut laisser supposer que les détenteurs de ces chiens en contradiction avec l'article ont dû se mettre en conformité avec cette prescription, au risque, dans le cas contraire, d'être passibles de trois mois de prison et de 25 000 francs d'amende.
Lors de l'application de l'arrêté du 27 avril 1999, les services du ministère de l'agriculture et de la pêche et ceux du ministère de l'intérieur ont déjà transmis, par voie de circulaire à tous les préfets - vous l'avez dit - les éléments nécessaires à la compréhension de la mise en place du dispositif de déclaration et de garde des chiens visés.
Depuis, un décret n° 99-1164 du 29 décembre 1999, pris pour l'application du chapitre III du titre II du livre II du code rural, et un arrêté du 29 décembre de la même année, fixant les modèles de déclaration et récépissé prévus à l'article 211-3 du code rural, ont été publiés au Journal officiel du 30 décembre 1999 et ont également fait l'objet d'une communication auprès des préfets pour une application effective des textes dans les communes.
Aux termes de l'article 211-5 du code rural, vous le savez, le port de la laisse et de la muselière est désormais exigé en tous lieux pour les chiens des deux catégories. En cas d'infraction à cette disposition, les propriétaires ou détenteurs de ces chiens sont passibles de contraventions de la deuxième classe. En tout état de cause, les chiens de première catégorie ne peuvent être promenés que sur la voie publique.
En conclusion, aujourd'hui, le dispositif est globalement en place, les préfets et les maires en sont informés, les services de M. Jean-Pierre Chevènement sont mobilisés, les premiers contrôles ont lieu. Autrement dit, le pli est en train d'être pris, tranquillement mais sûrement l'application de cette loi entre dans les faits, même si l'on peut toujours souhaiter, comme vous semblez le faire - je le comprends bien ! -, que cela aille plus vite.
M. Christian Demuynck. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Demuynck.
M. Christian Demuynck. Monsieur le ministre, je vous ai bien entendu. Vous avez, en fait, rappelé l'objet de la loi, auquel je suis évidemment tout à fait favorable.
Cela étant, force est de constater qu'entre vos propos et la réalité sur le terrain il y a une grande marge. Comme je le disais il y a quelques instants, dans les cités sensibles, les pitbulls et les rottweilers sont souvent encore en liberté, et lorsque l'on demande à la police nationale si elle a reçu des informations particulières, on se voit répondre que la loi vient d'entrer en vigueur et qu'en fin de compte il faut laisser aux délinquants la possibilité de la connaître avant de l'appliquer.
J'exprime donc le souhait, monsieur le ministre, que vous accélériez sensiblement le processus, afin que les contrevenants se conforment à la réglementation en vigueur et ne donnent plus l'impression d'être au-dessus des lois.
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