Séance du 22 février 2000
M. le président. « Art. 17 bis . _ Sans préjudice des dispositions du titre II de la présente loi, le président de la cour administrative d'appel ou le magistrat qu'il désigne à cet effet est compétent pour statuer sur les appels formés devant les cours administratives d'appel contre les décisions rendues par le juge des référés. »
Par amendement n° 7, M. Garrec, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. René Garrec, rapporteur. Il s'agit, par coordination, de supprimer cet article, l'appel de référé étant transmis au Conseil d'Etat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Elisabeth Guigou, garde des sceaux. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 7, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 17 bis est supprimé.
Article 17 ter