Séance du 22 février 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : la
création du ciel unique européen.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1406 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au comité des régions : les transports aériens et
l'environnement.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1407 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité
économique et social et au comité des régions : objectifs stratégiques de la
Commission pour la période 2000-2005.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1408 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil autorisant la Commission à conclure, pour
la Communauté européenne, un accord sous forme d'échange de lettres avec,
respectivement, le gouvernement de la confédération helvétique, le gouvernement
de la république tchèque et le gouvernement de chacun des pays non
communautaires, parties contractantes à la convention du 20 mai 1987 relative à
un régime de transit commun, définissant les procédures d'extension du réseau
commun de communication/interface commune des systèmes (CCN/CSI) pour chacun
d'entre eux.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1409 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil portant modification du règlement (CEE)
n° 737/90 relatif aux conditions d'importation de produits agricoles
originaires des pays tiers à la suite de l'accident survenu à la centrale
nucléaire de Tchernobyl.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1410 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil prorogeant la décision 981/482/CEE
relative à l'association des pays et territoires d'outre-mer à la Communauté
européenne.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1411 et distribué.
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