Séance du 22 février 2000
DÉPÔTS RATTACHÉS POUR ORDRE
AU PROCE`S-VERBAL DE LA SÉANCE
DU 10 FÉVRIER 2000
DÉPÔT D'UN PROJET DE LOI
M. le président.
M. le président du Sénat a reçu le 11 février 2000 de M. le Premier ministre
un projet de loi, adopté avec modifications par l'Assemblée nationale en
deuxième lecture, renforçant la protection de la présomption d'innocence et les
droits des victimes.
Ce projet de loi sera imprimé sous le n° 222, distribué et renvoyé à la
commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel,
du règlement et d'administration générale sous réserve de la constitution
éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues par le
règlement.
DÉPÔT D'UNE PROPOSITION DE LOI ORGANIQUE
M. le président du Sénat a reçu le 17 février 2000 de M. Philippe Nachbar et
les membres du groupe des Républicains et Indépendants une proposition de loi
organique proposant des mesures exceptionnelles pour les communes forestières à
la suite de la tempête de décembre 1999.
Cette proposition de loi organique sera imprimée sous le n° 225, distribuée et
renvoyée à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes
économiques de la Nation, sous réserve de la constitution éventuelle d'une
commission spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE PROPOSITIONS DE LOI
M. le président du Sénat a reçu le 11 février 2000 de M. Nicolas About une
proposition de loi tendant à renforcer la responsabilité pénale des personnes
qui exercent l'autorité parentale sur un mineur délinquant.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 223, distribuée et renvoyée
à la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage
universel, du règlement et d'administration générale, sous réserve de la
constitution éventuelle d'une commission spéciale dans les conditions prévues
par le règlement.
M. le président du Sénat a reçu le 17 février 2000 de MM. André Vallet,
Jean-Claude Gaudin et Francis Giraud une proposition de loi tendant à instituer
une mesure fiscale en faveur de la prévention contre les incendies en milieu
forestier.
Cette proposition de loi sera imprimée sous le n° 224, distribuée et renvoyée
à la commission des finances, du contrôle budgétaire et des comptes économiques
de la Nation sous réserve de la constitution éventuelle d'une commission
spéciale dans les conditions prévues par le règlement.
DÉPÔT DE TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président du Sénat a reçu le 15 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Une communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen
relative au programme de travail de la Commission pour l'année 2000.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1402 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à
l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la
Commission.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1403 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de décision du Conseil portant création d'un fonds européen pour
les réfugiés.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1404 et distribué.
M. le président du Sénat a reçu le 18 février 2000 de M. le Premier ministre
le texte suivant, soumis au Sénat par le Gouvernement, en application de
l'article 88-4 de la Constitution :
- Livre blanc sur la sécurité alimentaire.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1405 et distribué.
DÉPÔT D'UN RAPPORT D'INFORMATION
J'ai reçu de M. Gérard Larcher un rapport d'information fait au nom de la
commission des affaires économiques et du Plan et du groupe d'étude sur
l'avenir de La Poste et des télécommunications sur les principales évolutions
de La Poste et du secteur postal de novembre 1997 à juin 1999. Actes du
colloque « Poste Europe Territoire » organisé au Sénat le 2 juin 1999.
Le rapport d'information sera imprimé sous le n° 226 et distribué.
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