Séance du 24 février 2000
M. le président. La parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le ministre de l'intérieur, la loi sur l'intercommunalité du 12 juillet 1999 connaît un succès qui dépasse les prévisions, ce qui est en soi positif, et une part du mérite vous en revient : 51 communautés d'agglomération et 130 nouvelles communautés de communes à taxe professionnelle unique témoignent de ce succès.
Les répercussions financières sont considérables. La loi a en effet prévu un financement annuel de 500 millions de francs, le complément éventuel étant à prélever sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle en 2000 et 2001.
Ce mécanisme de financement avait inquiété le Sénat. La répartition de la dotation globale de fonctionnement cette année justifie a posteriori ces inquiétudes. En effet, la charge supportée par la dotation de compensation de la taxe professionnelle entraînera, cette année, une baisse de 7,4 %, et même de 16 % pour les collectivités non éligibles à une dotation de péréquation.
Comme l'a demandé le comité des finances locales du 1er février dernier, ne faudrait-il pas, monsieur le ministre, envisager quatre orientations : premièrement, une majoration de la dotation de solidarité rurale, pour assurer la stabilisation de la part péréquation ;...
M. Raymond Courrière. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. ... deuxièmement, une ouverture de crédits d'environ 500 millions de francs en 2000, correspondant au prélèvement exceptionnel opéré sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle ;...
M. Raymond Courrière. Bonne idée !
M. Daniel Hoeffel. ... troisièmement, une remise en question de l'utilisation de cette dotation de compensation comme variable d'ajustement ; quatrièmement, enfin, la constitution éventuelle, au sein de la dotation globale de fonctionnement, de trois enveloppes autonomes : une enveloppe « communes », une enveloppe « départements » et une dotation d'intercommunalité ? (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. le président. La parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le sénateur, la loi du 12 juillet 1999, au succès de laquelle le Sénat - principalemet grâce au rôle qu'ont joué ses rapporteurs, vous-même, monsieur le sénateur, et M. Michel Mercier - et l'Assemblée nationale - notamment avec MM. Gérard Gouzes et Jacky Darne, ont largement contribué, est un succès absolument évident : 51 communautés d'agglomération ont été constituées, deux communautés urbaines ont choisi la taxe professionnelle unique et 136 communautés de communes à taxe professionnelle unique ont été constituées. Au total, la population habitant dans les groupements à taxe professionnelle unique est passée, en l'espace de six mois, de quatre millions à douze millions. C'est d'autant plus remarquable si l'on veut bien considérer que les bases de taxe professsionnelle se trouvent très largement concentrées dans les zones urbaines. Plus de la moitié d'entre elles sont donc dotées de structures solides d'agglomération.
L'agglomération est devenue une réalité institutionnelle. Les villes et les bourgs-centre se sont dotés, ou se dotent - évidemment, ce n'est pas achevé - des outils décentralisés qui leur sont nécessaires pour relever, à l'échelle pertinente, les défis d'une citoyenneté adaptée à notre temps.
Quinze ans après les premières lois de décentralisation, ladite décentralisation accroît sa force et sa vigueur grâce à cette loi, dont l'application n'est pas terminée.
Vous le savez, la loi prévoit des dispositions permettant d'accompagner les regroupements par une dotation globale de fonctionnement substantielle : 250 francs par habitant en moyenne pour les communautés d'agglomération et 175 francs pour les communautés de communes à taxe professionnelle unique.
Mais je rappelle que, pour ce qui est des communautés d'agglomération, le Gouvernement a choisi de financer l'effort par une enveloppe exceptionnelle de 500 millions de francs par an...
M. Dominique Braye. Ce n'est pas suffisant !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. ... pendant cinq ans, directement dépendante des recettes nettes de l'Etat, et, pour le solde, par la dotation de compensation de la taxe professionnelle, la DCTP.
Compte tenu du nombre de communautés d'agglomération créées - cinquante et une - la DGF supplémentaire de ces groupements s'élèvera à 996 millions de francs, ce qui implique, en application de la loi, que l'on prélève 496 millions de francs sur la dotation de compensation de la taxe professionnelle. Cette indication répond en partie à votre question.
Faisons l'analyse de ce que cela signifierait.
La baisse supplémentaire de la DCTP ne concernerait qu'un petit nombre de communes, grâce aux mécanismes péréquateurs prévus par le contrat de croissance et de solidarité. En effet, les communes éligibles à la DSU sont épargnées et ne connaîtront aucune baisse de la DCTP, de même que les bourgs-centre et les communes éligibles à la DSR quand elles ont un potentiel fiscal inférieur à 90 % de la moyenne. Il en va de même pour les départements éligibles à la dotation de fonctionnement minimale.
M. Jean-Pierre Schosteck. Et la cagnotte ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. En définitive, ce sont les communes les moins défavorisées qui se trouveraient ainsi mises à contribution.
Monsieur le sénateur, le Gouvernement est prêt à examiner, lors des prochains débats budgétaires, et en concertation avec les représentants des collectivités locales que vous êtes, naturellement, les conditions dans lesquelles il pourra, à titre exceptionnel, atténuer l'effet de ce prélèvement.
Concernant la DSR, le comité des finances locales a choisi d'indexer au maximum la dotation qui soutient le développement de l'intercommunalité.
Cette décision a pour effet de faire décroître faiblement la seconde fraction de la dotation de solidarité rurale, de 17 millions de francs sur un montant de 1,5 milliard de francs.
Les 33 000 communes rurales bénéficiaires de cette dotation ne reçoivent toutefois que 52 francs par habitant en moyenne.
Je tiens à rappeler que c'est la dotation forfaitaire qui constitue l'essentiel de leurs ressources et que, de ce point de vue, la décision du comité des finances locales de porter à 55 % la croissance de la dotation forfaitaire garantira la stabilité de leur budget.
M. le président. Veuillez conclure, monsieur le ministre.
M. Patrick Lassourd. Il n'a pas encore répondu !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. J'en ai terminé, monsieur le président.
Sur l'initiative du Premier ministre, la DSR bourg-centre progresse, cette année, de 25 %, ce qui est le pourcentage le plus élevé de toutes les composantes de la DGF, grâce à un abondement de 150 millions de francs.
Enfin, je ne répondrai pas, monsieur Hoeffel, à vos deux questions sur la DCTP et la DGF. Naturellement, c'est la commission Mauroy sur la décentralisation - comme d'autres ici, vous en faites partie - qui doit débattre de la répartition de la DGF et du rôle de variable d'ajustement de la DCTP. (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Philippe Marini. C'est d'une simplicité biblique !
POSITION DU GOUVERNEMENT
SUR LE MAINTIEN DE M. ROLAND DUMAS
À LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL CONSTITUTIONNEL