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Séance du 29 février 2000





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ÉGAL ACCÈS DES FEMMES ET DES HOMMES AUX MANDATS ÉLECTORAUX

Discussion d'un projet de loi déclaré d'urgence
et d'un projet de loi organique

M. le président. L'ordre du jour appelle la discussion :
- du projet de loi (n° 192, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, après déclaration d'urgence, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. [Rapport n° 231 (1999-2000) et rapport d'information n° 215 (1999-2000).] ;
- du projet de loi organique (n° 193, 1999-2000), adopté par l'Assemblée nationale, tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats de membre des assemblées de province et du Congrès de la Nouvelle-Calédonie, de l'Assemblée de la Polynésie française et de l'Assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna. [Rapport (n° 231, 1999-2000) de M. Guy Cabanel, fait au nom de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale, et rapport d'information n° 215 (1999-2000).]
La conférence des présidents a décidé qu'il serait procédé à une discussion générale commune de ces deux textes.
Le rapport de la commission des lois porte également sur une proposition de loi de Mme Luc et de plusieurs de ses collègues et sur deux propositions de loi de M. About ayant le même objet.
Dans la discussion générale commune, la parole est à M. le ministre.
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, vous êtes saisis en première lecture de deux projets de loi adoptés par l'Assemblée nationale, l'un ordinaire, l'autre organique, qui visent à instaurer le principe de la parité dans notre droit électoral.
Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez la situation actuelle : il y a cinquante-cinq ans, les Françaises ont obtenu, enfin, le droit de vote ; mais aujourd'hui, alors qu'elles représentent 53 % du corps électoral et 44 % de la population active, elles ne constituent que 10 % des députés, 6 % des sénateurs, 8 % des maires et 6 % des conseillers généraux. C'est dire que le principe d'égalité formelle reconnu par le préambule de la Constitution ne parvient pas à s'ancrer dans la réalité. Ce qui est en cause, c'est un principe qui est au coeur de la devise républicaine et qu'il s'agit de traduire enfin dans les faits.
Le dispositif qui vous est proposé s'inscrit dans la voie ouverte par la réforme constitutionnelle du 28 juin 1999. En précisant dans notre Constitution que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives » et en disposant que, désormais, « les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé », cette réforme a levé le verrou jusqu'alors posé par le Conseil constitutionnel à toute mesure visant à favoriser les candidatures féminines aux différentes élections. On se souvient qu'en 1992 une disposition législative prévoyant un quota de 25 % avait été déclarée inconstitutionnelle.
Vous avez pris connaissance des dispositions proposées par le Gouvernement et des modifications apportées par l'Assemblée nationale. Votre rapporteur, M. Guy Cabanel, au nom de votre commission des lois, les expose très clairement.
Il s'agit, d'une part, de mettre en oeuvre la parité, dès le prochain renouvellement, pour tous les scrutins qui le permettent, c'est-à-dire les scrutins de liste, et, d'autre part, pour les élections législatives, sans modifier en rien le mode de scrutin, conformément à l'engagement pris par le Premier ministre, de pénaliser financièrement, dans le cadre de l'aide publique aux partis et aux groupements politiques, les partis qui ne présenteraient pas autant de candidates que de candidats.
Plutôt que de procéder à une description qui pourrait être fastidieuse du détail de ces mesures, je soulignerai trois points.
Le premier est l'urgence d'un renforcement, d'une revivification, j'oserai dire d'une refondation de notre démocratie.
Je voudrais souligner, de ce point de vue, la cohérence des textes qu'au nom du Gouvernement je vous ai présentés ces derniers mois : limitation du cumul des mandats, modification du mode de scrutin sénatorial, bientôt augmentation du nombre de sénateurs pour l'adapter aux résultats du dernier recensement et, aujourd'hui, en point d'orgue, institution de la parité.
Mesdames, messieurs les sénateurs, sans doute sur certains points tels que le cumul des mandats ou votre propre régime électoral, avons-nous pu diverger. Mais nous convenons tous qu'il faut relégitimer nos institutions, sauf à renforcer encore le discrédit du politique, l'abstention et le malaise des élus. Or, nos assemblées ne peuvent être considérées comme représentatives quand la présence des femmes y est ce qu'elle est aujourd'hui.
C'est, à l'évidence, cette conviction qui a permis de réunir, à l'Assemblée nationale, une quasi-unanimité sur les dispositions qui vous sont aujourd'hui soumises.
Le deuxième point sur lequel je voudrais insister est que, pour parvenir à cette égalité d'accès des hommes et des femmes aux fonctions électives, le Gouvernement, loin de remettre en cause les principes républicains, au contraire les approfondit.
C'est ainsi que le Gouvernement a fait le choix de la parité, c'est-à-dire de l'égalité, et la parité c'est tout le contraire des quotas, j'y insiste !
Plusieurs voix éminentes, certaines au Sénat, se sont élevées pour rappeler les exigences de l'universalisme républicain, auquel je suis moi-même très attaché.
Mais le principe de parité se fonde sur un fait incontestable : l'humanité est faite d'hommes et de femmes qui concourent ensemble et complémentairement à la pérennité de l'espèce humaine. Il leur appartient donc de concourir ensemble et complémentairement à la conduite des affaires de la cité si l'on veut bien convenir que les femmes sont aussi douées de raison que les hommes et que le principe posé par Descartes, selon lequel le bon sens est une chose généralement partagée, s'applique à elles autant qu'aux individus de sexe masculin. (M. Braye s'exclame.)
Certains objectent que réserver une place particulière aux femmes serait prendre le chemin de la représentation obligatoire des minorités. Si tel était le cas, j'y serais opposé. Je ferai observer que les femmes ne constituent en aucune manière une catégorie, encore moins une minorité, puisqu'elles représentent une légère majorité du corps électoral.
La parité traverse toutes les catégories, qu'elles soient politiques, sociales, d'origines, de croyances... La sous-représentation des femmes est un défi lancé à l'universalisme républicain ; la parité - et non l'instauration de quotas - est le seul moyen de le relever, en restant fidèle au principe d'égalité, principe qui n'a rien à voir avec une conception sexuée de la politique qui, vous le savez, n'est pas la mienne.
De la même manière, c'est conformément aux principes constitutionnels qui assignent aux partis politiques une responsabilité éminente dans la mise en oeuvre de l'égal accès des femmes et des hommes aux fonctions électives que nous avons mis les partis au coeur du dispositif, qu'il s'agisse des scrutins de liste ou des élections législatives.
C'est dans cet esprit que, s'agissant des élections législatives, sans modifier en rien le mode de scrutin, a été retenu un mécanisme de pénalisation financière à l'encontre des partis qui ne présenteraient pas autant de femmes que d'hommes.
La pénalisation porte sur la première fraction de l'aide publique aux partis et groupements politiques, celle qui est calculée en fonction du nombre de voix obtenues par les partis présentant au moins cinquante candidats aux élections législatives. Le montant de cette première fraction fait l'objet d'une diminution lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total des candidats. Dans ce cas, le montant de l'aide est diminué d'un pourcentage égal à 50 % de l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre total de ces candidats.
Ce dispositif paraît un peu compliqué, mais il est simple en fait.
Un parti présentant 30 % de candidates et 70 % de candidats enregistre un écart hommes-femmes de 40. La pénalisation sera égale à la moitié de cet écart, soit 20 % de la première fraction de l'aide publique. Cet exemple est explicite.
La pénalisation commence à partir d'un écart de 2 %, pour éviter de pénaliser un parti qui approcherait de très près l'objectif et pour éviter également de sanctionner une erreur purement matérielle. Les partis peuvent donc se voir retirer de 1 % à 50 % de la première fraction des aides publiques. Un parti qui ne présenterait que des hommes ou que des femmes perdrait donc la moitié de la première fraction.
Ce système de modulation a été préféré à un dispositif d'incitation. En effet, il est toujours préférable de pénaliser ceux qui ne respectent pas la loi plutôt que de verser des primes - des sortes de récompenses - à ceux qui la respectent.
Le troisième point sur lequel je souhaite insister est la volonté du Gouvernement de vous soumettre des dispositions simples, claires, laissant place au pragmatisme et à une certaine souplesse.
Les lois trop complexes sont inintelligibles pour le citoyen, rigides et, souvent, très difficilement applicables. En outre, toute révolution - or c'est bien d'une révolution qu'il s'agit - a besoin d'un minimum de pragmatisme.
C'est pourquoi le Gouvernement avait proposé, pour tous les scrutins de liste - en mars 2001, pour les élections municipales, dans les communes de plus de 3 500 habitants ; dès septembre 2001, pour les élections sénatoriales à la proportionnelle ; dès 2004, pour les élections régionales ; dès juin 2004, pour les élections européennes - d'instaurer la parité en interdisant que l'écart entre le nombre de candidats féminins et masculins soit supérieur à un. Je suis en effet convaincu que la crainte parfois émise de voir les formations politiques placer délibérément toutes les candidates en fin de liste est excessive, car une telle pratique serait sévèrement sanctionnée par le corps électoral.
Mais le débat parlementaire a naturellement sa place, et l'Assemblée nationale a préféré, pour les élections municipales et régionales - scrutins de liste à deux tours - instaurer la parité par tranche de six.
Elle a aussi abaissé aux communes de plus de 2 000 habitants - au lieu de 3 500 - l'applicabilité du texte, au prix d'un certain alourdissement, pour ces communes, des conditions d'organisation du scrutin. Cela concerne quelque 2 000 communes, représentant environ 9 % de la population.
Enfin, pour les élections européennes et sénatoriales - scrutin de liste à un tour - les députés ont souhaité, contre l'avis du Gouvernement, imposer une alternance rigoureuse entre candidates et candidats.
Je constate, à la lecture du rapport de votre commission des lois, qu'il vous est proposé aujourd'hui de revenir pour l'essentiel aux dispositions initiales du projet de loi du Gouvernement.
Je ne peux pas être insensible à cet hommage, d'autant que j'avais moi-même considéré que certaines modifications apportées par l'Assemblée nationale étaient sans doute trop contraignantes.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je pense tout particulièrement aux règles nouvelles d'organisation du scrutin désormais imposées aux communes de 2 000 à 3 500 habitants. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Mais précisément, mesdames, messieurs les sénateurs, je m'étonne et je regrette que la commission des lois, connaissant sur ce point ma position et mon souhait de revenir à un seuil plus raisonnable, en tire néanmoins prétexte, dans un autre débat, celui qui porte sur le cumul des mandats, que nous poursuivrons après-demain, pour revenir sur un accord qui me paraissait acquis et permettre un cumul supplémentaire avec un mandat de conseiller municipal dans les communes de moins de 3 500 habitants. Mais nous en reparlerons !
J'enregistre le souhait de votre commission qu'un parti qui présenterait un nombre inégal de candidats et de candidates, mais qui, en définitive, compte tenu des circonscriptions dans lesquelles ils auraient été investis, aurait un nombre d'élues et d'élus paritaire, ou plus proche de la parité, ne soit pas financièrement sanctionné, ou ne le soit qu'en fonction de l'effectivité de cette parité. Très franchement, je m'interroge cependant sur l'innovation qui consiste à prendre en compte non plus seulement le nombre des candidats, mais aussi celui des élus.
C'est une source de complexités sur laquelle je voudrais attirer votre attention, compte tenu du rattachement ultérieur des élus à une formation politique qui peut varier. Je souhaite que vous évitiez de donner une prime à la versatilité. (Rires sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Je préciserai la position du Gouvernement sur ce point lors de la discussion des articles.
Je constate, mesdames et messieurs les sénateurs, que la commission des lois ne reprend pas l'institution de la parité par groupe de six pour les élections municipales et régionales, ce qui pouvait paraître comme une tentative de compromis entre le souci de l'efficacité et celui de la souplesse, qui sont également nécessaires.
J'espère que le débat qui s'ouvre maintenant permettra de trouver un juste équilibre entre, d'une part, le souhait légitime de rendre aussi effectif que possible l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électifs et, d'autre part, la nécessité d'une certaine souplesse, d'un certain pragmatisme dans l'intérêt même du succès de cette réforme, largement approuvée par-delà même les clivages politiques traditionnels et que nous allons avoir à mettre en oeuvre dès le printemps 2001.
Mesdames, messieurs les sénateurs, ces deux projets de loi auxquels la récente réforme constitutionnelle a ouvert la voie ont fait l'objet d'une large consultation menée par Mme Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle, et par moi-même. Ils ont rencontré un écho favorable dans l'opinion. Ils ont fait l'objet, je vous le rappelle, d'un quasi-consensus à l'Assemblée nationale.
Lorsque j'étais député, en 1994, j'avais déposé avec quelques amis et le concours de Gisèle Halimi, une proposition de loi constitutionnelle, la première du genre, visant à instaurer la parité. Vous comprenez donc la conviction avec laquelle je vous soumets aujourd'hui ces textes afin qu'ils puissent s'appliquer avec efficacité et souplesse dès les prochaines élections. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen et sur certaines travées du RDSE. - M. le président, M. le rapporteur de la commission des lois et M. Neuwirth applaudissent également.)
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat aux droits des femmes et à la formation professionnelle. Monsieur le président, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, certains regrettent que nous soyons obligés, en France, d'utiliser la contrainte législative pour faire bouger les choses. Moi aussi, j'aurais souhaité que notre vie politique évolue d'une façon naturelle. Mais ce n'est pas le cas.
Nous voici donc placés à un moment important de notre décision politique. Chacun a conscience que l'application de la parité par nos partis politiques est un moyen - efficace avant tout - d'avancer rapidement vers des assemblées plus conformes à ce qu'est notre société. Car il s'agit bien d'agir pour plus de justice et pour plus de démocratie.
On l'a dit et redit, les femmes sont anormalement absentes des lieux de décision et de la vie politique. Je me contenterai donc de rappeler quelques chiffres qui me semblent particulièrement significatifs. C'est ainsi, par exemple, que 7,6 % d'entre elles seulement sont maires de leur commune et que les lois sont votées par 90 % d'hommes, ce qui n'est plus accepté par l'opinion publique. Les femmes et les hommes de notre pays, les citoyens, les citoyennes ne se reconnaissent pas assez dans notre société politique, qu'ils souhaitent voir modernisée, rénovée, rajeunie, féminisée.
Ce projet de loi sur la parité vient en débat devant la Haute Assemblée après avoir été porté, durant la décennie 1990-2000, par d'autres forces de la société. Je souhaite bien sûr évoquer, sans y insister, le travail des associations et celui qu'ont mené des personnalités féminines et féministes.
Je rappellerai quelques faits de cette décennie. En 1996, ce sont dix femmes françaises de droite et de gauche ayant exercé des responsabilités ministérielles qui lancent un appel pour la parité dans la vie politique.
Le 18 mai 1998, c'est la charte de Rome qui préconise un renouveau de la politique et de la société.
Enfin, c'est la conférence de Paris, en avril 1999, intitulée « Hommes et femmes au pouvoir », qui réunissait les ministres concernés des quinze pays de l'Union européenne. Ce jour-là, Lionel Jospin a fait adopter une déclaration commune et a présenté un plan d'action pour l'égalité entre les hommes et les femmes.
La même volonté s'est exprimée tout au long du débat sur la révision constitutionnelle mené avec conviction, ici même, par Elisabeth Guigou.
Une dynamique s'est créée au sein de la société française : 80 % de nos concitoyens se déclarent favorables à la parité ! Vous avez vous-mêmes entendu cette aspiration puisque votre assemblée - j'ai plaisir à le rappeler - a voté la révision constitutionnelle en deuxième lecture à une écrasante majorité. Je tiens à remercier une nouvelle fois le rapporteur, M. Guy Cabanel.
M. Jean-Pierre Chevènement vous a présenté le contenu de la loi avec précision. Je serai donc moi-même très brève et je n'évoquerai que trois points.
D'abord, M. le Premier ministre a fait le choix de la parité, c'est-à-dire celui d'une véritable égalité citoyenne. Cette approche correspond à la philosophie qui a prévalu lors de la révision constitutionnelle : les femmes ne sont pas une catégorie, elles constituent la moitié de l'humanité, comme vous venez de le rappeler, monsieur le ministre.
Certains amendements votés par l'Assemblée nationale ont enrichi le texte du Gouvernement et renforcé cet objectif en inscrivant la parité tout au long de la liste par tranche de six noms pour les élections municipales et régionales, et une alternance hommes-femmes pour les élections européennes et sénatoriales concernées. L'observatoire de la parité a également fait des propositions allant dans le même sens. Vous me permettrez de considérer avec sympathie certaines de ces avancées même si je sais que notre assemblée ne les partage pas entièrement.
M. Jean-Luc Mélenchon. On pouvait s'y attendre !
Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Ensuite, je rappelle que ce projet de loi sera applicable dès les prochaines échéances électorales : 2001 pour les élections municipales et les élections sénatoriales dans les départements concernés par le scrutin proportionnel ; 2002 pour les élections législatives ; 2004 pour les élections régionales et européennes.
Enfin, s'agissant des élections législatives, il n'était pas facile évidemment de trouver des dispositions qui permettaient de traduire l'objectif de parité pour une élection uninominale. Le levier que le Gouvernement vous propose est celui de la sanction financière.
J'ai tenu personnellement à inscrire une pénalité, donc un malus et non un bonus comme on me l'a souvent demandé. Personne ne peut accepter, me semble-t-il, une « prime à la femme » ; cette approche manque de dignité. (M. Carrère applaudit.)
J'ai noté que votre commission propose un amendement aux dispositions financières prenant en considération la proportion des élus et non uniquement celle des candidates. S'il présente un certain intérêt politique, je crains néanmoins que cet amendement ne fragilise le texte sur le plan juridique.
Le premier grand enjeu concerne la rénovation de notre démocratie. Une arrivée plus massive des femmes dans la vie politique et publique, conjuguée à la limitation du cumul des mandats, élargira l'accès de nos concitoyens, hommes et femmes, aux mandats et fonctions électives et nous amènera à nouveau à débattre du statut de l'élu.
Cet ensemble de mesures dynamisera notre système politique et représentatif et devra répondre aussi à une autre gestion du temps. Du nord au sud de l'Europe, l'exigence des femmes engagées dans la vie publique est la même : trouver du temps. Bien entendu, nous aurons certainement l'occasion de revenir également sur les rythmes de la vie politique, les horaires des réunions, leur durée, et ce pour le plus grand bien de tous.
Je crois également que l'arrivée des femmes en politique permettra l'émergence de sujets trop peu visibles aujourd'hui, ou un meilleur traitement de certains, non pas parce que nos différences biologiques auraient forcément des effets sur nos pratiques politiques, mais parce que les hommes et les femmes n'ont pas culturellement, et ce depuis des siècles, le même vécu, les mêmes expériences, les mêmes parcours personnels et professionnels.
Les femmes, nous le savons, sont plus menacées que les hommes par la précarité. Le président de votre assemblée a, je le sais, un regard particulier sur cette question. Il l'a démontré en accordant récemment son parrainage à un colloque sur le thème « femmes et précarité », auquel j'ai eu l'honneur de participer.
Les femmes sont encore massivement victimes de discriminations en matière de salaires, d'accès à la formation ou d'évolution de carrière, alors qu'elles aspirent à l'égalité professionnelle. Pourtant, la participation des femmes à l'activité économique de notre pays est, nous le savons bien, un puissant facteur d'amélioration de nos performances.
Ces sujets ont été trop faiblement pris en compte dans nos politiques publiques jusqu'à présent, malgré la loi de 1983.
Je pense pouvoir affirmer que la présence de onze femmes au Gouvernement, en charge de dossiers majeurs, la création de deux délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, l'une à l'Assemblée nationale et l'autre au Sénat, ne sont pas étrangères à l'inscription de la proposition de loi qui sera discutée le 7 mars à l'Assemblée nationale sur l'égalité professionnelle.
Je tiens, à cet instant, à saluer le dynamisme de la délégation aux droits des femmes du Sénat, de sa présidente Dinah Derycke et de sa rapporteuse Danièle Pourtaud.
D'autres sujets, comme l'articulation nécessaire entre notre vie professionnelle et notre vie personnelle et familiale, qui préoccupe beaucoup de femmes et de couples, pénètreront, je l'espère, plus fortement encore la sphère politique. Un premier constat des accords conclus dans les entreprises sur la réduction du temps de travail menée à bien par Martine Aubry montre que les femmes ont pesé dans les négociations pour y introduire la question de la gestion des temps de vie. Certains sociologues disent déjà que la vie personnelle a fait une « intrusion » inattendue dans les négociations sur l'organisation du travail et du temps de travail.
La question des gardes d'enfants, de l'accueil de la petite enfance et de la gestion des temps sociaux est cruciale ; nous devrons la traiter. L'accès équilibré des hommes et des femmes au pouvoir doit démontrer à chaque citoyen, à chaque citoyenne que le sens de cette modernisation de la vie politique, le partage du pouvoir politique conduisent à l'amélioration de notre vie quotidienne.
Monsieur le président, j'en arrive à ma conclusion, afin de respecter le temps de parole de dix minutes qui m'est imparti.
Nous approchons du 8 mars. Ce jour-là, le Premier ministre présidera un comité interministériel consacré à l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il présentera, à cette occasion, un premier bilan de l'actualité gouvernementale et de nouvelles propositions pour les deux années à venir.
Ce 8 mars 2000 sera l'occasion d'affirmer la mise en route d'une véritable politique interministérielle et pluriannuelle en faveur de l'égalité des hommes et des femmes dans notre pays.
Mesdames les sénatrices, messieurs les sénateurs, la parité est un moyen d'atteindre l'égalité ; il est donc utile d'en faire régulièrement une évaluation. Je serai aujourd'hui d'autant plus fière que nous soyons le premier pays à se doter d'un dispositif législatif efficace permettant d'atteindre cette égalité que la France était avant-dernière de l'Union européenne voilà quelques mois encore dans ce domaine, et chaque fois qu'on me le rappelait, je n'en étais pas particulièrement heureuse ! (Applaudissements sur les travées socialistes, sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur certaines travées du RDSE. - M. Lucien Neuwirth applaudit également.)
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, sans revenir en détail sur le débat qui a eu lieu l'an dernier à propos de la révision constitutionnelle sur la parité, je désire rappeler certains faits au moment où s'ouvre la discussion des projets de loi ordinaire et organique tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux.
Il faut rappeler que le Conseil constitutionnel, pour refuser toute discrimination positive en matière électorale, dans sa jurisprudence se fondait sur l'article 3 de la Constitution.
L'Assemblée nationale avait, dans un premier temps, pour réviser cet article de la Constitution, adopté une formule contraignante : « La loi détermine les conditions dans lesquelles est organisé l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives. »
Le Sénat a souhaité pour sa part, dès la première lecture, voir engagée la responsabilité des partis politiques en la matière par une révision de l'article 4 de la Constitution, la loi déterminant les conditions dans lesquelles les partis contribuent à la mise en oeuvre du principe d'égal accès.
Cette disposition permet une modulation du financement public des partis politiques pour favoriser la parité.
Le Sénat a par ailleurs adopté la rédaction initiale du projet de loi constitutionnelle qui complète l'article 3 de la Constitution par la phase : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats et fonctions. »
Il y a lieu de se féliciter aujourd'hui que la rédaction proposée par le Sénat ait été retenue.
Ainsi, selon l'article 3 de la Constitution, complété par la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l'article 4 de la Constitution prévoit désormais que les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre de ce principe d'égal accès dans les conditions déterminées par la loi.
A la suite de cette réforme, le Sénat est saisi d'un projet de loi simple et d'un projet de loi organique, adoptés par l'Assemblée nationale, tendant à mettre en oeuvre le nouveau principe constitutionnel d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives.
Le Sénat est également saisi de plusieurs propositions de loi que la commission n'a pu retenir.
Celles de notre collègue M. Nicolas About, au nombre de deux, tendent à instituer un régime de suppléance provisoire pour les élus nommés membres du Gouvernement et prévoit la mise en place d'un système de parité hommes-femmes entre les candidats et leurs remplaçants aux élections législatives, sénatoriales, régionales et cantonales.
L'adoption éventuelle de ces propositions n'est pas envisageable en l'état, car elle devrait être précédée par le vote d'une proposition de loi constitutionnelle que M. About a d'ailleurs lui-même déposée.
Quant à la proposition de loi de Mme Hélène Luc et du groupe communiste républicain et citoyen, son objet est très général ; elle vise, en outre, à étendre le mode de scrutin proportionnel à toutes les élections, ce à quoi la commission n'a pu souscrire.
Les projets de loi initiaux, un projet simple complété par un projet organique pour les assemblées territoriales d'outre-mer, comportent des dispositions pour les scrutins de liste et, en ce qui concerne les élections législatives, prévoient une modulation du financement public des partis politiques.
Pour les scrutins de liste, la recevabilité des candidatures serait conditionnée à un écart au maximum d'une unité entre le nombre de candidats de chaque sexe, mais le texte initial ne fixe pas de règles particulières concernant les places respectives des candidates et des candidats.
L'absence de dispositions contraignantes sur la place des femmes et des hommes constitue une mesure de souplesse, conciliant le nouveau principe constitutionnel d'égal accès avec celui de la liberté de candidature.
On peut considérer que l'obligation d'une composition paritaire des listes suffirait, à elle seule, à entraîner une dynamique susceptible de produire assez rapidement les effets escomptés et que les électeurs demeureront libres de porter une appréciation sur la composition des listes.
Le texte du Gouvernement prévoit la parité en termes de candidatures pour les élections municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants, sénatoriales dans les départements soumis au scrutin proportionnel, européennes, régionales et à l'assemblée de Corse.
La parité est également applicable pour les élections aux assemblées territoriales des collectivités d'outre-mer, selon le projet de loi organique.
Je précise à ce sujet que les assemblées territoriales de Polynésie française et de Wallis-et-Futuna ont donné un avis favorable sur ces textes, tandis que le congrès de Nouvelle-Calédonie, également saisi par le Gouvernement, n'a pas donné d'avis dans le délai imparti.
En revanche, aucune disposition contraignante n'est prise pour les scrutins uninominaux.
Pour ce qui est du financement public des partis politiques, le dispositif proposé par le Gouvernement réduit, à compter des prochaines élections législatives, les aides attribuées aux partis et groupements politiques, tout au moins la première fraction liée aux suffrages recueillis à ces élections, lorsque l'écart entre le nombre de leurs candidats de chaque sexe dépasse 2 % du nombre total de ces candidats.
Une formation politique présentant 51 % de candidats d'un sexe et 49 % de candidats de l'autre sexe ne serait donc pas pénalisée.
Lorsqu'il y a lieu à réduction de l'aide publique, le montant de cette aide, première fraction, déterminé préalablement selon les règles en vigueur, est affecté d'un coefficient de diminution égal à la moitié de l'écart entre le pourcentage des candidats d'un sexe et celui des candidats de l'autre sexe, présentés par le parti concerné.
Comme vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, un parti présentant 55 % de candidats d'un sexe et 45 % de l'autre sexe, soit un écart de 10 %, verrait son aide publique diminuée de 5 %. A l'extrême, un parti présentant 100 % de candidats d'un même sexe subirait une réduction de moitié de l'aide publique.
L'ensemble de ces nouvelles dispositions entrerait en vigueur lors du prochain renouvellement des assemblées concernées. Cet élément est de nature à rassurer ceux de nos collègues qui nous avaient posé la question de savoir si ces nouvelles dispositions s'appliqueraient pour les élections partielles ayant lieu après la promulgation de la loi. En fait, elles n'entreront en vigueur qu'à compter du prochain renouvellement des assemblées concernées.
Les projets du Gouvernement répondent donc à l'esprit du texte constitutionnel prévoyant que la loi favorise - et non impose - l'égal accès des femmes et des hommes.
Hélas ! Trois fois hélas ! il n'en va pas de même pour la rédaction adoptée par l'Assemblée nationale. Les députés sont, en effet, entrés dans le détail de la composition des listes, en imposant des sous-ensembles paritaires de six candidats pour les scrutins à deux tours et une stricte alternance femme-homme pour les scrutins à un tour.
Ces contraintes supplémentaires ont été jugées excessives par la commission des lois, car en imposant, au lieu de le favoriser, l'égal accès, elles se concilient mal avec le principe de liberté de candidature.
Par ailleurs, l'abaissement de 3 500 à 2 000 habitants du seuil d'application du mode de scrutin proportionnel aux élections municipales, adopté par l'Assemblée nationale, remettrait en cause le droit de panachage par les électeurs qui est en vigueur dans les communes de cette tranche de population depuis la loi municipale du 5 avril 1884 et dont l'application ne soulève généralement pas de difficultés majeures.
La mise en oeuvre législative du principe d'égal accès est suffisamment importante en elle-même pour que le régime électoral de certaines communes ne soit pas, de surcroît, modifié en même temps et de manière substantielle à un an seulement des élections municipales.
La commission redoute aussi une interférence préjudiciable à deux débats distincts, l'un sur la parité et l'autre sur un mode de scrutin.
Surtout, elle souligne que la modification du mode de scrutin municipal outrepasserait l'engagement pris par le Premier ministre,...
M. Dominique Braye. Absolument !
M. Guy Cabanel, rapporteur. ... réaffirmé devant le Congrès du Parlement du 28 juin 1999 et selon lequel la révision constitutionnelle n'était pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin, tout particulièrement du mode de scrutin législatif (Marques d'approbation sur les travées du RPR), ce qui signifie que les autres modes de scrutin ne sont pas formellement exclus de cet engagement.
Avant de prendre position sur les textes qui nous sont soumis, la commission a entendu l'avis de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, rapporté par notre collègue Mme Danièle Pourtaud.
On doit se féciliter du respect des compétences respectives de la commission et de la délégation, cette dernière ayant d'ailleurs été saisie par la commission. C'est un heureux début, madame la présidente Dynah Derycke, que je salue, s'agissant des rapports de la délégation avec la commission !
Les recommandations de la délégation ont alimenté la réflexion de la commission, même si certaines d'entre elles paraissent difficiles à intégrer dans un texte législatif.
Je tiens cependant à souligner l'importance à mes yeux de la campagne d'information qui a été préconisée par la délégation et qui gagnerait à être engagée sans tarder, puisque les partis étudient actuellement la composition de leurs listes aux élections municipales.
Quelles sont les conclusions de la commission ?
La commission a d'abord constaté que la question posée aujourd'hui portait non pas sur le principe de parité lui-même, approuvé par chacune des assemblées puis par le Congrès du Parlement dans la rédaction de synthèse proposée par le Sénat en deuxième lecture, mais sur les mesures législatives à mettre en oeuvre.
Elle considère, s'agissant des scrutins de liste, qu'une obligation de composition égale entre les sexes, sans contrainte supplémentaire sur l'ordre de présentation des candidats, créera une dynamique permettant de satisfaire dans des délais raisonnables le principe d'égal accès.
Il est préférable de laisser le soin au corps électoral de sanctionner lui-même, le cas échéant, les formations qui inscriraient délibérément les candidates en fin de liste. Et je ne crois pas qu'il se trouvera des formations pour le faire. Nous avons déjà vu la place qui était faite aux femmes sur les listes lors des élections européennes, alors même que le principe constitutionnel n'était pas encore voté mais que nous en discutions dans les assemblées.
Mme Hélène Luc. Nous avons vu ce que cela a donné jusqu'à maintenant !
M. Guy Cabanel, rapporteur. La délégation française au Parlement européen, madame Luc, compte 40 % de femmes, ce qui est un chiffre très encourageant !
Mme Odette Terrade. Ce n'est pas 50 % !
M. Guy Cabanel, rapporteur. La commission s'oppose à la modification du mode de scrutin municipal dans les communes de 2 000 à 3 499 habitants, contraire à l'engagement formel du Premier ministre et mêlant inutilement deux débats différents : la parité et le mode de scrutin.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Elle propose, pour l'essentiel, de revenir aux projets initiaux répondant à l'esprit du texte constitutionnel tendant à favoriser, et non à imposer, l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats.
Pour les scrutins de liste, la recevabilité d'une candidature serait donc subordonnée à un écart maximum d'une unité entre le nombre de candidats de chaque sexe, sans contrainte supplémentaire sur la composition des listes : ni sous-ensembles paritaires de six candidats, ni stricte alternance homme-femme.
Ces dispositions s'appliqueraient aux élections municipales dans les communes d'au moins 3 500 habitants, aux élections sénatoriales dans les départements soumis au scrutin proportionnel, aux élections régionales et à l'assemblée de Corse, aux élections européennes et aux assemblées territoriales des collectivités d'outre-mer.
S'agissant des élections législatives, l'aide publique aux partis politiques - la première fraction liée aux suffrages recueillis à ces élections - serait réduite lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe dépasserait 2 % du nombre total de ces candidats.
Sur le principe, c'est donc l'écart entre la proportion de candidats de chaque sexe qui déclencherait la pénalisation.
La commission retient pour sa part une exception pour éviter qu'un parti ayant autant d'élus de chaque sexe ne soit pénalisé, ce qui serait paradoxal. Dans un tel domaine où s'applique la loi des grands nombres, nous pouvons en effet nous trouver devant le cas de figure suivant : un parti pourrait obtenir autant d'élus femmes que d'élus hommes, par le jeu des circonscriptions, de par la qualité des candidates féminines, alors même que les nombres des candidats des deux sexes présenteraient plus de 2 % de différence. Une pénalisation, dans ce cas, serait totalement imméritée. La commission propose donc une exception de portée limitée au principe selon lequel la parité serait appréciée au niveau des candidatures.
J'ai bien écouté les propos que vous avez tenus, madame la secrétaire d'Etat, mais je reste attaché au principe de liberté de présentation des candidatures. N'entrons pas dans un domaine où l'on risque de troubler le choix des électeurs.
Je propose, en effet, qu'aucune diminution de l'aide n'intervienne lorsque l'écart entre le nombre des élus de chaque sexe des partis concernés ne dépassera pas 2 %, et ce afin de ne pas pénaliser les partis qui favoriseraient ainsi le plus effectivement la composition paritaire de l'Assemblée nationale.
La commission envisage aussi que le taux de diminution de l'aide publique soit égal, soit à la moitié de l'écart en pourcentage entre candidats et candidates, soit, s'il était inférieur, à la moitié de l'écart en pourcentage entre élus et élues.
Ce point fera l'objet de débats. Je comprends que certains ne veuillent pas altérer le principe de liberté des candidatures. Je m'en remettrai peut-être sur ce point à la sagesse de la Haute Assemblée, après avoir entendu l'avis du Gouvernement.
Je précise que, pour la détermination du nombre d'élus de chaque sexe, on se référerait à la déclaration de rattachement faite par chaque élu lors de sa déclaration de candidature, rattachement définitif pour la durée de la législature.
L'ensemble de ces dispositions entrerait en vigueur à compter du prochain renouvellement des assemblées concernées.
Enfin, les dispositions ajoutées par l'Assemblée nationale concernant, d'une part, la procédure de démission d'office d'un conseiller général, d'autre part, une condition d'éligibilité au conseil consultatif d'une commune associée, dispositions qui sont étrangères à l'objet du projet de loi, devraient en être exclues. Il s'agit d'énormes cavaliers !
En conclusion, je vous invite, mes chers collègues, à prendre une position conforme au vote raisonné et raisonnable qu'a émis le Sénat lors de la révision constitutionnelle de 1999 et à éviter que la formule « favorise » que vous avez défendue ne soit transformée, dans les faits, en « détermine ».
Pour ce faire, la commission vous propose, pour l'essentiel, d'en revenir au texte initial du Gouvernement, dont nous reconnaissons la sagesse. (Applaudissements sur les travées du RDSE, des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud.
Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, c'est pour moi un grand honneur de m'exprimer à cette tribune au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Pour la première fois, depuis sa toute récente création, la délégation a été saisie par une commission permanente - la commission des lois - afin de donner son avis sur deux projets de loi dont l'objet entre pleinement dans ses missions. Il s'agit en effet de mettre en oeuvre la réforme constitutionnelle votée par le Congrès en juin 1999, réforme qui a ouvert la voie au législateur pour prendre des mesures de nature à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
Les projets de loi soumis aujourd'hui au Sénat ont été élaborés sur la base des travaux conduits par l'Observatoire de la parité. Moins de six mois après le vote de la révision constitutionnelle, ils ont été déposés par le Gouvernement sur le bureau de l'Assemblée nationale. Je crois que nous pouvons saluer une telle rapidité. La réforme pourra ainsi entrer en application dès les prochaines élections municipales.
A titre personnel, je voudrais également saluer la position claire qui a guidé la rédaction de ce texte sous l'impulsion courageuse du Premier ministre : la parité, cela ne se marchande pas ; c'est 50 % de femmes et 50 % d'hommes.
Avant de vous faire part du point de vue de la délégation sur ces textes, je définirai l'esprit dans lequel elle a travaillé, sous la présidence de mon éminente collègue et amie Dinah Derycke. Il a fallu faire vite, car la délégation devait rendre ses conclusions avant que la commission des lois ne statue. Nous avons pu, cependant, procéder à quelques auditions, notamment de Mme Nicole Péry, secrétaire d'Etat. Il a fallu aussi éviter de se substituer à la commission saisie au fond. La délégation n'a pas présenté d'amendements. Ce n'est pas son rôle. Nous avons, en revanche, adopté des recommandations, transmises à la commission des lois, faculté qui est donnée à la délégation de par la loi qui l'a instituée.
Le président de la commission des lois a demandé à la délégation son avis sur les projets de loi au regard de leurs conséquences sur les droits des femmes et sur l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. C'est dans cette optique que nous avons travaillé, selon une approche pragmatique.
Nous sommes partis de quelques considérations simples.
Première considération : il est clair que toute réforme législative tendant à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes à la vie politique sera plus particulièrement favorable aux femmes, étant donné leur sous-représentation actuelle. Si l'on reconnaît - ce qui est, j'imagine, l'opinion unanime dans cet hémicycle - que les femmes sont aussi compétentes que les hommes, le constat est inacceptable.
Les Françaises sont excessivement minoritaires dans les assemblées politiques. Les chiffres sont connus : un conseiller général sur quatre et un conseiller municipal sur cinq sont des femmes ; on ne compte que 6,6 % de femmes dans les conseils généraux, 11 % à l'Assemblée nationale et 6 % au Sénat.
Faut-il rappeler que, parmi les quinze pays de l'Union européenne, la France n'est qu'au quatorzième rang pour la représentation féminine dans les assemblées législatives, juste devant la Grèce ?
Seule la délégation française au Parlement européen, élue en 1999, fait exception, avec 40 % de femmes en son sein, presque un député européen sur deux.
Deuxième considération : l'objectif recherché doit être réaliste. Il s'agit non pas de parvenir à une égalité stricte d'élus, hommes et femmes, au sein de chaque conseil ou de chaque assemblée, mais plutôt de favoriser un meilleur équilibre de la participation respective des femmes et des hommes.
Troisième considération : la délégation a pris la mesure des contraintes juridiques qui s'imposent au législateur. Tout d'abord, nous ne pouvons intervenir qu'au niveau des candidatures, par l'intermédiaire des partis politiques. Ensuite, la marge de manoeuvre est très différente selon les modes de scrutin. Il est très simple de prévoir des dispositions contraignantes pour les scrutins de liste, qu'ils soient à la proportionnelle intégrale ou mixtes avec prime à la liste majoritaire. Ce sont d'ailleurs aujourd'hui les scrutins les plus favorables aux femmes.
En l'état actuel du droit électoral, sont concernés les députés européens, les conseillers régionaux, les conseillers municipaux des communes de plus de 3 500 habitants et les sénateurs élus à la proportionnelle, ainsi que les membres des assemblées territoriales d'outre-mer.
Parmi les élections au scrutin majoritaire uninominal, seules les législatives se prêtent à des mesures incitatives, via le financement public des partis.
Malheureusement, le législateur n'a pas de moyens juridiques directs à sa portée, à mode de scrutin inchangé, pour favoriser la parité aux autres élections au scrutin uninominal ni dans les exécutifs locaux. Pourtant, les femmes sont peu présentes dans les conseils généraux - 6,6 % - et ne représentent que 8 % des maires.
A l'heure actuelle, vous le savez, deux femmes seulement sont à la tête d'une municipalité de plus de 50 000 habitants. Aucune ville de plus de 100 000 habitants n'est dirigée par une femme. Deux femmes président un conseil régional et une seule un conseil général.
Le champ d'application de la réforme qui nous est proposée est nécessairement limité, et votre délégation s'en est préoccupée. A titre personnel, je pense qu'il faut envisager toutes les solutions pour imposer la parité dans toutes les élections, y compris les cantonales, sans oublier les structures intercommunales.
Quatrième considération : pour que la parité ne reste pas un slogan mais entre dans les faits, la délégation a estimé indispensable que soient mises en oeuvre, dès que possible, des mesures d'accompagnement afin d'inciter les femmes à s'investir dans la vie politique.
Telles sont les considérations qui ont guidé les réflexions de la délégation et inspiré ses recommandations.
J'évoquerai successivement le projet initial du Gouvernement, les principaux aménagements - à titre personnel, je parlerai d'« améliorations » - apportés par l'Assemblée nationale, puis le cas particulier des élections législatives avant de présenter les cinq recommandations adoptées par la délégation.
Le texte du Gouvernement est ambitieux puisqu'il pose en principe la parité de candidatures. Il oblige les partis à présenter des listes paritaires pour tous les scrutins de liste. Il prévoit des sanctions financières pour les partis qui n'investiront pas un nombre équivalent de candidats et de candidates aux élections législatives. Ce dispositif présente l'avantage de la simplicité et de la clarté. Il est bien entendu de nature à favoriser l'égal accès des hommes et des femmes à la vie politique, à la condition toutefois que les partis ne relèguent pas les candidates en position inéligible sur les listes ou dans des circonscriptions législatives où elles n'auraient aucune chance d'être élues.
Le Gouvernement souhaitait confier aux parlementaires le soin de rendre les dispositions plus efficaces.
L'Assemblée nationale a voulu mettre des garanties pour la composition des listes. Elle a prévu l'alternance homme-femme ou femme-homme pour les élections à un tour, élections européennes, élections sénatoriales et élections aux assemblées territoriales d'outre-mer. Elle a préconisé la parité par groupe de six candidats pour les élections à deux tours, élections régionales et municipales.
L'Assemblée nationale est allée aussi loin que le permettent les possibilités offertes par chaque type de scrutin de liste.
Par ailleurs, elle a abaissé aux communes de 2 000 habitants le seuil d'application du scrutin proportionnel municipal pour élargir le champ d'application de la réforme.
M. René-Pierre Signé. Cela, c'est très bien !
Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Je suis tout à fait d'accord avec vous, mon cher collègue.
Ces aménagements introduits par l'Assemblée nationale ont suscité, vous vous en doutez après l'intervention de notre éminent rapporteur, M. Cabanel, des réserves au sein de la délégation.
Cependant, la délégation a constaté que ces dispositions n'étaient de nature ni à desservir les droits des femmes ni à contrevenir à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes.
Imposer sur les listes un ordre alternatif de candidats de chaque sexe, plus ou moins strict, limite, certes, la liberté des partis, mais non celle de l'électeur. En effet, pour les scrutins proportionnels dans notre pays, les électeurs acceptent ou refusent d'ores et déjà en bloc les listes proposées à leurs suffrages.
L'alternance homme-femme ou femme-homme, si rigide qu'elle paraisse, a été mise en oeuvre spontanément par plusieurs partis aux élections europénnes, avec le succès que l'on connaît quant au nombre de femmes élues. A titre personnel, je pense que ne pas en inscrire le principe dans la loi constituerait un recul. (Murmures sur les travées du RPR.) L'histoire a montré que les retours en arrière sont toujours possibles.
Pour les scrutins de listes à deux tours, la parité de candidatures par groupe de six candidats conduirait, selon les simulations effectuées, à un taux de féminisation de 42 % au moins dans les conseils régionaux et les conseils municipaux concernés, ce qui serait une très importante progression.
Quant à l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de 2 000 habitants, si l'on peut en contester l'opportunité en termes juridiques ou politiques - mais ce n'était pas le rôle de la délégation -, force est d'admettre que l'extension de la réforme à quelque 2 000 communes supplémentaires ne peut avoir que des effets bénéfiques au regard de l'égal accès des femmes et des hommes aux conseils municipaux concernés.
Il faut rappeler que, sur les quelque 36 000 communes de France, seules 2 700 comptent plus de 3 500 habitants. Le projet gouvernemental laissait donc en dehors du champ de la parité de candidatures la très grande majorité des communes, ainsi que 400 000 conseillers municipaux sur un total de 500 000.
S'agissant maintenant des élections législatives, l'Assemblée nationale n'a pas remis en cause le dispositif de sanctions financières prévu par le projet gouvernemental. La délégation s'est interrogée sur les moyens d'inciter les partis à présenter leurs candidates dans des circonscriptions où elles auraient le plus de chances d'être élues. Elle a examiné les suggestions avancées par telle ou telle personnalité qu'elle a auditionnée. J'avais, pour ma part, proposé que soient reversées aux partis, en fonction des suffrages obtenus par les candidates, les sommes résultant de la pénalisation de ceux qui ne respecteraient pas la parité de candidatures, mais cette solution n'a finalement pas été retenue.
J'en viens maintenant à la présentation de nos cinq recommandations.
Les deux premières concernent les mandats électoraux non visés par les projets de loi ainsi que les fonctions électives. La délégation a regretté que restent en dehors du champ d'application de la réforme les élections cantonales, les conseils des structures intercommunales ainsi que les exécutifs locaux.
Sans doute faut-il s'attendre, sous la double impulsion du poids politique de la réforme que nous allons voter et de l'effet de contagion, à une progression de fait des femmes à tous les niveaux. Il est permis d'espérer qu'elles seront plus présentes dans les conseils municipaux, plus nombreuses dans les fonctions de maire et d'adjoint, dans les groupements de communes et dans les conseils généraux.
L'Assemblée nationale a d'ailleurs confié à l'Observatoire de la parité le soin d'évaluer les effets de la réforme dans toutes les assemblées politiques ainsi que dans les exécutifs locaux. Elle a prévu que les déclarations de candidatures devraient, pour toutes les élections, mentionner le sexe des candidats, afin d'établir des statistiques fiables.
Il nous a cependant semblé nécessaire de poser quelques jalons, car l'histoire nous a abondamment démontré que les choses n'avançaient pas toujours spontanément dans le bon sens.
La délégation a donc adopté une première recommandation invitant tous les acteurs de la vie politique à contribuer à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux, quel que soit le mode de scrutin, ainsi qu'aux fonctions électives. L'énoncé d'un tel principe dans la loi, malgré son absence de caractère normatif, manifesterait clairement aux femmes que toutes les élections leur sont ouvertes, y compris celles qui se déroulent au scrutin uninominal.
M. Jean Chérioux. Cela va de soi !
Mme Danièle Pourtaud, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes. Mais cela va peut-être encore mieux en le disant, mon cher collègue !
La deuxième recommandation adoptée par la délégation concerne les structures intercommunales à fiscalité propre. Plusieurs voix se sont élevées, parmi les personnes entendues par la délégation et parmi ses membres, pour regretter la faible participation des femmes aux conseils de ces structures, qui seront amenées à occuper une place grandissante dans la gestion politique et financière de la vie locale.
C'est pourquoi, sans attendre une éventuelle réforme qui conduirait à l'élection au suffrage universel de ces conseils, la délégation a souhaité que soient proposées dès à présent des dispositions susceptibles d'y promouvoir l'égal accès des femmes et des hommes.
Les autres recommandations concernent les mesures d'accompagnement qui ne peuvent trouver place dans les textes en discussion mais qui ont paru indispensables à la délégation pour assurer le plein succès de la réforme.
La troisième recommandation est adressée au Gouvernement, afin qu'il organise des campagnes d'information. La bataille sur le terrain culturel est au moins aussi importante que les avancées juridiques. Il faut faire connaître aux femmes les possibilités nouvelles que leur offrira la loi, afin qu'elles s'en saisissent. Il faut qu'elles se disent qu'aucune élection ne leur est fermée, qu'elles soient convaincues qu'elles ne sont ni moins compétentes ni moins capables que les hommes et qu'elles ont donc leur place, au même titre que les hommes, dans les assemblées politiques.
La quatrième recommandation concerne le statut de l'élu.
L'amélioration du statut de l'élu, périodiquement évoquée, régulièrement différée, doit être mise à l'étude et aboutir à une réforme. Elle favorisera l'éclosion de candidatures nouvelles. Elle bénéficiera à tous les élus, hommes et femmes, confrontés à des responsabilités croissantes, qui exigent une grande disponibilité.
La cinquième et dernière recommandation est de portée plus générale.
Il est nécessaire de mettre en oeuvre, outre la réforme du statut de l'élu, des moyens supplémentaires pour permettre aux femmes de concilier activité professionnelle, vie familiale et engagement politique. Nous savons bien que la politique ne se fait aujourd'hui que le soir et le week-end : difficile, pour les femmes, quand c'est encore à 80 % sur elles que repose l'essentiel des tâches domestiques et des responsabilités familiales !
Au-delà des mesures ponctuelles qui pourront être prises dans ce but, la délégation a appelé de ses voeux le développement de la mixité à tous les niveaux de la vie professionnelle, familiale et sociale.
Lente est la progression de la société vers la mixité. Elle a une dimension culturelle qui passe par l'éducation, par la représentation dans les médias des rôles respectifs de l'homme et de la femme, qui influent sur l'imaginaire collectif. Il faut promouvoir la mixité à tous les niveaux. C'est une condition pour que les femmes prennent effectivement les responsabilités qui les attendent dans la vie publique.
Je conclurai mon propos en exprimant ma conviction que les femmes réussiront pleinement sur les chemins ouverts à leurs talents et à leur courage. Nous ne devons pas oublier que, comme le disait le Premier ministre, Lionel Jospin, le 8 mars 1999, « l'égalité entre les sexes doit être non seulement un objectif pour les femmes mais un défi à relever par les hommes et les femmes ». (Vifs applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. le président de la commission des lois.
M. Jacques Larché, président de la commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du règlement et d'administration générale. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais tout d'abord, tout au moins pour l'essentiel, féliciter nos excellents rapporteurs. M. Guy Cabanel a parfaitement exprimé le point de vue de la commission des lois, puis Mme Danielle Pourtaud a traduit,...
MM. Patrice Gélard et Gérard Cornu. Très partiellement ! (Murmures sur les travées socialistes.)
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... disons assez largement, le point de vue de la délégation aux droits des femmes.
J'ai tout lieu de me féliciter de cette première occasion de collaboration utile entre la délégation et la commission. Je me permettrai d'ailleurs de rappeler au Sénat que, si ce travail utile a été possible, c'est grâce à la rédaction que le Sénat a bâtie pour la loi créant les délégations, alors que le texte qui nous venait de l'Assemblée nationale, et que nous aurions pu avoir la perversité de laisser en l'état, eût rendu totalement inutile, voire impossible le travail de cette délégation. Nous avons eu le souci de ne pas créer des conditions de travail qui auraient rendu véritablement impraticable l'intervention de la délégation, compte tenu du climat d'incohérence réglementaire dont chacun se souvient.
M. René-Pierre Signé. C'est l'Assemblée nationale qu'il faut supprimer, pas le Sénat ! (Sourires sur les travées socialistes.)
M. le président. Monsieur Signé, désirez-vous interrompre le président de la commission des lois ?
M. René-Pierre Signé. Pas du tout, monsieur le président ! Je l'écoute !
M. le président. Alors, laissez-le s'exprimer !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. C'est bien le Sénat qui a bâti ce texte. Si nous avions adopté purement et simplement la rédaction de l'Assemblée nationale, il eût été strictement inapplicable, et ce n'est pas ce que nous voulions.
Sur quelles bases avons-nous fondé les conclusions qui viennent de vous être parfaitement exposées par notre rapporteur ?
On l'a rappelé, nous avons révisé la Constitution voilà un peu plus de six mois pour permettre la conciliation de l'objectif de parité, dont chacun comprenait la légitimité, avec d'autres principes de valeur constitutionnelle : la liberté de candidature, le rôle des partis et groupements politiques et la liberté de choix de l'électeur.
Le texte qui a finalement été voté par le Congrès et qui figure aujourd'hui dans la Constitution - nous avons quelque raison de le rappeler - est celui que le Sénat avait proposé en deuxième lecture. Le Premier ministre a, dans le même temps, pris l'engagement, auquel il y avait tout lieu de croire, de ne pas modifier les modes de scrutin à l'occasion de la mise en oeuvre du principe de parité.
Je le rappelle, ce texte, qui figure désormais dans la Constitution, permet au législateur de « favoriser » l'égal accès aux mandats électifs.
Monsieur le ministre, nous avons noté la vigueur avec laquelle vous avez soutenu le texte de l'Assemblée nationale, mais vous avez eu l'occasion d'indiquer, devant cette même assemblée, qu'à votre sens le terme « favoriser » pourrait conduire à constater l'inconstitutionnalité d'un dipositif législatif...
M. Alain Gournac. Qui obligerait !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... qui serait trop contraignant.
M. Alain Gournac. Eh oui !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. La commission partage cette analyse, monsieur le ministre, ce qui l'a conduite à rechercher un dispositif qui applique, certes, toute la Constitution, mais qui respecte aussi toute la Constitution.
M. Alain Gournac. Très bien !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. En effet, la révision a levé un verrou, et c'était nécessaire, mais elle n'a pas fait disparaître pour autant des libertés fondamentales au respect desquelles nous devons également veiller.
A cet égard, nous nous sommes interrogés et nous continuons de nous interroger sur les divergences apparues entre la position, forte, adoptée par le Gouvernement dans son projet de loi et le dispositif, que l'on pourrait qualifier d'excessivement contraignant, voté par l'Assemblée nationale, sans que, d'ailleurs - mais je ne veux pas vous mettre en cause, monsieur le ministre - le Gouvernement ait toujours paru faire preuve d'autorité à l'égard de sa majorité, laissant peut-être au Sénat le soin de rédiger le texte dans un sens conforme à ses intentions premières.
La contrainte, qui fait fi de la liberté de l'électeur, je la constate à deux niveaux : d'abord, lorsqu'on exige la présence de ces groupes de six à l'intérieur desquels on respecte la parité ; ensuite, au niveau des listes, où l'on exige l'alternance absolue entre les candidatures masculines et féminines.
Le projet de loi du Gouvernement, délibéré en conseil des ministres, a reçu la sanction du Conseil d'Etat. Bien sûr, celui-ci n'a examiné que la version qui lui a été présentée, différente de celle qui résulte des travaux de l'Assemblée nationale. Ce projet, auquel votre nom est attaché, monsieur le ministre, mais qui est présenté au nom du Gouvernement tout entier, ne prévoyait pas une telle contrainte. Alors, que dire ? Ou bien vous n'avez pas pu, ou bien vous n'avez pas su, ou bien vous n'avez pas voulu obtenir le soutien de votre majorité. (Murmures sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Gournac. C'est la vérité !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je pense que vous ne vous étonnerez pas du soutien que, en revanche, le Sénat, une fois de plus, vous apporte (M. Gournac s'esclaffe), comme il le fait chaque fois qu'un texte raisonnable lui est présenté.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Que vous jugez raisonnable !
Mme Hélène Luc. Et ça, c'est rare !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Mais il ne faudrait pas déduire de la position que j'expose que nous sommes prêts à rechercher un compromis sur des dispositions essentielles.
En particulier, je ne peux que déplorer vivement, comme nous l'avons fait en commission de manière très forte - et peut-être ce sentiment est-il éprouvé au-delà de notre majorité - que l'Assemblée nationale ait cru bon de modifier le mode de scrutin municipal dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants, et cela pour plusieur raisons.
Tout d'abord, le Gouvernement, à trois reprises au moins, par la voix du Premier ministre, par celle de Mme la garde des sceaux et par la vôtre, monsieur le ministre, a confirmé l'engagement selon lequel la mise en oeuvre de la parité ne serait pas le prétexte à une modification des modes de scrutin.
M. Jean-Louis Carrère. C'est vraiment une obsession !
M. Jean Chérioux. Non, c'est normal !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. On voit aujourd'hui ce que valent les engagements les plus solennels pris par ce gouvernement.
Sur le fond, la modification proposée porte atteinte à une structure de notre vie politique qu'à juste titre nous considérons comme essentielle. Nous marquerons, si c'est nécessaire, à deux reprises notre désaccord : à l'occasion de l'examen du présent projet de loi et lors de l'examen, jeudi, des projets de loi relatifs aux incompatibilités entre mandats électoraux et fonctions électives.
Proposer la proportionnelle pour les conseils municipaux de 2 000 à 3 500 habitants, c'est en effet montrer une méconnaissance totale, profonde...
M. René-Pierre Signé. C'est plus juste !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... des conditions de vie de ces collectivités, qui sont des lieux de gestion auxquels se consacrent, sans autre préoccupation que l'intérêt des communes, de nombreux hommes et femmes de bonne volonté, et cela en dehors de tout affrontement politique.
M. Jean Chérioux. Heureusement !
M. Patrice Gélard. C'est juste !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la démarche sans précédent en faveur de la parité que nous accomplissons...
M. René-Pierre Signé. A petits pas !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... très volontiers aujourd'hui...
M. René-Pierre Signé. Holà !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Dit-il du fond du coeur !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. ... mérite mieux que des calculs électoraux subalternes.
Les modifications que la commission vous proposera d'adopter peuvent nous permettre de franchir l'étape de la constitution des listes aux prochaines élections avec la souplesse indispensable.
Tel qu'il est, le texte issu des travaux de l'Assemblée nationale entraînerait sans aucun doute des injustices à l'égard de sortants, ou de sortantes, qui n'auraient pas démérité.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Il faudra bien y venir un jour !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Ne les renforçons pas par excès de zèle bien inutile !
M. René-Pierre Signé. On ne changera jamais rien !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Exactement !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Nous sommes tous persuadés qu'une évolution irréversible est enclenchée, et nous nous en félicitons.
M. Alain Gournac. Absolument !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Gageons que les élections pour lesquelles aucune disposition n'est prévue suivront nécessairement le mouvement.
Je conclurai sur une remarque de procédure.
Le Gouvernement a cru bon de déclarer l'urgence sur le projet de loi ordinaire. Nous aurons donc, très rapidement, à réunir une commission mixte paritaire. Je déplore que l'Assemblée nationale n'ait pas, au préalable, l'occasion de se prononcer en deuxième lecture sur le dispositif que nous adopterons demain, et je m'interroge sur le devenir du projet de loi organique dont le calendrier ne sera pas en phase.
Nous avons d'ailleurs, au sein de la commission, exprimé quelque scepticisme à l'égard de l'applicabilité du dispositif dans certains territoires d'outre-mer.
Peut-être devriez-vous, monsieur le ministre, renoncer à l'urgence pour maintenir la conduite parallèle des deux textes et donner l'occasion à l'Assemblée nationale de faire évoluer sa position. Vous pourriez d'ailleurs y gagner en célérité si les députés rejoignaient à cette occasion, dès la deuxième lecture, notre point de vue,...
Mme Dinah Derycke. Ça va de soi !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois.
... qui est aussi le vôtre, monsieur le ministre.
M. René-Pierre Signé. Pourquoi pas le contraire ?...
Mme Hélène Luc. Ça, il n'y a pas beaucoup de chances !
Mme Danièle Pourtaud. Et pourquoi pas ?
M. Jean Chérioux. Parce que c'est la position du Gouvernement !
M. le président. Mes chers collègues, laissez s'exprimer M. le président de la commission des lois !
M. Jacques Larché, président de la commission des lois. Je conclurai mon propos, monsieur le ministre, sur la formulation de cet espoir. (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste, ainsi que sur certaines travées du RDSE.)
M. René-Pierre Signé. Pas très convaincant !
M. le président. J'indique au Sénat que, compte tenu de l'organisation du débat décidée par la conférence des présidents, les temps de parole dont disposent les groupes pour cette discussion sont les suivants :
Groupe du Rassemblement pour la République, 45 minutes ;
Groupe socialiste, 38 minutes ;
Groupe de l'Union centriste, 29 minutes ;
Groupe des Républicains et Indépendants, 26 minutes ;
Groupe communiste républicain et citoyen, 16 minutes.
Dans la suite de la discussion générale commune, la parole est à M. Hoeffel.
M. Daniel Hoeffel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la parité homme-femme a, quant à son principe, été approuvée par le Parlement, avec enthousiasme par les uns, avec résignation par d'autres, par raison ou par devoir par d'autres encore.
M. René-Pierre Signé. Qui ?
M. Daniel Hoeffel. Quelles qu'aient été les motivations, la parité est aujourd'hui un principe irréversible, et il s'agit de la traduire dans les faits par voie législative, comme l'exposent les deux rapports de qualité de nos collègues Guy Cabanel et Danièle Pourtaud.
La commission des lois, qui reprend plusieurs propositions défendues par le Gouvernement, présente des mesures que je considère comme réalistes parce que conciliant le principe de l'égal accès avec le souci de ne pas entraver le libre choix de l'électeur, car, après tout, c'est bien lui qui décide en dernier ressort !
C'est dans cet esprit que j'assortis mon approbation des propositions présentées par le rapporteur sur l'ensemble des élections de six remarques de principe concernant plus particulièrement les élections municipales. Je n'évoquerai pas en effet ici les autres élections, me bornant à constater que le Sénat est, de toutes les assemblées sur le plan national, la seule à se voir appliquer la parité d'une manière contraignante.
La première observation est une mise en garde devant l'illusion de l'égalité absolue. Pas un seul de nos partenaires européens n'a réussi à imposer l'égalité, mais partout il y a, malgré tout, progression vers l'égal accès. Celui-ci ne dépend pas d'abord de schémas optiquement impeccables mais pratiquement discutables.
La deuxième observation concerne l'adéquation entre la législation et les mentalités. C'est une femme parlementaire qui constate que « si les mentalités évoluent concrètement nous restons trop à l'affirmation d'il y a vingt-quatre siècles : les dieux ont créé la femme pour les fonctions du dedans et l'homme pour toutes les autres ».
Mme Odette Terrade. Ce n'est pas plus juste parce que c'est une femme qui l'a dit !
M. Daniel Hoeffel. Et c'est Gisèle Halimi, qui, dans une interview récente à un grand quotidien de ma région, affirme : « L'entrée à parité des femmes dans la vie publique implique des changements complets dans l'organisation de la société. Après quoi seulement les mentalités évolueront. »
L'affirmation d'un changement de législation doit s'accompagner d'une évolution de l'état d'esprit pour qu'elle puisse se faire harmonieusement...
Mme Dinah Derycke. Eh oui !
M. Daniel Hoeffel. ... et nous devons contribuer à ce qu'elle se réalise rapidement pour que le principe de l'égal accès s'applique avec succès.
M. René-Pierre Signé. Très bien !
M. Daniel Hoeffel. La troisième observation de principe a trait au rôle des femmes déjà engagées dans la vie politique, et ce sans la protection d'une législation sur la parité. Je pense à celle qui fut, peu après mon entrée dans la vie politique, mon patron et qui s'est imposée par son courage, sa volonté et sa compétence. J'ai, à plusieurs reprises, entendu des femmes engagées regretter qu'on puisse avoir le sentiment qu'elles ne peuvent émerger que grâce à un cadre protecteur et non par leurs qualités propres. Il faut que nous en soyons conscients.
Mme Hélène Luc. Pourquoi les femmes n'auraient-elles pas autant de qualités que les hommes ? Pas plus, mais pas moins !
Mme Odette Terrade. On ne pose jamais ces questions quand il s'agit d'un homme !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ils ont bonne conscience !
M. Daniel Hoeffel. Ma quatrième remarque est relative à la préservation de la liberté de choix de l'électeur dans la mise au point des modalités du libre accès. Est-il indispensable d'introduire un tronçonnage dans les listes municipales pour que la parité se fasse par tranche de six candidats ?
M. René-Pierre Signé. Sinon, les femmes seront placées en fin de liste !
M. Daniel Hoeffel. Peut-on à la fois regretter qu'en France plus qu'ailleurs les partis politiques soient trop faibles et, par le texte qui nous est soumis, ne pas leur faire confiance pour progresser vers la parité ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Ils ont déjà tellement prouvé qu'ils y tenaient !
M. Daniel Hoeffel. Faut-il recourir au système des quotas, aujourd'hui pour les femmes, demain pour d'autres catégories,...
Mme Odette Terrade. Les femmes ne veulent pas de quotas !
Mme Hélène Luc. Elles veulent une juste représentativité !
M. Daniel Hoeffel. ... et compartimenter les élus alors que leur unité est le gage de la sauvegarde de l'intérêt général ?
M. René-Pierre Signé. C'est un peu décevant, monsieur Hoeffel !
M. Daniel Hoeffel. Je ne le pense pas, mais je crois en revanche aux vertus de la souplesse et du bon sens dans l'application d'une règle comme celle de la parité.
A force de vouloir légiférer dans le détail et sur tout, ne risque-t-on pas de passer à côté de l'objectif et de rendre difficile, voire impossible, l'application d'une nécessaire décision ?
M. René-Pierre Signé. Mais non !
M. Daniel Hoeffel. Une question de principe, sur laquelle je rejoins le point de vue de la commission des lois, concerne l'introduction subreptice d'un changement de mode de scrutin pour les communes qui comptent entre 2 000 et 3 500 habitants...
M. Jean Chérioux. C'est le but de l'opération !
M. François Gerbaud. Tout à fait !
M. Daniel Hoeffel. ... contraire à la position clairement affirmée par le Gouvernement.
M. René-Pierre Signé. C'est le mode de scrutin le plus juste !
M. Daniel Hoeffel. L'introduction de ce changement se fait, malgré l'importance de l'enjeu, par le biais d'un amendement. Elle a le triple défaut - mais on peut en discuter - de créer un nouveau seuil, ce qui nuit à la lisibilité, d'introduire, à travers la proportionnelle, une politisation de la campagne électorale dans des communes qui, jusqu'à présent, en étaient épargnées...
M. René-Pierre Signé. Mais bien sûr !
M. Daniel Hoeffel. ... et de susciter une multiplication des listes consécutives à l'élimination aussi logique qu'inutile de conseillers municipaux n'ayant pas démérité.
M. René-Pierre Signé. Elle a aussi quelques avantages !
M. Jean Chérioux. Lesquels ?
M. René-Pierre Signé. Elle supprime le panachage !
M. Daniel Hoeffel. Au pragmatisme et à la confiance faite au corps électoral succèdent un point de vue plus doctrinal et une certaine restriction de la liberté de choix alors que le panachage reste, monsieur le ministre,...
M. René-Pierre Signé. Injuste !
M. Daniel Hoeffel. ... « l'expression la plus pure de la liberté de vote », selon une formule dont je ne suis pas l'auteur.
Mme Hélène Luc. Mais le panachage, c'est du passé, monsieur Hoeffel !
M. René-Pierre Signé. C'est la prime à la démagogie !
Mme Hélène Luc. Ah, vous avez du mal à l'admettre, la parité !
M. Daniel Hoeffel. Ma dernière observation, mes chers collègues, concerne les changements préconisés par le projet de loi organique et, sur ce plan, mon observation est d'ordre interrogatif.
L'égal accès des hommes et des femmes dans le Pacifique peut-elle faire abstraction - c'est une question - de l'histoire et des coutumes de nos territoires d'outre-mer ? (Exclamations ironiques sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé. Ah ! Il faut vite en appeler à l'histoire !
M. Daniel Hoeffel. Peut-on - c'est encore une question - plaquer un même schéma sur tous les territoires et départements d'outre-mer ?
La notion de liste composée alternativement d'un candidat de chaque sexe tient-elle suffisamment compte de l'applicabilité réelle ? M. le rapporteur propose une formule adaptée à la réalité. Là encore, ne faut-il pas préférer des dispositions tenant compte d'un contexte particulier à l'uniformisation qui ne me paraît pas être le point de passage obligé pour l'application de toutes les lois sous toutes les latitudes ? Je conçois que l'on puisse avoir sur ce point d'autres conceptions. Toutefois, la question mérite au moins d'être posée.
Je conclurai en réaffirmant que ces observations, même si elles n'ont pas su trouver un écho forcément toujours favorable partout,...
M. René-Pierre Signé. Ah non !
M. Daniel Hoeffel. ... ne remettent en rien en cause le respect du principe de la parité et l'attachement que j'y porte personnellement.
M. René-Pierre Signé. A petits pas !
M. Daniel Hoeffel. Elles ne cherchent qu'à préciser l'esprit dans lequel nombreux, nous l'avions approuvé. Mais il est fondamental que, pour la réussite de la parité, le texte que nous adopterons tienne compte d'un certain nombre de règles et d'orientations réalistes sans lesquelles l'égal accès risque de conduire à des désillusions, et il serait dommage que nous en suscitions. Or, je crois que notre pays est apte à faire la distinction entre ce qui est illusion, et donc éphémère, et ce qui est réaliste et faisable, et donc durable. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants.)
(M. Jean Faure remplace M. Christian Poncelet au fauteuil de la présidence.)

PRÉSIDENCE DE M. JEAN FAURE
vice-président

M. le président. La parole est à Mme Heinis.
Mme Anne Heinis. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la « parité », mot simple, court, facile à retenir et à répéter, et donc médiatique, fait rêver d'égalité - notre vieille passion collective - comme un mot presque magique, puisqu'il nous a même amenés à modifier la Constitution en juin dernier.
Alors, qu'en est-il de ce concept à la fois ambigu quant à son fond et si séduisant dans sa forme ? Le mettre en question publiquement semble relever d'une attitude d'iconoclaste et vous renvoie sans appel au banc d'infamie de la cohorte des ringards... (MM. Jean Chérioux et Martial Taugourdeau applaudissent.)
Il m'a donc paru intéressant d'explorer davantage tout ce qui est sous-jacent à ce terme de parité, tel que nous le voyons dans ce projet de loi.
Historiquement, l'idée de l'égalité entre les hommes et les femmes est le fruit d'un long processus, d'une aspiration forte, parfaitement légitime et fondée, dont je suis totalement solidaire.
Avec une accélération fulgurante dans la seconde moitié du xxe siècle, cette idée se trouve aujourd'hui profondément ancrée dans les esprits, alors qu'elle est encore loin de se concrétiser dans les responsabilités les plus importantes, que ce soit dans la haute fonction publique, chez les dirigeants des grandes entreprises ou dans la vie politique. C'est toujours la même chose...
Cependant, dans cette lente progression, non linéaire d'ailleurs, au cours des siècles, les femmes, tributaires de la condition maternelle, ont émergé dans la vie publique beaucoup plus tadivement, mais elles ont, avec brio, rattrapé une partie du temps perdu, en particulier dans le demi-siècle qui vient de s'écouler, suivant en cela la rapidité des changements que nous avons pu observer au cours de cette période.
Cette évolution ne s'est pas faite de façon désordonnée.
On constate que les femmes ont d'abord investi les domaines les plus proches de leurs aspirations : enseignement, santé et justice, où, souvent, elles sont devenues majoritaires, peut-ête un peu trop dans certains cas, disent-elles elles-mêmes.
Elles arrivent aujourd'hui au domaine politique, où la compétition est extrêmement dure, au moins dans notre pays, dans la mesure où le champ politique est presque exclusivement occupé par des hommes, obligeant les femmes à tenir le rôle de minorité agissante, avec ses outsiders comme Mme Michèle Alliot-Marie et nos ministres actuelles ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
Mme Dinah Derycke. Nos ministres, oui !
M. René-Pierre Signé. Mme Alliot-Marie, ce n'est pas le meilleur exemple !
Mme Anne Heinis. C'est vrai pourtant !
Ces chiffres sont très parlants. Vous l'avez dit tout à l'heure, monsieur le ministre, les femmes représentent 53 % du corps électoral et 44 % de la population active, mais seulement 10 % des députés, 6 % des sénateurs, 8 % des maires, 6 % des conseillers généraux, mais tout de même presque 22 % des conseillers municipaux et 256 des conseillers régionaux.
Il est à noter que ces chiffres progressent d'une élection à l'autre : il ne faut pas se fixer sur la situation à un moment donné, il faut voir les évolutions.
Cependant, le déficit numérique reste écrasant au regard de l'objectif de parité, très populaire, y compris, je regrette de le dire, dans une classe politique qui le clame sans cesse, mais ne l'applique que très peu.
Mme Paulette Brisepierre. Très bien !
Mme Anne Heinis. Sans doute est-ce l'une des raisons du succès, largement médiatisé, de l'Observatoire de la parité, conduit par des femmes particulièrement ardentes dans leur désir de voir les femmes tenir leur juste place dans la vie politique.
Mais...
M. René-Pierre Signé. Car il y a un « mais » !
Mme Anne Heinis. ... il semble que, sous leur pression, on ait oublié l'objectif premier au bénéfice exclusif d'une seule sorte de moyens, « la parité » sous la forme d'une uniformité numérique alternée, un homme - une femme,...
Mme Dinah Derycke. Il y avait bien un homme - un homme !
Mme Anne Heinis. ... télécommandée par les partis politiques, seuls maîtres des scrutins proportionnels, inévitables dans ce cas, sauf à leur donner constitutionnellement l'objectif d'y parvenir dans les scrutins uninominaux sous peine de sanctions financières, ce à quoi je suis violemment opposée personnellement, comme j'ai déjà eu l'occasion de le dire.
La « parité » sous cette forme est devenue une sorte de « mutant » de l'égalité des chances, avec tous les risques que cela comporte.
Incontestablement, il existe, en France, une forte aspiration au renouvellement de la classe politique, qui est très favorable à la multiplication des candidatures féminines. Les nombreux débats qui ont eu lieu depuis deux ans sur ce thème ont contribué, de façon efficace, à la propagation de l'idée suivant laquelle il fallait remédier à une cruelle insuffisance.
Il n'est que de voir, on l'a dit, la composition des listes européennes, sans qu'il y ait eu besoin de loi.
Je rappelle que dans les dix premières listes, ce qui n'est pas rien, six d'entre elles présentaient au moins 50 % de femmes dont également 50 % de femmes dans les dix premiers candidats, sur quatre vingt-sept au total, chiffres que vous pouvez vérifier. Revenons cependant à la Constitution, après que le Congrès de juin 1999 a adopté, je le rappelle, le texte élaboré par le Sénat.
L'article 3 dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ».
L'article 4 précise que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre du principe énoncé au dernier alinéa, dans les conditions déterminées par la loi ». C'est ce qui nous réunit aujourd'hui.
La commission des lois du Sénat a observé, à juste titre, que la contrainte instaurée par le projet de loi, issu du vote de l'Assemblée nationale qui impose une composition alternée des listes, conduit effectivement à imposer plus qu'à favoriser, comme le prescrit l'article 3 de la Constitution.
La loi favorise mais ne peut garantir la parité, sous peine de transgresser l'exigence fondamentale du respect de la liberté de l'électeur.
M. René-Pierre Signé. Bien sûr !
Mme Anne Heinis. Oui, mais il faut le mettre en oeuvre !
C'est la raison pour laquelle le Sénat avait préféré le terme « favorise » au mot « détermine » qui figurait dans le projet de loi.
Or cette liberté fondamentale pour la démocratie ne s'exprime pleinement que dans le scrutin uninominal qui implique un lien direct entre l'électeur et l'élu.
Je ne refuse pas tout usage de la proportionnelle dans différentes élections, mais à condition que cela ne devienne pas excessif et que l'on se souvienne du rôle particulièrement intéressant, dans une démocratie, du scrutin uninominal, qui sera vraiment le seul à consacrer l'égalité des femmes un jour. (M. Jean-Luc Mélenchon est dubitatif.)
M. René-Pierre Signé. Mais non !
Mme Anne Heinis. Est-ce ce lien entre l'électeur et l'élu que l'on craint tellement, alors que, justement, il est sans cesse fait grief à la classe politique d'être coupée de la société civile ?
Quelle vision réductrice, mercantile et finalement dégradante pour les candidats hommes et femmes !
M. René-Pierre Signé. Mais non !
Mme Anne Heinis. Si !
Ils seront choisis non plus pour la force de leur engagement, mais pour leur appartenance à un sexe ! (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas vrai !
Mme Anne Heinis. Au grand marché des candidats, les électeurs n'auront plus le choix qu'entre des « paquets cadeaux » tout préparés, comme dans les grandes surfaces, et que l'on jette quand on n'en a plus besoin, car on en jettera beaucoup pour réaliser la parité.
Et si, de plus, on étend, comme l'a voté l'Assemblée nationale, contre la volonté du Gouvernement, vous l'avez dit, monsieur le ministre, cet intéressant système aux communes de 2 000 habitants à 3 500 habitants, on privera les 8 % de population que représente cette tranche de leur droit actuel de choisir leurs élus, droit auxquels ils sont très attachés et qu'ils exercent depuis 1884.
M. René-Pierre Signé. Et alors ?
Mme Anne Heinis. N'est-ce pas un recul de la démocratie quand on perd des droits ? Si, monsieur !
M. René-Pierre Signé. Non, madame !

Mme Anne Heinis. Craint-on tellement que les électeurs, ne soient proches de leurs élus ? Ou plutôt, veut-on semer le désordre dans ces 1 924 communes qui représentent - c'est intéressant - 430 065 conseillers municipaux sur 505 986 au total ? Plus de 400 000 sur 500 000, cela compte en matière de privation de droits et de politique !
En outre, il faudra opérer une modification profonde du scrutin, alors que M. Lionel Jospin avait déclaré en 1998 - cela a été rappelé plusieurs fois - que « cette révision n'est pas conçue comme un prétexte à une modification des modes de scrutin ».
M. Jean Chérioux. Cela n'était qu'un engagement. Un de plus !
M. Louis Boyer. A des fins électorales !
Mme Anne Heinis. Alors, qui croire ? Apparemment, je regrette de le dire, pas M. le Premier ministre !
M. René-Pierre Signé. C'est la parité !
Mme Anne Heinis. Ce dernier vivier où les électeurs pouvaient librement choisir leurs élus, à savoir les communes de moins de 3 500 habitants, disparaîtra, avec le risque d'aller vers des blocages politiques là où se dégageait généralement une majorité de gestion autour du maire, tout en ménageant une représentation de la minorité locale. Ce sont, monsieur le ministre, vos propres paroles, que j'approuve, en l'occurrence, sur le fond.
M. René-Pierre Signé. Le panachage ne dégage pas de majorité !
Mme Anne Heinis. Le plus étonnant tout de même, il faut également le savoir, c'est que c'est justement dans ces petites communes que l'on compte le plus de femmes élues et le plus de femmes maires !
M. Jean Chérioux. C'est ça leur logique ! C'est la logique socialiste !
Mme Anne Heinis. Je doute, mes chers collègues, que cela favorise un regain d'intérêt et d'estime pour le monde politique, qui, pourtant, vous le savez comme moi, en aurait bien besoin.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'est pas sûr que vous y contribuiez en ce moment !
Mme Anne Heinis. De plus, le risque est grand de voir se développer, d'une façon générale, une grande amertume, en particulier chez les hommes, surtout les plus jeunes,...
M. Jean-Luc Mélenchon. Les pauvres biquets !
Mme Gisèle Printz. Et les femmes ?
Mme Anne Heinis. ... qui n'auront pas démérité mais qui seront exclus du système. (Exclamations sur les travées socialistes.)
M. René-Pierre Signé. Pourquoi ?
Mme Anne Heinis. Une déception tout aussi grande point chez les femmes, qui disent déjà que ce n'est pas ce qu'elles voulaient. Je fais partie d'une association de femmes élues où tous les partis politiques sont représentés, et c'est ce qu'elles me disent.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est qu'elles n'ont rien compris !
Mme Anne Heinis. Nous verrons apparaître - en tout cas, le risque existe - une floraison de listes qui imposera, vos services nous l'ont dit, monsieur le ministre, plus d'un million de contrôles. C'est la simplification !
On nous dit cependant que ce texte est clair, précis et conforme à la lettre de la Constitution. Oui, mais c'est bien connu, la lettre tue, seul l'esprit vivifie. (M. Mélenchon s'exclame.)
On a beaucoup dit, lors des débats à l'Assemblée nationale, que la parité était non pas une fin en soi, mais un moyen au service de l'égalité. J'en prends acte ; mais je ne suis pas du tout sûre qu'imposer brutalement 50 % de candidates à la plupart des élections soit le bon moyen, alors que les conditions en amont sont encore très insuffisamment remplies.
Un meilleur accès des femmes à la vie politique ne pourra se faire qu'en débloquant les freins économiques et sociaux et en faisant évoluer le mode d'exercice des mandats politiques - statut de l'élu, politique de la famille, gestion du temps - pour permettre aux femmes d'équilibrer épanouissement familial, vie professionnelle et activités politiques, conformément à leur voeu et à leur volonté - vous l'avez dit vous-même, madame le secrétaire d'Etat. D'ailleurs, toutes les enquêtes le font apparaître de façon unanime, en particulier le rapport de Mme Colmou.
Or, aucune avancée particulièrement frappante n'est prévue dans ces domaines, hormis celle du cumul des mandats, réforme en marche au demeurant également critiquable. (Protestations sur les travées socialistes.)
C'est la conviction et la motivation qui font les bons candidats. Les femmes n'en manquent pas lorsqu'il s'agit de faire avancer concrètement des projets, lorsqu'elles ont le sentiment d'être utiles aux gens, et elles ont en général plus la culture de l'action que celle du discours.
En l'occurrence, ce n'est pas du tout une question de compétences, et, à cet égard, je suis ultra-féministe : les femmes en ont autant que les hommes. Ce qui manque sûrement le plus aux femmes, c'est le goût et la volonté de s'investir dans le monde politique tel qu'il est.
On m'objectera que, justement, elles vont changer le monde politique actuel, et que ce sera une bonne chose. Certes ! Mais ce qui m'inquiète, c'est la brutalité du changement, qui risque de provoquer de graves désordres dus à l'arrivée en nombre de femmes insuffisamment motivées et expérimentées, car ce sont elles qui en feront les frais, et vous le savez très bien ! (Vives protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Il y a eu des exemples !
Mme Anne Heinis. Je ne voudrais pas que l'on se méprenne sur mon propos : j'affirme qu'il n'y a pas assez de femmes dans nos assemblées et que l'on peut certainement en trouver un bon nombre ayant la volonté de briguer un mandat. Mais la proportion 50/50 pour les prochaines élections législatives paraît totalement irréaliste. (Protestations sur les mêmes travées.)
Mme Boisseau, député UDF, avait avec beaucoup de bon sens plaidé pour la souplesse, proposant que, dans toutes les élections, la parité soit respectée à 10 % près. Faute de laisser aux partis cette marge de manoeuvre, elle craignait que la loi ne soit dévoyée par des candidatures sauvages et des primaires arrangées pas forcément en faveur des femmes.
Une démarche évolutive passant de 10 % à 35 % aurait, à mon sens, été préférable au « grand soir paritaire »...
M. René-Pierre Signé. Pas pour nous ! Il ne fallait pas dissoudre !
Mme Anne Heinis. ... bien mauvaise approche d'un changement constructif de l'avenir politique de notre pays, qui ne peut se bâtir sur l'amertume des uns et l'inexpérience des autres.
Est-ce une conscience incroyable ou une volonté de dépersonnaliser les gens en les laissant à leurs combats et leurs doutes, pour mieux les manipuler ? Je m'interroge !
J'observe d'ailleurs que cette tendance redoutable à supprimer progressivement tout ce qui concerne la liberté de choix et une saine proximité où se fondent les rapports humains se retrouve dans de nombreuses décisions, notamment dans la suppression progressive de tous les services de proximité permettant aux gens d'exercer réellement leurs responsabilités : hôpitaux, perceptions, services publics de base, etc.
Et je n'oublie pas la prochaine réforme électorale du Sénat, qui va dans le même sens ! Nous aurons l'occasion d'y revenir dans quelques semaines.
C'est l'ensemble de ces réflexions sur les conséquences que je voyais poindre inéluctablement dans un horizon proche qui ont motivé mon vote d'abstention au Congrès. Ma crainte portait non pas sur le texte lui-même, mais sur l'usage qu'on en ferait ; malheureusement, ces craintes étaient fondées.
Cela dit, avant de conclure, je voudrais évoquer la notion de complémentarité entre les hommes et les femmes, que je ne cesserai de défendre et qui nécessite d'abord une certaine entente, voire une complicité, et non l'affrontement organisé et la rancoeur. (Exclamations sur les travées socialistes.)
Les femmes sont en mesure d'offrir un apport spécifique à une vie politique qui, depuis quelques années, satisfait de moins en moins les citoyens.
Peu importe que ces qualités spécifiques soient leur apanage intrinsèque ou le résultat d'une évolution socioculturelle. Là n'est pas le problème. C'est une constatation sociologique que l'on ne peut pas évacuer. (M. Signé s'exclame.) A cet égard, l'étude sociologique relatée dans le livre intitulé Les femmes ne sont pas des hommes comme les autres et fondée sur des enquêtes de terrain fait apparaître que l'espace politique des femmes est plus restreint que celui des hommes. (Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé. Il faut légiférer !
Mme Anne Heinis. En effet, contrairement aux hommes, leur discours ne fait que peu référence aux questions concernant les institutions, le dispositif européen, la politique étrangère et donc la défense, l'économie. Elles ne les citent pratiquement jamais, alors que ce sont des secteurs essentiels de la vie politique.
Il est donc nécessaire qu'elles acquièrent de nouveaux points de repères et s'ouvrent à des domaines jusqu'à présent maîtrisés par les hommes, si elles ne veulent pas être écartées, lorsqu'elles seront élues, accréditant l'idée de secteurs strictement réservés à l'un ou l'autre sexe. (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Maryse Bergé-Lavigne. C'est incroyable !
Mme Nicole Borvo. Quelle honte !
Mme Anne Heinis. Cela dit, leur plus grande réceptivité aux problèmes humains leur permettra de faire remonter vers la politique ce qu'elles observent dans la vie quotidienne, ce qui est, messieurs, tout aussi important, et dont on tient bien peu compte, préférant marteler par le truchement des médias des idées toutes faites et courtes s'apparentant à des slogans publicitaires.
M. René-Pierre Signé. On en a assez entendu !
Mme Anne Heinis. L'enquête fait apparaître également que, si les femmes ont plus le sens des besoins, les hommes ont davantage celui des contraintes. (Rires sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. René-Pierre Signé. On a bien du mérite d'écouter cela !
Mme Anne Heinis. Et il y a un paradoxe : cette loi, qui n'est qu'un tissu de contraintes pointilleuses faisant dire aux femmes consultées que ce n'est pas cela qu'elles voulaient, semble avoir été plus qu'inspirée par des femmes.
Les dames de l'Observatoire de la parité se seraient-elles éloignées de leur base, ou, tout à leur combat, seraient-elles tombées, sans y prendre garde, dans le piège médiatique réducteur de tout grand débat ? Qui le sait ?
Peu importe également que, dans la pratique, tel ou tel secteur recrute plus d'hommes que de femmes, ou le contraire.
M. René-Pierre Signé. Nous avons bien du mérite d'écouter cela ! Quelle patience de notre part !
Mme Anne Heinis. Laissons donc jouer la liberté de choix.
L'important, me semble-t-il, est que le sens du besoin des gens, qui n'est autre que le bien commun, et celui des contraintes nécessaires au bon fonctionnement de toute société se rencontrent et dialoguent ensemble pour que la vie démocratique et politique de notre pays soit plus ouverte, plus humaine et plus efficace. Ce texte ne semble pas y conduire, bien au contraire.
Mis à part les inconditionnels de la parité partout et les utopistes impénitents, cette loi a fait, à mon avis, plutôt l'objet d'une sorte de quasi-consensus apparent, mi-résigné mi-désabusé, qui la fait souvent qualifier de « loi faute de mieux ».
Etait-ce vraiment l'objectif ? Je ne le crois pas.
Cela dit, en dépit des graves critiques que je porte sur cette loi, de ses déviances profondes et dangereuses, je souhaite que les femmes et les hommes marchent vers une complémentarité porteuse d'avenir. Mais, quant à moi, serais-je seule dans ce cas, je reste fidèle à ma logique du Congrès et ne peux, en conscience, voter en faveur de ce texte. (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. René-Pierre Signé. C'est un tir groupé !
M. Jean-Luc Mélenchon. Non, Gélard est moins machiste ! (Rires sur les travées socialistes.)
M. Patrice Gélard. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, je voudrais que, de prime abord, les choses soient claires : toutes nos formations politiques estiment inadmissible la sous-représentation féminine dans les assemblées politiques.
Mme Gisèle Printz. C'est déjà ça !
M. Patrice Gélard. Toutes les formations politiques ont fait des efforts significatifs au cours des dernières élections régionales et européennes pour assurer une meilleure représentation féminine : ...
Mme Nicole Borvo. Ça se voit !
M. Patrice Gélard. ... plus de 30 % de femmes candidates aux élections régionales et près de 50 % aux élections européennes.
M. Jean-Luc Mélenchon. Combien d'élues ?
M. Patrice Gélard. Je parle de candidates !
Il fallait peut-être aller plus loin et faire en sorte que la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999 reçoive le plus rapidement possible une application législative. C'est pourquoi nous sommes réunis aujourd'hui.
Avant de poursuivre mon intervention, je voudrais faire une remarque. Mme Heinis vient de dire que l'idéal serait une complicité entre les hommes et les femmes.
Mme Dinah Derycke. Cela dépend pour quoi !
M. Patrice Gélard. C'est donc dans cet état d'esprit que j'indiquerai à Mme Pourtaud que, dans le très bon rapport qu'elle a présenté tout à l'heure, je n'ai pas reconnu le travail de la délégation. (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Dinah Derycke. Vous n'étiez pas toujours là !
M. Patrice Gélard. J'ai reconnu le talent et les convictions de Mme Pourtaud, mais n'ai pas du tout retrouvé les propos que nous avions tenus au sein de la délégation, si ce n'est un peu dans les conclusions.
M. Jean Chérioux. C'est cela, leur conception de l'objectivité !
M. Patrice Gélard. Je n'ai pas voulu interrompre tout à l'heure Mme Pourtaud, mais je tenais néanmoins à le souligner.
Mme Hélène Luc. Cela se voyait que vous n'étiez pas content !
M. Patrice Gélard. Pour moi, le rôle d'un rapporteur est de rapporter fidèlement ce que la délégation a exprimé. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
Mme Danièle Pourtaud. Monsieur Gélard, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Patrice Gélard. Je n'ai pas voulu vous interrompre tout à l'heure, à dessein, mais je suis tout à fait d'accord pour vous laisser intervenir.
M. le président. La parole est à Mme Pourtaud, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Danièle Pourtaud. Je remercie mon éminent collègue de sa galanterie et de la réponse qu'il m'autorise à lui apporter. Même s'il m'a écoutée attentivement, il ne m'a pas forcément bien entendue : en effet, à trois reprises, j'ai très précisément et très clairement indiqué à la Haute Assemblée que je prenais sur certains points une position à titre personnel.
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas le rôle du rapporteur ! Il fallait demander à intervenir à titre personnel. Vous parliez au nom de la délégation !
Mme Danièle Pourtaud. Je crois, cher collègue, que ce n'est pas la première fois qu'une telle chose se produit dans cet hémicycle.
Certes, je ne siège pas dans cette enceinte depuis aussi longtemps que vous ; mais il ne me semble pas inhabituel qu'un rapporteur indique que, à titre personnel, il prendra telle ou telle position !
M. Jean Chérioux. Vous avez fait une erreur !
Mme Danièle Pourtaud. Par ailleurs, le reste de mon intervention était conforme au rapport de la commission qui a été approuvé, il est vrai, un jour où M. Gélard ne pouvait pas être des nôtres. (Applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Ah !
M. le président. Poursuivez, monsieur Gélard.
M. Patrice Gélard. J'étais là, mais j'ai été obligé de m'absenter au moment du vote ! (Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Il ne faut tout de même pas déformer la réalité ! J'ajouterai, madame Pourtaud, que vos points de vue personnels avaient un peu tendance à s'étendre au moment du rapport. Mais je n'irai pas plus loin : c'est en toute amitié et en toute complicité que je voulais vous le dire !
M. Gérard Cornu. Quel homme galant !
M. Jean-Luc Mélenchon. Qu'est-ce que ce serait si c'était par adversité !
M. Patrice Gélard. Monsieur le ministre, le projet de loi que vous nous présentez aujourd'hui correspond à l'objectif de la révision constitutionnelle que nous avons adoptée en juin 1999.
Permettez-moi cependant d'exprimer un regret : votre projet de loi ne prévoit aucune disposition en amont de l'élection elle-même. Tout d'abord, il y a toujours ce serpent de mer qu'est le statut de l'élu, dont on parle tout le temps mais que l'on ne voit jamais, un peu comme l'Arlésienne, qui n'est pas abordé et qui, pourtant, est important en ce qui concerne la nécessité d'atteindre l'objectif de parité.
Toutefois, il y a pis et je prendrai un exemple en vous comparant un peu à votre collègue M. Allègre.
M. Allègre nous explique qu'il faut favoriser l'égalité des chances des enfants les plus défavorisés se trouvant en zones d'éducation prioritaires. En zones d'éducation prioritaires, on fait des efforts particuliers, on met en place un encadrement spécifique, on donne des moyens et on fait en sorte, par exemple, qu'il y ait des classes de douze ou de huit élèves. (Rires sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Nicole Borvo et M. Michel Duffour. Quelle comparaison pour les femmes !
Mme Odette Terrade. Nous serions un public en difficulté ?
M. Philippe Marini. Attendez la fin !
M. le président. Laissez parler l'orateur !
M. Patrice Gélard. L'une des causes de l'inégal accès des femmes à la politique est l'existence de blocages en amont, lesquels ne sont pas réglés par le projet de loi.
Mme Nicole Borvo. Pas dans la population !
M. Patrice Gélard. Où se trouvent, monsieur le ministre, les possibilités de congé de formation politique, les possibilités de mise en disponibilité sans perte des droits ou des avantages sociaux ?
Mme Odette Terrade. Et pour les hommes ?
M. Patrice Gélard. Où se trouvent les aides spécifiques apportées, dans les campagnes électorales, aux mères de famille pour garder simplement leurs enfants ? (Protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Et aux pères de famille ?
M. Patrice Gélard. Voilà des dispositions qui auraient leur place dans une loi qui favorise l'égal accès.
Mme Dinah Derycke. Et les pères ?
M. Patrice Gélard. Par ailleurs, il existait peut-être d'autres mesures d'incitation sociale, voire fiscale, qui n'ont jamais été envisagées par le ministre de l'intérieur.
Revenons-en au texte lui-même. En ce qui concerne le financement, c'est le Sénat qui avait proposé des sanctions financières. Nous ne pouvons donc que nous rallier aux excellentes conclusions de M. le rapporteur sur ce point.
Je ferai simplement remarquer - ce n'est pas un conseil que je donne - qu'il sera très facile de tourner les dispositions de la loi. Il suffira qu'un parti politique présente non pas un mais deux candidats de sexe différent dans la même circonscription, l'un ne faisant pas campagne ou la faisant pour son ami ou amie. (Rires sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.) Ainsi, la règle de la parité en matière de candidature sera respectée.
M. Jean-Luc Mélenchon. Faites-le, monsieur Gélard !
M. Patrice Gélard. C'est tout à fait faisable !
M. Jean-Luc Mélenchon. Présentez partout deux candidats du RPR et deux candidats de l'UDF ; nous, nous nous engageons à n'en avoir qu'un ! (Rires sur les mêmes travées.)
M. le président. Mes chers collègues, la moindre des choses serait qu'on laisse M. Gélard poursuivre son propos afin que chacun puisse en profiter.
M. Jean-Luc Mélenchon. Nous nous en régalons !
M. René-Pierre Signé. Nous apprécions !
M. Patrice Gélard. Monsieur le ministre, vous avez respecté l'engagement de M. le Premier ministre et de Mme le garde des sceaux de ne pas modifier les modes de scrutin, et cela rendait votre tâche plus difficile. C'est d'ailleurs conforme à la tradition républicaine à un an d'échéances électorales importantes, et nous vous en félicitons.
Tel n'a malheureusement pas été le cas d'un amendement adopté à l'Assemblée nationale, qui étend aux communes de 2 000 habitants et plus le régime des communes de plus de 3 500 habitants.
Pourquoi avoir retenu ce chiffre de 2 000 ? Selon les statistiques de l'INSEE, c'est le seuil en dessous duquel une commune serait non plus une commune urbaine mais une commune rurale, ce qui est d'ailleurs faux : on peut voir, dans la périphérie des grandes villes, des communes de 500 ou de 1 000 habitants qui sont, en réalité, des communes urbaines et, à la campagne, des communes de 2 500 habitants. La référence aux statistiques de l'INSEE n'est donc pas la bonne réponse.
En vérité, ce chiffre a été pris au hasard, aucune étude d'impact n'ayant été réalisée préalablement. Il traduit la méconnaissance profonde de la réalité du terrain. De plus - d'autres orateurs l'ont dit - c'est la violation d'un certain nombre de règles et d'usages démocratiques qui font que, dans les communes de moins de 3 500 habitants, l'électeur a la liberté de choix.
Et je ne parle pas des difficultés d'application que cela risque d'entraîner et, en fin de compte, de la violation de la parole qui avait été donnée !
Pour toutes ces raisons, nous nous rallierons à la position de la commission, qui propose la suppression de cet amendement.
Venons-en, maintenant, au corps même de la réforme.
Monsieur le ministre, le seul scrutin qui garantisse l'égalité des hommes et des femmes - on l'a déjà dit tout à l'heure - c'est le scrutin majoritaire. Avec ce scrutin, n'importe quel homme, n'importe quelle femme a le droit de se présenter, et c'est l'électeur qui choisit. Vous vous en êtes d'ailleurs vous même rendu compte puisque vous ne touchez pas au scrutin majoritaire pour l'élection des conseillers généraux et des députés dans ce projet. Encore une fois, c'est celui qui permet vraiment l'égalité des hommes et des femmes.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il n'y a qu'à voir le résultat !
Mme Nicole Borvo. Eh oui !
M. Patrice Gélard. Le résultat, ce n'est pas notre fait, ce n'est pas le fait des partis, c'est le fait des électeurs, qui choisissent qui ils veulent ! Voilà les principes républicains, voilà la liberté, voilà la démocratie, que vous êtes en train de tuer au nom de mauvais principes ! (Applaudissements sur quelques travées du RPR.)
Mme Nicole Borvo. Quelle mauvaise foi ! C'est incroyable !
M. Patrice Gélard. Toutefois, si le scrutin majoritaire présente l'avantage que j'ai dit, il y a un mais, et ce mais, c'est la prime au sortant.
M. Jean-Luc Mélenchon. Continuez, vous êtes parfait !

M. Patrice Gélard. Sans doute faudra-t-il, un jour, vous attaquer au problème de la limitation de la durée des mandats. Cela aussi, ce sera moderne.
Peut-être est-il souhaitable qu'aucun élu ne reste plus de quinze années en fonction lorsqu'il exerce un mandat de cinq ans ou qu'aucun sénateur n'effectue plus de deux mandats. Le sortant ne se représentant pas, la possibilité d'ouverture sera alors beaucoup plus simple qu'actuellement. Aujourd'hui, si le sortant est un homme, il a une prime et, s'il a bien fait son travail, il n'y a pas de raison de le mettre dehors.
M. Jean-Luc Mélenchon. On va vous prendre au mot, monsieur Gélard, attention !
M. Patrice Gélard. Dans le même ordre d'idées, il fallait que votre projet de loi évite l'exclusion des sortants qui n'ont pas démérité, dans les municipalités comme dans les conseils généraux, au Parlement européen comme au Sénat. Sinon le risque était grand de voir surgir des listes supplémentaires de sortants exclus des listes obligatoirement paritaires et présentant à leur tour des listes paritaires. Vous avez évité cet écueil, monsieur le ministre, et, là encore, il convient de vous en féliciter.
Cependant votre texte - d'autres orateurs l'ont souligné - a été dénaturé...
M. Jean Chérioux. Eh oui !
M. Patrice Gélard. ... par des amendements plein d'arrière-pensées, le plus souvent démagogiques et électoralistes, déposés à l'Assemblée nationale.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Patrice Gélard. Le « chabada » ou le « tic-tac » intégral ou par tranche de six ne favorise pas l'égal accès ; il impose la parité, ce qui est parfaitement contraire à l'esprit et à la lettre de la révision constitutionnelle du 8 juillet 1999.
En fait, le « chabada » ou le « tic tac », c'est l'apartheid ! C'est la mise en place de quotas contre lesquels vous-même et d'autres membres du Gouvernement s'étaient formellement élevés préalablement.
M. Jean-Claude Gaudin. Absolument !
M. Patrice Gélard. C'est surtout une profonde remise en cause des principes démocratiques essentiels, et en particulier des dispositions de l'article VI de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, qu'il convient ici de rappeler : « Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents. » C'est là la base des principes républicains et démocratiques.
M. Jean-Claude Gaudin. Tout à fait !
M. Jean-Luc Mélenchon. A l'époque, les femmes n'avaient pas le droit de vote !
Mme Hélène Luc. Monsieur Gélard, me permettez-vous de vous interrompre ?
M. Patrice Gélard. Je constate que l'on souhaite souvent m'interrompre. Là encore, dans un esprit de complicité et de parité, madame Luc, je vous cède la parole.
M. le président. La parole est à Mme Luc, avec l'autorisation de l'orateur.
Mme Hélène Luc. Monsieur Gélard, vous venez de citer un article de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen. Mais si cette déclaration s'était traduite dans les faits, autrement dit si les femmes étaient les égales des hommes, il n'y aurait eu nul besoin d'une loi spécifique pour faire en sorte que les femmes soient représentées à 50 % !
M. Philippe Marini. Pourquoi est-ce une exception française, pourquoi cela n'existe-t-il dans aucun autre pays ? Il y a des hommes et des femmes partout !
Mme Hélène Luc. Si nous en sommes à devoir voter une modification de la Constitution, c'est parce que, cinquante-cinq ans après que les femmes ont obtenu le droit de vote,...
M. Jean Chérioux. Grâce au général de Gaulle, et non pas grâce au parti socialiste !
Mme Hélène Luc. ... il y a seulement 5,6 % de femmes au Sénat et 10 % à l'Assemblée nationale.
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Gélard.
M. Patrice Gélard. Madame Luc, permettez-moi simplement de vous faire observer qu'il n'y a pas eu besoin de loi pour que 60 % des magistrats et 70 % des enseignants soient des femmes !
Mme Dinah Derycke. Cela n'a rien à voir !
M. Patrice Gélard. Cela veut dire que, petit à petit, dans chaque secteur, les femmes conquièrent la place qui est la leur, sans qu'il y ait besoin de loi, tout simplement parce que les mentalités évoluent.
La loi que vous voulez nous proposer va à l'encontre du principe démocratique et républicain du libre accès de chacun en fonction de ses mérites et de ses talents,...
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Patrice Gélard. ... et c'est ce que M. le ministre a évité dans le projet de loi qu'il a soumis.
M. Jean Chérioux. Et Dieu sait que les femmes ont du talent !
Mme Paulette Brisepierre. Merci !
M. Philippe Marini. Elles n'ont pas besoin qu'on les assiste !
M. Patrice Gélard. Cela étant, les amendements de l'Assemblée nationale auraient pu être acceptables, à condition que l'on modifie le mode de scrutin, autrement dit que l'on ne respecte plus l'engagement de M. le Premier ministre.
J'ai dit que seul le scrutin majoritaire permettait le libre accès des femmes à égalité avec les hommes. Ce n'est pas tout à fait vrai, il y en a un autre, à savoir le scrutin proportionnel avec vote transférable, ou panachage, ou signe préférentiel, qui permet aux électeurs de choisir parmi une liste qui peut être totalement paritaire celui qu'ils veulent élire. Et s'il devrait y avoir 70 % de femmes au Sénat, cela ne me gênerait pas dans la mesure où ce seraient les électeurs qui auraient choisi, que cela n'aurait pas été imposé par la loi !
En terminant je dirai, comme M. Hoeffel, notamment, que je m'interroge en ce qui concerne la loi organique. La loi peut aider à faire évoluer les comportements, mais il n'est pas sûr qu'elle puisse le faire lorsque ces comportements ne sont pas prêts à évoluer, voire y sont hostiles. Or, dans certains territoires d'outre-mer ou certains territoires à statuts spéciaux, comme Mayotte, il n'est pas du tout évident que le loi puisse être appliquée dans l'état actuel de la conception de l'Etat et de la participation civique qui y prévaut.
M. Jean-Luc Mélenchon. Il le faut parce que c'est la France !
M. Patrice Gélard. Pour toutes les raisons que j'ai indiquées, il faut en revenir, comme nous y invite M. le rapporteur, au texte initial du Gouvernement, qui est un bon texte. Il respecte trois principes qui sont les nôtres et qui sont les seuls admissibles dans cette enceinte : celui suivant lequel les femmes détiennent effectivement la place qui doit leur revenir dans nos assemblées, le principe démocratique de libre choix des électeurs, le principe républicain de l'accès en fonction des mérites et des talents.
Ce sont là des principes que défend M. le ministre, ce sont ceux que défend la commission des lois et ce sont, naturellement, les nôtres.
Enfin, je précise que je soutiendrai un amendement pour que la France n'apparaisse pas dans le concert des démocraties comme un Etat à part, car, dans aucun autre pays au monde, on n'a imposé de telles règles pour l'élection des parlementaires.
M. Philippe Marini. Etrange !
M. Patrice Gélard. Même la Belgique ne l'a pas fait, se contentant d'agir ainsi au niveau municipal.
J'estime que, dans neuf ans, la loi aura porté ses fruits, les partis politiques auront d'eux-mêmes fait la révolution qui s'impose. Dans neuf ans, 150 femmes siégeront ici...
Mme Hélène Luc. Ah !
M. Patrice Gélard. ... et 250 siégeront à l'Assemblée nationale. J'en prends le pari avec vous, mes chers collègues.
Dès lors, la loi deviendra totalement inutile. C'est la raison pour laquelle je proposerai qu'elle devienne caduque après un double renouvellement de toutes les assemblées et le renouvellement total du Sénat, soit le 31 décembre 2009.
M. Jean Chérioux. Il faudra voter une loi similaire pour les hommes !
M. Patrice Gélard. Telles sont, monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, les explications que je voulais présenter. (Applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. Mes chers collègues, je vous rappelle que nous sommes dans un débat organisé. Il convient donc que chacun respecte son temps de parole, que les interruptions ne se multiplient pas, si nous voulons que la présente discussion générale s'achève dans un délai raisonnable.
La parole est à Mme Terrade.
Mme Odette Terrade. Monsieur le président, que le débat soit organisé ne l'empêche pas d'être passionné !
Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, conformément aux engagements du Gouvernement, que je félicite pour la célérité dont il a fait preuve sur ce dossier, nous voici sur le point, après nos collègues de l'Assemblée nationale, de mettre en « musique législative » le principe de l'égalité entre les femmes et les hommes dans la sphère politique, maintenant inscrit dans notre Constitution depuis le Congrès du Parlement de juin 1999.
Ce concept de parité, c'est-à-dire l'égale représentation des femmes et des hommes dans les lieux de décision, en particulier dans les assemblées politiques, a connu un succès rapide dans l'opinion. C'est à partir des années quatre-vingt qu'il émerge. Jusque-là, le caractère essentiellement masculin du milieu politique, qu'il s'agisse des partis ou de la composition des assemblées élues, n'avait pas suscité d'étonnement.
Aujourd'hui, les évolutions sont notables.
Tout d'abord, 80 % de nos concitoyens déclarent être favorables à la parité.
Autre signe : d'un bout à l'autre des travées de cet hémicycle, chacun, quelle que soit son appartenance politique, prétend que la disparité en nombre qui existe entre les hommes et les femmes est insatisfaisante et qu'il convient d'y remédier. C'est un premier pas, même s'il est, pour certains, quelque peu forcé par le poids de l'opinion publique !
Toutefois, à la lecture des conclusions de la majorité sénatoriale à la commission des lois, force est de constater que nous n'avons pas tous la même conception de l'égal accès, ni des moyens pour y parvenir plus vite.
Cette idée de parité est devenue populaire avant tout grâce à l'action des militantes féministes qui l'on portée. La manifestation du 15 janvier dernier pour les droits des femmes a démontré combien les exigences d'égalité entre les femmes, et les hommes sont fortes et combien elles traversent tous les domaines de la société. Pour y avoir participé, je peux témoigner de la présence massive de jeunes femmes, mais également d'hommes, qui considèrent que la parité, tout comme le respect et le développement des droits des femmes, sont une condition essentielle à l'émergence d'une démocratie de notre temps.
Leurs revendications ne s'arrêtaient pas en effet à la seule parité politique. Ils dénonçaient toutes les inégalités qui persistent à l'égard des femmes. Je ne vais pas les citer toutes. Des inégalités professionnelles à l'inégalité d'accès à la contraception, en passant par les violences dont sont particulièrement victimes les femmes, la liste est hélas ! longue des droits qui restent encore à conquérir afin que cette moitié de l'humanité accède enfin à l'égalité réelle, pourtant inscrite dans les textes.
Je souhaite rendre ici hommage à l'engagement passé et présent de ces femmes et de ces hommes, connus ou anonymes, sans qui aucune évolution significative n'aurait pu être possible.
Les Françaises ont, pour la première fois, déposé un bulletin dans une urne lors des élections qui ont suivi la Libération, c'est-à-dire lors des élections municipales du 29 avril 1945.
M. Jean Chérioux. Dites merci au général de Gaulle.
Mme Odette Terrade. Et au député Fernand Grenier !
M. Jean Chérioux. Ce n'est pas tout à fait le même niveau ! Le grand responsable, c'est quand même le général de Gaulle !
Mme Odette Terrade. Merci à toutes les femmes pour leurs luttes, mais pas de merci au Sénat qui, par six fois, a refusé d'inscrire cette question à son ordre de jour, alors que l'Assemblée nationale l'a fait !
M. Jean Chérioux. Il n'y avait pas de Sénat à cette époque !
Mme Odette Terrade. Le préambule de la Constitution de 1946 proclamait : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l'homme ». Les conditions normatives pour corriger la situation étaient donc réunies. La présentation des femmes pouvait, à cette époque, sembler « aller de soi », puisque le suffrage était devenu universel. Les suffragistes n'avaient d'ailleurs pas soulevé la question de l'égalité dans la représentation. Electrices et éligibles, les femmes deviendraient, pensaient-elles, les égales des hommes et la représentation serait, enfin, celle de la nation tout entière ! A cette époque, seules quelques voix isolées s'étaient exprimées pour douter que le suffrage, à lui seul, suffise à redistribuer les cartes.
Aujourd'hui, l'histoire et les chiffres leur donnent raison. En effet, notre pays s'illustre toujours par une importante sous-représentation des femmes en politique. Je ne reviendrai pas sur les chiffres qui sont maintenant connus et qui nous situent en avant-dernière position des pays européens et au soixante-sixième rang mondial ; vous l'avez rappelé tout à l'heure, madame la secrétaire d'Etat. Ils démontrent bien l'absence d'automatisme entre l'égalité formelle et la réalité. Ils valident également l'idée que l'égal accès des femmes aux fonctions et mandats électifs, pour autant qu'il est légitime, est avant tout à conquérir, notamment à l'aide de mesures volontaristes.
Cette sous-représentation des femmes en politique est d'autant plus visible que leur place a profondément évolué dans la société, et ce à bien des égards.
Dès 1970, les jeunes Françaises sont plus nombreuses que les garçons à entrer dans les universités. Elles sont majoritaires dans les filières littéraires et juridiques, laissant aux garçons les filières scientifiques et techniques. Il est intéressant à ce propos de noter que ce sont précisément ces filières très féminisées qui ont traditionnellement fourni à la France son personnel politique.
Les femmes travaillent. Elles représentent 44 % de la population active. Même si leurs salaires sont scandaleusement inférieurs à ceux des hommes occupant des postes similaires, et qu'elles rencontrent des difficultés dans le déroulement de leur carrière supérieures à leurs collègues masculins, la forte implication des femmes dans la vie active a significativement marqué l'exigence de leur plus grande représentation dans la vie publique.
Face à ces évolutions et au constat du rôle que les femmes ont su jouer dans la société, nos concitoyens comprennent mal que les assemblées politiques soient aussi peu à l'image des populations qu'elles prétendent représenter.
Le Gouvernement, fidèle à ses engagements, a par conséquent eu raison de présenter plusieurs projets de loi visant à moderniser nos institutions. Favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux est l'objet de l'un de ces textes. Il n'est pas le seul ; je citerai également la réforme du scrutin sénatorial et la limitation du cumul des mandats.
Mais cette nécessaire modernisation ne saurait s'arrêter là. Il nous faut engager une profonde réflexion sur la primauté du Parlement, l'accroissement de ses pouvoirs d'initiative, de décision et de contrôle, sa représentativité. L'instauration d'un véritable statut de l'élu pour les hommes et les femmes est, à nos yeux, une mesure urgente. Il devrait contribuer à créer les conditions et les moyens d'une citoyenneté à part entière pour les hommes et les femmes. Compte tenu de la réalité des situations vécues par les femmes, tant d'un point de vue familial que professionnel, il devrait corriger les obstacles particuliers qui se posent à elles.
Même si ce n'est pas le sujet qui nous préoccupe aujourd'hui,...
M. Louis Boyer. Mais si !
Mme Odette Terrade. ... nous sommes très favorables à l'extension du scrutin proportionnel. Nous constatons que c'est le scrutin le plus favorable à l'élection des femmes. Nous souhaitons donc qu'une réflexion soit rapidement engagée sur cette question.
M. Jean-Claude Gaudin. Voilà, on y est !
Mme Odette Terrade. Nos concitoyens, et nos concitoyennes en particulier, ne se contenteront plus, en matière d'égalité entre les hommes et femmes comme dans bien d'autres domaines, d'intentions affichées, même si elles sont excellentes. Ils et elles veulent des résultats effectifs, notables et visibles. Il ne faut, par conséquent, pas s'en tenir aux textes que nous examinons aujourd'hui, même s'il convient d'en mesurer toute la portée et toute l'avancée.
M. Jean-Claude Gaudin. Eh non, il faut aller encore plus loin !
Mme Odette Terrade. Ces textes s'inscrivent dans une dynamique paritaire que le groupe communiste républicain et citoyen partage. Nous sommes satisfaits que le Gouvernement ait choisi de déposer un texte fondé sur la parité et non sur les quotas. Comme M. le ministre de l'intérieur l'a dit à l'Assemblée nationale, la parité est le seul moyen de s'attaquer à la sous-représentation des femmes, en restant fidèle au principe d'égalité. Le souvenir des débats qui eurent lieu, ici même, au moment du projet de loi de révision constitutionnelle - et aussi tout à l'heure - m'incite à le rappeler : les femmes ne sont ni une communauté, ni une catégorie ; elles représentent la moitié de l'humanité et constituent 53 % du corps électoral.
M. Jean-Claude Gaudin. C'est très bien !
Mme Odette Terrade. Les débats forts intéressants qui ont eu lieu au Palais-Bourbon ont permis d'enrichir considérablement les textes. Je souhaite saluer le travail de nos collègues, en particulier des femmes députées de la majorité.
L'un des principaux aménagements proposés par les députés porte sur la composition des listes. Deux systèmes ont été mis en place. Le premier concerne les scrutins de liste à un tour - sénatoriales, européennes, assemblées territoriales d'outre-mer. Il précise que chaque liste est composée alternativement d'un candidat de chaque sexe. Le second s'applique aux scrutins de liste à deux tours - municipales et régionales - et prévoit qu'au sein de chaque groupe entier de six candidats, dans l'ordre de présentation de la liste, doit figurer un nombre égal de candidats de chaque sexe.
Le groupe communiste républicain et citoyen est plus favorable à ces dispositions qu'à celles, moins contraignantes, qui étaient présentées dans le texte initial. En effet, ce dernier était muet sur la place des femmes au sein des listes. Le risque était donc grand de ne les voir figurer qu'en fin de liste.
M. Jean-Claude Gaudin. Oh !
Mme Odette Terrade. Oh oui !
Nous regrettons qu'actuellement aucune solution législative n'ait pu être trouvée pour appliquer la parité aux élections cantonales. Nous espérons que cette situation évoluera. Les électeurs devront, dans l'attente d'une solution, exercer une pression suffisamment forte sur les partis politiques afin que ces derniers présentent des femmes en nombre suffisant et les placent en position éligible dans les conseils généraux, et ce pour respecter la philosophie des textes qui nous sont présentés aujourd'hui.
De même, il conviendra de veiller à la désignation des femmes élues au sein des structures intercommunales.
Un autre changement significatif issu de l'Assemblée nationale a trait à l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de 2 000 habitants pour les élections municipales. Le souci des députés a été, me semble-t-il, d'élargir le nombre de communes concernées. En effet, seules 2 701 d'entre elles comptent plus de 3 500 habitants. En outre, comme l'a très justement noté notre collègue Danièle Pourtaud, au nom de la délégation du Sénat aux droits des femmes, seulement 100 000 conseillers municipaux sont élus au scrutin proportionnel sur un total de 500 000.
C'est précisément les dispositions introduites par l'Assemblée nationale que la commission des lois du Sénat souhaite supprimer. Les amendements qu'elle propose vont dans ce sens.
La lecture du rapport de la commission est éclairante à nos yeux sur la conception qu'a la majorité sénatoriale de l'égalité entre les femmes et les hommes en politique. En effet, après avoir déclaré que la question posée aujourd'hui ne portait pas sur le principe de parité lui-même, approuvé par chacune des assemblées, puis par le Congrès du Parlement, la majorité sénatoriale s'empresse de limiter toutes les mesures législatives qu'il est urgent de mettre en oeuvre.
Tout d'abord, je ne peux passer sous silence la réflexion pour le moins stupéfiante, reprise plusieurs fois à cette tribune, que le nombre de femmes titulaires d'un mandat électoral suscite à la commission : il y est fait mention d'une progression « sensible ». Lorsque les femmes représentent en cette fin de siècle au mieux 10 % des députés et à peine 6 % des membres de notre assemblée, je m'étonne d'une telle perception plus qu'optimiste...
Un peu plus loin, s'agissant des dernières élections européennes de 1999, le rapporteur écrit : « Ces chiffres démontrent les évolutions obtenues sans modification législative. » Pourquoi alors l'absence de mesures législatives n'a-t-elle pas été de la même façon bénéfique à un plus grand nombre de femmes dans nos assemblées françaises ?
Ces remarques reflètent en fait bien le conservatisme dont la majorité sénatoriale n'a cessé de faire preuve lors des différents débats relatifs à la parité.
La commission des lois a porté une critique très sévère sur l'abaissement du seuil des communes concernées par la parité à 2 000 habitants. Elle a fait valoir que cette modification infime du mode de scrutin des communes de 2 000 à 3 500 habitants était une violation d'un engagement du Premier ministre de ne pas modifier les modes de scrutin. Or cet engagement portait essentiellement sur le scrutin législatif ! De plus, la faible proportion de la population concernée - seulement 8 % - ne me paraît pas de nature à bouleverser dans son ensemble notre système de scrutin.
L'autre argument avancé afin d'exclure du champ de la parité les communes rurales se fonde sur la difficulté particulièrement grande d'y trouver des candidates. Je ne partage pas cette inquiétude. Je vous rappelle que 80 % de nos concitoyens, milieux urbain et rural confondus, souhaitent la parité. Les femmes, aussi bien en ville qu'à la campagne, en France métropolitaine comme dans les territoires et les départements d'outre-mer, s'engageront en politique lorsque les conditions qui leur seront faites leur paraîtront acceptables. Il est donc important qu'un maximum de communes puisse disposer des mêmes contraintes législatives.
S'agissant enfin des sanctions financières, je privilégierai le dispositif dont le Gouvernement est à l'origine, dans la mesure où il est assorti des obligations d'alternance introduites par l'Assemblée nationale. La modulation proposée par la commission des lois, portant sur le nombre d'élues, favoriserait en fait les formations politiques comptant de très nombreux élus. De plus, le caractère incitatif des mesures gouvernementales portant sur l'obligation de présenter des candidates me paraît plus intéressant et, pour l'avenir, plus formateur pour ces futures élues. Si l'objectif de la majorité sénatoriale est l'obtention de résultats plus probants, il me semble que le mécanisme proposé par le Gouvernement est le plus efficace à la condition, je le répète, qu'il soit assorti des obligations d'alternance telles qu'elles sont issues des débats des députés.
En faisant de cette réforme visant au partage du pouvoir politique entre les femmes et les hommes une priorité, le Gouvernement a pris la mesure de l'importance de la revendication à plus d'égalité qui s'exprime dans le pays.
Je souhaite que, pour sa part, le Sénat sache trouver la sagesse dont il se réclame fréquemment afin de ne pas retarder un mouvement qui s'inscrit dans le sens de l'histoire et dont les textes issus de l'Assemblée nationale sont une étape historique.
A quelques mois de la rencontre mondiale de New York, notre pays s'enorgueillirait d'enrichir son droit de dispositions tendant à instaurer la parité, qui est, à mon sens, le meilleur outil à fabriquer de l'égalité entre les hommes et les femmes.
Le groupe communiste républicain et citoyen s'opposera à tout amendement qui tendrait, en fait, à limiter la portée effective de la parité. Il réserve donc son vote jusqu'à la fin de l'examen des amendements. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
M. Jean Chérioux. Constatez que la majorité vous a écoutée dans le silence et avec respect. Nous respectons ceux qui parlent. Dont acte !
Mme Odette Terrade. Nous, nous ne tenons pas des propos du xixe siècle ! (Protestations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. François Autain. Du xviiie, et encore !
M. Jean Chérioux. C'est inadmissible !
M. Jean-Claude Gaudin. Allez voir M. de Villiers, il mettra de l'ordre là-dedans ! (Sourires.)
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, au mois de juin 1999, nous avons, tous ensemble, renversé une tradition séculaire. Nous avons permis un bouleversement de nos institutions. Nous avons collectivement initié une dynamique afin de rendre nos institutions plus représentatives et plus démocratiques.
En inscrivant dans notre Constitution que la loi favorise l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, nous n'avons pas seulement fait « sauter » le verrou installé par le Conseil constitutionnel en 1982 et confirmé en 1998, nous avons surtout marqué notre volonté d'en finir avec la sous-représentation des femmes dans les responsabilités politiques, marque de déficit ou d'« anomalie » démocratique.
Je ne reviendrai pas sur les chiffres, ils sont connus, ils ont été communiqués plusieurs fois à la tribune. Je ne reviendrai pas non plus sur le débat passionné et enrichissant tenant au caractère universel de la République. Ce débat était nécessaire et légitime. La question a été tranchée par la révision constitutionnelle.
Mme Danièle Pourtaud. Absolument !
Mme Dinah Derycke. Cet acte fort, accompli par le Parlement réuni à Versailles, devait trouver au plus vite sa traduction législative. Nous nous félicitons qu'une fois de plus le Gouvernement ait tenu ses promesses et ait présenté rapidement un projet de loi permettant de concrétiser l'objectif alors défini.
Ce projet de loi est à la fois ambitieux, réaliste et conforme aux engagements du Premier ministre.
Il est ambitieux, puisqu'il affirme que la parité, comme l'a dit Lionel Jospin à Strasbourg, c'est 50/50.
Il est réaliste, puisque le concept est adapté aux différents modes de scrutin, qu'il s'agisse des élections législatives, cantonales ou municipales.
Il est conforme, enfin, aux engagements du Gouvernement, puisque les modes de scrutins ne sont pas fondamentalement modifiés.
Et pourtant, ce projet de loi nous semble encore insuffisant. Aucun mécanisme probant n'a été trouvé pour les élections cantonales. La constitution des exécutifs municipaux, départementaux, régionaux n'est pas visée par le texte. La représentation des femmes dans les structures intercommunales, dont chacun s'accorde à reconnaître la primauté future sur les autres niveaux locaux, n'est pas abordée.
Mais surtout, l'obligation de construire des listes à parité n'entraîne pas d'obligation de placement sur les listes. Rien, dans le projet de loi initial, n'empêcherait les partis de remiser leurs 50 % de candidates en fin de liste, d'en faire des figurantes, tout au plus des faire-valoir.
Les délégations parlementaires aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes ont considéré que ce projet de loi allait dans le bon sens, mais elles ont noté les insuffisances du texte.
Mme Danièle Pourtaud, nous a fait part très précisément du travail de la délégation du Sénat, et je veux souligner combien son travail était difficile, délicat.
Les deux délégations n'ont toutefois pas préconisé les mêmes moyens pour remédier aux insuffisances du texte. Il n'est pas étonnant que le Sénat soit, sur ce sujet, bien plus frileux que l'Assemblée nationale.
J'ai relu attentivement les débats qui ont eu lieu dans cet hémicycle lors de la révision constitutionnelle, et j'ai parfois été quelque peu effarée à la lecture de certains propos, de certaines interruptions d'orateurs ou d'oratrices. J'ai été choquée après coup, et je crains qu'il n'en soit de même aujourd'hui, compte tenu de ce que j'ai déjà entendu.
Nos collègues de la majorité sénatoriale ont alors dit et répété que la sous-représentation des femmes en politique était inacceptable. Ils l'ont redit aujourd'hui. Mais ils ont alors dit et répété également qu'il ne fallait surtout pas toucher aux modes de scrutin, qu'il ne fallait surtout pas instaurer de quotas. Tout au plus ont-ils concédé, du bout des lèvres, qu'il était possible - pour les législatives - de prévoir peut-être, mais prudemment, une incitation financière, surtout pas une pénalisation. Ils ont rappelé qu'il fallait être raisonnable, que les choses se feraient naturellement, que les partis politiques joueraient leur rôle.
A les en croire, il suffisait d'encore un peu de patience et de davantage de confiance dans les hommes politiques.
L'état de l'opinion publique et la pression médiatique aidant, la majorité sénatoriale a, en dernier recours, accepté la modification constitutionnelle, en espérant cependant qu'aucune mesure concrète ne serait prise pour rendre effective cette révision. (Oh ! sur les travées du RPR.)
Craignant aujourd'hui d'être à nouveau taxée de ces qualificatifs qui faisaient alors florès dans la presse - et que je ne répéterai pas à cette tribune, mes chers collègues, car ils n'étaient guère honorables - la majorité sénatoriale veut bien accepter le projet de loi du Gouvernement, mais elle refuse les améliorations introduites par nos collègues de l'Assemblée nationale à la quasi-unanimité, avec l'absence, peu glorieuse il est vrai, des députés de l'opposition, ce qui valait approbation ! (Mme Heinis proteste.)
Pour sa part, le groupe socialiste du Sénat approuve le projet de loi modifié par l'Assemblée nationale et souscrit aux dispositions qu'il prévoit.
L'alternance stricte pour les élections européennes et sénatoriales nous paraît nécessaire si l'on souhaite vraiment que les résultats soient à la hauteur de l'ambition affichée.
Cette alternance a déjà été réalisée lors des dernières élections européennes par les partis de gauche, elle ne devrait donc pas être impossible à mettre en place à droite.
Je note que l'UDF et le RPR-DL ont bien pu, en juin 1999, trouver suffisamment de candidates pour approcher, voire parfois dépasser, les 50 % dont il était question à Versailles. L'honneur était sauf. Ils ont seulement été moins regardants sur la placement, et les résultats s'en sont ressentis. La liste UDF ne comportait que trois élues sur neuf, et il s'agissait d'une liste paritaire !
M. Patrice Gélard. Madame Derycke, me permettez-vous, à mon tour, de vous interrompre ?
Mme Dinah Derycke. M. Gélard a parlé tout à l'heure de galanterie. La galanterie étant un plaisir partagé, je vous cède bien volontiers la parole, mon cher collègue.
M. Jean Chérioux. Comme c'est bien dit !
M. le président. La parole est à M. Gélard, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Patrice Gélard. Je souhaite simplement préciser qu'aux dernières élections européennes la liste conduite par Nicolas Sarkozy comprenait une femme de plus que d'hommes.
Mme Dinah Derycke. Absolument !
Mme Odette Terrade. Oui, mais il n'y eu que trois élues !
Mme Nicole Borvo. A l'arrivée, il y en avait moins !
M. Jean Chérioux. Le RPR est particulièrement féministe ! Il a même une femme à sa tête !
M. le président. Veuillez poursuivre, madame Derycke.
Mme Dinah Derycke. La liste RPR-DL comptait même 55 % de femmes - ce qui n'était d'ailleurs pas très paritaire - mais il y a eu moins d'élues que d'élus, ce qui veut dire qu'il n'y a pas eu d'alternance !
Mme Odette Terrade. Voilà !
M. François Autain. D'où l'utilité des amendements !
Mme Dinah Derycke. Les élections sénatoriales de 1998 ont mis davantage encore en lumière les contradictions d'une classe politique qui reconnaît son échec mais ne souhaite pas véritablement s'amender.
Alors que le projet de révision constitutionnelle était déposé, que le débat sur la parité était lancé, que les chiffres étaient rappelés - un peu moins de 6 % de femmes au Sénat - pas une femme de plus n'a accédé à la Haute Assemblée lors du renouvellement triennal.
Les sénatrices n'ont représenté que 2,9 % du nombre total d'élus lors de ce renouvellement triennal ! Comment nous faire croire, dès lors, que ce déficit démocratique criant peut être comblé sans la mise en place de mesures contraignantes ?
Il n'est certes pas possible de prévoir des dispositions pour la part des sénateurs élus au scrutin majoritaire - et personne ne le propose -, mais l'alternance pour les listes dans les départements concernés par la proportionnelle, c'est bien, reconnaissons-le, la moindre des choses !
Chers collègues, vous êtes les mieux placés pour savoir que, sans cette disposition, les femmes seront renvoyées en fin de liste, avec bien peu de chances d'être élues ! Combien d'années faudra-t-il pour que la Haute Assemblée soit quelque peu féminisée ?
Devait-on retenir cette même règle de l'alternance pour tous les modes de scrutin à la proportionnelle ? Les députés ont considéré qu'il fallait introduire davantage de souplesse pour les scrutins à deux tours. La parité par tranche de six rend plus aisée la fusion de listes au second tour et elle garantit une représentation de 44 % de femmes dans les conseils municipaux et les conseils régionaux. Par ailleurs, il n'est nullement interdit aux partis politiques de présenter des listes avec alternance. Il s'agit d'un minimum. Chaque parti peut faire plus.
Cette mesure, certains la jugent pourtant trop contraignante. Beaucoup exposent que cette solution est impossible à mettre en oeuvre, qu'elle pousse à la sortie des colistiers hommes compétents, qu'elle force les responsables à trouver des femmes - a priori incompétentes, évidemment ! - et que la situation ne serait pas gérable.
M. Jean Chérioux. C'est vous qui le dites, ce n'est pas nous qui le pensons ! Ne nous faites pas dire ce que nous ne disons pas !
Mme Dinah Derycke. Monsieur Chérioux, j'ai entendu cette argumentation, y compris dans cette enceinte, où beaucoup d'entre vous m'ont dit : « Je suis maire. Comment vais-je faire pour sortir mes colistiers, qui n'ont pas démérité - car ils n'ont jamais démérité - pour y mettre des femmes ? »
M. Jean-Claude Gaudin. Ce sera un problème, même pour les socialistes !
M. Jean Chérioux. Reconnaissez-le !
Mme Dinah Derycke. Nous ne sous-estimons pas cette difficulté, monsieur Gaudin.
Mme Nicole Borvo. Nous sommes aussi capables que les hommes !
Mme Dinah Derycke. Cette argumentation démontre à l'évidence que, si la loi ne pose pas de limites à l'inertie historique du personnel politique, les femmes ne seront pas, à parité, en place éligible.
La solution proposée par l'Assemblée nationale nous paraît donc appropriée.
Il n'a échappé à personne que, dans le projet de loi initial, seules les communes de plus de 3 500 habitants étaient visées, soit 2 000 communes sur 36 000.
M. Jean Chérioux. Les plus importantes !
Mme Dinah Derycke. Les députés ont souhaité que cette mesure s'applique aux communes dont la population est comprise entre 2 000 et 3 500 habitants ; davantage de nos concitoyens seraient alors concernés.
C'est important, car nous ne pouvons pas nous payer de mots, parler de parité et laisser à l'écart une partie importante de la population, qui a manifesté sa totale adhésion au but que nous nous sommes fixé.
La majorité sénatoriale ne l'admet pas ! Elle met en exergue la modification du mode de scrutin, qui serait contraire, selon elle, aux déclarations de Lionel Jospin et d'Elisabeth Guigou. Rappelons simplement que la droite s'est montrée et se montre moins soucieuse de respecter les engagements du Premier ministre quand il s'agit de voter les 35 heures ou la limitation du cumul des mandats ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
Dans ce cas-là, les élus de la droite utilisent les prérogatives que leur offre le Parlement. Considérez donc, mes chers collègues, que les députés et les sénateurs de la majorité plurielle sont aussi des parlementaires qui exercent leurs prérogatives !
M. Jean Chérioux. On ne le leur reproche pas !
Mme Dinah Derycke. On nous affirme qu'il n'est pas judicieux de changer le mode de scrutin à un an des élections, faisant valoir que les habitants de ces petites communes et leurs élus ne seraient pas capables d'intégrer ces modifications. Cela ne relève-t-il pas d'un grand mépris à leur égard ?
M. Jean-Claude Gaudin. Pas du tout ! C'est de la politisation !
Mme Dinah Derycke. Ces arguments font écran et masquent le manque de volonté de l'opposition.
J'observe d'ailleurs que deux propositions de loi visant à réduire le scrutin proportionnel ont été récemment déposées par plusieurs membres de l'opposition nationale.
Je veux enfin rappeler que, lors de nos débats sur la révision constitutionnelle, les intervenants se souciaient uniquement des élections législatives et des élections cantonales. Seuls MM. Vasselle et Girod - et je leur en donne acte - ont évoqué les élections municipales, mais ils ne sont pas présents en cet instant.
M. Jean Chérioux. M. Vasselle doit intervenir dans un moment !
Mme Dinah Derycke. Pour les élections législatives, le problème était triple. Il s'agissait de ne pas modifier le mode de scrutin, de laisser exercer le libre choix de l'électeur et d'augmenter néanmoins fortement la représentation des femmes à l'Assemblée nationale.
Le texte du Gouvernement répond à ces trois préoccupations. Il incite les partis à présenter 50 % de candidatures féminines, sans fixer d'obligation de résultat. Pour ceux qui ne respecteraient pas le droit commun, le Gouvernement a choisi de les sanctionner financièrement. Cette solution est préférable à la prime à la candidature des femmes que l'on a pu considérer comme humiliante. Elle est aussi plus conforme à nos traditions.
Le groupe socialiste considère que le projet de loi amendé par l'Assemblée nationale garantit mieux la représentation des femmes. Ce texte peut être encore amélioré et nous déposerons des amendements dans ce sens.
Je veux affirmer que la parité en politique est non pas une fin, mais un moyen. Le véritable objectif démocratique, c'est l'égalité. Nous n'en avons jamais été aussi proches. Cela ne dépend que de nous. (Applaudissements sur les travées du groupe socialiste et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Badré.
M. Denis Badré. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, 18 femmes, 15 hommes, c'est la répartition du conseil municipal que j'ai l'honneur et le bonheur de présider. (Bravo ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR, des Républicains et Indépendants, ainsi que sur les travées socialistes.)
S'il est voté, le projet de loi que nous examinons me conduira à remercier des femmes. (Rires sur les travées communistes.) Paradoxe de la pensée unique !
Mme Dinah Derycke. C'est la parité !
M. Denis Badré. Pourtant, je ne tire aucune gloire de ce score...
Mme Nicole Borvo. C'est le hasard !
M. Denis Badré. ... et je n'ai même pas cherché à savoir si d'autres villes de plus de dix mille habitants faisaient mieux.
Comment suis-je arrivé à cet état de chose, alors qu'en 1995 aucune loi ne guidait mes pas ? Le plus naturellement du monde : la démocratie a fonctionné. Comme n'importe quel maire, j'ai cherché à réunir des personnes compétentes et prêtes à donner de leur temps à la chose publique, des personnes capables d'être élues et de mettre en oeuvre un programme.
Mme Odette Terrade. Et vous les avez trouvées !
M. Denis Badré. Tous les responsables de terrain le savent, pour constituer une équipe à la fois plurielle et soudée, il faut un certain nombre d'ingrédients : des jeunes et des moins jeunes,...
Mme Nicole Borvo. Que des femmes !
M. Denis Badré. ... des sortants et des nouveaux, des « vieux du pays » et des arrivants de plus fraîche date, des représentants des diverses confessions...
M. François Autain. Des minorités sexuelles ! (Rires.)
M. Denis Badré. ... des personnalités venant des différents milieux socioprofessionnels...
M. Jean Chérioux. Et voilà !
M. Denis Badré. ... et des mouvements associatifs, et bien sûr, aussi, un peu des deux sexes !
Pour le candidat tête de liste, peser, arbitrer, choisir dans des circonstances où, de plus, la personnalisation des candidats joue énormément, c'est la quadrature du cercle ! C'est donc un peu le hasard, je le reconnais humblement, qui m'a amené à un bon équilibre hommes-femmes, et ce résultat a sans doute été atteint au détriment d'autres équilibres, mais rien n'est parfait !
M. François Autain. Vous vous sous-estimez ! (Rires.)
M. Denis Badré. Les élus de terrain que nous sommes savent bien que rien n'est parfait.
M. Jean Chérioux. Voilà un langage honnête ! Ecoutez-le !
M. Denis Badré. Je ne tire donc aucune vanité de ce score ; il me semble simplement légitimer les quelques réflexions que je tenais à vous présenter ce soir.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien ! Bon exemple !
M. Denis Badré. Soyons justes : notre société ne donne pas toujours aux femmes la place qu'elle devrait avoir, c'est bien clair, même si ce n'est pas vrai partout, cela a été dit et je n'y reviens pas.
Mais la question n'est pas statistique - cela a été dit également - elle est culturelle. Précisément parce qu'elle est culturelle, nous devons nous demander si, pour faire changer les choses, le seul recours possible est celui de la loi. L'exemple que je viens de vous donner montre que c'est possible sans la loi.
Les femmes sont-elles condamnées à ne pouvoir exprimer leur talent que sous un parapluie législatif ?
Mme Danièle Pourtaud. Tout le monde n'a pas vos qualités !
M. François Autain. Vous êtes un être d'exception !
M. Denis Badré. N'y a-t-il pas là un aveu d'impuissance ou un singulier manque de respect à l'égard des femmes ?
On doit d'ailleurs se demander quel vrai progrès sur le fond apportera une telle loi. Faute de mieux, c'est donc tout de même cette voie qui est choisie. Alors suivons-la. Mais jusqu'où ?
Demain, la parité sera-t-elle imposée par quartier, par tranche d'âge ou les deux, jusqu'à ce que l'électeur soit exonéré de tout choix, jusqu'à ce que la tête de liste soit dépossédée de toute marge de manoeuvre ? (Exclamations sur les travées socialistes.)
C'est déjà ce qui arrivera dans les plus petites des communes qui devront respecter la loi. C'est pourquoi nous voulons impérativement que le seuil des communes qui devront la respecter soit remonté à 3 500 habitants (Très bien ! et applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants), car ce sont bien les choix de l'électeur, les options du maire qui donnent vie à nos villes, qui donnent vie à la démocratie !
Mes chers collègues, pour que le politique ait un peu meilleure presse, donnons-lui sa chance, laissons-le s'exprimer ! Faute de quoi, le technocratisme, enfant de la pensée unique, verra son empire s'élargir sans cesse.
M. Jean Chérioux. Exactement !
M. Denis Badré. Le thème de la « femme quota » a déjà été largement développé. Quelle confiance apporteraient à ces élues des électeurs qui les verraient d'abord comme celles qui ont permis au maire d'être en règle ? N'oublions jamais quel chemin nous avons à parcourir pour réhabiliter la politique. Choisir la « femme quota », c'est s'engager sur ce chemin à reculons !
Mme Nelly Olin. Très bien !
Mme Nicole Borvo. Vous préférez les femmes potiches ?
M. Denis Badré. N'oublions pas, au demeurant, que l'élu est rarement seul. Son conjoint, lorsqu'il a le bonheur d'en avoir un, ses proches et ses amis l'accompagnent, bon gré mal gré, tout au long de son mandat. Ils souffrent d'ailleurs souvent de ses absences. Ils ont toujours une influence, et c'est heureux ! Lorsqu'un homme est élu, des femmes l'aident à arrêter ses positions et réciproquement. Il y a même des femmes qui votent pour des hommes et des hommes qui élisent des femmes.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Eh bien, voilà !
Mme Odette Terrade. Tout à fait !
M. Denis Badré. Méfions-nous donc de ce qui viendrait brider ou enfermer les relations de l'élu avec son terrain.
Je me prépare moi-même à demander le renouvellement du contrat qui me lie à mes électeurs. Je le fais avec un enthousiasme presque intact, dans un contexte où, pourtant, le découragement gagne nombre de nos collègues. C'est dans cet état d'esprit que je réagis à ce projet de loi.
Laissons aux candidats le maximum de liberté au service d'un enthousiasme qu'il faut à tout prix sauvegarder.
M. Jean-Claude Gaudin. Très bien !
M. Denis Badré. Dès lors, tantôt, comme c'est le cas aujourd'hui à Ville-d'Avray, on comptera davantage de femmes parmi les élus, tantôt ce sera le contraire, sans qu'on puisse considérer que la cause des femmes aura, dans un cas ou dans l'autre, gagné ou perdu.
Parce qu'il a résisté à la pensée unique du moment, notre glorieux prédécesseur Victor Hugo...
M. François Autain. C'était un grand féministe ! (Rires sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Denis Badré. ... a dû choisir l'exil à Guernesey. Et j'entends qu'aujourd'hui la secrétaire d'Etat à l'éducation nationale regrette le caractère trop masculin de notre patrimoine littéraire et demande à nos enseignants de faire appel en proportion égale à des « auteuses » - je la cite - et à des auteurs. (Rires.) C'est à nouveau compartimenter la société et la vie en opposant hommes et femmes. C'est précisément ce que je ne veux pas, car cela me paraît un non-sens. C'est précisément ce que Victor Hugo combattait lorsqu'il rejetait la pensée unique du moment. (Applaudissements sur les travées du RPR.)
Victor Hugo, toujours lui, a été largement inspiré par des femmes (Exclamations sur les travées socialistes. - Oui ! sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR.),...
Mme Dinah Derycke. Bien sûr !
M. Denis Badré. ... et les a superbement chantées !
Et il me semble très satisfaisant qu'aujourd'hui une femme, la présidente Luc, occupe son fauteuil,...
M. François Autain. Egérie !
M. Denis Badré. ... même si, tout à l'heure, je la voyais prendre un peu de recul par rapport à lui...
On peut aussi naturellement rappeler que l'oeuvre de George Sand, de son côté, doit incontestablement beaucoup aux hommes qu'elle a rencontrés.
Mme Dinah Derycke. C'est vrai !
M. Denis Badré. Ce que nous voulons, c'est qu'hommes et femmes puissent, les uns et les autres, exprimer leurs talents, lesquels peuvent être largement différents, lesquels sont généralement très complémentaires, lesquels surtout se nourrissent les uns des autres.
M. François Autain. Ah, pour se nourrir ! (Rires.)
M. Denis Badré. Nous souhaitons vivre dans un monde construit par des hommes et des femmes qui conjuguent vraiment ces talents, leurs talents respectifs.
Mme Odette Terrade. Formidable !
M. Denis Badré. La Constitution a prévu de favoriser leur égal accès aux mandats électifs. C'est bien. Je crains, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, que votre projet de loi, en donnant des obligations de résultat, en bridant le système, ne serve pas vraiment la cause qui nous réunit ce soir. C'est pourquoi je ne le voterai pas. (Applaudissements sur les travées de l'Union centriste, du RPR et des Républicains et Indépendants. - Exclamations sur les travées socialistes ainsi que sur certaines travées du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. François Autain. C'est dommage !
M. le président. La parole est à Mme Bardou.
M. Jean-Claude Gaudin. Sans la loi, elle a quand même présidé un conseil général, et pendant longtemps ! (Applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
M. Jean Chérioux. Et avec grand talent !
M. Jean-Claude Gaudin. Et en Lozère, en plus !
M. Jean-Luc Mélenchon. Pourquoi ? On est plus « machos » qu'ailleurs, en Lozère ?
Mme Janine Bardou. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, monsieur le ministre, mes chers collègues, lors de notre réunion de janvier 1999, j'ai voté, en première lecture, le texte du Gouvernement tendant à favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes. Je l'ai voté par conviction profonde, sachant que l'accès des femmes à la vie politique devait passer par cette décision, même si elle ne me paraissait pas tout à fait satisfaisante, et je ne reviendrai pas sur cet engagement.
Mais, très attaché au scrutin uninominal, je ne peux admettre que, par le biais d'un abaissement du seuil de population, nous en venions à une réforme de scrutin. Tel est l'objet de mon intervention.
En examinant le projet de loi tendant à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, nécessaire prolongement de la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999, je constate avec consternation et aussi une grande déception que le texte du Gouvernement, qui nous revient amendé de l'Assemblée nationale, ne tient pas compte de l'engagement du Premier ministre de ne pas toucher aux modes de scrutin.
Vous-même, monsieur le ministre, lors de votre déclaration devant l'Assemblée nationale, aviez indiqué que ce projet était conforme au souhait du Gouvernement de ne pas toucher aux modes de scrutin, mais en précisant toutefois que, si la représentation nationale manifestait largement son consentement pour suivre la commission, le Gouvernement ne s'y opposerait pas, et vous ajoutiez : « tout en appelant à la vigilance ».
M. Jean-Claude Gaudin. Ponce Pilate !
Mme Janine Bardou. Vous conviendrez, monsieur le ministre, que ces propos sont pour le moins ambigus et qu'ils ne plaident pas en faveur du respect de la parole donnée.
M. René-Pierre Signé. N'importe quoi !
Mme Janine Bardou. Je sais bien qu'il a été prétendu que cet engagement ne concernait que les élections législatives ; cela ne va pourtant pas dans le sens de la phrase qui a été prononcée lors du congrès de Versailles par M. le Premier ministre et que nous avons tous en mémoire.
Si j'insiste sur cet engagement, c'est sans doute parce que j'ai été particulièrement choquée par l'amendement adopté à l'Assemblée nationale modifiant le mode de scrutin pour les communes de 2 000 à 3 500 habitants, les faisant passer d'un scrutin majoritaire à deux tours à un scrutin proportionnel avec prime majoritaire.
M. René-Pierre Signé. C'est une excellente chose !
Mme Nelly Olin. Mais laissez-la parler !
Mme Janine Bardou. En effet, il n'est pas acceptable qu'à l'occasion d'une discussion sur l'application de la parité nous glissions ainsi du problème de la représentation des femmes à celui du scrutin proportionnel. Ce n'est pas le même débat et nous serions en droit de nous demander quels sont les véritables enjeux du projet de loi que nous examinons aujourd'hui.
M. René-Pierre Signé. C'est parce que cela vous gêne !
Mme Janine Bardou. Est-ce seulement l'application de la parité ou, sous prétexte de parité l'amorce d'une extension du scrutin proportionnel ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants et du RPR. - Exclamations sur les travées socialistes.)
Quant aux communes de 2000 à 3500 habitants, qui ne représentent - faut-il le rappeler ? - que 5 % des communes et 9 % de la population,...
M. Jean-Luc Mélenchon. Mais 80 % de réactionnaires !
Mme Janine Bardou. ... rien ne justifie l'application de ce scrutin.
Ces communes s'inquiètent déjà du changement de ce mode d'élection. Nous devons donc les rassurer. Il est impensable de modifier les règles du jeu à un an de élections.
M. Jean-Claude Gaudin. Il ne s'agit ni plus ni moins que de la liberté de choix ! (Exclamations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste, républicain et citoyen.)
Mme Janine Bardou. Nous savons tous qu'il est déjà très difficile aujourd'hui, avec la crise démocratique que nous connaissons, avec le découragement parfois de nos équipes municipales, de trouver suffisamment de bonnes volontés...
Mme Nicole Borvo. Cela va permettre de les renouveler !
Mme Janine Bardou. ... pour se priver d'un peu de souplesse, de flexibilité et liberté, liberté donnée aux électeurs de choisir les candidats qui leur conviennent sans que ce choix leur soit imposé.
M. Jean Chérioux. Un peu de courtoisie, messieurs de la gauche !
Mme Janine Bardou. Dans ces communes où le facteur humain l'emporte largement sur les clivages partisans, la contrainte à tout prix ne doit pas l'emporter sur le respect de la liberté de chacun, d'autant plus que c'est encore dans ces communes que le nombre de femmes est le plus élevé et ne fera qu'augmenter. Nous nous en apercevrons aux prochaines élections municipales.
M. René-Pierre Signé. Et alors ? C'est mal ?
Mme Janine Bardou. Déjà, dans mon département, l'une de nos petites communes est administrée par un conseil très majoritairement féminin : huit femmes sur onze.
M. René-Pierre Signé. C'est très bien !
Mme Janine Bardou. Notre problème sera, je le crains, de convaincre les hommes de se présenter pour respecter la parité. Difficile !
M. Jean Chérioux. Cela démontre l'absurdité du système !
Mme Janine Bardou. En conclusion, les mentalités évoluent plus vite que nous n'aurions osé l'espérer voilà quelques années ; la preuve nous en a été donnée lors des élections européennes. (Exclamations prolongées sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Monsieur Signé, pour une fois qu'une femme s'exprime sur la parité, nous pourrions peut-être l'écouter !
Mme Janine Bardou. Il n'écoute rien !
M. Jean Chérioux. C'est un sectaire !
M. Jean-Claude Gaudin. Surtout qu'elle a eu plusieurs fois le sacrement du suffrage universel !
Mme Janine Bardou. Mais si, pour accélérer cette évolution, nous sommes dans l'obligation de recourir à la loi, nous ne devons pas pour autant traiter la parité d'une manière trop dogmatique et trop contraignante.
Je reste donc persuadée que la parité était un « remède » nécessaire, mais je suis convaincue que tous ceux qui souhaitent une parité réussie doivent se retrouver sur le texte du Gouvernement, qui préconisait des mesures simples, suffisamment souples et équilibrées pour être réalistes, évitant toute fausse polémique. (Bravo ! et applaudissements sur les travées des Républicains et Indépendants, du RPR et de l'Union centriste.)
Jean-Luc Mélenchon. Les supplétifs féminins du machisme ne valent pas mieux que leurs homologues masculins !
M. le président. La parole est à M. Flosse.
M. Gaston Flosse. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, la révision constitutionnelle votée par le Parlement réuni en Congrès le 28 juin dernier a consacré le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives.
L'article 3 de la Constitution confère à la loi le soin de favoriser cet égal accès, tandis que l'article 4 dispose que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre » de ce principe « dans les conditions déterminées par la loi ». Tel est le cadre constitutionnel qui nous est offert aujourd'hui pour donner corps à l'objectif de parité dont nous débattons depuis plusieurs mois.
Ce débat, ce grand débat a eu lieu parce que les mécanismes naturels qui, en d'autres pays, ont porté au pouvoir politique des pourcentages significatifs de femmes, n'ont pas joué chez nous.
Il nous a donc fallu faire appel à des textes qui constituent notre réponse habituelle mais pas forcément pertinente aux rigidités de notre société.
Quoi qu'il en soit, personne ne peut contester que trop peu de femmes accèdent à des postes de responsabilité politique et qu'il convenait donc de corriger cette situation. Fallait-il pour autant, comme l'a fait l'Assemblée nationale, interpréter le texte de la Constitution selon lequel « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » comme s'il signifiait « la loi impose l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives » ? Je ne le crois pas.
Le Gouvernement avait conscience de la différence considérable entre les deux approches ; il avait tenté, dans son projet de loi simple et dans son projet de loi organique pour la Polynésie française, la Nouvelle-Calédonie, Wallis-et-Futuna, de maintenir son texte en cohérence avec la Constitution.
L'Assemblée de la Polynésie française avait d'ailleurs émis un avis favorable sur ce projet lorsqu'elle en avait été saisie.
Mais le texte que nous examinons aujourd'hui, mes chers collègues, est relativement différent, pour ne pas dire radicalement différent de sa version initiale.
Si je partage le souhait de l'ensemble des groupes politiques de parvenir à une parité réelle, je crains que l'obligation d'instaurer un système d'alternance stricte ne soit une démarche trop mécanique pour être totalement réaliste. La parité intégrale découle d'une rigidité idéologique que l'on ne peut cautionner et qui n'est pas, en tout état de cause, le reflet de la mentalité polynésienne.
En Polynésie, j'ai moi-même toujours oeuvré en faveur de la représentation des femmes dans la vie politique, et je me réjouis, en particulier, de la qualité des femmes de mon gouvernement. Elle sont parmi mes meilleurs ministres. Quant aux élues conseillères à l'assemblée de la Polynésie française ou conseillères municipales, je ne cesse d'admirer leur travail et leur pugnacité.
Les femmes jouent déjà un rôle considérable à tous les échelons de notre société polynésienne, et leur ascension à des postes de responsabilité est fulgurante.
Nous n'avons pas seulement des enseignantes, des avocates, des médecins, des assistantes sociales. Nous avons également des chefs d'entreprises et de plus en plus de chefs de services administratifs ou d'établissements publics importants. Sait-on, par exemple, qu'il y a une seule femme directrice de port autonome dans la République et qu'elle est polynésienne ?
Notre société évolue favorablement, mais il est vrai que les archipels éloignés ne suivent pas le même rythme que Tahiti. Par ailleurs, l'engagement politique suppose des sacrifices dans la vie familiale et j'ai conscience des problèmes qu'il faut surmonter pour susciter de nouvelles vocations à la vie publique. Mais je continuerai pour ma part, même si c'est parfois difficile, à faire en sorte que les femmes bénéficient pleinement des nouvelles dispositions de la Constitution.
Je voterai pour le projet de loi tel que nous le propose M. le rapporteur, que je remercie à nouveau pour la pertinence et la sagesse de ses analyses. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Yolande Boyer.
Mme Yolande Boyer. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, parvenir à inscrire dans la Constitution française le principe d'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, c'est la révolution tranquille de la fin de ce siècle. Le 28 juin 1999 restera une date qui compte dans l'histoire de la République française.
Le poids de la tradition, les pesanteurs culturelles font de la France la lanterne rouge de l'Europe, enfin presque, concernant la place et le rôle des femmes dans un monde obstinément masculin : celui de la politique.
Fallait-il en arriver à cette solution ? Oui, bien sûr ! Les chiffres parlent d'eux-mêmes. Cinquante ans après l'ordonnance qui donna aux Françaises le droit d'être électrices, elles ont toujours beaucoup de mal à être élues : l'Assemblée nationale de 1945 comptait 6 % de femmes députées ; l'Assemblée nationale de 1993 en comptait toujours 6 %.
Alors, fallait-il attendre encore des dizaines d'années, fallait-il laisser faire lentement les choses comme on l'entend souvent dire ? Non, bien sûr.
Une politique volontariste s'imposait, qui dépende non plus de la seule bonne - ou moins bonne - volonté des partis, mais de la loi.
Des tentatives pour imposer des quotas ont échoué par décision du Conseil constitutionnel. Diverses propositions pour inscrire la parité dans la loi ont été déposées depuis quelques années ; je pense en particulier à celle que vous avez rédigée en 1994, monsieur le ministre, et je me réjouis que vous défendiez aujourd'hui ce projet de loi aux côtés de Mme Nicole Péry.
Maintenant, il faut agir : distinguons bien quota et parité en reprenant la définition de l'un et de l'autre.
Quota : modèle réduit d'une population donnée permettant la représentation d'un échantillon représentatif.
Mme Maryse Bergé-Lavigne. Très bien !
Mme Yolande Boyer. Parité : égalité parfaite. Conformité.
La parité n'est en rien un quota : elle est synonyme de mixité. Notre société est composée à égalité d'hommes et de femmes : quoi de plus normal que les assemblées élues qui la représentent soient à son image ? On est en droit de penser que, paritaires, elles prendront des décisions plus conformes à ses souhaits, qu'elles feront des choix plus justes. Le raisonnement est simple, c'est sûr, simpliste, peut-être. En tout cas, il est difficile à contester et en accord avec les principes de notre République, plus particulièrement avec celui d'égalité.
Certains, au nom de l'universalité de la République, s'opposent à la parité.
Mais que dire d'une déclaration de principe qui ne se traduit pas dans la réalité et qui laisse une injustice se perpétuer ? Que faire lorsque l'égalité n'est acquise ni dans les faits ni dans les mentalités ?
Dans ce cas-là, la loi doit permettre de faire appliquer les principes de notre République. Ce projet de loi, simple, clair et efficace, y contribue. Il vise à assurer l'égalité des candidatures et à modifier le mécanisme de financement public, en pénalisant les partis qui ne respectent pas les règles.
En outre, les modifications apportées par l'Assemblée nationale me semblent importantes. Elles témoignent d'un souci d'efficacité en permettant, pour les scrutins de liste à deux tours, de garantir le principe de parité par tranche de six et, pour les scrutins de liste à un tour, l'alternance systématique. Elles élargissent le champ d'action en appliquant la règle aux communes de 2 000 à 3 500 habitants. J'ai entendu des critiques et des oppositions sur ce point.
Permettez-moi d'y revenir, avec des chiffres : sur les 36 679 communes que compte notre pays, 2 701 ont plus de 3 500 habitants ; la modification proposée ne concernera que 1 924 communes supplémentaires.
Je reviens, d'autre part, avec des arguments de fond, sur l'opposition entre scrutin par panachage et scrutin proportionnel.
Est-il plus important de permettre à certains électeurs de se faire plaisir en pratiquant ce que certains appellent le « tir au pigeon », en votant contre quelqu'un plutôt que pour un projet,...
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
Mme Yolande Boyer. ... ou bien de leur permettre de choisir une équipe sur une liste qui présente un projet pour la commune ?
Mme Anne Heinis. On ne choisit rien du tout ! C'est le parti qui décide de tout !
Mme Yolande Boyer. Quelle est la meilleure manière de faire vivre la démocratie, d'avoir une pratique communale efficace, de moderniser la vie politique ? La réponse semble évidente,...
M. René-Pierre Signé. Bien entendu !
Mme Yolande Boyer. ... d'autant plus que le développement inéluctable et essentiel de l'intercommunalité conduit les représentants de ces communes à prendre position sur des projets intercommunaux, et le manque d'objectifs communs peut poser problème.
Le projet de loi ignore l'intercommunalité. Certes, le sujet est difficile, car le mode de désignation des délégués des conseils municipaux se fait au scrutin majoritaire, sauf pour les communautés urbaines. Mon collègue M. Claude Domeizel reviendra sur ce point.
Je suis cependant persuadée que l'effet d'entraînement, de levier, fonctionnera : plus il y aura de femmes dans les conseils municipaux, plus elles auront de postes d'adjointes et de délégations dans l'intercommunalité.
Les arguments du RPR qui ont été adressés aux maires de mon département et qui concernent la barre des 2 000 habitants ne m'ont pas convaincue, pas plus que ceux qui font référence à notre assemblée. Je ne résiste pas à citer le texte qui nous a été adressé : « Cette mesure - il s'agit du principe d'alternance systématique - privant la composition des listes de toute souplesse a pour objet de porter une fois encore atteinte délibérément à la composition du Sénat, puisqu'elle méprise totalement la nature de cette institution et de ses spécificités ; tous les observateurs s'accordaient à considérer que la parité ne devait pas s'appliquer à la deuxième chambre. »
Mme Dinah Derycke. Au moins, ils sont francs !
Mme Yolande Boyer. Comme le suggérait un journal satirique, pourquoi pas les femmes à l'Assemblée nationale et les hommes au Sénat ? (Sourires.)
Mais soyons sérieux ! Quand on considère la composition de notre assemblée, on se dit : ce n'est pas possible : 19 femmes sur 321 élus, est-ce acceptable ? Au dernier renouvellement, j'ai été la seule nouvelle femme à entrer dans cette assemblée. Ce n'est pas normal. J'ai eu l'occasion de dire à ce moment-là quelle impression surprenante j'avais eue à la vue d'une assemblée quasiment uniforme, surtout de ce côté-là de l'hémicycle ! (Mme Boyer désigne le côté droit de l'hémicycle.)
M. Henri de Raincourt. Merci pour nous !
Mme Yolande Boyer. Comment s'étonner que la population ne se reconnaisse pas dans ses élus et les considère comme déconnectés de la réalité ?
Pour ma part, je suis fière d'appartenir à une majorité qui a décidé de faire évoluer les choses, et ce grâce à la volonté politique du Premier ministre, Lionel Jospin, et de son Gouvernement.
Que répondre à celles et ceux qui disent : c'est difficile ; de toute façon, on n'y arrivera pas, les femmes ne veulent pas, c'est impossible ?
Je réponds : oui, c'est difficile ; oui, il faut convaincre. Mais si les femmes n'osent pas, si elles manquent de confiance en leurs capacités, c'est à cause de décennies de tradition d'exclusion de la vie publique ; c'est par manque de temps aussi, car elles se consacrent à des tâches de la vie quotidienne non partagées.
Cette loi va leur permettre d'oser et de se dire : mais oui, ça m'intéresse ; mais oui, je suis capable ; mais oui, je peux m'engager.
Je suis certaine qu'une équipe mixte, dans laquelle hommes et femmes sont complémentaires, a une vision différente, plus large, des choses et des réalisations à mettre en oeuvre. Cela, je l'affirme avec conviction, car pour moi ce n'est pas de la théorie : maire, depuis 1995, d'une commune de cinq mille habitants, à la tête d'une équipe paritaire, j'en ai une pratique quotidienne.
Mon souhait, pour les années à venir, est que de nombreuses femmes arrivent dans cette assemblée et dans toutes les autres assemblées élues. En effet, nous construirons une société plus juste, plus égalitaire, demain, quand les femmes de notre pays seront des citoyennes à part entière. (Bravo ! et applaudissements sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Alain Vasselle. Pour être élu, il suffit d'être bien placé sur la liste ! C'est un peu facile !
M. le président. La parole est à M. Cornu.
M. Gérard Cornu. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, selon un sondage paru au plus fort des débats sur la parité, 68 % des femmes estiment que le combat féministe est toujours d'actualité. Cela prouve, s'il en était besoin, que ceux qui pensaient que la cause des femmes était définitivement entendue se trompaient.
Devant ce constat, je me suis posé deux questions fondamentales, mais, avant de livrer ces deux questions, je voudrais préciser que je suis pour la parité. Je ne suis ni un intégriste de la parité, ni frileux sur la parité, et pour moi la parité n'est ni de droite ni de gauche.
M. René-Pierre Signé. Il a raison !
M. Jean-Luc Mélenchon. Cela reste à démontrer.
M. René-Pierre Signé. Jusque-là, elle était plutôt de gauche.
M. Gérard Cornu. Tout d'abord, qu'avons-nous déjà fait pour faire avancer la cause des femmes ? Ensuite, que sommes-nous prêts à faire ?
« Paritaires » et « antiparitaires » ont eu largement l'occasion de s'exprimer, de confronter leurs théories, parfois même de s'affronter. Le débat législatif auquel nous avons pris part, mes chers collègues, a permis à chacun d'expliciter sa position, de la clarifier.
Le clivage qui s'est fait jour au sein des deux assemblées entre, d'une part, ceux qui pensaient que confier à la loi ce qu'ils estimaient revenir au combat politique était une erreur et, d'autre part, ceux qui préconisaient une parité conciliable avec l'esprit républicain n'a plus lieu de se manifester depuis le vote de la loi constitutionnelle.
Favoriser l'égal accès - je dis bien favoriser, et non pas imposer - des femmes et des hommes aux mandats électoraux et aux fonctions électives, voilà ce vers quoi nous devons tendre aujourd'hui, en déterminant les conditions pratiques de mise en oeuvre de ce principe désormais énoncé à l'article 3 de notre Constitution.
Il me semble que la parité doit être avant tout un déclencheur de prise de conscience, un outil pour redresser l'inégalité politique. Elle ne doit donc pas peser par des mesures trop contraignantes sur notre système démocratique.
Les dernières élections européennes n'ont-elles pas fait passer de 30 % à 40 % la participation des Françaises au Parlement européen sans qu'intervienne la moindre modification législative ? Il faut voir là l'amorce d'un changement des mentalités, et je m'en réjouis.
Je ne crois donc pas que nous devions, sous couvert de parité, chercher par tous les moyens à imposer des femmes, ni même à leur imposer un engagement qu'elles n'auraient pas souhaité. Il faut plutôt encourager leur participation croissante à la vie politique. Il convient de leur faire une place dans notre espace politique. En disant cela, je pense plus particulièrement au rôle d'entraînement que doivent jouer les partis politiques : dans la mesure où ils concourent à l'expression du suffrage, la responsabilité première de la mise en oeuvre de la parité leur revient. Sachons le reconnaître.
Si chacun d'entre nous, à l'intérieur de sa propre formation politique, avait milité pour que les femmes bénéficient d'une situation comparable à celle des hommes lors des investitures, nous aurions sans doute eu le plaisir de voir nos assemblées se féminiser au fil du temps et nous ne serions pas réduits aujourd'hui à nous lamenter d'être la lanterne rouge des démocraties.
Mme Hélène Luc. Mais cela fait cinquante-cinq ans que l'on attend !
M. Gérard Cornu. A la volonté des partis et à la nécessaire évolution des mentalités - laquelle, personne ne le contestera, ne se décrète pas - s'ajoute bien sûr la mobilisation des femmes. Mais certaines sont peu enclines à se lancer dans l'arène, et cela pour des raisons diverses : par souci de ne pas sacrifier leur vie familiale ou professionnelle, peut-être aussi du fait du discrédit qui pèse parfois sur la classe politique...
M. René-Pierre Signé. C'est « la femme au foyer » !
M. Alain Vasselle. Et pourquoi pas ? C'est une tare ?
M. Patrice Gélard. Ce que vous dites, à gauche, est ridicule !
Mme Dinah Derycke. C'est M. Vasselle qui nous pousse à réagir !
M. le président. Seul M. Cornu a la parole !
M. Gérard Cornu. Ecoutez, mes chers collègues, cela devrait vous réjouir : je suis pour la parité. Simplement, je pose les problèmes. Il ne s'agit pas d'être un intégriste de la parité !
M. Henri de Raincourt. Ils ne supportent pas que vous soyez pour la parité !
M. Gérard Cornu. A ce point de notre réflexion, se pose la question incontournable du statut de l'élu.
Une réforme à cet égard pourrait-elle inclure des discriminations positives en faveur des femmes, et selon quelles modalités ? Soulignons au passage les difficultés rencontrées par les élus pour retrouver un emploi à l'issue de leur mandat. Il n'est nulle part question de tout cela dans le projet de loi du Gouvernement.
Mme Nelly Olin. Exactement !
M. Gérard Cornu. Madame la secrétaire d'Etat, j'appelle de mes voeux un projet de loi sur le statut de l'élu, et je souhaite que nous en soyons saisis le plus rapidement possible.
La copie de l'Assemblée nationale, outre qu'elle me paraît aller au-delà du cadre fixé par la révision constitutionnelle,...
M. Henri de Raincourt. Exact !
M. Gérard Cornu. ... réglemente de façon excessive la liberté de candidature en imposant les fameux « paquets de six » pour les scrutins proportionnels aux élections municipales et régionales. Cette mesure, si elle devait être définitivement adoptée,...
M. René-Pierre Signé. Elle le sera !
M. Patrice Gélard. Elle sera cassée !
M. Alain Vasselle. Eh oui !
M. Gérard Cornu. ... constituerait sans aucun doute une contrainte supplémentaire, difficilement gérable lors de la composition des listes.
M. René-Pierre Signé. Pour 1 200 communes !
M. Gérard Cornu. Pour ma part, je fais mienne la conclusion de la commission des lois, qui laisse le soin au corps électoral de sanctionner lui-même, s'il l'estime nécessaire, les formations politiques qui ne joueraient pas le jeu de la parité en inscrivant délibérément les femmes en fin de liste. L'électeur est majeur : il sait ce qu'il a à faire, et une liste ne pourrait avoir la moindre chance, où les hommes seraient en tête et les femmes en fin. Je puis vous assurer que les électeurs sauraient sanctionner une telle liste !
M. Jean-Luc Mélenchon. Cela s'est fait aux régionales en Aquitaine !
M. Gérard Cornu. Sachons donc faire confiance à l'électeur. Ne le privons pas de sa capacité d'appréciation et d'autodétermination. L'obligation de listes paritaires nécessitera à elle seule suffisamment d'adaptations pour qu'il ne faille pas encore en compliquer la mise en oeuvre sous couvert de recherche d'une plus grande effectivité.
Sachons rester pragmatiques et agissons avec souplesse, comme le disait M. le ministre tout à l'heure. L'important, c'est que les femmes puissent apporter - et ce sont des femmes qui le disent - leurs capacités et leurs spécificités aux différents niveaux de responsabilités, en complémentarité avec les hommes.
M. François Autain. Les femmes à la cuisine et les hommes aux affaires...
M. Gérard Cornu. Mais non !
La loi ne pourra rien régler aux tentations qui seraient promptes à se manifester chez certains, au lendemain du scrutin, de ne confier aux femmes, une fois qu'elles auraient été élues, que des responsabilités secondaires. Aussi, face au développement croissant de l'intercommunalité et au transfert de compétences qu'il implique - écoutez bien, chers collègues, cela va vous faire plaisir - serait-il à mes yeux tout à fait normal d'étendre la règle paritaire aux structures intercommunales à fiscalité propre.
M. François Autain. Absolument ! Bravo !
M. Gérard Cornu. On ne comprendrait pas bien pourquoi, sur ce chapitre, les femmes seraient exclues des instances décisionnelles. (Très bien ! sur les travées socialistes.) Soyons logiques jusqu'au bout, sinon la cause des femmes n'aura pas progressé ! (Applaudissements sur les mêmes travées. - M. de Raincourt applaudit également.)
M. René-Pierre Signé. Il faut qu'elles soient impliquées dans les communes si l'on veut qu'elles le soient dans l'intercommunalité !
M. Gérard Cornu. Autre critique à formuler à l'encontre du texte issu de l'Assemblée nationale : l'abaissement du seuil d'application du scrutin proportionnel aux communes de plus de 2 000 habitants pour les élections municipales.
M. Henri de Raincourt. Ridicule !
M. Gérard Cornu. Dans les 34 000 communes concernées, la spécificité du mode de scrutin - possibilité de panachage, absence d'obligation de dépôt de listes complètes ou d'obligation d'enregistrement des listes en préfecture - est telle qu'il paraît justifié de ne pas leur imposer les règles de la parité. Mener de front le combat en faveur de la parité et une réforme du régime électoral ne m'apparaît ni souhaitable ni même respectueux des électeurs, qui voient dans le droit de panacher les listes la faculté d'exercer une liberté de suffrage à laquelle ils sont attachés.
M. René-Pierre Signé. Tu parles !
M. Gérard Cornu. M. le ministre de l'intérieur a lui-même fait valoir que l'extension de la règle paritaire aux communes de moins de 3 500 habitants lui paraissait matériellement impossible dès lors qu'elle exigerait le contrôle de plus d'un million de candidatures.
En ne s'opposant pas - et pour cause ! - à cet amendement d'origine socialiste, il a trahi l'assurance donnée par le Premier ministre devant le Congrès de ne pas profiter de la parité pour modifier le mode de scrutin. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR.)
En s'en remettant à la sagesse de l'Assemblée, il a inévitablement et implicitement favorisé une réforme du mode de scrutin pour les élections municipales. Cela est pour le moins contestable, voire condamnable.
Il est vrai qu'il a aussi exprimé son souhait de voir rétabli le seuil et qu'il a affirmé faire siennes, à cet égard, les conclusions de la commission des lois.
Mme Dinah Derycke. Ce n'est pas notre avis !
M. Gérard Cornu. La suite de la discussion nous permettra de savoir exactement ce qu'il en est.
Si le souhait du Gouvernement est réellement de voir la parité devenir une norme de référence dans notre démocratie, pourquoi ne pas jouer le jeu jusqu'au bout et l'étendre à toutes les élections de la vie civile...
M. René-Pierre Signé. La prochaine fois !
M. Gérard Cornu. ... et, en l'occurrence, aux élections professionnelles ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Ah oui ! Très bien !
M. Gérard Cornu. C'est, en effet, une sphère dans laquelle les femmes sont largement sous-représentées...
M. Jean-Luc Mélenchon. Absolument !
M. Gérard Cornu. ... et c'est aussi là qu'elles pourraient défendre leurs intérêts spécifiques : égalité de salaires, congés de maternité, temps partiel, etc.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Bien sûr !
M. Gérard Cornu. Pour ce qui est des modalités des élections associatives, des élections dans les CROUS ou dans les organismes paritaires, elles relèvent du pouvoir réglementaire. Le législateur doit donc se contenter de former des voeux à l'adresse du Gouvernement, qui peut seul prendre l'initiative de décrets susceptibles de modifier les règles en vigueur en leur adjoignant un objectif de parité.
M. René-Pierre Signé. C'est ce qu'il fait !
M. Gérard Cornu. S'agissant des élections professionnelles - comités d'entreprise, représentants du personnel, conseils de prud'hommes, etc. - elles sont du ressort de la loi. Par conséquent, une disposition qui, dans le texte qui nous est soumis, tendrait à modifier le code du travail dans ce sens pourrait utilement étendre à ces élections les règles qui vont être appliquées aux élections politiques. Je serai amené, demain, à défendre des amendements ayant cet objet.
En tant que législateur, notre pouvoir s'arrête où commence celui de l'exécutif. Si nous élaborons la loi, les décrets qui permettent de l'appliquer sont, quant à eux, de la responsabilité du Gouvernement. Si vous pensez, comme vous l'avez déclaré devant l'Assemblée nationale le 25 janvier, qu'il faut attendre de cette loi une accélération de la féminisation dans tous les autres secteurs de la société, pourquoi ne pas donner corps dès à présent à la proposition que je formulerai demain ? Nous sommes un certain nombre à attendre votre réponse.
Compte tenu de la faible représentation des femmes dans nos assemblées politiques, toute réforme législative aura forcément pour conséquence de multiplier leurs chances d'être élues, et je m'en réjouis.
Ainsi que l'a précisé Mme le garde des sceaux, la parité ne consistant pas en une stricte égalité mathématique, il nous appartient avant tout de favoriser un meilleur équilibre de la répartition des mandats et fonctions entre hommes et femmes. Les femmes doivent entrer en politique non comme des invités mais comme des acteurs ou des partenaires à part entière. La loi ne réglera pas tous les problèmes, soyons-en, les uns et les autres, conscients.
M. René-Pierre Signé. La loi n'est pas suffisante, mais elle est nécessaire !
M. Patrice Gélard. Mais vont-ils enfin respecter les orateurs ?
M. le président. Je ne peux pas interrompre M. Signé, il parle tout le temps ! (Sourires.) Monsieur Signé, si vous aviez la gentillesse d'écouter un peu, cela faciliterait les choses !
M. Gérard Cornu. C'est moins une question de gentillesse qu'une question de politesse !
S'il paraît frileux ou trop timoré à certains, le principe paritaire doit permettre la lisibilité du scrutin, et donc être simple. Sa mise en place ne sera pas facile, ne nous le cachons pas. Il va faire éclater des équipes en place et contraindre au retrait de nombreux conseillers municipaux qui s'investissent totalement et bénévolement dans la vie publique, au service de leurs concitoyens. Mais c'est sans doute à ce prix que se produira le renouvellement de la classe politique.
Je suis, pour ma part, convaincu qu'il suscitera une dynamique que trop de contraintes législatives auraient essoufflée. C'est pourquoi je soutiendrai les amendements de la commission des lois, persuadé qu'ils rendront au texte sa conformité à la lettre de notre loi fondamentale. (Applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à M. Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. Monsieur le président, madame la secrétaire d'Etat, je juge que le débat au Sénat, une nouvelle fois, est un débat de qualité. Il permettra à ceux qui en prendront connaissance d'apprécier les véritables enjeux de cette discussion puisque, ici, chacun peut aller librement au bout de ses opinions sans se préoccuper du qu'en-dira-t-on.
Un moment, j'ai pensé que l'excellent rapport de M. Cabanel ferait croire que la parité était l'oeuvre de la majorité sénatoriale. Or ce n'était pas tout à fait conforme au souvenir que j'avais du précédent débat. Grâce soit donc rendue à Mme Heinis et à M. Gélard d'avoir remis chacun dans son rôle et rappelé qu'il y avait bien, dans ce débat aussi, une droite et une gauche.
Vous êtes effectivement dans votre rôle quand vous excipez de la liberté contre l'égalité et nous sommes dans le nôtre lorsque nous fondons l'égalité pour que la liberté s'accomplisse. (Très bien ! et applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle. La liberté et l'égalité ne sont pas inconciliables !
M. Jean-Luc Mélenchon. Ici, il s'agit de l'égalité entre hommes et femmes, et la liberté que nous voulons fonder est celle d'une société où les principe d'universalité soient réellement accomplis car la différence des sexes participe de la définition de cette universalité.
Non ! nous ne sommes pas en train de faire entre nous un arrangement galant de circonstance. Nous sommes en lutte contre un système implicite et qui a pour lui la force de millénaires de tradition, et ce système s'appelle le patriarcat. Sa puissance est si fantastique qu'elle a encore fait entendre aujourd'hui ses échos et sa force d'aliénation puisqu'il arrive qu'on entende des femmes défendre des arguments du pire machisme avec la conviction - j'en suis sûr - et la sincérité de dire des choses utiles à leur propre cause. C'est le mécanisme traditionnel de l'aliénation, et entendez-le au sens historico-politique et non pas personnel, un écho du cerveau reptilien de la mémoire des peuples. (Rires sur les travées socialistes et exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
Puisque le patriarcat n'a pas pu être bousculé par l'évolution progressive des moeurs, c'est donc par la force de la loi que nous ferons droit à une exigence de justice et de démocratie, et jamais la loi n'est si bien dans son rôle, expression de la volonté générale, surtout quand elle s'applique à des sujets dont on pense qu'ils sont d'abord de nature intime et personnelle, qu'elle va à rebours de la tradition la mieux ancrée et qu'elle fixe le modèle de société que nous voulons, les rapports que nous voulons entre les membres qui la composent, fût-ce de force, parce que c'est le résultat de l'esprit, de la raison, du progrès contre la tradition, ses pesanteurs et ses ornières. Voilà de quoi il est question dans ce débat ! (Applaudissements sur les travées socialistes.)
M. Alain Vasselle. Drôle de conception de la démocratie ! Vous n'êtes pas des démocrates !
M. Gérard Cornu. Ce sont des diktats !
M. Jean-Luc Mélenchon. Vous verrez que son application aura des conséquences formidables non seulement sur l'organisation des pouvoirs mais aussi sur le contenu des délibérations des assemblées, que nous organiserons dorénavant sur ce mode. Telle est la révolution tranquille, mais la révolution, que nous voulons accomplir, et vous constaterez que nous ne serons jamais en arrière de la main, ne serait-ce qu'une fois, cher collègue Cornu.
M. Gérard Cornu. On verra demain !
M. Jean-Luc Mélenchon. Si vous nous proposez de faire plus, nous serons toujours disposés à le faire. Mais permettez que l'on fasse remarquer que votre conclusion n'a rien à voir avec vos prémisses puisque vous vous rabattez finalement sur la proposition de la commission qui n'est rien d'autre qu'une sorte de « parité cache-sexe » qui vous permet d'avoir le mot sans avoir la chose, qui vous permet, le cas échéant, d'avoir la parité des candidats sans avoir celle des élus. (Sourires sur les travées socialistes.)
Un sénateur du RPR. C'est le texte du Gouvernement.
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est au rapporteur que je m'adresse !
M. Alain Vasselle. Pourquoi attaquez-vous M. le rapporteur ? C'est le Gouvernement que vous devriez attaquer !
M. Jean-Luc Mélenchon. Après ce que j'ai dit, il y a pas de doute que je me trompe de cible ! Vous voudrez bien le remarquer.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Me permettez-vous de vous interrompre, monsieur Mélenchon ?
M. Jean-Luc Mélenchon. Je vous en prie.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur, avec l'autorisation de l'orateur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Monsieur Mélenchon, ce cache-sexe, permettez-moi de vous le dire, c'est le cache-sexe du Gouvernement. Celui-ci a estimé que ce cache-sexe était tout à fait présentable à l'Assemblée nationale. Je ne vois donc pas en quoi nous accomplirions un véritable sacrilège en reprenant à notre compte votre cache-sexe.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. le président. Veuillez poursuivre, monsieur Jean-Luc Mélenchon.
M. Jean-Luc Mélenchon. D'abord, mon cher rapporteur, ce n'est pas moi qui vais vous faire des procès à propos de sacrilège ! Ensuite, le Gouvernement me semble inspiré d'une qualité d'intention au moins égale à la vôtre, et c'est le rôle du législateur de faire valoir son opinion.
Je crois, pour ma part, que cette parité ne sera accomplie que si elle est organisée comme nos collègues de la majorité politique de l'Assemblée nationale ont voulu le faire, et c'est pourquoi j'en reprends les termes aujourd'hui. Mais ce n'est pas la première fois que je vois la majorité sénatoriale s'abriter derrière le premier prétexte venu pour en faire moins que ce que propose la gauche. Alors, si vous êtes devenus depuis des supporters du Gouvernement (Rires sur les travées socialistes), je vous en félicite et je vous invite à faire de nouveaux progrès, notamment en venant voter avec nous les lois sociales que propose ce gouvernement. Et je n'ai jamais vu que, sur ce sujet, vous soyez pris en défaut de faiblesse !
M. Guy Cabanel, rapporteur. A mon goût, vous polémiquez trop, cher ami !
M. Jean-Luc Mélenchon. Avec votre permission, je reprends mon propos.
Je pense que, sauf imprévu, mais nous avons déjà vu qu'il pouvait en advenir, c'est au niveau des élections cantonales et municipales que la nouvelle loi s'imposera d'abord.
M. Alain Vasselle. Pas dans les élections cantonales !
M. Jean-Luc Mélenchon. Eh bien, tant mieux, car c'est par les élections locales que nous verrons s'ancrer les plus grands changements dans le contenu des politiques qui seront mises en oeuvre dans les domaines qui m'intéressent à cette heure et parce que c'est à la vie quotidienne que s'appliqueront aussitôt les modifications de comportement et de décisions qu'il est urgent d'introduire dans notre pays.
En effet, mes chers collègues, les exigences féministes ne s'arrêtent pas à la répartition des pouvoirs même si la preuve est faite qu'il est impossible, sans commencer par là, de les voir s'étendre aux autres compartiments de la vie sociale.
Car c'est cette extension, cette diffusion des exigences féministes qui est l'enjeu de notre discussion. Et je juge qu'elle est de haut niveau politique, peut-être surtout en ce qui concerne nos collectivités locales.
L'aménagement de nos territoires et la gestion des populations restent marqués par des spécialisations dont chacun de nous sait qu'elles provoquent une dislocation de la vie quotidienne, aliènent l'épanouissement des personnes, parce qu'elles sont soumises aux exigences de logiques économiques mutilantes, blessantes, sans doute très profitables pour quelques-uns, mais très blessantes pour le plus grand nombre de ceux qui les subissent.
Et au bout de la chaîne des contraintes, par une tradition pour le coup millénaire, c'est l'implication des femmes qui est toujours la variable d'ajustement des tensions que cet ordre des choses projette dans la vie personnelle des gens.
Certes, ce n'est pas d'aujourd'hui qu'il en est ainsi, mais c'est aujourd'hui, selon moi, que la charge est la plus déchirante. Car, si notre monde urbain a été libérateur, il a aussi créé de nouveaux lieux de servitude pour les femmes.
La ville moderne, qui est née du grand exode rural des années soixante, a d'abord été celle qui correspondait au modèle fordiste : une machine à habiter, avec des espaces spécialisés et compartimentés, avec des habitats fortement hiérarchisés socialement.
C'est aussi la période de l'arrivée massive des femmes sur le marché du travail salarié, brisant l'ancien modèle familial sans aucun accompagnement social. La double, la triple journée a commencé dans ces nouveaux rapports spatiaux et sociaux.
Pour mémoire, les programmes des gauches en 1971 puis en 1977 n'ont connu le succès qu'ils ont eu dans les élections municipales que parce qu'ils se faisaient l'écho de cette volonté de vivre autrement et de rejeter ces brutalités.
Je juge que même les événements de 1968 sont une prolongation de ce même rejet. Et ce n'est pas un hasard si ces événements ont été le point d'appui d'un nouvel élan de la revendication féministe.
Aujourd'hui, la mutation du modèle économique dominant s'est également traduite dans l'espace urbain et sur les conditions ordinaires de la vie quotidienne avec une violence - pour qui connaît un peu nos zones urbaines - qui ferait quasiment regretter le modèle précédent !
L'économie financiarisée, ses concentrations de capital, ses exigences de flexibilité et de dérégulation - sur lesquelles vous êtes toujours d'accord et vous en demandez toujours plus - son mode opératoire à flux tendu des mains-d'oeuvre et des marchandises, sa lutte contre l'investissement social, permanente et toujours recommencée, et le service public, tout cela s'est répercuté sur le terrain, dans la vie de l'espace urbain et des individus. Et c'est sur ces débats que nous retrouvons l'opposition de fond que l'on répercute ensuite sur la question de la parité en cet instant.
Alors les inconvénients se sont accumulés pour les femmes. Je constate qu'au bout du compte, encore aujourd'hui et de manière peut-être encore plus violente dans cet environnement, les femmes portent l'essentiel du fardeau final qui en résulte.
Quoi qu'il en soit, le travail domestique gratuit des femmes représente plus que jamais le premier financement de l'externalisation des frais de fonctionnement de notre modèle économique.
La flexibilité des horaires, le flux tendu des marchandises et de la main-d'oeuvre, tout cela a un coût final humain supplémentaire que les femmes acquittent davantage que les hommes, en termes de cavalcades quotidiennes, d'allongement des trajets, de stress et d'incompatibilités de situations.
Dans ces conditions, la citoyenneté ne peut pas être autre chose que l'exercice du pouvoir : avoir la possibilité de modifier ces conditions réelles. Et les femmes, je le dis, sont sans doute les mieux placées pour le faire.
M. Alain Vasselle. Ce n'est pas avec la parité que vous allez résoudre ce problème !
M. Jean-Luc Mélenchon. C'est ainsi ! Il faut bien qu'il y ait un héros dans l'histoire.
Je ne dis pas que les hommes y soient toujours insensibles ni qu'ils n'aient jamais rien décidé pour y remédier. Mais je vous dis tranquillement qu'étant moins exposés, toutes catégories sociales cofondues, ils expriment moins résolument, moins ardemment, l'urgence sociale qui résulte de cette situation. Personne ne viendra me dire le contraire lorsque, en tant qu'élu et comme vous tous, je constate que l'on est capable d'imposer un quota de places de parking pour chaque appartement construit mais qu'il ne vient jamais à l'idée de quiconque d'imposer un quota de places de crèche !
Je ne dis pas non plus qu'il suffira à un élu d'être une femme pour que ses choix politiques concrets soient aussitôt déterminés. Nous en avons eu l'écho tout à l'heure de la manière la plus éclatante qui soit.
Donc, je ne dis pas que l'arbre magnifique de la parité suffira à effacer ni les forêts des inégalités sociales, y compris entre les femmes, ni les choix politiques différents qui résultent le plus souvent de cela.
Je sais aussi, comme mon collègue M. Gérard Cornu, que la parité ne suffira pas à régler toutes les questions que soulève la vie d'une société réellement mixte.
C'est vrai, la mixité reste à penser, à inventer. C'est notre prochain horizon. Mais il faut d'abord que la condition préalable soit réalisée et celle-ci c'est la parité.
Je sais surtout que la vie quotidienne, regardée du point de vue des contraintes et des violences qu'y subissent les femmes, appelle des changements radicaux, que les femmes qui les refusent porteront plus résolument que les hommes parce qu'elles y sont les toutes premières intéressées.
Dès lors, nous sommes nombreux à compter que cette parité se traduira aussi par un progrès des idées que nous défendons, qu'à leur tour elles deviendront les idées évidentes, implicites, les idées de la tradition, par exemple celle de l'exigence de services publics nombreux et efficaces, par exemple celle d'un accueil social effectif et généralisé de la petite enfance, etc.
Bref, nous croyons qu'il en résultera un rejet plus affirmé, plus visible, exprimé plus fortement et concrètement du modèle dominant de notre temps, parce que c'est bien lui que, dans cette parité, nous combattons.
En ce sens, la loi féministe qui nous est présentée, amendée par l'Assemblée nationale, que le groupe socialiste va soutenir de toutes ses forces et qu'il va même vous proposer d'approfondir, est promise, pour nous, à contribuer très directement à l'ancrage social quotidien des valeurs qui fondent notre engagement de socialistes.
C'est qu'une nouvelle fois nous voyons bien qu'un progrès de la démocratie et des objectifs féministes, c'est toujours un pas de plus vers la démocratie sociale qui décrit notre idéal de République vraiment libre, et pas seulement en paroles, vraiment égalitaire, et pas uniquement en termes de voeu, et réellement fraternelle, c'est-à-dire ce que je nomme la République sociale. (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est est M. Vasselle.
M. Alain Vasselle. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame le secrétaire d'Etat, mes chers collègues, en juillet 1999, le pouvoir constituant dérivé modifiait notre loi fondamentale en complétant l'article 3 par la disposition suivante : « La loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandants électoraux et aux fonctions électives. » La révision constitutionnelle compléta également l'article 4 afin que les partis politiques contribuent à la mise en oeuvre du principe que je viens de rappeler, dans les conditions déterminées par la loi. Nous y voilà !
Sans reprendre le débat qui nous a mobilisés en son temps et a suscité des controverses légitimes opposant les universalistes, dont je suis, aux paritaristes, nous ne pouvons que rejeter le dispositif qui a été adopté par l'Assemblée nationale. En effet, celui-ci contient de nombreuses incohérences.
Compte tenu du temps dont je dispose, je ne pourrai être exhaustif sur le sujet. C'est pourquoi je limiterai mon propos à quelques observations, en tentant de vous faire toucher du doigt les incohérences, les contradictions, les insuffisances et les atteintes de ce texte à la souveraineté du peuple.
Ma première observation concernera l'économie générale de ce texte qui ne respecte pas le principe nouvellement inscrit dans notre Constitution. Ainsi, le verbe « favoriser » figurant dans le texte de l'article 3 et ayant pour objet l'égal accès des femmes et des hommes est battu en brèche. En effet, l'Assemblée nationale n'a respecté ni la lettre ni l'esprit de la Constitution. En imposant la parité stricte, elle a porté atteinte au principe même que le Congrès a mis en oeuvre. D'ailleurs, pour s'en convaincre, mes chers collègues, il suffit de lire attentivement le rapport du député M. Roman. Je vous y renvoie.
En fait, la principale préoccupation de l'Assemblée nationale a été celle de l'évolution des mécanismes électoraux, s'opposant d'ailleurs en cela aux engagements solennels du Premier ministre.
En effet, M. Jospin avait assuré, devant la représentation nationale, qu'en aucun cas le texte sur la parité ne servirait de prétexte pour modifier les modes de scrutin.
M. Gérard Cornu. Tout à fait !
M. Alain Vasselle. A cet égard, je vous renvoie à la page 41 du rapport de M. Roman. Cela a été confirmé par le ministre de l'intérieur, M. Chevènement, dans un aliéna de ce texte, dont je vous épargnerai la lecture car mon temps de parole est compté. La majorité qui soutient le Gouvernement a donc passé outre. Le Gouvernement, nous ne pouvons qu'en faire le constat, ne maîtrise plus ses troupes et celles-ci ne sont plus en phase avec lui. (Protestations sur les travées socialistes.)
M. Jean-Luc Mélenchon. Chez nous, il n'y a pas de troupes !
M. Alain Vasselle. C'est la réalité ! Evidemment, cela vous gêne quand on vous dit la vérité !
La modification du mode de scrutin pour les élections municipales dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants illustre cette absence d'identité de vues. Cette mesure est non seulement contestable, comme l'a rappelé tout à l'heure notre collègue M. Cornu,..
M. René-Pierre Signé. Elle est juste !
M. Alain Vasselle. ... mais elle vient en outre polluer un débat où la sérénité aurait dû être de mise.
M. René-Pierre Signé. Ah oui ! Pas avec vous !
M. Alain Vasselle. Je salue le travail effectué par la commission des lois. Son rapporteur, M. Cabanel, avec le talent et la compétence que nous lui connaissons, soutenu par la commission, propose pour l'essentiel de revenir au projet de loi initial en supprimant les dispositions incohérentes ajoutées par l'Assemblée nationale.
La commission a veillé, en droit, au respect de l'esprit et de la lettre de la réforme constitutionnelle. Malgré tout, mes chers collègues, le législateur que je suis se considère en droit de s'interroger sur la pertinence d'une mise en oeuvre stricte de la parité dans toutes les élections à la proportionnelle. En effet, c'est un peu ce à quoi va aboutir l'adoption de ce texte, à la fois par l'Assemblée nationale et le Sénat, même après les modifications qu'apportera le Sénat.
Cette réforme va provoquer une distorsion de la représentation nationale dans nos différentes institutions, qu'elles soient locales ou nationales, en raison de la coexistence de deux modes de scrutins différents, le scrutin uninominal étant la règle dans de nombreuses élections.
Ainsi, si nous suivions l'Assemblée nationale et le Gouvernement, nous aboutirions à une représentation nationale déséquilibrée dans les deux chambres, avec une parité stricte et obligatoire au Sénat touchant pratiquement 70 % de la représentation du Sénat, et le libre arbitre des partis politiques à l'Assemblée nationale, où l'expression de la souveraineté du peuple sera mieux respectée grâce au scrutin uninominal à deux tours ; car c'est cela la véritable démocratie ! D'ailleurs, le ministre de l'intérieur, M. Chevènement a reconnu lui-même la difficulté de l'exercice et l'incohérence du dispositif, lors de son audition par la commission des lois de l'Assemblée nationale ; je vous renvoie, à cet égard, à la page 41 du rapport de M. Roman.
Permettez-moi d'ajouter à cela quelques considérations partagées par une très grande majorité des élus de ce pays : imposer la parité, c'est porter atteinte à la souveraineté du peuple ; c'est donc porter atteinte à notre démocratie ; c'est porter atteinte à la liberté de choix de l'électeur dans la désignation de celle ou de celui qui devra le représenter dans la gestion du bien public.
Le débat sur le sujet est devenu passionnel. L'objectivité a été rangée au placard des accessoires. Les partisans extrêmes de la parité font preuve d'un total aveuglement, comme nous l'avons encore constaté à l'instant en entendant M. Mélenchon. M. Marcel Charmant. Quels propos !
M. Alain Vasselle. Je demande aux partisans d'une stricte parité de nous démontrer en quoi la législation ou la réglementation actuelle ne permettent pas le libre et l'égal accès des femmes et des hommes aux responsabilités électives.
M. Marcel Charmant. Voyez le résultat !
M. Alain Vasselle. Personne jusqu'à aujourd'hui n'en a fait la démonstration.
M. Robert Bret. Les résultats sont là !
M. Alain Vasselle. Rien à ma connaissance, dans les textes, ne constitue une entrave au libre accès des femmes à ces fonctions.
M. Marcel Charmant. Sauf qu'elles ne sont pas là !
M. Alain Vasselle. En revanche, si vous souhaitez favoriser, comme l'énonce la Constitution, cet égal accès, il faut prendre en compte les contraintes spécifiques auxquelles sont liées les femmes. La maternité ne fait-elle pas partie de celles-ci ?
Mme Hélène Luc. Il n'est pas possible de tenir de tels propos !
M. Alain Vasselle. Mes chers collègues, expliquez-moi comment les femmes seules ayant de jeunes enfants pourront concilier leur vie de mère de famille, leur activité professionnelle et leur mandat ou fonction élective ? (Protestations sur les travées du groupes communiste républicain et citoyen.)
Mmes Hélène Luc et Odette Terrade. Et comment font les hommes ?
M. Alain Vasselle. N'allez-vous pas, par ce fait même, provoquer une inégalité entre les femmes elles-mêmes ?
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. C'est incroyable !
M. Alain Vasselle. C'est la réalité ! Vous ne voulez pas voir la réalité de la situation ! (Protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
Mme Hélène Luc. Mais c'est aux femmes et non à vous de décider ! Je connais des femmes seules qui exercent une activité importante ! M. Alain Vasselle. La première revendication des femmes n'est-elle pas d'abord et avant tout, comme l'a dit tout à l'heure Gérard Cornu, l'égalité de salaire à travail égal ?
Mme Hélène Luc. Laissez les femmes répondre !
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. L'un n'empêche pas l'autre !
M. Alain Vasselle. Le débat sur la parité qui nous occupe aujourd'hui aurait dû contribuer à améliorer la situation des femmes, notamment dans l'entreprise, ou encore leur représentation dans les élections professionnelles, comme l'a dit également Gérard Cornu. Votre texte l'ignore, car votre préoccupation est essentiellement électorale. (M. Vissac applaudit. - Protestations sur les travées socialistes, ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. Gérard Cornu. Très bien !
M. Alain Vasselle. Eh oui ! C'est la réalité ! Mais c'est dur à entendre !
Mme Hélène Luc. Répondez-moi, monsieur Vasselle : pourquoi donnez-vous ainsi des leçons aux femmes ?
M. Alain Vasselle. Madame Luc, soit vous demandez à m'interrompre, soit vous me laissez continuer mon propos. Mais cessez de m'interpeller comme vous le faites, car cela ne sert à rien, et vous faites perdre du temps à tout le monde !
Mme Hélène Luc. Répondez-moi, car vos propos sont inacceptables !
M. Alain Vasselle. L'Assemblée nationale s'est posée uniquement la question suivante : comment renforcer la position du parti socialiste dans toutes les institutions ?
M. Gérard Cornu. Voilà !
Mme Nelly Olin. Exact !
M. Alain Vasselle. La parité a été un excellent prétexte pour justifier le changement de la donne électorale. C'est une véritable atteinte non seulement à la liberté de choix des électeurs, mais aussi à la liberté de candidature à toutes les élections. (Protestations sur les travées socialistes.)
Mme Hélène Luc. Vous avez voté contre la parité !
M. Alain Vasselle. En fait, le problème de l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives passe par la création d'un véritable statut de l'élu ; je vais d'ailleurs terminer mon propos par cette considération.
Un sénateur socialiste. Oh oui !
M. Alain Vasselle. Comme, en son temps, nous avons su faire voter des dispositions législatives pour assurer aux sapeurs-pompiers volontaires un véritable statut leur permettant de concilier vie professionnelle et vie familiale (Rires sur les travées socialistes), il paraît urgent d'adopter un statut pour les élus, hommes et femmes, qui aboutisse à cette même conciliation et qui prenne notamment en compte les contraintes pesant sur les femmes.
Ce statut devrait ainsi comporter un volet sur la formation des élus mais aussi des dispositions permettant de concilier vie professionnelle et exercice d'un ou plusieurs mandats électoraux. Ces dispositions pourraient s'articuler autour d'une indemnisation des entreprises privées du travail d'un salarié ou d'un cadre, de la possibilité de retrouver son emploi, ce qui n'est pas le cas aujourd'hui dans le secteur privé, ainsi que d'une revalorisation de l'indemnisation des élus pour compenser la perte de leur travail ou de revenus, ou pour compenser les charges engendrées par leur absence dans l'entreprise.
Les différentes modalités d'indemnisation devraient tenir compte des différents statuts professionnels des candidats ou candidates élus : salariés, cadres, professions libérales, fonctionnaires, professions indépendantes, chefs d'entreprise, chercheurs, etc.
Des mesures fiscales spécifiques devraient également être prises pour les emplois à domicile afin de permettre aux élus de concilier vie familiale et vie professionnelle. Notre collègue Patrice Gélard a évoqué tout à l'heure ce point dans son intervention.
Il faudrait également redonner ses lettres de noblesse à la famille. Le développement du concubinage et la « décohabitation » sont des tendances préoccupantes de cette fin de siècle remettant en cause la stabilité de la famille, ce qui constitue déjà un lourd handicap pour l'égal accès des hommes et des femmes à des fonctions électives.
Le statut de l'élu nécessitera également la prise en compte de l'environnement de l'élu pour qu'il puisse exercer sereinement ses fonctions. La démocratie a un prix auquel la collectivité doit faire face. La création d'un statut de l'élu est un chantier important dont on ne peut plus différer la mise en oeuvre. Et c'est par lui que pourra être garantie une meilleure représentation des femmes au sein de nos institutions.
C'est pourquoi, mes chers collègues, les deux textes qui seront au centre de nos débats pendant ces deux jours n'auraient pas eu, j'en ai la ferme conviction, de raison d'être si les gouvernements qui se sont succédé au cours de ces vingt dernières années s'étaient véritablement attaqués au statut de l'élu.
Le statut de l'élu est l'une des pierres essentielles sur lesquelles aurait dû se fonder la construction de la décentralisation. C'est pourquoi le Gouvernement se trouve aujourd'hui réduit à nous présenter des mesures « palliatives » alimentées par des préoccupations électoralistes pour entretenir un effet de mode amplifié par les médias. Vous « surfez » sur ces derniers, pensant que cela va vous servir lors des prochaines élections.
Mes chers collègues, Pascal affirmait ceci : « Le coeur a ses raisons, que la raison ne connaît point. » Je laisse cette citation à votre méditation. Devrons-nous laisser parler notre coeur ou notre raison à travers ces textes ? (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR, des Républicains et Indépendants et de l'Union centriste.)
M. le président. La parole est à Mme Printz.
Mme Gisèle Printz. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, l'objet des deux projets de loi qui nous sont soumis aujourd'hui est de mettre en oeuvre la révision constitutionnelle de juin 1999 qui a consacré le principe d'un égal accès des hommes et des femmes aux mandats et fonctions électives.
Cette réforme honorait un engagement pris par Lionel Jospin le 19 juin 1997 et se révélait indispensable pour que les femmes puissent occuper la place qui leur revient au sein tant des conseils municipaux, départementaux et régionaux, que de l'Assemblée nationale et du Sénat. Je suis très honorée et fière de défendre, au nom du groupe socialiste, ces textes, modifiés par l'Assemblée nationale, en compagnie de mes collègues sénatrices et sénateurs.
Nous attendions ces projets de loi depuis très longtemps. En effet, nous connaissons bien la difficulté pour les femmes d'accéder aux responsabilités électives, et beaucoup d'entre elles pourraient témoigner du parcours du combattant qu'elles ont dû mener pour arriver à la place qu'elles occupent aujourd'hui.
Je ne reviendrai pas sur le contenu de ces deux projets de loi que nous ont présentés M. le ministre et Mme la secrétaire d'Etat. Toutefois, je souhaite exprimer le regret qu'aucune solution n'ait pu être trouvée concernant les élections cantonales. En effet, les femmes sont peu représentées dans les assemblées départementales. L'exemple de la Moselle est, à cet égard, probant puisque ce département ne compte que trois conseillères générales sur cinquante et un élus. Il s'agit pourtant d'un mandat de proximité très important puisqu'il a trait notamment aux problèmes de la vie quotidienne, comme la gestion de l'aide sociale, l'aménagement des collèges, des routes, les transports scolaires, le financement des clubs sportifs et des associations, etc. Je suis persuadée que de nombreuses assemblées départementales, profondément renouvelées par la féminisation, gagneraient en dynamisme, en vitalité et en imagination. Je pense que nous aurons l'occasion de reparler de ce mandat en particulier.
L'importance de ces projets de loi instaurant la parité n'échappe à personne, et certainement pas aux femmes de notre pays. Depuis un siècle, ces dernières ont acquis, ou plutôt conquis, des droits fondamentaux. Chaque fois, les réformes ont mis du temps à aboutir - plusieurs années parfois - et elles ont toujours été votées par des assemblées très largement constituées d'hommes. C'est pourquoi j'ose espérer que la féminisation à venir des assemblées permettra de légiférer plus rapidement et plus facilement en faveur des femmes, car il reste encore beaucoup à faire pour que l'égalité soit acquise dans bien des domaines tels que le monde du travail, la formation professionnelle ou la garde des enfants.
Mme Marie-Madeleine Dieulangard. Très bien ! Elle a raison !
Mme Gisèle Printz. S'agissant du seuil de 2 000 habitants, que je défends, dans les communes concernées, quelques problèmes m'ont été soumis. J'ai récemment eu l'occasion de rendre visite à plusieurs élus mosellans, maires ou adjoints de communes de 2 000 à 3 500 habitants. En fait, la plupart d'entre eux sont favorables à la parité et se réjouissent même à l'idée de la féminisation à venir des conseils municipaux.
Les questions qui ont été soulevées sont plutôt d'ordre pratique : trouvera-t-on suffisamment de femmes pour constituer des listes ? Quels élus actuellement en place faudra-t-il « remercier » pour constituer la prochaine liste ? Les citoyens et citoyennes seront-ils suffisamment informés sur la façon de voter dans les communes de 2 000 à 3 500 habitants ?
Je comprends tout à fait que ces questions puissent se poser à l'approche des prochaines élections municipales. Mais, par rapport à l'importance de la réforme proposée, sont-elles si importantes ? Nous savons que ces questions ne se poseront en tout et pour tout qu'une seule fois, en 2001, après quoi la parité sera inscrite dans les mentalités. Toute réforme connaît quelques difficultés à se mettre en place. Beaucoup de femmes veulent participer à la vie publique, et nombre d'entre elles seront candidates, motivées et prêtes à s'investir dans un mandat municipal, départemental, régional, national ou européen.
Pour ma part, je reste assez indifférente à l'argument faisant valoir le manque de temps des femmes. Il n'est, en effet, aucune tâche exclusivement réservée aux femmes. Les travaux domestiques et la garde des enfants peuvent se partager. C'est aussi le rôle des hommes d'encourager les femmes à s'investir dans la vie politique et de les aider à y parvenir. C'est une question de mentalité ; les mentalités changent lentement, et nous devons aller dans ce sens, encourager ce changement, si nous voulons que notre société avance et surpasse ses archaïsmes.
Quoi qu'il en soit, il n'est plus question aujourd'hui de faire marche arrière. Il fallait que le Gouvernement réagisse pour que les instances élues reflètent correctement les populations qu'elles représentent, et c'est grâce au gouvernement de la gauche plurielle que cela est possible.
M. Alain Vasselle. Il n'y aura pas de quoi être fier !
Mme Gisèle Printz. Certes, il est regrettable, dans une certaine mesure, d'avoir dû légiférer pour instaurer l'égal accès aux mandats et aux fonctions électives ; mais cela était nécessaire, sinon le problème se poserait encore dans vingt ou trente ans. (M. Vasselle s'exclame.)
La parité, telle que nous la voulons, est en effet le seul moyen de mettre fin à l'inégalité fondamentale existant aujourd'hui dans la représentation politique des femmes : seule une loi permet de surmonter cet immobilisme consternant.
Nous savons toutes et tous que la seule volonté des partis politiques ne suffit pas pour remédier à cette triste exception française.
Ces projets de loi représentent une avancée significative. Nous pouvons être fiers que la France, après avoir si longtemps ignoré les femmes en politique, se retrouve aujourd'hui à l'honneur.
Le combat des femmes ne s'arrête pas là pour autant. Il reste beaucoup à faire si l'on veut que l'égalité soit acquise partout dans les faits. Le plus gros travail consiste à changer les mentalités et à remettre en question les vieilles conceptions.
J'adresse un message en direction des femmes : qu'elles n'hésitent pas à se prendre en charge, qu'elles revendiquent leur place, qu'elles se présentent aux mandats électifs, qu'elles affichent leur motivation et fassent valoir leurs compétences !
Ce message s'adresse aussi aux jeunes générations, qui devront rester vigilantes, car, en matière d'égalité, rien ne s'acquiert facilement.
Pour conclure, je dirai que la parité ne doit pas apparaître comme une déclaratioon de guerre, de prise de pouvoir des femmes. Il s'agit simplement d'harmoniser le paysage politique français et de répartir équitablement les responsabilités entre les citoyennes et les citoyens de notre pays. Ce n'est que justice ! (Applaudissements sur les travées socialistes ainsi que sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. La parole est à M. Loueckhote.
M. Simon Loueckhote. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, nul ne saurait contredire, sous peine d'attirer à lui toutes les foudres, le bien-fondé de la parité hommes-femmes dans la vie politique...
M. René-Pierre Signé. Ah ! En voilà un qui a compris !
M. Simon Loueckhote. ... et bien peu nombreux sont ceux qui ont osé émettre quelques réticences dans un débat dont tout laisse à penser qu'il était clos d'avance parce que politiquement incorrect. (M. Signé s'exclame.)
J'ajoute que je suis tout à fait favorable à la parité, car il s'agit là d'une étape indispensable dans l'évolution harmonieuse de la socitété française.
Mais il est tout de même frappant - vous en conviendrez, mes chers collègues - d'observer cette gêne que nous ressentons à débattre de ces textes, dont nous savons qu'ils apporteront des bouleversements majeurs.
M. René-Pierre Signé. Nous, nous n'éprouvons aucune gêne !
M. Simon Loueckhote. Pour autant, il semble indispensable de les adopter en l'état et, si possible, sans discussion préalable, parce qu'il n'y a manifestement pas à discuter de leur oppotunité et qu'il est surtout fortement déconseillé de les contredire !
Eh bien, non ! Permettez-moi de refuser de me plier à ce conformisme ambiant qui semble aujourd'hui de rigueur sur la question de la parité.
Mme Dinah Derycke. On ne s'en est pas rendu compte ici !
M. Simon Loueckhote. Si j'entre dans l'arène, alors que tout nous pousse à la plus grande humilité,...
M. René-Pierre Signé. Ah oui !
M. Simon Loueckhote. ... c'est parce que j'ai notamment l'intime conviction que la société mélanésienne, à laquelle j'appartiens, n'est pas prête, dès demain, à assumer un tel bouleversement sociologique.
Mme Dinah Derycke. Pas toute la société mélanésienne !
M. René-Pierre Signé. Elle va y venir !
M. Simon Loueckhote. Oserai-je, de surcroît, vous avouer que je ne ressens aucune honte à exprimer cette réalité ?
Par cette déclaration, que d'aucuns ne manqueront pas de considérer comme pure provocation, j'entends précisément relancer ce débat sur la parité, car il me paraît regrettable de s'en priver, d'autant qu'il présente l'intérêt de faire émerger d'éclatantes contradictions.
J'en vois au moins une dans l'attitude des femmes les plus vindicatives sur le sujet, puisque, paradoxalement, le fait d'occuper la place qui est la leur aujourd'hui ne résulte aucunement de ce que j'appellerai une politique de quota.
Et c'est pourtant bien ce type de politique qu'elles veulent allègrement voir appliquer à leurs semblables, comme si ces dernières devaient douter de leur capacité à se hisser au même rang.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Mais non !
M. Simon Loueckhote. Tout en affirmant avec force et conviction que la femme doit jouer un rôle dans la vie politique, je continue de penser que l'exercice d'un mandat ne doit pas découler d'une disposition légale, que c'est avant tout le fruit d'un engagement politique et l'aboutissement d'une réelle vocation.
M. Alain Vasselle. Il faut prendre les femmes pour la valeur qu'elles ont !
M. Simon Loueckhote. La contradiction n'épargne pas non plus la Nouvelle-Calédonie, car ces mêmes interlocuteurs, qui vous réclamaient, hier, le respect de leur culture, la reconnaissance de leur identité propre et d'une spécificité calédonienne, tiennent aujourd'hui un discours tout à fait opposé, estimant qu'il n'y a plus lieu d'admettre une exception calédonienne et que la loi doit s'appliquer uniformément sur l'ensemble du territoire français.
Eh bien soit ! Oublions qu'il existe en Nouvelle-Calédonie une organisation sociale bien particulière, nions tous ensemble le rôle de la coutume et la place qu'occupent les femmes mélanésiennes, le temps d'un vote sur la parité !
Il ne me paraît pas inutile, néanmoins, de rappeler que la Nouvelle-Calédonie a ouvert, avec les accords de Matignon, le grand chantier du rééquilibrage économique, social et culturel,...
M. René-Pierre Signé. C'est l'oeuvre des socialistes !
M. Simon Loueckhote. ... et que cette démarche a été largement confortée et amplifiée par la signature de l'accord de Nouméa.
Vous n'ignorez pas non plus que ce chantier mobilise toutes les énergies et que nous nous employons à former les Calédoniens, femmes et hommes, à l'exercice des responsabilités qui sont désormais les leurs.
Avec une stricte application de la loi sur la parité, nous priverons nécessairement la société civile des talents des femmes qui voudront bien s'engager dans une fonction élective, et le fragile équilibre qui s'est progressivement instauré en Nouvelle-Calédonie s'en trouvera inévitablement bouleversé.
J'ai fait part à mes compatriotes calédoniennes de mes inquiétudes et de mon souhait de voir différer l'application stricte de la parité dès les prochaines échéances électorales, en 2001 et en 2004, pour la simple raison qu'il nous sera difficile de constituer nos listes en province Nord et en province des îles Loyauté, faute de disposer d'un réservoir suffisant de candidates à une fonction publique élective.
M. Alain Vasselle. C'est la même chose dans nos petites communes !
M. Simon Loueckhote. J'en veux pour preuve les dernières élections, qui ont eu lieu l'année dernière au mois de mai. Sur une liste de vingt candidats dans la province des îles Loyauté, dont chacun sait qu'elle est peuplée à 97 % de Mélanésiens, je n'ai pu présenter que quatre femmes.
M. René-Pierre Signé. Il faut être plus convaincant ! (Exclamations sur les travées du RPR.)
M. Simon Loueckhote. De plus, je fais observer, mon cher collègue, que seule la liste du Rassemblement pour la République comportait des femmes, que toutes les autres listes, de sensibilité indépendantiste, n'en avaient pas.
Sur les quatre femmes en question, seules deux ont accepté de rejoindre notre liste de façon tout à fait délibérée ; les deux autres, il m'a fallu les convaincre.
M. René-Pierre Signé. Et alors !
M. Simon Loueckhote. Et une fois que je les ai convaincues, il m'a fallu convaincre leurs époux, qui ont accepté à deux conditions : d'abord, qu'elles ne participent à aucune réunion publique avec nous et, ensuite, qu'elles n'apparaissent pas sur les photos. Vous voyez la difficulté, mes chers collègues !
En mars 2001, lors des élections municipales qui auront lieu dans mon île d'Ouvéa, qui compte 3 900 habitants et 2 700 électeurs, il faudra, sur une liste de vingt-neuf candidats, trouver quatorze ou quinze femmes. Vous imaginez la difficulté ! Telle est la réalité calédonienne que l'on a semblé ignorer dans cette loi organique !
Ce message a été tout simplement perçu comme une atteinte au principe même de la parité, auquel bon nombre de femmes semblent viscéralement attachées.
Tel n'est évidemment pas l'objectif que j'ai visé en optant pour un discours qui refuse la démagogie et la complaisance à l'égard des femmes.
M. Alain Vasselle. Très bien !
M. René-Pierre Signé. Ce n'est pas de la démagogie !
M. Simon Loueckhote. Cependant, ce débat a suscité de telles réactions en Nouvelle-Calédonie que je suis heureux, aujourd'hui, de constater qu'à l'occasion de ce débat tous les Calédoniens sans exception - l'ensemble de la presse en témoigne - auront pleinement ressenti ce merveilleux sentiment d'intégration dans la conscience nationale et de profond attachement à la patrie des droits de l'homme et de la femme. (Très bien ! et applaudissements sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants.)
M. le président. La parole est à M. Domeizel.
M. Claude Domeizel. Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la secrétaire d'Etat, mes chers collègues, le principe de la parité, inscrit dans la Constitution depuis le 28 juin 1999, va être mis en oeuvre pour les élections à venir grâce à ce projet de loi dont nous débattons aujourd'hui.
Le texte qui nous est présenté organise la traduction de ce principe constitutionnel dans les faits.
Pour ma part, je n'entrerai pas dans l'économie générale de ce texte, afin de ne pas répéter ce que mes collègues ont déjà dit avant moi.
Ma contribution à ce débat portera sur un point précis : l'extension de la parité pour les élections concernant les structures intercommunales.
En effet, ce serait aller à contre-courant que de faire l'impasse sur les structures intercommunales, vouées à jouer un rôle aussi important que les communes.
Il faut être bien conscient que, dans les années à venir, l'intercommunalité va prendre une place de plus en plus grande dans l'organisation politique de la France.
Dois-je rappeler qu'entre le 12 juillet, date de promulgation de la loi, et le 31 décembre 1999 ont été créées une cinquantaine de communautés d'agglomération, ce qui représente 6 millions d'habitants, et 130 communautés de communes à taxe professionnelle unique ?
Ainsi, on peut déjà constater que le nouvel élan donné à la coopération intercommunale par cette loi n'a pas été vain puisque son application connaît d'ores et déjà un vif succès. Celui-ci devrait d'ailleurs se confirmer dans la mesure où, vraisemblablement, certains élus ont préféré attendre les prochaines échéances municipales avant de prendre une décision.
D'ailleurs, cette évolution correspond tout à fait à l'attente de nos concitoyens. Dans un sondage récent, à la question de savoir si les structures énumérées ensuite ont trop de pouvoirs, pas assez de pouvoirs ou juste assez de pouvoirs, nos concitoyens répondent, en priorité, à 47 % que n'ont pas assez de pouvoirs les associations de communes, c'est-à-dire les communautés de communes et les communautés d'agglomération.
Donc, compte tenu de la place croissante que les structures intercommunales occupent dans la gestion politique et financière de la vie locale, il a paru indispensable à notre groupe de faire un plus grand pas et de décliner la parité dans les échéances électorales qui prolongent les échéances municipales.
C'est la raison pour laquelle le groupe socialiste a déposé un amendement tendant à introduire la parité dans l'élection des organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale. Cette proposition est d'ailleurs en concordance avec les recommandations formulées par la délégation sénatoriale aux droits des femmes, présidée par notre collègue Dynah Derycke.
Lors de l'examen de la loi de juillet dernier, une proposition, certes non suivie d'effet, avait été émise pour une élection des représentants des communes au sein des établissements publics de coopération intercommunale au suffrage universel direct. Nous avons toutefois pu constater que la réflexion n'était pas suffisamment mûre pour que l'élection des délégués intervienne par ce mode de scrutin. L'adoption de cette proposition aurait pourtant, d'emblée, permis l'introduction de la parité au sein des assemblées délibérantes des établissements intercommunaux. Faute d'avoir obtenu cette mesure, la disposition que nous proposons paraît un correctif nécessaire.
Est-il utile, toutefois, de reconnaître que sa portée sera limitée, du fait que son application ne peut jouer que dans les cas suivants : nombre de délégués supérieur à un, bien évidemment ; mode d'élection des conseils municipaux à la proportionnelle et mode d'élection des délégués à la proportionnelle ? Dans les autres cas, nous ne pouvons compter que sur l'effet d'entraînement ou de mimétisme de cette disposition.
La parité symbolisera la principale réforme en matière de modernisation de la vie publique.
Le renouvellement des acteurs de la vie politique est lié indiscutablement à la question de la parité. Il y a dans ce domaine, comme dans celui du cumul des mandats, une attente forte de la part de nos concitoyens. Ces deux sujets constituent désormais un passage obligé pour la réhabilitation du débat politique.
Il est donc de notre devoir de faire aboutir cette réforme, d'autant qu'elle met fin à une longue discrimination et permet à la démocratie de parachever son unité par l'addition de ses deux moitiés.
Nous sommes loin de l'époque où les Pères de l'Eglise, aux temps paléochrétiens, s'interrogeaient sur le fait de savoir si les femmes avaient seulement une âme ?
M. René-Pierre Signé. Eh oui !
M. Claude Domeizel. Heureux les hommes de l'an 2000, à qui la chance est donnée de lever les ultimes réticences à l'encontre des capacités féminines et de pouvoir faire vie politique commune avec leurs consoeurs ! (Applaudissements sur les travées socialistes et sur celles du groupe communiste républicain et citoyen.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole dans la discussion générale commune ?...
La discussion générale commune est close.
La suite de la discussion est renvoyée à la prochaine séance.

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