Séance du 29 février 2000
ADDITIF AUX DÉPÔTS
DU JEUDI 24 FÉVRIER 2000
M. le président.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant la
clôture et la liquidation des projets arrêtés par la Commission en application
du règlement (CE) n° 213/96 relatif à la mise en oeuvre de l'instrument
financier « EC Investment Partners » destiné aux pays d'Amérique latine, d'Asie
et de la Méditerranée, et à l'Afrique du Sud.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1412 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Initiative du Royaume de Danemark en vue de l'adoption d'une décision-cadre
du Conseil dans le domaine de la lutte contre les infractions graves au
détriment de l'environnement : actes législatifs et autres instruments.
Ce texte sera imprimé sous le n° E 1413 et distribué.
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