Séance du 1er mars 2000
M. le président. « Article 7. - L'article 3 de la loi n° 83-27 du 19 janvier 1983 modifiant diverses dispositions relatives à l'élection des conseils municipaux dans les territoires de la Nouvelle-Calédonie et de la Polynésie française est complété par quatre alinéas ainsi rédigés :
« En outre, sont applicables pour le premier tour de scrutin aux communes de la Polynésie française de 2 000 habitants et plus, les articles L. 264 (1er alinéa), L. 265 et L. 267 du code électoral, sous réserve des adaptations suivantes :
« Pour l'application de l'article L. 265, il y a lieu de lire :
« 1° "services du haut-commissaire" ou "siège de la subdivision administrative", au lieu de : "préfecture" ou "sous-préfecture" ;
« 2° "conditions prévues à l'article L. 264 et au présent article", au lieu de : "conditions prévues aux articles L. 260 et L. 264". »
Par amendement n° 11, M. Cabanel, au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour compléter l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983, de remplacer le nombre : « 2 000 », par le nombre : « 3 500 ».
La parole est M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je ne demande pas, cette fois-ci, l'application de l'article 38 : autant changer un peu et voir si le rythme est pris sans obligation !
Il s'agit d'appliquer à la Polynésie française la mesure que nous avons adoptée tout à l'heure pour les élections municipales, en remplaçant le seuil de 2 000 par celui de 3 500.
Nous revenons ainsi au texte initial du Gouvernement et nous limitons l'application du principe de parité aux communes d'au moins 3 500 habitants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 11, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 12, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger ainsi le dernier alinéa du texte présenté par l'article 7 pour compléter l'article 3 de la loi du 19 janvier 1983 :
« 2° "conditions fixées aux articles L. 263, L. 264, premier alinéa, et au présent article", au lieu de : "conditions fixées aux articles L. 260, L. 263 et L. 264". »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a pour objet d'interdire, toujours en Polynésie française, les candidatures multiples dans les communes de plus de 3 500 habitants.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Pesonne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 12, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 7, modifié.
(L'article 7 est adopté.)
Articles 8 à 11