Séance du 1er mars 2000
M. le président. « Art. 11 bis. - I. - L'article L. 154 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 154. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature, énonçant leurs nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
« II. - Dans le premier alinéa de l'article L. 155 du même code, après le mot : "prénoms,", est inséré le mot : "sexe,"
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La déclaration de candidature mentionne le sexe du candidat. »
« IV. - Dans le premier alinéa de l'article L. 299 du même code, après le mot : "prénoms,", est inséré le mot : "sexe,".
Sur l'article, la parole est à M. Machet.
M. Jacques Machet. Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je ne pense pas avoir pris beaucoup la parole au cours de ce débat, aussi m'accorderez-vous sans doute deux minutes.
L'article 11 bis du projet de loi que nous examinons me laisse perplexe. En effet, tandis que, s'agissant des élections au scrutin proportionnel, la parité devrait s'appliquer, les élections au scrutin majoritaire échapperaient au dispositif. Permettez-moi donc de souligner l'incohérence de ce texte.
Certes, il semble difficile d'appliquer la parité à de telles élections, sauf, comme c'est le cas pour les élections législatives, à contraindre les partis politiques au moyen d'une modulation de l'aide publique dont ils bénéficient. Toutefois, dans l'optique des élections cantonales, ce moyen serait impossible à mettre en oeuvre en raison de l'absence de financement pour les cantons de moins de 9 000 habitants.
Alors, comment donner corps à l'esprit qui anime ce texte dans le cas particulier des élections cantonales ?
J'ai longuement réfléchi à ma succession au conseil général de la Marne. Une seule femme en était membre, et cela me rendait soucieux. J'ai donc proposé à une femme d'être candidate à ma succession dans le canton de Suippes, d'une part parce qu'elle incarnait les valeurs familiales auxquelles je reste très attaché, d'autre part parce que son engagement politique s'inscrivait logiquement dans la continuité du mien. Les électrices et les électeurs lui ont fait confiance, et j'en suis fier.
Je n'ai donc pas eu besoin d'une loi pour m'imposer la parité, et je fais aujourd'hui confiance à mes collègues pour suivre cet exemple.
Monsieur le président, monsieur le ministre, mes chers collègues, je voterai l'article 11 bis tel que modifié par la commission des lois, et je profite de cet instant pour saluer l'excellent travail de Guy Cabanel et du président Jacques Larché.
M. le président. Par amendement n° 13, M. Cabanel, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le III de l'article 11 bis :
« III. - Le premier alinéa de l'article L. 210-1 du même code est ainsi modifié :
« 1° Les mots : ", avant le premier tour," sont remplacés par les mots : ", pour chaque tour de scrutin,".
« 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette déclaration, revêtue de la signature du candidat, énonce les nom, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit de tenir la promesse faite tout à l'heure, quand nous avons accepté la mention du sexe - cela éclairera les exégètes et cela fera du travail pour les statisticiens, ce qui n'est pas sans intérêt - mais en demandant qu'elle figure un peu plus loin dans le texte.
Nous regroupons ainsi en un seul article toutes les mentions nécessaires pour déposer une candidature.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 13, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
Mme Dinah Derycke. Belle unanimité !
M. Paul Blanc. C'est la deuxième fois aujourd'hui !
M. Gérard Cornu. Tout arrive !
M. le président. Vous avez beaucoup de succès, monsieur le rapporteur !
Par amendement n° 14, M. Cabanel, au nom de la commission, propose d'insérer, avant le paragraphe IV de l'article 11 bis , un nouveau paragraphe III bis ainsi rédigé :
« III bis . - L'article L. 298 du code électoral est ainsi rédigé :
« Art. L. 298. - Les candidats sont tenus de faire une déclaration revêtue de leur signature énonçant leurs noms, prénoms, sexe, date et lieu de naissance, domicile et profession. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Il s'agit de prévoir exactement les mêmes dispositions pour les élections sénatoriales. La promesse est tenue, et l'article 11 bis fera bien mention du sexe.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Même avis favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 11 bis , modifié.
(L'article 11 bis est adopté.)
TITRE II
DISPOSITIONS RELATIVES AUX AIDES
ATTRIBUÉES AUX PARTIS
ET GROUPEMENTS POLITIQUES
Article 12