Séance du 1er mars 2000
M. le président. « Art. 12. - L'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique est ainsi rédigé :
« Art. 9-1 . - Lorsque, pour un parti ou un groupement politique, l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe ayant déclaré se rattacher à ce parti ou groupement, lors du dernier renouvellement général de l'Assemblée nationale, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, dépasse 2 % du nombre total de candidats, le montant de la première fraction qui lui est attribué en application des articles 8 et 9 est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de cet écart rapporté au nombre total de candidats.
« Cette diminution n'est pas applicable aux partis et groupements politiques ayant présenté des candidats exclusivement outre-mer lorsque l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y rattachent n'est pas supérieur à un.
« Les crédits issus de cette diminution reçoivent une nouvelle affectation dans la loi de finances.
« Un rapport est présenté chaque année au Parlement sur l'utilisation des crédits issus de cette diminution et sur les actions entreprises en faveur de la parité politique, et plus particulièrement les campagnes institutionnelles visant à promouvoir la parité et le développement de la citoyenneté. »
Par amendement n° 25 rectifié, M. Vasselle propose :
I. - Dans le premier alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, de remplacer le mot : « dépasse » par les mots : « est inférieur ou égal à » et le mot : « diminué » par le mot : « augmenté ».
II. - En conséquence :
A. - Dans le deuxième alinéa dudit texte, de remplacer le mot : « diminution » par le mot : « augmentation ».
B. - De supprimer le troisième alinéa dudit texte.
C. - Dans le dernier alinéa dudit texte, de supprimer les mots : « issus de cette diminution ».
Cet amendement est-il soutenu ?...
Par amendement n° 15, M. Cabanel au nom de la commission, propose, dans le premier alinéa du texte présenté par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence de la vie politique, de remplacer les mots : « 2 % du nombre total de candidats » par les mots : « 2 % du nombre total de ces candidats » et les mots : « rapporté au nombre total de candidats » par les mots : « rapporté au nombre total de ces candidats ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. L'amendement n° 15 est purement rédactionnel : 2 % du nombre total des candidats, cela nous est apparu insuffisant. Nous souhaitons que l'on vise 2 % du nombre total des candidats qui se sont manifestés pour chaque élection.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Favorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, accepté par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 16, M. Cabanel, au nom de la commission, propose, après le premier alinéa du texte présenté par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, d'insérer deux nouveaux alinéas ainsi rédigés :
« Toutefois, cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, se rattacher audit parti ou groupement, ne dépasse pas 2 % du nombre total de ces élus.
« Si, pour ce parti ou groupement, l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe rapporté au nombre total de ces élus est inférieur à l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe rapporté au nombre total de ces élus. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel rapporteur. Cet amendement va nous offrir un réel sujet de discussion. Et, si nous avons beaucoup utilisé les mêmes arguments pendant près de trois heures, là, nous avons le droit de discuter, d'être d'accord ou de ne pas l'être. Je ne demanderai donc pas l'application de l'article 14.
Nous sommes dans le domaine des mathématiques aléatoires, où joue la loi des grands nombres. Il suffit d'avoir pratiqué un peu les mathématiques supérieures pour savoir que, même avec un nombre égal de candidats, on ne peut pas toujours obtenir l'égalité des élus alors que, avec un nombre inégal de candidats, on peut avoir la surprise de l'obtenir.
Nous reconnaissons, monsieur le ministre, que les candidatures sont la base de l'application de la loi sur la parité, Mme la secrétaire d'Etat l'a très bien rappelé hier et je lui ai dit que je restais fidèle à ce principe. Mais pourquoi punir un parti qui aurait laissé subsister un écart de 8 % dans les candidatures d'un abattement de 4 % sur le premier volet du financement public, alors que nous pourrions avoir la surprise de le voir obtenir un nombre égal d'hommes et de femmes élus ?
Dans la première partie de cet amendement n° 16, nous demandons donc, en quelque sorte, l'introduction d'une dérogation afin d'éviter le ridicule qui résulterait de l'application d'un texte susceptible de punir les formations politiques qui auraient atteint l'objectif de parité à travers les élus et non par le biais des candidatures. A inégalité de candidatures, s'il y avait par hasard égalité d'élus, nous pensons qu'il ne faut pas appliquer la sanction.
M. Dominique Braye. Evidemment !
M. Guy Cabanel, rapporteur. S'agissant de la seconde partie de cet amendement, je fais appel à votre réflexion, car le sujet devient en effet un peu plus délicat. Je reconnais d'ailleurs que je suis moins sûr de moi et moins enthousiaste sur ce dernier point.
J'en donne lecture : « Si, pour ce parti ou groupement, l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe rapporté au nombre total de ces élus est inférieur à l'écart entre le nombre de candidats de chaque sexe rapporté au nombre total de ces candidats, le montant de la première fraction est diminué d'un pourcentage égal à la moitié de l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe rapporté au nombre total de ces élus. » (Rires sur les travées du RPR.)
Même si elle est compliquée, l'idée n'est pas inintéressante et a donné lieu à de nombreuses discussions au sein de la commission. Toutefois, j'avoue que je serais éventuellement prêt à rendre les armes sur ce dernier point, car la loi doit être simple pour être appliquée en toures circonstances. (MM. Cornu et Machet applaudissent.)
Je tiens cependant à la première partie, car il nous faut éviter le ridicule de sanctionner un parti qui aurait obtenu une égalité d'élus malgré une inégalité de candidatures. M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je crois que M. Cabanel a apporté des arguments à l'appui de la thèse que je vais soutenir : il faut, comme il l'a lui-même reconnu, avoir fait des études de mathématiques supérieures pour entrer dans la logique de sa proposition. Or la loi doit être simple pour être comprise. Je souhaite donc que la seconde partie de son amendement soit repoussée.
Cela étant, même la première partie de son amendement introduit un élément de pollution ! Qu'il me permette un argument simple : si l'on se fonde sur la géométrie d'Euclide, qui est familière à tout le monde, il ne faut pas en changer et appliquer celle de Riemann ou celle de Lobatchevski, parce que personne n'y comprend plus rien !
M. Guy Cabanel, rapporteur. Vous êtes très fort en mathématique, monsieur le ministre !
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Je suis donc également défavorable à la première partie de l'amendement n° 16.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Je voudrais faire plaisir à M. le ministre, parce qu'il a été très patient en subissant la litanie des interventions de cet après-midi. Mais, malheureusement, sur le premier point, je maintiens mon point de vue, parce que le dispositif proposé est d'une grande simplicité et que nous en avons parfaitement limité les conséquences.
Sur le deuxième point, j'accepte d'être battu, car il faut savoir l'être de temps à autre. Même si je pense que l'on pourrait prévoir des paramètres successifs et trouver une meilleure formulation, je rends les armes...
M. Emmanuel Hamel. Il ne faut jamais rendre les armes !
M. Guy Cabanel, rapporteur. ... et je rectifie mon amendement en en supprimant le second alinéa.
Je maintiens toutefois le premier, car il ne faut pas se donner le ridicule de punir alors que l'on a atteint l'objectif que l'on s'était assigné.
M. le président. Il s'agit donc de l'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Cabanel, au nom de la commission, et tendant, après le premier alinéa du texte proposé par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, à insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois, cette diminution n'est pas applicable lorsque l'écart entre le nombre d'élus de chaque sexe ayant déclaré, conformément au deuxième alinéa de l'article 9, se rattacher audit parti ou groupement, ne dépasse pas 2 % du nombre total de ces élus. »
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 16 rectifié.
Mme Dinah Derycke. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à Mme Derycke.
Mme Dinah Derycke. Ce système, effectivement, m'avait quelque peu étonnée lorsque M. le rapporteur nous l'avait présenté en commission, puisqu'il introduit la notion de différence entre la candidature - c'est ce que nous souhaitons : pousser à la candidature - et le nombre d'élus. J'avais, je l'avoue, connaissant pourtant l'honnêteté de M. Cabanel, cherché quelle raison perverse pouvait motiver ce dispositif. (Exclamations sur les travées du RPR.)
Je m'étais interrogé, mes chers collègues !
Il est vrai que je suis assez bonne en mathématiques, sans avoir fait des études aussi supérieures que M. le rapporteur, et que j'avais un peu compris le dispositif. Cependant, très franchement, je ne crois pas qu'il trouvera à s'appliquer très souvent. En effet, j'ai regardé les chiffres : il faudrait un curieux hasard pour, tout à coup, ayant présenté moins de candidates que de candidats, se retrouver avec le même nombre d'élues et d'élus.
Ce dispositif pourrait peut-être s'appliquer dans quelques cas très particuliers de tout petits partis ; mais j'en crains les effets pervers. Je pense à des mouvements régionalistes, ou à des sectes.
Cette confusion entre les candidatures et le nombre d'élus nous conduira donc à voter contre cet amendement.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Dans cette affaire, il n'y a aucune arrière-pensée. C'est tout simple : si un parti politique présente des candidates dans des circonscriptions gagnables,...
M. Guy Cabanel, rapporteur. Voilà !
M. Patrice Gélard. ... il faut le récompenser, et non le sanctionner, car l'objectif de parité qu'il s'était fixé aura été atteint.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 16 rectifié, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 17, M. Cabanel, au nom de la commission, propose, dans le deuxième alinéa du texte présenté par l'article 12 pour l'article 9-1 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 précitée, de remplacer les mots : « le nombre de candidats de chaque sexe qui s'y rattachent » par les mots : « le nombre de candidats ou d'élus de chaque sexe qui s'y sont rattachés ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Guy Cabanel, rapporteur. Cet amendement a le même objet que celui qui vient d'être adopté, mais il concerne l'outre-mer.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 12, modifié.
(L'article 12 est adopté.)
Article 12 bis