Séance du 2 mars 2000
M. le président. « Art. 1er ter - L'article L.O. 140 du code électoral est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Cette incompatibilité s'applique également aux fonctions de juge des tribunaux de commerce. »
Par amendement n° 4, M. Jacques Larché, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jacques Larché, rapporteur. Même tendance réglementariste de l'Assemblée nationale, même réserve du Gouvernement qui a été exprimée à trois reprises, par M. Queyranne qui vous supplléait, monsieur le ministre, autant que je m'en souvienne.
Cette fois, il s'agit de la fonction de juge des tribunaux de commerce. Nous proposons la suppression de cette incompatibilité.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Jean Chérioux. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Chérioux.
M. Jean Chérioux. La position de la commission relève de la sagesse. Si l'on s'engage aujourd'hui dans la voie des exclusions, on peut aller très loin : je ne voudrais pas que, d'exclusion en exclusion on interdise un jour à tous les fonctionnaires de l'Etat de briguer un mandat, cela ne ferait sans doute pas plaisir non plus à mes collègues de l'opposition au Sénat. Aussi vaut-il mieux s'arrêter là tout de suite !
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je m'étonne que, dans leurs réflexions, les députés n'aient pas visé également les conseillers prud'homaux, les membres des tribunaux paritaires des baux ruraux ou les membres de commission de première instance de la sécurité sociale. Ce choix me paraît douteux et cette disposition pourrait être déclarée anticonstitutionnelle.
M. Guy Allouche. On y pensera pour la prochaine lecture !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er ter est supprimé.
Article additionnel après l'article 1er ter