Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 25. - L'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 33 . - Le Conseil national des activités physiques et sportives est composé des représentants des parties intéressées par les activités physiques et sportives, notamment de représentants des collectivités territoriales. Il siège en séance plénière au moins deux fois par an.
« Il est consulté par le ministre chargé des sports sur les projets de loi et de décret relatifs aux activités physiques et sportives et sur les conditions d'application des normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives, ainsi que sur les modifications de ces normes et leur impact financier.
« Il apporte son concours à l'évaluation des politiques publiques dans le domaine du sport. Il remet, chaque année, au Parlement et au Gouvernement, un rapport sur le développement des activités physiques et sportives.
« Il dispose d'un Observatoire des activités physiques, des pratiques sportives et des métiers du sport.
« Il veille à la mise en oeuvre effective des mesures destinées à favoriser l'égal accès des femmes et des hommes aux pratiques, aux fonctions et aux responsabilités dans les instances sportives.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national de la recherche et de la technologie en activités physiques et sportives, placé sous la tutelle des ministres chargés de la recherche et des sports, compétent pour promouvoir une politique de recherche dans le domaine des activités physiques et sportives et d'en évaluer les modalités de mise en oeuvre.
« Au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, il est institué un Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de la nature.
« Ce comité est présidé par le ministre chargé des sports. Il est composé notamment de représentants du ministère de la jeunesse et des sports, des fédérations sportives agréées qui exercent des sports de nature, des groupements professionnels concernés, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, et d'élus locaux.
« Ce comité :
« - donne son avis sur les projets de loi, les décrets, ou tout projet pouvant avoir une incidence sur les sports de nature. Il soumet au membre chargé des sports des propositions destinées à améliorer la sécurité, l'accès des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« - soumet, au ministre chargé des sports, des propositions concernant l'organisation des sports de nature et la gestion des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature ;
« Tous les deux ans, le comité remet au ministre chargé des sports un rapport sur le bilan et les perspectives de développement des sports de nature.
« La représentation du Comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, de même que celle de la fédération concernée, selon le cas, est assurée au sein des organismes nationaux ayant dans leur objet l'aménagement ou la gestion ou la protection du patrimoine ou des biens naturels.
« Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles s'organisent ses relations avec les fédérations, le Comité national olympique et sportif français et les commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine la composition et le fonctionnement du Conseil national des activités physiques et sportives. Il fixe également les conditions d'entrée en vigueur des règlements fédéraux relatifs aux normes des équipements sportifs requises pour la participation aux compétitions sportives organisées par les fédérations mentionnées à l'article 17. »
Par amendement n° 94, MM. Branger, Nogrix et Herment proposent, dans le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984, après les mots : « compétitions sportives, » d'insérer les mots : « ou aux manifestations ouvertes aux licenciés des fédérations mentionnées à l'article 17, ».
La parole est à M. Branger.
M. Jean-Guy Branger. L'Assemblée nationale a étendu les compétences du Comité national des activités physiques et sportives aux modifications des normes des équipements sportifs utilisés pour les compétitions et à leur impact financier. Il est important que cette compétence porte également et d'une manière générale sur les équipements nécessaires au déroulement des manifestations ouvertes aux licenciés, pour lesquels les fédérations délégataires disposent désormais d'un pouvoir normatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous pensons, et même nous espérons ; que nous ne devrons pas respecter les normes fédérales pour tous les équipements sportifs, autres que ceux qui accueillent des compétitions.
La commission a émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement partage l'avis de la commission.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 94, repoussé par la commission et par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Par amendement n° 66, MM. Cazeau, Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent, après les mots : « qui exercent des sports de nature, » de rédiger ainsi la fin du huitième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 33 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 : de la fédération nationale des parcs naturels régionaux, des groupements professionnels concernés, des associations d'usagers concernées, des commissions départementales des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, d'élus locaux et de personnalités qualifiées. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Il s'agit d'élargir la participation au comité national des espaces, sites et itinéraires relatifs aux sports de nature, institué au sein du Conseil national des activités physiques et sportives, à l'ensemble des personnalités qualifiées des associations représentatives que nous énumérons dans notre amendement.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement est d'ordre réglementaire, comme d'ailleurs le texte de l'article 25 du projet de loi qu'il vise à modifier, et qu'il n'est sans doute pas indispensable de compléter car l'énumération des membres du comité qu'il prévoit n'est pas limitative.
La commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 66, accepté par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 25, modifié.
(L'article 25 est adopté.)
Article 26