Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 30. - L'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 40 . - I. - Les équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive doivent être prévus à l'occasion de la création d'établissements publics locaux d'enseignement, ainsi que lors de l'établissement du schéma prévisionnel des formations mentionné à l'article 13 de la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 complétant la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition de compétences entre les communes, les départements, les régions et l'Etat.
« II. - Des conventions sont passées entre les établissements publics locaux d'enseignement, leur collectivité de rattachement et les propriétaires d'équipements sportifs afin de permettre la réalisation des programmes scolaires de l'éducation physique et sportive.
« III. - L'utilisation des équipements se fait conformément aux dispositions de l'article L. 1311-7 du code général des collectivités territoriales. »
Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 99, M. Carle et les membres du groupe des Républicains et Indépendants, proposent :
A. - De rédiger ainsi le début du I du texte présenté par l'article 30 pour l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 :
« Les équipements nécessaires doivent être prévus pour garantir la pratique de l'éducation physique et sportive à tous les élèves des établissements publics locaux d'enseignement,... »
B. - De compléter le texte présenté par cet article pour le III de l'article 40 de la loi du 16 juillet 1984 par une phrase ainsi rédigée :
« Le transfert de compétence prévu par le présent article est accompagné du transfert concomitant par l'Etat aux communes, aux départements et aux régions, des ressources nécessaires à l'exercice normal de cette compétence. »
C. - De compléter cet article par un paragraphe nouveau ainsi rédigé :
« II. - La perte de recettes résultant pour l'Etat du transfert aux collectivités territoriales des financements nécessaires à la réalisation d'équipements sportifs dans les établissements d'enseignement est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
D. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
Par amendement n° 56, Mme Luc, MM. Renar, Ralite et les membres du groupe communiste républicain et citoyen proposent :
A. - De compléter l'article 30 par deux paragraphes additionnels ainsi rédigés :
« ... - La dotation globale d'équipement, prévue à l'article L. 2334-32 du code général des collectivités locales est relevée à due concurrence des frais engagés par les collectivités locales pour satisfaire les mesures visées par l'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984.
« ... - Le taux de l'impôt sur la fortune prévu à l'article 885 U du code général des impôts est relevé à due concurrence.
B. - En conséquence, de faire précéder le premier alinéa de cet article de la mention : « I. - ».
La parole est à M. Carle, pour défendre l'amendement n° 99.
M. Jean-Claude Carle. Les lois de décentralisation de 1983 et 1986 n'avaient pas inclus de façon précise ou formelle les équipements sportifs dans les compétences transférées aux collectivités locales. Cela confirme, et je l'avais indiqué lors de la discussion générale, que l'on considère malheureusement le sport comme une discipline mineure.
Votre texte, madame la ministre, a au moins le mérite de clarifier la situation et de faire du sport une discipline à part entière de notre système éducatif et de la confier aux collectivités locales, cela aura un effet de levier évident et cela permettra une mutualisation des équipements.
Qu'en est-il des équipements existants des lycées et des collèges ? Il faut traiter tous les jeunes de la même manière. J'ajoute que, pour des raisons démographiques, nous n'aurons malheureusement pas besoin de créer beaucoup d'équipements.
Par ailleurs, rien n'est prévu pour aider les collectivités à assumer ce transfert de compétence. Les lois de décentralisation accordaient aux collectivités de rattachement une dotation pour assumer leurs nouvelles compétences.
Tel est l'objet de mon amendement.
M. le président. La parole est à Mme Luc, pour défendre l'amendement n° 56.
Mme Hélène Luc. Avec cet amendement, madame la ministre, mes chers collègues, nous approchons un peu du nerf de la guerre constitué par notre retard en matière d'équipements sportifs scolaires.
Ce retard se vérifie en matière d'éducation physique à l'école au point que l'on peut penser que cette matière qui se doit d'être enseignée d'égale manière sur l'ensemble du territoire ne l'est pas.
Ce retard se vérifie également dans la mise en conformité des équipements sportifs des communes.
Les difficultés des collectivités locales sur le terrain des équipements sportifs sont anciennes. Lors de votre arrivée au ministère de la jeunesse et des sports, un rapport demandé par vos soins, madame la ministre, faisait état de la nécessité de débloquer une enveloppe budgétaire de 40 milliards de francs pour mettre en conformité les équipements sportifs.
Aujourd'hui, le projet de loi que nous examinons reporte à 2004 la date butoir de cette mise en conformité. Au train où vont les choses, tout laisse à penser que nous devrons nous revoir d'ici là pour reporter encore cette date. Je crois que nous n'en avons pas le droit. Notre amendement vise donc à attirer l'attention du Gouvernement sur cette question.
L'éducation physique et sportive doit être enseignée sur l'ensemble de notre territoire dans des conditions d'accès égales et satisfaisantes.
L'article 30 prévoit qu'en cas de création d'un nouvel établissement scolaire, collège ou lycée, la collectivité territoriale ayant la charge de l'équipement devra prévoir les équipements sportifs correspondants. Or, bien des établissements existants ne bénéficient pas, à l'heure actuelle, d'équipements satisfaisants.
Il faut doter notre pays des équipements sportifs qui lui sont nécessaires. Notre amendement, posé de manière abrupte j'en conviens, vise à répondre à cet objectif.
C'est très important, madame la ministre. Nous avons reçu beaucoup de courrier des syndicats de professeurs d'éducation physique... (Exclamations sur les travées du RPR et des Républicains et Indépendants) et de parents d'élèves, et nous avons reçu leurs représentants.
Je profite de l'occasion qui m'est donnée pour rappeler notre souhait de voir réduit le taux de TVA sur les installations sportives. Cette réduction apporterait une aide financière aux collectivités territoriales qui, vous le savez, rencontrent de très grandes difficultés.
Tel est le sens de notre amendement, que nous demandons bien évidemment au Sénat d'adopter.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 99 et 56 ?
M. James Bordas, rapporteur. La commission est favorable à l'amendement n° 99, qui sera mis aux voix avant l'amendement n° 56. Mais ce dernier exprime le même souci, et c'est pourquoi la commission lui avait également donné un avis favorable.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Le Gouvernement est défavorable à ces deux amendements.
L'éducation physique est une discipline d'enseignement à part entière. Elle entre donc dans le champ d'application des lois de décentralisation, qui prévoient que les collectivités territoriales concernées fournissent les équipements nécessaires à toutes les disciplines d'enseignement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 99, accepté par la commission et repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'amendement n° 56 n'a plus d'objet.
Par amendement n° 67, M. Cazeau, Lagauche, Collomb, Dreyfus-Schmidt, Hesling et les membres du groupe socialiste et apparentés proposent de compléter in fine le III du texte présenté par l'article 30 pour l'article 40 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :« , sauf dans l'hypothèse où des conventions de mise à disposition gracieuse ont été négociées. »
La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. L'article L. 1311-7 du code général des collectivités locales impose désormais que l'utilisation des équipements collectifs implique une participation financière au bénéfice de leur propriétaire.
Les propriétaires, qui sont généralement les communes, ont très souvent été aidées, parfois très largement lorsqu'il s'agit de petites ou de moyennes communes, par les conseils généraux, les participations et les taux de subventions atteignant dans certains cas 80 % avec des délégations de maîtrise d'ouvrage.
Nous souhaitons donc que soit préservée la latitude de négociation qui a été ménagée entre les propriétaires et les conseils généraux pour l'utilisation des équipements sportifs au collège, d'autant que les conventions de mise à disposition prévoient parfois une utilisation gracieuse des lieux.
Par ailleurs, nous souhaitons que soit reconnue cette lattitude de négociation des départements non seulement au regard des lois de décentralisation, mais aussi au regard des accords locaux qui ont pu être négociés entre les élus.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Monsieur le président, j'ai développé dans le rapport écrit les problèmes que peut poser l'article 1311-7 du code général des collectivités territoriales, qui présente l'inconvénient de permettre à la collectivité propriétaire d'un équipement d'imposer ses conditions à l'usager si aucune convention n'a été conclue dans le délai d'un an.
Nous ne voyons cependant pas en quoi cet amendement résout ce problème, qui ne se pose évidemment pas si une convention a été négociée, quels qu'en soient les termes. La commission a donc émis un avis défavorable sur cet amendement.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Avis favorable.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 67.
M. Bernard Cazeau. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Cazeau.
M. Bernard Cazeau. Il est souhaitable, je pense, d'apporter cette précision et je remercie Mme la ministre d'y être favorable.
J'ajoute que l'association des départements de France, dont je préside la commission Education et sport, m'a mandaté pour déposer cet amendement.
M. Jean Chérioux. Il n'y a pas de mandat impératif !
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 67, repoussé par la commission et accepté par le Gouvernement.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 30, modifié.
(L'article 30 est adopté.)
Article additionnel après l'article 30