Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 29. - A l'article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, les mots : "du Plan" sont remplacés par les mots : "du schéma de services collectifs du sport". »
Par amendement n° 17, M. Bordas, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit cet article :
« L'article 39 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est abrogé. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Si on lit le texte de l'article 39 de la loi du 16 juillet 1984 que l'on nous propose de modifier, on s'aperçoit qu'il impose l'établissement d'« un schéma directeur d'équipements sportifs d'intérêt national dans le cadre du schéma de services collectifs du sport ». Cela fait beaucoup de « schémas » !
De plus, la notion de schéma directeur était cohérente avec la planification, mais elle ne l'est pas avec les nouvelles lois sur l'aménagement du territoire.
Enfin, le schéma de services collectifs du sport répond aux mêmes préoccupations que le schéma directeur prévu par le texte de 1984.
Nous vous proposons donc d'abroger l'article 39, qui est incompatible avec les dispositions de la loi d'orientation pour l'aménagement du territoire telle qu'elle a été modifiée en juin dernier.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. L'avis du Gouvernement est défavorable.
Je voudrais souligner, entre parenthèses, le fait que le sport sera dorénavant l'objet de l'un des neuf schémas de services collectifs du sport. C'est un acquis important.
Le mouvement sportif comme les services régionaux du ministère de la jeunesse et des sports se sont emparés de cette question avec les élus et ont fait un travail remarquable pour qu'en juin nous puissions présenter le premier schéma de services collectifs du sport.
Pour autant, je pense que le schéma de services collectifs du sport n'inclut pas forcément un schéma directeur des équipements sportifs d'intérêt national, et je souhaite que cette notion soit conservée dans la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 17, repoussé par le Gouvernement.
(Après une épreuve à main levée déclarée douteuse par le bureau, le Sénat, par assis et levé, adopte l'amendement.)
M. le président. En conséquence, l'article 29 est ainsi rédigé.
Article 30