Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 31. - A l'avant-dernier alinéa de l'article 42-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée, la date : "1er juillet 2000" est remplacée par la date : "1er juillet 2004". » - (Adopté.)
Article additionnel après l'article 31