Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 34. - L'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi rédigé :
« Art. 45 . - Les fédérations sportives agréées assurent la formation et le perfectionnement de leurs cadres. Elles peuvent bénéficier, à cet effet, de l'aide des établissements publics de formation mentionnés à l'article 46.
« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent délivrer des qualifications permettant d'encadrer les activités physiques et sportives figurant dans leur objet statutaire.
« Toutefois, les fédérations non délégataires ne peuvent pas délivrer des qualifications ou diplômes permettant d'entraîner les sportifs en vue des compétitions mentionnées à l'article 17. »
Par amendement n° 102, le Gouvernement propose de rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte présenté par cet article pour l'article 45 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 :
« Sous réserve des dispositions prévues au I de l'article 43, elles peuvent délivrer des diplômes ou certificats permettant d'encadrer les activités physiques et sportives figurant dans leur objet statutaire et établis dans le respect d'un cahier des charges défini par l'Etat par voie réglementaire.»
La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Cet amendement répond à la demande formulée par de très nombreuses fédérations pour garantir la cohérence entre les diplômes d'Etat et les diplômes qu'elles délivrent elles-mêmes. Faute d'un cahier des charges définissant au moins a minima le contenu des formations dispensées à cet effet, il sera évidemment impossible d'assurer ultérieurement des passerelles.
M. le président. Quel est l'avis de la commission ?
M. James Bordas, rapporteur. Nous tenons à ce que ces diplômes soient homologués, et nous maintenons la position que nous avons déjà prise, ce qui m'amène, madame la ministre, à donner un avis défavorable à cet amendement.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 102.
M. Alain Joyandet. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Joyandet.
M. Alain Joyandet. Je saisis ce deuxième amendement du Gouvernement sur le même sujet pour m'étonner que, dans ce projet de loi, on ait négligé à ce point un domaine essentiel, celui de la formation et des rapports entre les éducateurs, les formateurs et les usagers du sport.
Même si Mme le ministre nous a assuré qu'il ne fallait pas lui prêter d'intentions cachées, je m'étonne que l'importance de la formation, c'est-à-dire l'éducation, mais aussi la sécurité, ait été autant sous-estimée par le Gouvernement.
Pour que celui-ci revienne sur l'article 34, il a tout de même fallu une certaine mobilisation et, même si vous avez fait un peu machine arrière, madame le ministre, votre texte laisse percevoir, volontairement ou pas, une volonté de planifier au même niveau tous les diplômes.
Nous avons rencontré de nombreux intéressés, madame le ministre, et je peux vous assurer que la démarche visant à mettre au même niveau des diplômés, qui ont dû consacrer de nombreuses années de travail et des moyens considérables à l'obtention de leur titre, et des bénévoles certes dévoués, venant de France ou d'autres pays, paraît quelque peu hasardeuse et inquiétante.
Je suis donc très heureux que le Sénat puisse aujourd'hui, grâce à un travail très approfondi de la commission, revenir sur des dispositions votées d'une manière assez légère en première lecture par l'Assemblée nationale.
Je me réjouis que le Gouvernement fasse un peu machine arrière, même si je reste quelque peu inquiet de la manière dont il a abordé ce texte dans sa partie essentielle, celle de la formation.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. On ne peut pas tenir le discours selon lequel nous aurions les meilleures formations du monde et dire ensuite que le Gouvernement a négligé les formations depuis des années. Soyons quelque peu cohérents !
Par ailleurs, ne parlons pas de planification quand nous essayons justement de mettre en place, avec les fédérations, une nouvelle façon de travailler leur permettant de délivrer des diplômes sur la base d'un cahier des charges établi ensemble afin de conduire des hommes et des femmes vers des diplômes dont la crédibilité est assurée. Cette démarche témoigne au contraire de notre souci de réduire la place de l'Etat !
M. James Bordas, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. J'interviens pour préciser la position adoptée en commission et rappeler que le deuxième alinéa de l'article 45 signifie, dans la logique de l'amendement qu'elle a adopté à l'article 32, que les fédérations pourront, comme c'est déjà le cas aujourd'hui, délivrer des diplômes permettant l'exercice rémunéré des professions sportives, sous réserve de l'homologation de ces diplômes. (Mme le ministre fait un signe d'approbation.)
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 102, repoussé par la commission.
(L'amendement n'est pas adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'article 34.
(L'article 34 est adopté.)
Article 34 bis