Séance du 8 mars 2000
M. le président. Je suis saisi de deux amendements qui peuvent faire l'objet d'une discussion commune.
Par amendement n° 39 rectifié, MM. Murat, Mouly, de Montesquiou et Pintat proposent d'insérer, après l'article 34 bis , un article additionnel ainsi rédigé :
« Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement déposera devant le Parlement un rapport visant à étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail aujourd'hui offertes aux responsables associatifs, tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises. »
Par amendement n° 48 rectifié, MM. de Montesquiou, Joly, Mouly et Murat proposent d'insérer, après l'article 34 ter , un article additionnel ainsi rédigé :
« Un statut du dirigeant sportif associatif sera créé dans le délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi. »
La parole est à M. Murat, pour défendre ces deux amendements.
M. Bernard Murat. Une réforme des différents régimes de congés de formation et de représentation existant aujourd'hui paraît souhaitable. Une multitude de textes différents autorisent un salarié à s'absenter, dans le cadre d'activités civiques et sociales, mais aucun n'offre de solution suffisante par rapport à l'attente des responsables associatifs.
Ainsi, les neuf jours autorisés par la loi du 7 août 1991 créant un congé de représentation se révèlent largement insuffisants eu égard au nombre croissant d'instances officielles dans lesquelles les bénévoles sont conduits à siéger.
De même, la mise en place d'un véritable statut du bénévole nécessite une réflexion sur l'ouverture de crédits d'heures pour les responsables associatifs. Un allongement de cette durée peut, dès lors, sembler souhaitable, mais il ne saurait être imposé de manière uniforme et autoritaire par le législateur, compte tenu de son impact économique. La recherche d'aménagements pragmatiques dans le cadre d'une concertation associant les partenaires sociaux et les représentants du monde associatif lui serait préférable.
C'est pourquoi, reprenant à mon compte les excellents travaux de mes collègues de l'Assemblée nationale, MM. Jean de Gaulle, Jean-Luc Reitzer et Jean-Louis Debré, je propose que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport visant à étendre les possibilités d'aménagement du temps de travail aujourd'hui offertes aux responsables associatifs tout en préservant l'organisation et la compétitivité des entreprises.
Quant à l'amendement n° 48 rectifié, il a pour objet de créer un statut de dirigeant sportif associatif.
M. le président. Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 39 rectifié et 48 rectifié ?
M. James Bordas, rapporteur. S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
En ce qui concerne l'amendement n° 48 rectifié, nous ne voyons pas clairement à quoi correspondrait le statut évoqué. Nous ne sommes d'ailleurs pas sûrs que ce soit la notion de statut qu'il faille retenir, car cela pourrait ouvrir la voie à une fonctionnarisation du bénévolat, ce qui ne nous paraît pas souhaitable.
En outre, les auteurs de cet amendement semblent s'en remettre uniquement au Gouvernement, alors que la plupart des mesures susceptibles de répondre vraiment aux besoins des bénévoles, en termes notamment de fiscalité et de responsabilité, sont de la compétence du législateur.
Nous sommes donc réservés à l'égard de cet amendement, dont nous souhaitons le retrait.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les deux amendements ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Je n'ajouterai rien à ce qu'a dit M. le rapporteur à propos de l'amendement n° 48 rectifié.
S'agissant de l'amendement n° 39 rectifié, comme je l'ai dit tout à l'heure pour un autre bilan, je crois qu'il faut être responsable. On vise là l'ensemble des responsables associatifs, et non pas seulement ceux qui appartiennent au monde sportif.
En outre, un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi ne nous laisserait pas le temps de faire réellement connaître cette disposition aux bénévoles salariés des entreprises. Le bilan que l'on pourrait tirer serait donc faussé.
Le Gouvernement est donc défavorable à cet amendement.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 39 rectifié, repoussé par le Gouvernement et pour lequel la commission s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, un article additionnel ainsi rédigé est inséré dans le projet de loi, après l'article 34 bis.
Je vais mettre aux voix l'amendement n° 48 rectifié.
M. Bernard Joly. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. Joly.
M. Bernard Joly. Je vais retirer cet amendement, non sans avoir auparavant souligné que le règlement de ce problème fondamental méritait une concertation. Elle n'a sans doute pas pu avoir lieu.
Je m'étonnais, dans mon propos liminaire, que l'urgence ait été déclarée sur ce projet de loi. C'est peut-être l'une de ses conséquences ! Cela étant, je retire l'amendement.
M. le président. L'amendement n° 48 rectifié est retiré.
Article 34 ter