Séance du 8 mars 2000
M. le président. « Art. 39. - L'article 48-1 de la loi n° 84-610 du 16 juillet 1984 précitée est ainsi modifié :
« 1° A la première phrase du premier alinéa, les mots : "et de prendre les titres correspondants" sont supprimés ;
« 2° La deuxième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée :
« Le ministre chargé des sports peut, dans les mêmes formes, enjoindre à toute personne exerçant en méconnaissance des dispositions du I de l'article 43 de cesser son activité dans un délai déterminé. » ;
« 3° A la dernière phrase du deuxième alinéa, les mots : "trois mois" sont remplacés par les mots : "six mois". »
Par amendement n° 23, M. Bordas, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. James Bordas, rapporteur. Cet amendement a été présenté, d'une part, pour des raisons de coordination avec les amendements n°s 18 et 19 et, d'autre part, pour maintenir à trois mois la durée maximale de l'interdiction temporaire d'exercer que peut prononcer le préfet. Il s'agit en effet d'une mesure grave et l'intéressé est en droit d'exiger que la décision définitive soit prise dans un délai raisonnable. Il devrait être possible de consulter la formation compétente de la commission nationale de l'enseignement des activités physiques et sportives dans ce délai. Il appartiendra au ministère de veiller à ce que ses membres soient nommés et renouvelés en temps utile.
Madame la ministre, vous nous avez demandé, lors de l'examen de la loi sur la lutte contre le dopage, de prévoir des délais plus brefs pour la procédure disciplinaire des fédérations et pour le prononcé des décisions du Conseil de prévention et de lutte contre le dopage. Aussi, je crois que vous pouvez imposer la même célérité à vos services. (Sourires.)
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
Mme Marie-George Buffet, ministre de la jeunesse et des sports. Nous avons un véritable problème, et c'est pourquoi je suis défavorable à la suppression de cet article. En effet, nous ne parvenons pas, pour l'instant, à respecter ce délai de trois mois dans les procédures. Le risque existe de voir quelqu'un reprendre une activité auprès d'enfants, de jeunes, sans que nous ayons pu réellement juger de son attitude, de sa responsabilité dans des faits antérieurs. Nous prenons une responsabilité très lourde. Certes, l'interdiction d'exercer est une sanction grave, un geste fort, mais la responsabilité est plus lourde encore si nous laissons l'intéressé reprendre son activité avant que les procédures soient achevées.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 23, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 39 est supprimé.
Article 40