Séance du 8 mars 2000
QUESTIONS ORALES REMISES À LA PRÉSIDENCE DU SÉNAT (Application des articles 76 à 78 du réglement)
Publicité des sites Internet à la télévision
741.
- 3 mars 2000. -
M. Ivan Renar
rappelle à
Mme le ministre de la culture et de la communication
que la législation actuelle interdit la publicité télévisée pour des secteurs
d'activité comme l'édition, la presse, le cinéma ou la grande distribution.
Cette réglementation est détournée par une décision du Conseil supérieur de
l'audiovisuel qui vient d'autoriser, pour dix-huit mois et à titre
expérimental, la publicité télévisée des sites Internet de ces secteurs. Cette
décision, fort surprenante, est contestable à plus d'un titre. D'abord, parce
que le CSA s'arroge ainsi de prérogatives que seul possède le législateur.
Cette mesure prise, avec un minimum de concertation, entraînera de nouvelles
dérégulations, de nouveaux déséquilibres dans les secteurs concernés. Mais elle
consacre également cette dérive marchande et financière d'Internet qui
l'éloigne de manière inquiétante de l'esprit de liberté, de citoyenneté et
d'indépendance qui le caractérise. En conséquence, il lui demande de bien
vouloir lui indiquer les mesures qu'elle entend prendre pour faire respecter la
législation actuelle en matière de publicité et favoriser le développement d'un
Internet citoyen ?
Conséquences de l'application de la taxe générale
sur les activités polluantes aux produits phytosanitaires
742.
- 3 mars 2000. -
M. Jean Bizet
interpelle
Mme le ministre de l'aménagement du territoire et de l'environnement
sur les conséquences de la taxe générale sur les activités polluantes appliquée
aux produits phytosanitaires à partir du 1er janvier 2000. D'une part, il
souligne que la taxation porte sur les substances actives classées selon des
critères toxicologiques et écotoxicologiques, mais que le produit formulé
contenant la substance active peut avoir un classement différent de ladite
substance. D'autre part, la liste communautaire des matières actives fait
actuellement l'objet d'un réexamen depuis le 11 décembre 1992. Ces procédures
étant particulièrement longues, il s'avère qu'une molécule ancienne non encore
révisée pourra être exemptée de classement écotoxicologique, tandis qu'une
nouvelle substance, alors même qu'elle répond aux exigences actuelles, pourra
être fortement taxée. Enfin, cette taxation appliquée sur certaines productions
spécialisées comme celle des cultures légumières est particulièrement
pénalisante pour les agriculteurs. L'exemple de la production de carottes dans
le département de la Manche est sur ce point significatif ; cette production ne
dégage plus de revenus pour les producteurs depuis le 1er janvier au regard de
l'intégration de cette nouvelle taxe. Pour toutes ces raisons, il lui demande
si elle envisage une modification de la TGA aux produits phytosanitaires.
Toxicité de la cargaison de l' Erika
743.
- 3 mars 2000. -
M. Philippe Richert
appelle l'attention de
Mme le secrétaire d'Etat à la santé et à l'action sociale
sur l'opacité des informations concernant la nature de la cargaison de
l'
Erika,
et les risques qui pourraient en résulter en termes de santé
publique. Depuis plusieurs semaines, en effet, des informations circulaient,
selon lesquelles le chargement du pétrolier était une substance cancérogène.
Fin janvier, le laboratoire Analytika diffusait largement, notamment via
Internet, les résultats de ses analyses, laissant peu de doutes sur la nature
réelle du produit concerné : un fioul lourd contenant des substances de la
classe des hydrocarbures aromatiques polycycliques, hautement cancérogènes. Le
quotidien
Le Monde
a repris cette information dans ses colonnes, le 26
février dernier, et faisait par ailleurs état du fait que Mme le ministre de
l'aménagement du territoire et de l'environnement confirmait le caractère
cancérogène du produit en question. Il lui demande donc comment il se fait que
le Gouvernement, qui semblait avoir été informé de cette situation par le biais
des « fiches de données de sécurité » ayant transité par la préfecture et le
centre interrégionnal de toxicovigilance du Grand Ouest, n'ait pas jugé utile
d'alerter le public, et notamment les milliers de bénévoles qui ont nettoyé,
parfois à mains nues, le littoral français. Il souhaite par ailleurs connaître
les dispositions que le Gouvernement entend prendre pour suivre médicalement
les personnes qui auraient été en contact direct avec la substance incriminée,
et savoir si des mesures adéquates ont été prises. Enfin, il lui demande si,
depuis deux mois que le caractère toxique du chargement est connu du
Gouvernement, une étude a pu être réalisée sur les conséquences probables de
cette catastrophe sur le littoral français et son écosystème.
Réforme du code des marchés publics
744.
- 3 mars 2000. -
M. Michel Teston
appelle l'attention de
M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie
sur le projet de réforme engagé par le Gouvernement sur la question des marchés
publics et du code les régissant. En effet, il devient urgent de simplifier et
d'adapter à de nouvelles exigences les règles de passation des commandes
publiques, notamment pour les collectivités locales. Tout d'abord, il faut
rappeler que ces dernières sont amenées à passer leurs marchés dans le cadre de
réglementations nationales et européennes qui deviennent de plus en plus
complexes, ce qui pose d'énormes difficultés aux élus locaux, notamment dans
les collectivités de petite taille. Les craintes exprimées par les élus, et
notamment les maires, au cours des derniers mois, sont étroitement liées à
cette complexification extrême des procédures juridiques à laquelle ils sont
confrontés. Ensuite, tout en renforçant les garanties intangibles de
transparence et d'équité, sur lesquelles doit s'appuyer la commande publique,
cette simplification doit permettre l'introduction de nouveaux critères de
sélection des candidatures, comme par exemple la possibilité d'introduire un
critère de « mieux-disant » social, pour mettre fin aux dérives qui ont vu le
jour au cours des dernières années. Il convient de porter remède aux pratiques
d'attribution systématique des marchés au moins-disant, en introduisant une
réelle sélection des entreprises, éventuellement au niveau des candidatures et
des procédures d'appel d'offres. Celle-ci pourrait s'opérer sur la base de leur
comportement socio-économique, en définissant une norme « éthique » ou « de
responsabilité sociale », par exemple selon les procédures d'une norme ISO.
Aussi, il lui demande : d'une part, quel est l'état d'avancement du dossier de
la réforme du code des marchés publics, et, d'autre part, si le Gouvernement
entend intégrer cette préoccupation de responsabilité sociale des entreprises
par la commande publique.
Augmentation des redevances de mouillage
745. - 6 mars 2000. - M. Pierre-Yvon Trémel attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les mesures récemment mises en oeuvre par les services fiscaux, concernant le relèvement des tarifs d'occupation du domaine public maritime. Dans le département des Côtes-d'Armor, les communes côtières titulaires d'une autorisation d'occupation du domaine maritime constatent une augmentation de la redevance pouvant aller, selon les cas, jusqu'à 600 %. Alors qu'ils sont déjà touchés par l'augmentation du gazole, les marins-pêcheurs subissent de plein fouet des augmentations de plus de 65 %. Ce relèvement concerne également tous les plaisanciers qui jusqu'alors acquittaient une somme forfaitaire de 161 francs, et qui devront dorénavant payer une redevance de 120 francs par mètre linéaire, avec un minimum de 500 francs. Depuis quelques semaines, nombreux sont les usagers et les élus du littoral à exprimer leur mécontentement sur cette forte augmentation de la redevance d'occupation du domaine maritime. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les raisons d'une mesure brutale de l'augmentation du relèvement des tarifs d'occupation du domaine maritime, de lui indiquer sa position sur cette question et les mesures qu'il entend prendre pour remédier aux effets d'une décision qui mérite d'être reconsidérée.