Séance du 9 mars 2000
M. le président. La parole est à M. Yvon Collin.
M. Yvon Collin. Madame la secrétaire d'Etat au tourisme, le naufrage du pétrolier Erika et la marée noire qui continue à souiller les côtes atlantiques ont montré l'insuffisance des contrôles et de la surveillance des navires en mer.
La dégradation des conditions matérielles et sociales du transport maritime provoque des situations graves contrevenant aux règles maritimes internationales.
A cette occasion, les dispositifs de prévention et de surveillance maritimes ont montré une certaine incapacité opérationnelle face à l'ampleur et à la répétition des incidents sur nos côtes. Rappelons qu'en vingt-cinq années le littoral breton et vendéen a été victime de cinq pollutions majeures, sans oublier les dégazages quotidiens.
La charte de la sécurité du transport maritime et le récent comité interministériel de la mer ont porté sur un effort commun des opérateurs de la mer en faveur de solutions de prévention, de contrôle et d'intervention, en matière de lutte contre les pollutions. Il convient ainsi de responsabiliser l'ensemble des acteurs de la mer.
Le principe de précaution implique, dès lors, une réflexion sur la mise en place d'une véritable « police des mers ».
Afin d'harmoniser des tâches parfois similaires qui incombent à plusieurs administrations - affaires maritimes, douanes, gendarmerie, marine et police nationale - la création d'un corps de gardes-côtes européens ne permettrait-elle pas de veiller au respect de la réglementation maritime avec plus d'efficacité ?
Nombreux sont les arguments en faveur de cette entité administrative nouvelle, qui pourrait être placée sous le contrôle du Parlement européen et sous la responsabilité des autorités maritimes des pays de l'Union.
En effet, qu'il s'agisse des trafics illicites, du sauvetage en mer, de la police des pêches, de la lutte anti-pollution ou de la sécurité du trafic commercial, de nombreuses voix se font entendre pour la création de ce qui constituerait, à l'aube de la prochaine présidence française de l'Union européenne, un message fort en faveur de l'Europe de la mer.
La création d'un tel corps dépasse le cadre des frontières maritimes de l'Union européenne.
M. le président. Votre question !
M. Yvon Collin. Le débat actuel sur la sécurité maritime m'amène ainsi à vous interroger sur les mesures concrètes que le Gouvernement compte proposer, lors du conseil des ministres européens des transports du 22 mars prochain.
Pourriez-vous nous indiquer les propositions qui serviront de bases communes pour le plan de lutte international en faveur de la sécurité maritime, visant notamment à aboutir à une réelle harmonisation entre l'Union européenne et l'Office des migrations internationales, l'OMI, en ce qui concerne un strict contrôle des navires en circulation ?
M. le président. La parole est à Mme le secrétaire d'Etat.
Mme Michelle Demessine, secrétaire d'Etat au tourisme. Monsieur le sénateur, le naufrage de l' Erika et ses conséquences écologiques, économiques et humaines sur notre littoral atlantique nous ont rappelé l'urgence de reconsidérer en le renforçant notre dispositif de prévention de telles catastrophes.
Le drame que constitue toute marée noire pour la population locale, pour les collectivités locales, les conséquences qu'elle entraîne sur l'environnement et sur les activités économiques telles que la mer et le tourisme, réclament la définition, non seulement à l'échelle de notre pays mais aussi à l'échelle de l'Europe, de nouvelles règles en matière de transport de marchandises à risque comme de nouvelles mesures en matière de contrôle.
En effet, monsieur le sénateur, le système de surveillance des côtes et de contrôle des navires s'appuie sur plusieurs administrations. Vous les avez rappelées. De leur côté, les pays européens ont chacun leur histoire et leur mode de fonctionnement.
Nous pensons que la proposition de créer une garde-côte européenne se heurterait à une très forte diversité des schémas nationaux, comme le montrent d'ailleurs les dissensions fréquentes entre les administrations américaines. De plus, un tel dispositif ne résoudrait pas les difficultés liées à la diversité des tâches des administrations maritimes.
Dans son mémorandum, le Gouvernement a proposé à ses partenaires européens d'instituer un suivi et un contrôle commun des structures existantes, et notamment des inspections des ports de tous les pays ainsi que des sociétés de classification.
Nous avons également proposé de multiplier les formations, les échanges d'expériences et les contrôles en commun afin que les pratiques s'harmonisent pour le renforcement de la sécurité et des contrôles en Europe.
Dans ce sens également, les informations quant à la surveillance et aux contrôle des navires seront plus rapidement et plus facilement disponibles à travers l'Europe grâce au système Equasis qui sera mis en place à partir du mois de mai sur l'initiative de la France et de la Commission européenne. (Applaudissements sur les travées du groupe communiste républicain et citoyen ainsi que sur les travées socialistes.)
RESTRUCTURATION DU GROUPE ABB-ALSTOM POWER