Séance du 9 mars 2000
M. le président. « Art. 6. - Le II de l'article 1716 bis du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante :
« II. - L'agrément mentionné au I est de droit pour les biens ayant la qualité de trésor national au sens de la loi modifiée du 31 décembre 1992, à la condition que la valeur libératoire proposée soit égale au prix d'expertise proposé ou non refusé par l'Etat dans le cadre de la procédure d'acquisition prévue à l'article 9-1 de ladite loi. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Cet article, je le présente avec résolution, mais une résolution tout de même teintée d'une certaine prudence, car nous avons déjà eu une discussion sur cette affaire lors de l'examen de la proposition de loi relative aux trésors nationaux. Nous cherchons, en fait, une solution à un réel problème.
L'article 6 vise à introduire un nouveau paragraphe II à l'article 1716 bis du code général des impôts pour préciser que l'agrément est de droit pour les oeuvres qui ont été classées à la suite d'un refus de certificat.
Il est vrai que cet article pose un problème vis-à-vis de la commission des dations, dont on connaît les immenses services qu'elle rend à l'enrichissement des collections nationales. Je souhaite toutefois qu'il soit retenu, même s'il n'est pas parfait, je le reconnais, afin d'encourager - toujours notre volonté de vous encourager, madame la ministre ! - à une réflexion permettant que l'articulation, qui peut être critiquée au nom de l'indépendance des procédures, puisse être remplacée par une jurisprudence constante de la commission des dations - je ne remets absolument pas en cause son autorité, non plus que celle de son très éminent président, le professeur Changeux - qui aboutirait au même résultat.
Si vous pouviez vous engager dans cette voie, madame la ministre, et proposer que cette réflexion soit entreprise, je serais prêt à retirer cet article. Si vous pensez ne pas pouvoir aller jusque-là, afin d'armer votre courage, je proposerai à notre assemblée de le voter.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Il est vrai, monsieur le rapporteur, que vous aviez déjà retiré cette disposition lorsque vous l'aviez déposée sous forme d'amendement en termes quasiment identiques sur la proposition de loi relative aux trésors nationaux.
Vous venez de dire, en quelque sorte, ce que j'aurais pu dire moi-même pour contester cette disposition et expliquer la position du Gouvernement.
Je veux néanmoins répéter devant votre assemblée que la procédure d'agrément offre toutes les garanties nécessaires puisque le ministre du budget statue sur proposition du ministre de la culture et de la communication, et au vu de l'avis émis par une commission sur l'intérêt de l'oeuvre offerte et sa valeur libératoire.
Hier encore, je rendais hommage au président de la commission, M. le professeur Changeux, et à la commission dans son ensemble, qui fait un travail absolument remarquable. Il n'y a donc aucune raison, à mes yeux, de modifier un dispositif qui fonctionne de manière satisfaisante et qui a, d'ores et déjà, contribué de manière substantielle, vous venez d'ailleurs vous-même de le rappeler, à l'enrichissement des collections nationales.
Cette proposition de faire en sorte que les trésors nationaux soient admis en paiement des droits de manière automatique et, en quelque sorte, « à guichet ouvert », ne peut pas recueillir l'adhésion du Gouvernement. En effet, il n'est pas envisageable que la possibilité offerte aux contribuables de régler certains impôts par la remise de biens - et non en numéraire - soit de droit, compte tenu de son caractère tout à fait exceptionnel et dérogatoire aux règles fiscales et budgétaires de droit commun.
Je l'ai expliqué dans mon intervention liminaire et vous le savez vous-même, nos concitoyens sont très sensibles à l'égalité devant l'impôt et à ce que l'impôt représente la même chose pour tous les contribuables.
Par ailleurs, la procédure doit être mise en oeuvre de manière ciblée et sélective pour conserver à la commission des dations une marge d'appréciation sur l'intérêt muséal des oeuvres. Or, là on serait, en quelque sorte, en contradiction.
Monsieur le rapporteur, je vous ai déjà proposé, à une autre occasion, de retirer votre amendement et je ne vais tout de même pas vous demander aujourd'hui de retirer cet article, bien que vous l'ayez vous-même suggéré. Si vous considérez que j'ai besoin de courage - moi je ne le pense pas car, du courage, j'en ai plein - je vous laisse libre, au vu des arguments que je viens d'évoquer et de ceux que vous avez vous-même développés, de savoir ce qu'il vous paraît nécessaire de faire en l'instant.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Pourriez-vous au moins, madame la ministre, vous engager à demander une étude sur la possibilité, pour la commission des dations, d'établir une jurisprudence valable au-delà même de la simple procédure de dation, dans l'hypothèse où notre système se compliquerait et s'enrichirait afin que nous disposions d'un instrument de mesure valable en tout temps, en tout lieu et pour toutes les procédures ?
Si vous pouviez accorder de l'intérêt à cette requête, je pourrais non pas retirer l'article, car je n'en ai pas le pouvoir, mais montrer quelque indifférence sur son sort...
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme le ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Monsieur le rapporteur, je ne comprends pas très bien quel engagement vous me demandez de prendre. En fait, la commission des dations a déjà une jurisprudence à laquelle elle se réfère. Si vous souhaitez, dans un souci de transparence, qu'elle soit clairement établie - et je comprends que la représentation nationale y soit attentive - je souscris à votre demande.
Je suis plus réservée quant à la possibilité d'aller au-delà, car la commission des dations n'a pas vocation à juger de l'évolution du droit. Cette prérogative revient au Gouvernement ou au législateur.
Cela étant, si l'analyse de la jurisprudence de la commission des dations peut contribuer à ce débat, encore faut-il préciser le champ de l'étude. Mais je suis un peu perplexe, car je ne comprends pas trop dans quel sens vous souhaiteriez que cette étude soit faite.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Je demande un vote à titre conservatoire, selon la méthode que nous avons déjà employée.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'article 6.
(L'article 6 est adopté.)
Article 7