Séance du 9 mars 2000
M. le président. « Art. 9. - La perte de recettes résultant des dispositions de la présente proposition de loi est compensée à due concurrence par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Yann Gaillard, rapporteur. Il s'agit du gage.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je demande la parole.
M. le président. La parole est à Mme la ministre.
Mme Catherine Trautmann, ministre de la culture et de la communication. Je suis bien entendu défavorable à cet article.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 9.
(L'article 9 est adopté.)
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