Séance du 15 mars 2000
M. le président. « Art. 1er bis B. - Le premier alinéa de l'article L. 287 du même code est ainsi rédigé :
« Les députés, les conseillers régionaux, les conseillers à l'Assemblée de Corse et les conseillers généraux ne peuvent être désignés délégués, élus ou de droit, par les conseils municipaux dans lesquels ils siègent. »
Par amendement n° 4, M. Paul Girod, au nom de la commission, propose de supprimer cet article.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Paul Girod, rapporteur. C'est une disposition étrange qu'a adoptée l'Assemblée nationale.
Qu'on le veuille ou non, et même selon les textes relatifs au cumul des mandats actuellement en vigueur, un certain nombre de nos concitoyens exerçant des responsabilités locales peuvent avoir la qualité de grand électeur à un double titre.
L'Assemblée nationale veut exclure le cas de remplacement d'un grand électeur qui, en cette double qualité, peut se faire remplacer par quelqu'un qui pourrait exprimer le vote de la commune au nom de laquelle il ne peut s'exprimer. C'est le cas classique du conseiller général qui est en même temps conseiller municipal et, allais-je dire, membre de droit, compte tenu du texte de l'Assemblée nationale, qui a choisi la représentation à l'intérieur du conseil municipal quand le chiffre des délégués est inférieur à celui de l'effectif du conseil. Cette disposition handicaperait, du coup, la commune dont il est représentant.
Cela nous semble excessif, raison pour laquelle nous proposons la suppression de l'article 1er bis B.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Jean-Pierre Chevènement, ministre de l'intérieur. Le Gouvernement s'en était remis à la sagesse de l'Assemblée nationale sur ce point et il s'en remet aujourd'hui à la sagesse du Sénat.
M. le président. Je vais mettre aux voix l'amendement n° 4.
M. Patrice Gélard. Je demande la parole pour explication de vote.
M. le président. La parole est à M. Gélard.
M. Patrice Gélard. Je crois qu'il nous faut nous rallier à la proposition de notre rapporteur. En effet, la disposition adoptée par l'Assemblée nationale me semble contraire à la Constitution en ce qu'elle porte atteinte à l'égalité entre les députés, les conseillers généraux et les conseillers régionaux. Une telle atteinte au principe d'égalité serait scandaleuse.
M. le président. Personne ne demande plus la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 4, pour lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. En conséquence, l'article 1er bis est supprimé.
Article 1er bis