Séance du 21 mars 2000
M. le président. « Art. 13 ter. - Le titre IV du livre Ier de la quatrième partie du même code est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Exercice par un contribuable
des actions appartenant à la région
«
Art. L. 4143-1
. - Tout contribuable inscrit au rôle de la région a
le droit d'exercer, tant en demande qu'en défense, à ses frais et risques, avec
l'autorisation du tribunal administratif, les actions qu'il croit appartenir à
la région, et que celle-ci, préalablement appelée à en délibérer, a refusé ou
négligé d'exercer.
« Le contribuable adresse au tribunal administratif un mémoire.
« Le président du conseil régional soumet ce mémoire au conseil régional
spécialement convoqué à cet effet. Le délai de convocation peut être abrégé.
« Lorsqu'un jugement est intervenu, le contribuable ne peut se pourvoir en
appel ou en cassation qu'en vertu d'une nouvelle autorisation. »
Sur cet article, je suis saisi de cinq amendements qui peuvent faire l'objet
d'une discussion commune.
Les trois premiers sont identiques.
L'amendement n° 14 est présenté par M. Jacques Larché.
L'amendement n° 17 est déposé par M. de Rohan et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République.
L'amendement n° 22 est présenté par M. de Raincourt et les membres du groupe
des Républicains et Indépendants.
Tous trois tendent à supprimer l'article 13
ter
.
Par amendement n° 15 rectifié, M. Jacques Larché propose, après les mots : «
au conseil régional », de remplacer la fin de l'avant-dernier alinéa du texte
présenté par l'article 13
ter
pour l'article L. 4143-1 du code général
des collectivités territoriales par les mots : « réuni dans les conditions
prévues aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9 ».
Par amendement n° 29 rectifié, M. de Rohan et les membres du groupe du
Rassemblement pour la République proposent de compléter
in fine
le texte
présenté par l'article 13
ter
pour l'article L. 4143-1 du code général
des collectivités territoriales par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cas d'une demande jugée abusive ou dilatoire, son auteur encourt une
amende dont le montant est fixé par le tribunal administratif. »
L'amendement n° 14 est-il soutenu ?...
La parole est à M. Gérard, pour défendre l'amendement n° 17.
M. Alain Gérard.
L'article 13
ter
vise à permettre à tout contribuable inscrit au rôle
de la région d'exercer des actions appartenant à la région.
La conséquence en serait, d'une part, un accroissement de la suspicion pénale
à l'égard des élus, que nous nous efforçons pourtant de combattre, et, d'autre
part, un déséquilibre dans le rapport entre administrés et élus puisque, sur
simple rédaction d'un mémoire, un contribuable pourrait obtenir une réunion
spéciale du conseil régional pour étudier son mémoire alors même qu'un
conseiller régional ne le pourrait.
Cette disposition, si elle était adoptée, aurait des effets extrêmement
nuisibles puisque de telles actions pourraient obtenir un écho médiatique,
alors même que le tribunal administratif compétent ne leur donnerait pas de
suite.
Il convient donc de supprimer cet article en attendant de trouver une
rédaction ne portant pas atteinte aux collectivités territoriales tout en
préservant les intérêts des contribuables.
M. le président.
L'amendement n° 22 est-il soutenu ?...
L'amendement n° 15 rectifié est-il soutenu ?...
M. Jean-Paul Amoudry,
rapporteur.
Je le reprends, car la commission avait émis un avis
favorable sur ce texte, par coordination.
M. le président.
Je suis donc saisi d'un amendement n° 15 rectifié
bis,
présenté par M.
Amoudry, au nom de la commission, et tendant, après les mots : « au conseil
régional », à remplacer la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par
cet article pour l'article L. 4143-1 du code général des collectivités
territoriales par les mots : « réuni dans les conditions prévues aux articles
L. 4132-8 et L. 4132-9 ».
La parole est à M. le rapporteur, pour le défendre.
M. Jean-Paul Amoudry,
rapporteur.
Cet amendement a le même objet que l'amendement n° 13
rectifié
bis,
précédemment adopté, concernant l'exercice par un
contribuable d'un recours contentieux intéressant la région.
M. le président.
La parole est à M. Gérard, pour défendre l'amendement n° 29 rectifié.
M. Alain Gérard.
L'actuelle rédaction de cet article est profondément déséquilibrée en ce
qu'elle donne à tout contribuable le pouvoir d'obtenir une session spéciale du
conseil régional, pouvoir dont ne disposent aujourd'hui, en vertu de l'article
L. 4132-9 du code général des collectivités territoriales, que la commission
permanente ou un tiers des membres du conseil général ou, en cas de
circonstances exceptionnelles, le Gouvernement par décret.
Par ailleurs, l'article L. 4231-7 du code général des collectivités
territoriales confie à la commission permanente une compétence propre en
matière de défense dans les procédures contentieuses. Il serait contradictoire
de la priver de cette compétence dans l'instance administrative précontentieuse
qu'organise le nouvel article L. 4143-1.
Enfin, bien que s'agissant d'une procédure administrative devant le tribunal
administratif et non d'un jugement, il paraît nécessaire que la région puisse
faire valoir sa position et que le contribuable supporte la responsabilité de
son mémoire en réparant l'éventuel préjudice subi. En effet, dans le cas d'une
procédure administrative, le tribunal administratif ne peut pas tirer les
conséquences prévues dans les cas de requêtes abusives.
M. le président.
Quel est l'avis de la commission sur les amendements n°s 17 et 29 rectifié
?
M. Jean-Paul Amoudry,
rapporteur.
La commission émet un avis défavorable sur l'amendement n°
17, par coordination, et un avis favorable sur l'amendement n° 29 rectifié,
également par coordination.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 17, 15 rectifié
bis
et 29 rectifié ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Nous reprenons le débat qui a été précédemment mené, à
l'article 13
bis,
à propos des départements. Ici, il s'agit des
régions.
Le Gouvernement est favorable à l'amendement n° 15 rectifié
bis
et
défavorable aux amendements n°s 17 et 29 rectifié, pour les raisons qui ont
déjà été exprimées.
M. Jean-Paul Amoudry,
rapporteur.
Je demande la parole.
M. le président.
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Amoudry,
rapporteur.
Pour les mêmes raisons que celles que j'ai explicitées à
l'occasion de la discussion de l'article 13
bis,
la commission demande
la priorité de mise aux voix des amendements n°s 15 rectifié
bis
et 29
rectifié.
M. le président.
Quel est l'avis du Gouvernement sur cette demande de priorité ?
M. Jean-Jack Queyranne,
secrétaire d'Etat.
Le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
M. le président.
La priorité est ordonnée.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15 rectifié
bis,
accepté par le
Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 29 rectifié, accepté par la commission et
repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président.
En conséquence l'amendement n° 17 n'a plus d'objet.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 13
ter,
modifié.
(L'article 13
ter
est adopté.)
Article 14