Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 3. - I. - Si, à l'expiration d'un délai de deux ans suivant la publication du schéma départemental et après mise en demeure par le préfet restée sans effet dans les trois mois suivants, une commune ou un établissement public de coopération intercommunale n'a pas rempli les obligations mises à sa charge par le schéma départemental, l'Etat peut acquérir les terrains nécessaires, réaliser les travaux d'aménagement et gérer les aires d'accueil au nom et pour le compte de la commune ou de l'établissement public défaillant.
« Les dépenses d'acquisition, d'aménagement et de fonctionnement de ces aires constituent des dépenses obligatoires pour les communes ou les établissements publics qui, selon le schéma départemental, doivent en assumer les charges. Les communes ou les établissements publics deviennent de plein droit propriétaires des aires ainsi aménagées, à dater de l'achèvement de ces aménagements.
« II. - Le 31° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales est remplacé par deux alinéas ainsi rédigés :
« 31° Les dépenses occasionnées par l'application des dispositions des articles 2 et 3 de la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;
« 32° L'acquittement des dettes exigibles. »
Je suis saisi de deux amendements présentés par M. Delevoye, au nom de la commission.
L'amendement n° 14 tend à supprimer le I de l'article 3.
L'amendement n° 15 vise, dans le premier alinéa du texte proposé par le II de cet article pour remplacer le 31° de l'article L. 2321-2 du code général des collectivités territoriales, à remplacer les mots : « des articles 2 et 3 » par les mots : « de l'article 2 ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Dans la logique de la position de la commission des lois, l'amendement n° 14 prévoit la suppression du pouvoir de substitution reconnu au représentant de l'Etat.
Quant à l'amendement n° 15, c'est un amendement de coordination.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement sur les amendements n°s 14 et 15 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Je l'ai déjà dit dans la discussion générale, le Gouvernement n'est pas favorable à ce que puisse exister une possibilité d'application de la loi « à la carte », à la libre appréciation des communes. Il a besoin de cette disposition en tant que recours ultime ; il espère bien ne pas avoir à en faire usage, mais il croit à la nécessité qu'elle figure dans la loi.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 14, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 15, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 3, modifié.
(L'article 3 est adopté.)
Article 4