Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 5. - I et II. - Non modifiés.
« III. - L'article L. 851-1 du même code est complété par un II ainsi rédigé :
« II. - Une aide forfaitaire est versée aux communes ou aux établissements publics de coopération intercommunale qui gèrent une ou plusieurs aires d'accueil de gens du voyage. Elle est également versée aux personnes morales qui gèrent une aire en application d'une convention prévue au II de l'article 2 de la loi n° du relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage.
« Une convention passée avec l'Etat fixe, compte tenu de la capacité effective des aires d'accueil, le montant prévisionnel de l'aide versée annuellement à ces gestionnaires. Cette convention détermine les modalités de calcul du droit d'usage perçu par les gestionnaires des aires d'accueil et définit les conditions de leur gardiennage. »
« IV et V. - Non modifiés. »
Par amendement n° 17, M. Delevoye, au nom de la commission, propose, dans la seconde phrase du second alinéa du texte présenté par le III de cet article pour le II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, de remplacer les mots : « du droit d'usage perçu » par les mots : « de la redevance perçue ».
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement de précision tend à faire en sorte que le service rendu puisse être analysé comme une redevance permettant la délégation de service public.
On nous a opposé que cela était incompatible avec le versement de subventions. Nous ne partageons pas du tout cette analyse, qui ne vaut que pour des services à caractère industriel et commercial, un certain nombre d'autres services publics pouvant recevoir des subventions tout en percevant des redevances.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement s'en remet à la sagesse de la Haute Assemblée.
M. le président. Personne ne demande la parole ?
Je mets aux voix l'amendement n° 17, sur lequel le Gouvernement s'en remet à la sagesse du Sénat.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Par amendement n° 18, M. Delevoye, au nom de la commission, propose :
A. - De compléter in fine le texte présenté par le III de l'article 5 pour le II de l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale, par un alinéa ainsi rédigé :
« L'aide mentionnée au premier alinéa ne peut être inférieure à 15 000 F pour place de résidence mobile. »
B. - En conséquence, après le III de cet article, d'insérer un paragraphe additionnel ainsi rédigé :
« ... La perte de recettes pour l'Etat résultant de la fixation du minimum de l'aide forfaitaire par place de résidence mobile à 15 000 F prévue à l'article L. 851-1 du code de la sécurité sociale est compensée, à due concurrence, par une majoration des droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. En première lecture, le Gouvernement avait invoqué l'article 40 contre cet amendement, mais nous souhaitons attirer son attention sur l'esprit qui a animé la commission des lois.
Nous estimons que la solution proposée à l'article 7, qui consiste à majorer la population d'un habitant par résidence secondaire et d'un habitant par place de caravane pour le calcul de la DGF a quelque chose, pardonnez-moi, d'un peu ridicule. Quant à la proposition de l'Assemblée nationale, qui consiste à porter la majoration à deux habitants par place de caravane pour les communes éligibles à la DSU et à la fraction bourg-centre de la DSR, elle complique encore un dispositif déjà extrêmement complexe.
En réalité, si l'on prodigue cette aide dans le cadre de l'enveloppe de la DGF, cela veut simplement dire que certaines collectivités paieront pour d'autres.
Nous souhaitons soutenir M. le secrétaire d'Etat dans ses négociations avec le ministère des finances pour que, dans l'incitation partenariale qu'il évoque et à laquelle nous souscrivons, l'aide forfaitaire soit supérieure à 10 000 francs. Pour notre part, nous proposons 15 000 francs mais, bien entendu, la discussion reste ouverte.
Nous préférerions donc que l'aide forfaitaire soit purement et simplement augmentée de manière à éviter qu'il soit recouru au dispositif très compliqué de la DGF. Cela étant, si M. le secrétaire d'Etat invoquait l'article 40 contre le présent amendement, nous serions amenés, à l'article 7, à reprendre un amendement qui avait été présenté en première lecture par notre collègue M. Peyronnet et qui tendait à porter, pour le calcul de la DGF, la majoration de population à quatre habitants par place de caravane.
M. le président. Quel est l'avis du Gouvernement ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Le Gouvernement n'a pas pris l'engagement de porter son aide de 10 000 à 15 000 francs par place de résidence mobile.
Il s'agit là d'une aide annuelle et répétitive apportée au fonctionnement. Par conséquent, le Gouvernement ne peut qu'invoquer l'article 40, étant entendu que le gage est irrecevable, puisqu'il s'agit non de compenser une perte de recettes mais de financer des dépenses supplémentaires.
M. le président. Monsieur Massion, l'article 40 de la Constitution est-il applicable ?
M. Marc Massion, au nom de la commission des finances. Il l'est, monsieur le président.
M. le président. L'article 40 étant applicable, l'amendement n° 18 n'est pas recevable.
Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix, l'article 5, modifié.
(L'article 5 est adopté.)
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