Séance du 23 mars 2000
M. le président. « Art. 8. - Le code de l'urbanisme est ainsi modifié :
« 1° Au 2° de l'article L. 111-1-2, après les mots : "Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, ", sont insérés les mots : "à la réalisation d'aires d'accueil ou de terrains de passage des gens du voyage, " ;
« 2° Au premier alinéa de l'article L. 121-10, après les mots : "la satisfaction des besoins présents et futurs en matière d'habitat", sont ajoutés les mots : ", y compris ceux des gens du voyage" ;
« 3° Le chapitre III du titre IV du livre IV est complété par un article L. 443-3 ainsi rédigé :
« Art. L. 443-3 . - Des terrains bâtis ou non bâtis peuvent être aménagés afin de permettre l'installation de caravanes constituant l'habitat permanent de leurs utilisateurs. L'autorisation d'aménagement est délivrée dans les formes, conditions et délais définis par le décret en Conseil d'Etat mentionné à l'article L. 443-1. »
« 2° Lorsqu'elles disposent d'une autorisation délivrée sur le fondement de l'article L. 443-1 du code de l'urbanisme ;
« 3° Lorsqu'elles stationnent sur un terrain aménagé dans les conditions prévues à l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme. »
Par amendement n° 20, M. Delevoye, au nom de la commission, propose de rédiger comme suit le début du texte présenté par le 3° de cet article pour l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme :
« Dans les zones constructibles, des terrains peuvent être aménagés... »
La parole est à M. le rapporteur.
M. Jean-Paul Delevoye, rapporteur. Cet amendement vise à préciser que l'aménagement des terrains familiaux ne peut se concevoir que dans des zones constructibles et doit donc être compatible avec les documents d'urbanisme.
M. le président. Des documents qui sont d'ailleurs de plus en plus compliqués !
Quel est l'avis du Gouvernement sur l'amendement n° 20 ?
M. Louis Besson, secrétaire d'Etat. Monsieur le président, la Haute Assemblée sera bientôt saisie de dispositions qui, je l'espère, apporteront des simplifications, au moins sur le plan des procédures, aux documents en question.
S'agissant de l'amendement n° 20, le Gouvernement ne croit pas cette précision nécessaire. En effet, l'autorisation d'aménagement prévue à l'article L. 443-3 du code de l'urbanisme devra évidemment tenir compte des règles d'urbanisme, notamment en matière de constructibilité.
Cet amendement paraît donc superfétatoire et j'émets un avis défavorable.
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'amendement n° 20, repoussé par le Gouvernement.
(L'amendement est adopté.)
M. le président. Personne ne demande la parole ?...
Je mets aux voix l'article 8, ainsi modifié.
(L'article 8 est adopté.)
Article 9