Séance du 23 mars 2000
TEXTES SOUMIS EN APPLICATION
DE L'ARTICLE 88-4 DE LA CONSTITUTION
M. le président.
J'ai reçu de M. le premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 2505/96
portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires
autonomes pour certains produits agricoles et industriels.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1427 et distribué.
J'ai reçu de M. le Premier ministre le texte suivant, soumis au Sénat par le
Gouvernement, en application de l'article 88-4 de la Constitution :
- Lettre de la Commission européenne du 3 mars 2000 relative à une demande de
dérogation présentée par l'Allemagne en application de l'article 8 du
paragraphe 4 de la directive 92/81/CEE du Conseil, du 19 octobre 1992,
concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles
minérales.
Ce texte sera imprimé sous le n° E-1428 et distribué.
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